S. 59 / Nr. 13 Prozessrecht (f)

BGE 60 II 59

13. Arrêt de la Ire Section civile du 20 février 1934 dans la cause Perrollaz
contre Société des Meuniers de la Suisse romande.

Regeste:
Le recours en réforme est irrecevable contre le jugement d'un tribunal
ordinaire qui admet la compétence d'un tribunal arbitral pour juger le litige
(art. 58 et 56 OJ.).

Attendu que la société demanderesse a actionné le défendeur par exploit du 4
septembre 1930 devant le Tribunal de première instance de Genève aux fins de
faire juger qu'il y avait lieu de constituer le tribunal arbitral prévu par
une convention du 22 février 1928 et de nommer trois arbitres chargés de
statuer sur diverses réclamations pécuniaires qu'elle formait contre
Perrollaz,

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que le défendeur a conclu à libération, en déclinant la juridiction arbitrale
parce qu'il ne serait plus membre de la Société des Meuniers et en soutenant
subsidiairement n'avoir adhéré à ladite convention et, partant, à la clause
compromissoire que par suite d'une erreur provoquée par le dol de la partie
adverse,
que, jugeant la cause en dernier ressort, la Cour de Justice civile du Canton
de Genève, par arrêt du 27 octobre 1933, a déclaré la clause compromissoire
valable en tous points et débouté le défendeur de son opposition à la
procédure arbitrale,
que le défendeur a recouru en réforme contre cet arrêt au Tribunal fédéral en
reprenant ses conclusions,
Considérant que, dans son arrêt du 23 mai 1933 en la cause City Cinéma A.-G.
contre Interna Tonfilm Vertriebs-A.-G. (RO 59 II p. 187 et sv., J. des T. 1933
p. 567), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence instaurée par l'arrêt
RO 41 II p. 537 et sv., d'après lequel n'est pas un jugement au fond au sens
de l'art. 58 OJ combiné avec l'art. 56 le jugement d'un tribunal ordinaire qui
admet la compétence d'un tribunal arbitral pour juger un certain litige,
qu'un pareil jugement ne statue en effet point sur le fond de la contestation
qui divise les parties, mais tranche une simple question de juridiction,
que la clause compromissoire contenue dans une convention a un caractère
procédural et que, par conséquent, sa validité doit être jugée en vertu du
droit cantonal,
qu'il n'y a pas de motif pour revenir sur cette jurisprudence qui concorde
avec la manière de voir des autres sections du Tribunal fédéral.
le Tribunal fédéral
déclare le recours irrecevable.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 60 II 59
Date : 01. Januar 1934
Publié : 20. Februar 1934
Source : Bundesgericht
Statut : 60 II 59
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Le recours en réforme est irrecevable contre le jugement d'un tribunal ordinaire qui admet la...


Répertoire des lois
OJ: 56  58
Répertoire ATF
60-II-59
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit cantonal • décision • forme et contenu • juridiction arbitrale • opposition • première instance • procédure arbitrale • reprenant • tribunal arbitral • tribunal fédéral • tribunal