BGE-57-II-185 - 1931-01-01 - ATF - Droit civil - Lohnanspruch des Dienstnehmers, wenn der Dienstherr mit der Annahme der Dienstleistung in Verzug...

S. 185 / Nr. 32 Obligationenrecht (d)

BGE 57 II 185

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung v. 29. April 1931 i. S.
Fischli gegen Strumpf- & Wirkwarenfabrik A.-G. Rheineck.

Regeste:
Lohnanspruch des Dienstnehmers, wenn der Dienstherr mit der Annahme der
Dienstleistung in Verzug gerät gemäss Art. 332 OR. Abzug bei Mitverschulden
des Dienstnehmers.

Aus dem Tatbestand:
Der Kläger Fischli war bei der Beklagten, der Strumpf- und Wirkwarenfabrik
A.-G. Rheineck, als Direktor angestellt. Vor Ablauf der Vertragszeit wurde er
von der Beklagten unter Hinweis auf Art. 352 OR fristlos entlassen. Daraufhin
belangte der Kläger die Beklagte auf Schadenersatz. Der Anspruch wurde vom
Bundesgericht in einem reduzierten Betrage gutgeheissen, weil die sofortige
Vertragsauflösung zu Unrecht erfolgt sei, den Kläger jedoch ein Mitverschulden
treffe.
Aus den Erwägungen:
Die Vorinstanz hat im Hinblick auf die in dieser Hinsicht noch nicht
gefestigte Praxis des Bundesgerichtes (vgl. BGE 49 II S. 349 f. im Gegensatz
zu 53 II S. 247 ff.) die Frage dahingestellt bleiben lassen, ob dem Kläger
zufolge der unzulässigen vorzeitigen Entlassung ein Anspruch

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auf die vertragliche Leistung gemäss Art. 332 OR oder aber auf Schadenersatz,
d. h. das Erfüllungsinteresse erwachsen sei, da beide Rechtsauffassungen im
vorliegenden Falle zum selben Resultate führen. Dieser Ansicht ist dann
beizutreten, wenn - was das Bundesgericht in seinem Entscheide i. S. Apollo &
Régina S. A. c. Ladoux vom 20. Juni 1927 (BGE 53 II S. 248) verneint, im
(ungedruckten) Entscheide vom 29. September 1927 i. S. Schiess c. Felder
jedoch bejaht hat - auch im Falle des Art. 332 OR das den Kläger an seiner
Entlassung treffende Mitverschulden - an dessen Vorhandensein hier nicht zu
zweifeln ist - bei der Bemessung des klägerischen Anspruches mit
berücksichtigt werden kann. Bei wörtlicher Auslegung des Art. 332 OR müsste
diese Frage verneint werden; denn dieser sieht eine Reduktion der dem
Dienstpflichtigen vertraglich zustehenden Lohnforderung nur insofern vor, als
der Dienstpflichtige sich anrechnen lassen muss, was er infolge Unterbleibens
seiner Dienstleistung erspart, oder durch anderweitige Arbeit erworben oder zu
erwerben absichtlich unterlassen hat. Eine solche Interpretation würde nun
aber gerade im Hinblick auf die Frage der Möglichkeit einer Berücksichtigung
eines allfälligen Mitverschuldens des Dienstpflichtigen zu Unbilligkeiten
führen, die der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Wenn hier dem
Dienstpflichtigen, trotzdem er seinerseits nicht zu erfüllen braucht, ein
Anspruch auf die Gegenleistung und nicht auf Schadenersatz zuerkannt wurde, so
geschah dies, um ihn dadurch prozessual besser zu stellen und insbesondere, um
ihm so auch für eine solche Forderung (da diese bei derartiger
Betrachtungsweise nach wie vor eine Lohnforderung darstellt) gemäss Art. 219
SchKG das Konkursprivileg erster Klasse zu sichern (vgl. auch den Bericht des
Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Revision des OR, Nachtrag
zur Botschaft vom 3. März 1905, vom 1. Juni 1909; Bundesblatt 1909 III S. 747
h). Eine weitergehende Begünstigung - die in keiner Weise

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gerechtfertigt wäre - war aber zweifellos nicht bezweckt. Es ist daher
offenbar lediglich einem Versehen zuzuschreiben, wenn der Gesetzgeber in Art.
332 OR eine Reduktion des vertraglichen Lohnanspruches nur im Falle
anderweitigen Verdienstes, sowie von infolge Unterbleibens der Dienstleistung
vom Dienstnehmer gemachten Ersparnissen vorgesehen, die Berücksichtigung eines
allfälligen Mitverschuldens jedoch unerwähnt gelassen hat. Die analoge
Anwendung des Art. 44 Abs. 1 OR drängt sich daher geradezu auf....

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 332 - 1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
¹	Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
²	Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu'il a créés dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
³	Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l'al. 2 en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser l'invention ou le design.
⁴	Si l'invention ou le design n'est pas laissé au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 352 - 1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
¹	Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.
²	Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 332 - 1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
¹	Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
²	Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu'il a créés dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
³	Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l'al. 2 en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser l'invention ou le design.
⁴	Si l'invention ou le design n'est pas laissé au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 332 - 1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
¹	Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
²	Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu'il a créés dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
³	Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l'al. 2 en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser l'invention ou le design.
⁴	Si l'invention ou le design n'est pas laissé au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 332 - 1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
¹	Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non.
²	Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu'il a créés dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
³	Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l'al. 2 en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser l'invention ou le design.
⁴	Si l'invention ou le design n'est pas laissé au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.