S. 179 / Nr. 46 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 57 III 179

46. Entscheid vom 2. November 1931 i. S. Federspiel.

Regeste:
Gewahrsam der mit ihrem Ehemann im gemeinsamen Haushalt lebenden Ehefrau am
gemeinsam benützten Hausrat: beurteilt sich unabhängig von dem zwischen den
Ehegatten geltenden Güterstand (Änderung der Rechtsprechung).
Art. 106 f
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
. SchKG.
La question de la possession par la femme des meubles et ustensiles de ménage
employés en commun par les époux doit être résolue sans égard au régime
matrimonial (modification de la jurisprudence). Art. 106 LP.
Il quesito se la moglie possegga dei mobili e utensili domestici usati in
comune da coniugi che convivono ha da essere risolto indipendentemente dal
regime dei beni esistente fra essi (modificazione della giurisprudenza)
Art. 106 LEF.

A. - Am 31. August 1931 pfändete das Betreibungsamt Davos in der Betreibung
des Rekurrenten gegen den Schuldner Saluz verschiedenen in der Wohnung des
Schuldners befindlichen Hausrat, der von der Ehefrau des Schuldners zu
Eigentum angesprochen wurde. Als das Amt dem Gläubiger Frist zur Klage gemäss
Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG ansetzte, führte dieser hiegegen Beschwerde mit der Begründung,
die Drittansprecherin habe nicht Gewahrsam an den angesprochenen Objekten, da
sie mit dem Schuldner unter dem gesetzlichen Güterstand lebe; der (von den
Eheleuten Saluz angerufene) Gütertrennungsvertrag

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vom 11. August 1925 sei nach aussen unwirksam, da er im Güterrechtsregister
von Graubünden, in dessen Bezirk die Eheleute Saluz 1930 eingezogen seien, nie
zur Eintragung gelangt sei.
B. - Mit Entscheid vom 13. Oktober 1931 hat die kantonale Aufsichtsbehörde die
Beschwerde abgewiesen, worauf der Rekurrent rechtzeitig an das Bundesgericht
gelangte unter Wiederholung seines Antrages, das Betreibungsamt anzuweisen,
gemäss Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
/7
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
SchKG vorzugehen.
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Allerdings hat das Bundesgericht schon wiederholt entschieden, dass eine mit
ihrem Ehemann in gemeinsamem Haushalt lebende Ehefrau am gemeinsam benützten
Hausrat nur dann Gewahrsam habe, wenn sie sich in gleicher rechtlicher
Stellung wie ihr Mann befinde, was nur der Fall sei, wenn unter den Ehegatten
Gütertrennung bestehe, nicht aber unter den übrigen Güterständen (vgl. die bei
JÄGER No. 2 zu Art. 106 angeführten Entscheidungen). An dieser Rechtsprechung
kann jedoch nicht festgehalten werden:
Einmal steht der Ehefrau auch unter dem Güterstand der Güterverbindung oder
Gütergemeinschaft ein wenn auch auf die Bedürfnisse des Haushaltes bezw. der
gewöhnlichen Verwaltung beschränktes Verfügungsrecht über das eheliche
Vermögen zu (Art. 163
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
, 203
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 203 - 1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
1    Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
2    Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
und 216
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 216 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.
2    La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n'est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.230
3    Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.231
/7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB), so dass sie sich jedenfalls im
erwähnten Umfang auch bei diesen Güterständen in gleicher rechtlicher Stellung
befindet wie der Ehemann. Anderseits fehlt dem Ehemann hinsichtlich derjenigen
Vermögenswerte, welche für Dritte ohne weiteres als zum Frauengut oder
Gesamtgut gehörig erkennbar sind, nicht nur das Recht, sondern auch praktisch
die Möglichkeit, ohne Zustimmung der Frau wirksam über die Sache zu verfügen.
Dies hat denn auch bereits dazu geführt, dass auch einer in Güterverbindung
lebenden

