S. 170 / Nr. 49 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen) (d)

BGE 61 III 170

49. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 13. November 1935 i. S. Affolter,
Christen & Cie A.G. gegen Winkler und Langguth.

Regeste:
Einer Konkursmasse kann das Armenrecht nicht gewährt werden.
Kann die Masse die Prozesskosten nicht aufbringen und werden diese von den
Gläubigern nicht vorgeschossen, oder will die

Seite: 171
Masse den Prozess nicht führen, so ist den Gläubigern die Abtretung des
Prozessführungsrechtes anzubieten.
Art. 212
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 212 - Celui qui, avant l'ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l'objet, alors même qu'il se serait expressément réservé cette faculté.
Og. Art. 207
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1    Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2    Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3    Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4    La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.
, 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG. Art. 63 KV.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne saurait être accordé à une
masse en faillite.
Si la masse ne peut payer les frais du procès et que les créanciers n'en
fassent pas l'avance ou si la masse ne veut pas poursuivre l'instance, la
cession du droit de faire le procès doit être offerte aux créanciers. Art. 212
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465

OG; 207, 260 LP; 63 ord. faillite.
Ad una massa fallimentare non può essere concesso il beneficio del patrocinio
gratuito.
Se la massa non può sottostare alle spese o se i creditori non le anticipano o
se la massa intende rinunciare alla causa, essa offrirà ai creditori la
cessione del diritto di promuoverla. Art. 212 OGF; 207, 260 LEF; 63
regolamento sull'amministrazione dei fallimenti.

A. - Die Klägerin hat die Beklagten Winkler und Langguth als Solidarschuldner
aus Wechselbürgschaft auf die Bezahlung von 13113 Fr. nebst Zinsen und Kosten
belangt. Die Klage ist von beiden kantonalen Instanzen abgewiesen worden. Mit
der vorliegenden Berufung beantragt die Klägerin erneut die Gutheissung der
Klage.
B. - Über den Beklagten Winkler war schon am 9. Mai 1935, also schon vor dem
Erlass des Appellationsentscheides, jedoch ohne dass das Gericht davon
Kenntnis hatte, der Konkurs eröffnet worden, der im summarischen Verfahren
(Art. 231
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 231 - 1 L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1    L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1  le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que
2  le cas est simple.
2    Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.
3    La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:
1  en règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;
2  à l'expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois dressé l'état des charges;
3  l'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même temps que l'état de collocation;
4  il n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
SchKG) durchgeführt wird.
Das Konkursamt von Basel-Stadt hat, auf die Aufforderung hin, sich darüber zu
erklären, ob die Konkursmasse des Johann Winkler den Prozess weiterführen
wolle oder nicht, mit Zuschrift vom 26. Oktober 1935 das Gesuch um Gewährung
des Armenrechtes für die Masse gestellt. Zur Begründung wird ausgeführt, dass
die Aktiven der Masse ausschliesslich aus Liegenschaften bestehen. Der Erlös
aus deren Verwertung werde höchstwahrscheinlich die hypothekarische Belastung
nicht übersteigen. Für den Fall der Verweigerung des Armenrechtes erklärt das
Konkursamt, auf die Weiterführung des Prozesses zu verzichten.

Seite: 172
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Der Prozess der Klägerin gegen den Beklagten Winkler dreht sich um die
Frage, ob der Klägerin gegen Winkler ein schuldrechtlicher Anspruch aus
Wechselbürgschaft zustehe; wird diese Frage bejaht, so ist die Klägerin mit
ihrem Anspruch im Konkurs Winklers zu kollozieren. Es handelt sich also um
einen Prozess, der gemäss Art. 207 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1    Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2    Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3    Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4    La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.
SchKG einzustellen ist und in dem
somit ausschliesslich die Konkursverwaltung an Stelle des Gemeinschuldners
handeln kann. Führt die Masse den Prozess weiter, so gelten die Prozesskosten,
die ihr im Falle des Unterliegens auferlegt werden, sofern und soweit nicht
bereits vor der Konkurseröffnung über ihre Tragung rechtskräftig entschieden
worden ist, als Massaschulden, also nicht als persönliche Schulden des
Gemeinschuldners (JAEGER, Kommentar zum SchKG, Band II Anm. 9 zu Art. 207, S.
70). Bei einem Passivprozess, bei dem eine Schuld des Gemeinschuldners im
Streite liegt, kann bei einem Verzicht der Masse auf die Fortführung des
Prozesses der Gemeinschuldner ihn nicht auf eigene Rechnung weiterführen. Er
kann lediglich gegenüber einer späteren Geltendmachung des Verlustscheines für
die fragliche Forderung die Einrede der Nichtschuld erheben, wie aus Art. 265
Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG abzuleiten ist (JAEGER, 1. c. S. 69; BGE 18 S. 932).
2.- Aus den vorstehenden Erörterungen ergibt sich, dass eine Erteilung des
Armenrechtes an die Masse im Hinblick auf die Vermögenslage des
Gemeinschuldners nicht in Frage kommen kann. In gleicher Weise, wie die
Gläubiger bei Leistung eines Kostenvorschusses die Durchführung des Konkurses
(Art. 169
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 169 - 1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).333
1    Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).333
2    Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.
SchKG) und die Durchführung des ordentlichen statt des summarischen
Verfahrens (Art. 231 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 231 - 1 L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1    L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1  le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que
2  le cas est simple.
2    Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.
3    La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:
1  en règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;
2  à l'expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois dressé l'état des charges;
3  l'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même temps que l'état de collocation;
4  il n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
SchKG) verlangen können, so können sie auch die
Fortführung eines Prozesses durch die Masse ermöglichen, wenn sie der
Konkursverwaltung die erforderlichen Mittel zur Verfügung stellen (BGE 24 I S.
496
).
Auch nach dem deutschen Recht ist die Frage, ob der

