S. 134 / Nr. 30 Prozessrecht (f)

BGE 61 II 134

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 27 Juin 1935 dans la cause
Rod contre Rod.


Seite: 134
Regeste:
Délai du recours es réforme (art. 65 OJF). Jugement notifié par la poste à une
partie ou à son représentant possédant une case postale.

Considérant en droit:
qu'il a déjà été jugé que lorsque l'office des poursuites ou des faillites
adresse une communication sous pli recommandé à une personne possédant une
case postale, cette communication doit être considérée comme parvenue à son
destinataire le jour où l'administration des postes fait déposer dans ladite
case l'avis annonçant l'arrivée de l'envoi, pour peu que ce dépôt ait été fait
avant la fermeture des guichets et qu'il ait été possible de retirer l'envoi
le même jour (RO 55 III p. 170);
qu'il convient, par identité de motifs, d'étendre l'application de cette règle
à la notification des jugements, lorsque celle-ci a lieu par la poste;
qu'en l'espèce, il résulte des renseignements fournis par l'administration des
postes que c'est le 17 mai entre 15 et 16 heures qu'a été déposé dans la case
du conseil du recourant l'avis que la lettre du greffe du Tribunal d'Oron
était à sa disposition, et qu'il lui eût été par conséquent loisible de se la
faire remettre le jour même;
que le recours, à supposer même qu'il ait été mis à la poste le 7 juin, comme
l'affirme le conseil du recourant, n'aurait pas moins été déposé avec un jour
de retard et est donc irrecevable.