Seite: 181
Ehefrau Mitgewahrsam an einer Forderung, die sich auf einen auf ihren Namen
gestellten Schuldschein oder Vertrag stützte, zugebilligt wurde (BGE 57 III
14
).
Dabei kann indessen nicht stehen geblieben werden; denn die bisherige Praxis
erweist sich bei erneuter Prüfung als eine durch keinerlei zwingende Gründe
gerechtfertigte Einschränkung des bei Auslegung des Gewahrsamsbegriffes
gewonnenen Satzes, dass darunter nur die äusserlich wahrnehmbare tatsächliche
Herrschaft über die gepfändete Sache, die tatsächliche Verfügungsgewalt zu
verstehen sei, weil es nicht die Meinung des Gesetzgebers sein könne, dass
sich der Betreibungsbeamte in weitgehende Untersuchungen und in die Prüfung
von Rechtsfragen einlassen solle (BGE 22 S. 303). Es ist nicht einzusehen,
warum der Entscheid darüber, ob ein Drittansprecher Gewahrsam am
angesprochenen Gegenstand habe, anders lauten soll, je nachdem der Ansprecher
eine verheiratete Frau ist oder nicht oder, anders ausgedrückt, warum es nicht
auch dann, wenn eine Ehefrau als Ansprecherin auftritt, lediglich darauf
ankommen sollte, ob sie die tatsächliche Verfügungsgewalt über die gepfändeten
Objekte innehabe.
Im vorliegenden Fall wird vom Rekurrenten selbst nicht in Abrede gestellt,
dass die Eheleute Saluz in gemeinsamem Haushalt leben. Nach den Erfahrungen
des täglichen Lebens ist aber die Ehefrau in der Regel ebensogut wie der
Ehemann in der Lage, tatsächlich über die Gegenstände des Hausrates - um
solche handelt es sich hier ausschliesslich - zu verfügen, sie zu benützen
oder zu vernichten, sie an einen andern Ort zu verbringen oder einem Dritten
den Besitz daran zu verschaffen. Dass im vorliegenden Fall die Ansprecherin
trotz dem gemeinsamen Haushalt aus besondern Gründen doch nicht in der Lage
sei, über die gepfändeten Objekte Gewalt auszuüben, hat der Rekurrent weder
bewiesen noch auch nur behauptet. Infolgedessen muss die Ehefrau des
Schuldners als Mitinhaberin des Gewahrsams anerkannt werden,

Seite: 182
was genügt, um ihr den Anspruch auf die Beklagtenrolle im Widerspruchsprozess
zu verschaffen (BGE 40 III 333 und dortige Zitate). Selbstverständlich wird
damit der Beweislastverteilung und der Anwendbarkeit der Art. 193
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
1    L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
2    L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.
und 196
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
ZGB
in diesem Prozess in keiner Weise vorgegriffen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer: Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 57 III 179
Date : 01 janvier 1931
Publié : 02 novembre 1931
Source : Tribunal fédéral
Statut : 57 III 179
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Gewahrsam der mit ihrem Ehemann im gemeinsamen Haushalt lebenden Ehefrau am gemeinsam benützten...
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
CC: 7 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
163 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
1    Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
2    Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3    Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
193 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 193 - 1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
1    L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
2    L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.
196 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
203 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 203 - 1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
1    Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.
2    Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.
216
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 216 - 1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.
1    Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.
2    La participation au bénéfice attribuée en sus de la moitié n'est pas prise en compte pour le calcul des réserves héréditaires du conjoint ou du partenaire enregistré survivant ainsi que des enfants communs et de leurs descendants.230
3    Une telle convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.231
LP: 7 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
106 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
Répertoire ATF
40-III-332 • 57-III-12 • 57-III-179
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • conjoint • ménage commun • mobilier • vie • office des poursuites • tribunal fédéral • pouvoir de disposer • décision • motivation de la décision • pratique judiciaire et administrative • objet • propriété • destruction • district • acceptation tacite de compétence • bien commun • délai • hameau • droit des poursuites et faillites
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