S. 35 / Nr. 11 Obligationenrecht (d)

BGE 55 II 35

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1929 i. S. L.
gegen L.

Regeste:
Art. 54 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
OR: Ist auch bei Vertragsverletzungen durch urteilsunfähige
Personen anwendbar. Voraussetzung der Ersatzpflicht ist ein Vorhalten, das
einem Urteilsfähigen zum Verschulden anzurechnen wäre. Mitverschulden des
Vertragsgegners?

Durch öffentlich beurkundeten Vertrag vom 27. August 1926 verkaufte die
Beklagte L., gesch. von P., dem Kläger L. eine Liegenschaft in Kreuzlingen zum
Preise von 118000 Fr. Der Antritt sollte am 1. September 1926 und der
Grundbucheintrag bis spätestens 15. September 1926 stattfinden.
Am 17. September 1926 verkaufte die Beklagte die nämliche Liegenschaft an
ihren geschiedenen Ehemann von P. Der Grundbucheintrag erfolgte gleichen
Tages. Infolgedessen musste der Kläger, der das Gut nach seiner Darstellung am
1. September 1926 in Besitz genommen hatte, am 17. September 1926 wieder
abziehen. Am 1. Oktober 1926 liess ihm die Verkäuferin die Anzahlung nebst
Zins bis zu diesem Tage mit total

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10041 Fr. 65 Cts. bei der Thurg. Kantonalbank in Kreuzlingen zur Verfügung
stellen.
Mit Klage vom 12. Januar 1927 forderte L. von der Verkäuferin L. als
Schadenersatz wegen Nichterfüllung des Kaufvertrages: a) 10000 Fr. nebst 6%
Zins seit 27. August 1926; b) 31000 Fr. nebst 5% Zins seit 25. September 1926,
abzüglich 10041 Fr. 65 Cts., Wert 1. Oktober 1926.
Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage. Sie bestritt die
Rechtsverbindlichkeit des Kaufvertrages wegen mangelnder Zustimmung ihres
geschiedenen Ehemannes von P., wegen wesentlichen Irrtums gemäss Art. 24 Ziff.
4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OR und wegen Übervorteilung im Sinne von Art. 21
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
1    En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
2    Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.
OR. Eventuell bestritt sie,
dass der Kläger überhaupt geschädigt worden sei. Die Anzahlung sei ihm mit
Zins zurückerstattet worden.
Mit Entscheid vom 9. Mai 1928 sprach das Bezirksgericht Kreuzlingen dem Kläger
eine Entschädigung von 6000 Fr. nebst 5% Zins seit 25. September 1926 ZU. Mit
Urteil vom 30. Oktober 1928 hat das Obergericht des Kantons Thurgau dieselbe
auf 8871 Fr. nebst 5% Zins seit 25. September 1926 erhöht.
Die vom Kläger hiegegen ergriffene Berufung mit dem Antrag auf Gutheissung der
Klage im vollen Umfange, gestützt auf eine vorgängige Beweisergänzung, sowie
die von der Beklagten erklärte Anschlussberufung mit den Begehren um
Herabsetzung der Entschädigung auf 6000 Fr., eventuell Rückweisung der Sache
an die Vorinstanz zur Beweisannahme darüber, dass die Beklagte im Zeitpunkte
des Vertragsbruches urteilsunfähig war, hat das Bundesgericht abgewiesen.
Aus den Erwägungen:
Schon vor der Vorinstanz hat die Beklagte die Rechtsgültigkeit des von ihr am
27. August 192G mit dem Kläger abgeschlossenen Kaufvertrages nicht mehr
bestritten und auch ausdrücklich anerkannt, dass sie vertragsbrüchig