Seite: 173
Konkursverwalter einen Rechtsstreit der Masse im Armenrecht führen könne, vom
Reichsgericht verneint worden (Entscheide des Reichsgerichtes in Zivilsachen
33 S. 366 ff.; 81 S. 292 f.).
3.- Für das schweizerische Recht folgt die Richtigkeit der vorstehenden Lösung
zudem aus der dem deutschen Recht unbekannten Bestimmung des Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG in
seiner durch Art. 63 der Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter
von 1911 (KV) ausgedehnten Bedeutung. Danach hat die streitige Forderung der
Klägerin pro memoria im Kollokationsplan des Konkurses Winkler vorgemerkt
werden müssen (Art. 63 Abs. 1 KV). Will das Konkursamt den Prozess nicht
fortsetzen, weil er nach seiner Auffassung für die Masse kein Interesse
bietet, so muss es nach der Vorschrift von Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG den Gläubigern
Gelegenheit geben, dies an Stelle der Masse zu tun. Macht kein Gläubiger von
diesem Angebot Gebrauch, so wird die Forderung als anerkannt betrachtet, und
die Gläubiger haben kein Recht mehr, deren Kollokation nach Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG
anzufechten (Art. 63 Abs. 2 KV). Wird dagegen der Prozess von einem oder
mehreren Gläubigern fortgeführt, so wird je nach dessen Ausgang die Forderung
entweder gestrichen oder endgültig kolloziert; im letzteren Fall kann die
Kollokation von den Gläubigern wiederum nicht angefochten werden (Art. 63 Abs.
3 KV). Wird die Klägerin mit ihrer Forderung im Prozess abgewiesen, so kommt
die Konkursdividende, die zufolge des Verzichtes der Masse und der darin
liegenden Klageanerkennung auf die Klägerin entfallen wäre, den in den Prozess
eingetretenen Gläubigern zu gut bis zum Betrage ihrer Forderung
einschliesslich der Prozesskosten, und der Überschuss ist gemäss dem
berichtigten Kollokationsplan zu verteilen (Art. 250 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
bezw. Art. 260
Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG).
Die für die Gläubiger der Konkursmasse Winkler bestehende Möglichkeit, an
Stelle der Masse den Prozess weiterzuführen, schliesst es daher unter allen
Umständen

Seite: 174
aus, dass der Masse das Armenrecht deshalb gewährt werden könnte, weil ihre
Passiven die Aktiven übersteigen, wie dies in sozusagen allen Konkursen der
Fall ist.
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
1. Das Armenrechtsgesuch der Konkursmasse Winkler wird abgewiesen.
2. Vom Verzicht der Masse auf die Weiterführung des Prozesses wird Vormerk
genommen.
3. Das Konkursamt Basel-Stadt wird aufgefordert, innert der Frist von einem
Monat von der Zustellung des vorliegenden Entscheides an dem Bundesgericht
mitzuteilen, ob einer oder mehrere Gläubiger den Prozess namens der
Konkursmasse Winkler weiterführen wollen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 61 III 170
Date : 01 janvier 1935
Publié : 13 novembre 1935
Source : Tribunal fédéral
Statut : 61 III 170
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Einer Konkursmasse kann das Armenrecht nicht gewährt werden.Kann die Masse die Prozesskosten nicht...


Répertoire des lois
LP: 169 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 169 - 1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).333
1    Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).333
2    Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.
207 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
1    Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
2    Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
3    Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
4    La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.
212 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 212 - Celui qui, avant l'ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l'objet, alors même qu'il se serait expressément réservé cette faculté.
231 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 231 - 1 L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1    L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:
1  le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que
2  le cas est simple.
2    Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.
3    La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:
1  en règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;
2  à l'expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois dressé l'état des charges;
3  l'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même temps que l'état de collocation;
4  il n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
250 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
265
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
OJ: 212
Répertoire ATF
24-I-494 • 61-III-170
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mesure • masse en faillite • am • emploi • office des faillites • question • administration de la faillite • défendeur • tribunal fédéral • état de collocation • procédure sommaire • bâle-ville • volonté • hameau • décision • dividende • offre de contracter • bilan • prolongation • motivation de la décision
... Les montrer tous