S. 202 / Nr. 56 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 61 III 202

56. Entscheid vom 5. Dezember 1935 i. S. Kantonaler Gewerbeverband Basel-Stadt

Regeste:
Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG steht nicht entgegen, dass die kantonalen Vorschriften über die
gewerbsmässige Vertretung der Gläubiger auch auf die entgeltliche (billige)
Vertretung der Mitglieder eines Berufsverbandes durch diesen angewendet
werden.
L'art. 27 LP ne s'oppose pas à ce que les prescriptions de droit cantonal sur
la représentation professionnelle des créanciers soient aussi appliquées à la
représentation, rémunérée (selon un tarif très bas), des membres d'une
association professionnelle par cette association.
L'art. 27 LEF non vieta che le prescrizioni del diritto cantonale relative
alla rappresentazione professionale dei creditori vengano applicate anche alla
rappresentazione, rimunerata in misura modesta, dei soci di un'associazione
professionale, da parte dell'associazione.

Der Rekurs richtet sich gegen die auf generelle Weisung der kantonalen
Aufsichtsbehörde verfügte Zurückweisung eines vom Rekurrenten für sein
Mitglied W. Brandenberger gestellten Betreibungsbegehrens wegen Verstosses
gegen § 4 des kantonalen EG zum SchKG, der lautet: «Die im Kanton Basel-Stadt
diplomierten Notare und zugelassenen Advokaten, sowie die Amtsleute des
Zivilgerichtes haben die ausschliessliche Befugnis zur berufsmässigen
Vertretung der Gläubiger in Betreibungssachen».
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht kann den angefochtenen Entscheid nur daraufhin nachprüfen,
ob er vereinbar sei mit der

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bundesrechtlichen Vorschrift des Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG, dass die Kantone die
gewerbsmässige Vertretung der Gläubiger organisieren (und insbesondere die
Ausübung dieses Berufes von ... abhängig machen) können. Hiefür kommt nichts
an auf die Art und Weise, wie der Kanton Basel-Stadt die Stellenvermittlung
geordnet hat.
Wesentliches Merkmal für die Gewerbsmässigkeit bezw. den Beruf der
Gläubigervertretung ist, dass diese Tätigkeit nicht nur vereinzelt und nicht
unentgeltlich ausgeübt werde. Freilich dürfte die kantonale Organisation der
Gläubigervertretung nicht ausschliessen, dass jemand zwar nicht regelmässig,
jedoch gegen Entgelt betreibende Gläubiger vertrete, um ihnen einen
Gelegenheitsdienst zu erweisen. Indessen hat es der Rekurrent mit der
Schaffung seiner Inkassostelle (und der Aufstellung eines Inkassotarifes) auf
die regelmässige Vertretung seiner Mitglieder in Betreibungssachen abgesehen.
Darauf kommt nichts an, dass diese Tätigkeit vom Rekurrenten nur nebenbei, als
Nebenberuf neben anderer hauptsächlicher Tätigkeit ausgeübt werde, und
ebensowenig darauf, dass ein so geringes Entgelt gefordert wird, welches nicht
nur nicht erlaubt, einen Geschäftsgewinn zu erzielen, sondern nicht einmal den
daherigen Aufwand des Rekurrenten decken dürfte. Auch ändert es nichts an
gewerbs- bezw. berufsmässigem Inkasso, dass Aufträge zu solcher
Geschäftsbesorgung nicht für jeden beliebigen Dritten ausgeführt werden,
sondern nur für jedermann innerhalb eines geschlossenen Kreises von Personen,
hier der Mitglieder des Rekurrenten. Dass jemand ständig unentgeltlich
betreibende Gläubiger vertrete, wird kaum vorkommen, weshalb es hiefür keiner
Ordnung bedarf; sobald aber jemand ständig gegen (noch so geringes) Entgelt
dies tut, sei es auch nur für einen geschlossenen Kreis von Personen, so soll
er über die persönlichen Eigenschaften verfügen müssen, welche das Bundesrecht
dem kantonalen Recht zu fordern gestattet. Andernfalls müssten bei der
gegenwärtigen Verbreitung der beruflichen Organisationen der Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG und
die

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darauf gestützten kantonalen Vorschriften den grössten Teil ihres
Anwendungsgebietes einbüssen, was gegen ihren Zweck verstiesse.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer: Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 61 III 202
Date : 01 janvier 1935
Publié : 05 décembre 1935
Source : Tribunal fédéral
Statut : 61 III 202
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Art. 27 SchKG steht nicht entgegen, dass die kantonalen Vorschriften über die gewerbsmässige...


Répertoire des lois
LP: 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
Répertoire ATF
61-III-202
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • cercle • représentation en procédure • droit cantonal • par métier • décision • association professionnelle • à l'intérieur • recouvrement • notaire • tribunal fédéral • réquisition de poursuite • caractéristique • droit des poursuites et faillites • tribunal civil