S. 1 / Nr. 1 Handels- und Gewerbefreiheit (d)

BGE 59 I 1

1. Urteil vom 27. Januar 1933 i. S. Berger gegen Aargau.


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Regeste:
Art. 31 BV: Voraussetzungen für die Unterstellung Ausserkantonaler unter die
kantonale Patentpflicht.
- insbesondere der Liegenschaftsvermittler.

A. - Der im Kanton Bern wohnhafte Rekurrent hat im «Badener Tagblatt» vom 18.
Mai 1932 eine (im Kanton Bern gelegene) Liegenschaft zum Verkauf ausgeboten.
Da er das als Liegenschaftsvermittler getan hat, ohne im Besitze des nach
aargauischem Recht für solche geforderten Geschäftsagentenpatents zu sein,
wurde er vom Bezirksgericht Baden mit 50 Fr. gebüsst. Das Obergericht des
Kantons Aargau wies eine gegen dieses Urteil eingelegte Beschwerde ab.
B. - Gegen das Obergerichtsurteil erhebt der Rekurrent staatsrechtliche
Beschwerde wegen Verletzung von Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Art. 31 lit. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV ermächtigt die Kantone, die gewerbsmässige
Liegenschaftenvermittlung unter Patentpflicht zu stellen (BGE 42 I S. 14). Die
Patentpflicht kann auch ausserkantonalen Liegenschaftsvermittlern auferlegt
werden, insofern sie in Ausübung ihrer Geschäftstätigkeit mit solchen
Handlungen ins Kantonsgebiet übergreifen, mit

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Rücksicht auf welche die Liegenschaftsvermittlung gemäss Art. 31 lit. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV
überhaupt unter Patentpflicht gestellt werden kann (BGE 54 I 28 /29 und dort
zitierte Entscheide; BGE vom 22. Dezember 1932 i. S. Iff c. Aargau).
Die Frage, ob der im Kanton Bern domizilierte Rekurrent für sein Inserat im
«Badener Tagblatt» ohne Verletzung von Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV wegen gewerbsmässiger
Liegenschaftsvermittlung im Kanton Aargau habe bestraft werden können, hängt
deshalb von der andern Frage ab, ob das Inserieren unter den gegebenen
Umständen zu den Vermittlungshandlungen im eben erwähnten Sinn gehöre. Das ist
nicht der Fall:
Die Liegenschaftsvermittlung darf deswegen unter Patentpflicht gestellt
werden, weil sie zwischen dem Vermittler und den Parteien ein
Vertrauensverhältnis schafft, das vom ersteren leicht missbraucht werden kann.
Ein solches Vertrauensverhältnis bestand nun beim Erlass des Inserats wohl
schon zwischen dem Rekurrenten und dem Verkaufsinteressenten; aber ein auf
aargauischem Boden abzuwickelndes Vertrauensverhältnis wäre doch erst dann
entstanden, wenn auf das Inserat hin ein Kaufsinteressent sich gemeldet hätte,
gegenüber welchem der Rekurrent wenigstens teilweise im Kanton Aargau tätig
geworden wäre. Inbezug auf diese Tätigkeit erst liesse sich die Unterstellung
des Rekurrenten unter die aargauische Patentpflicht vor Art. 31 lit. e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV
rechtfertigen. Davon ist aber im angefochtenen Urteil nicht die Rede. Grund
zur Verurteilung war vielmehr das Inserat allein.
Demgegenüber lässt sich auch nicht etwa einwenden, dass das Inserat im
Erfolgsfalle für den Rekurrenten notwendig eine Ausdehnung seiner
Vermittlungstätigkeit auf aargauisches Gebiet zur Folge gehabt hätte. Dieser
Standpunkt liesse sich vielleicht dann vertreten, wenn es sich um eine
aargauische Liegenschaft handelte. So aber kann auf das Inserat hin auch ein
Auswärtiger sich melden, oder ein Aargauer, der sich zur Verhandlung und

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Besichtigung jeweils ausser Kantons begibt, ohne dass der Rekurrent auf
aargauischem Boden irgendwie tätig werden müsste. Das eingeklagte Inserat
stellt deshalb bloss eine an ein einzelnes Geschäft anknüpfende Reklame für
einen ausserkantonalen Geschäftsbetrieb dar, der aber nicht infolgedessen
schon den innerkantonalen Gewerbepolizeivorschriften untersteht. Vor solchen
Reklamen braucht das aargauische Publikum nicht geschützt zu werden. es ist
ihm gegenteils damit gedient.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Urteile des Obergerichtes des Kantons
Aargau vom 23. September 1932 und des Bezirksgerichtes Baden vom 14. Juni 1932
werden aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 59 I 1
Date : 01 janvier 1932
Publié : 27 janvier 1933
Source : Tribunal fédéral
Statut : 59 I 1
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 31 BV: Voraussetzungen für die Unterstellung Ausserkantonaler unter die kantonale...


Répertoire des lois
Cst: 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Répertoire ATF
42-I-11 • 54-I-25 • 59-I-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
argovie • annonce insérée dans la presse • tribunal fédéral • question • décision • entreprise • recours de droit public • pré • condamnation • montagne • intracantonal • intermédiaire • emploi • hameau • objection