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geworden sei. Dagegen hat ihr Vertreter in der bundesgerichtlichen Verhandlung
zur Begründung des mit der Anschlussberufung gestellten eventuellen
Rückweisungsbegehrens vorgebracht, dass sie für die Folgen der Nichterfüllung
nach Art. 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
Abs. I OR nicht verantwortlich gemacht werden könne, weil sie «im
Zeitpunkte des Vertragsbruches» wegen Schwachsinns nicht urteilsfähig und
daher auch nicht schuldfähig gewesen sei. In Frage komme höchstens eine
Haftung gemäss Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
Abs. I OR, wonach der Richter auch eine urteilsunfähige
Person, die Schaden verursacht hat, aus Billigkeit zu teilweisem oder
vollständigem Ersatze verurteilen könne.
Wie die Vorinstanz mit Recht annimmt, umfasst die Verweisung des Art. 99 Abs.
III OR auch den Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
OR, so dass diese Bestimmung, wie bei unerlaubten
Handlungen, so auch bei Vertragsverletzungen anwendbar ist (vgl. v. Tuhr, OR
II S. 514; Becker, N. 28 zu Art. 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
OR; Egger, Komm. 2. Aufl. N. 15 zu Art. 18
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 18 - Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

ZGB). Freilich scheint Art. 99 Abs. III OR in der deutschen und italienischen
Fassung: «Bestimmungen über das Mass der Haftung bei unerlaubten Handlungen»
...«Disposizioni sulla misura della responsabilità per atti illeciti» gegen
diese Auffassung zu sprechen, da sich Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
OR nicht auf den Umfang der
Haftung bezieht, sondern - als Ausnahme von Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR - die Voraussetzungen
regelt, unter denen auch ein Urteilsunfähiger für den von ihm verursachten
Schaden ersatzpflichtig erklärt werden kann. Allein der deutsche Text und die
entsprechende wortgetreue italienische Übersetzung jener Verweisung sind zu
eng, wie anderseits der französische Wortlaut: «Les règles relatives à la
responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets
de la faute contractuelle» zu weit geht, indem er auch die
Verjährungsbestimmung des Art. 60
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR zu umfassen scheint. Es ist zu
berücksichtigen, dass der Gesetzgeber im rev. OR sowohl, als im ZGB,
Verweisungen nach Möglichkeit vermieden, und wo sie unumgänglich waren, nicht
durch

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Hinweis auf andere Artikelziffern, sondern durch Angabe des zur Anwendung
kommenden Rechtsgrundsatzes vorgenommen hat; Sinn und Tragweite der Verweisung
sind daher jeweils nach den allgemeinen Auslegungsregeln zu ermitteln. Hiebei
kommt hier in Betracht, dass die Gefahr der Schädigung Dritter beim
rechtsgeschäftlichen Handeln des Urteilsunfähigen nicht minder gross ist als
beim deliktischen, in beiden Fällen also gleichermassen ein Bedürfnis nach
Schutz des Geschädigten, wie ihn Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
OR bezweckt, besteht; insbesondere
gilt dies von der dem Abs. I dieser Bestimmung zugrunde liegenden
gesetzgeberischen Erwägung, dass es Fälle geben kann, wo aus
Billigkeitsrücksichten schon die rein objektive Tatsache der Schädigung für
sich allein als zureichender Grund für die Schadloshaltung des Geschädigten
erscheint. Voraussetzung der Ersatzpflicht ist dabei ein Verhalten, das einem
Urteilsfähigen zum Verschulden anzurechnen wäre; denn der Urteilsunfähige soll
nicht strenger haften als der Urteilsfähige (vgl. Oser, Komm. 2. Aufl. N. 4
und Becker, N. 2 zu Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
OR; v. Tuhr, OR I S. 343; BGE 47 II 97 f.).
Hievon ausgehend erübrigt sich vorliegend ein Beweisverfahren darüber, ob die
Beklagte im Zeitpunkte des Vertragsbruches urteilsfähig war oder nicht. Auch
wenn letzteres zutreffen sollte, müsste ihre Schadenersatzpflicht nach den
gegebenen Verumständungen, speziell in Berücksichtigung ihrer Vermögenslage,
wie sie aus dem am 30. Oktober 1926 mit von P. abgeschlossenem Vergleich
erhellt, in Anwendung von Art. 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
Abs. I OR bejaht werden.
Eine Ermässigung der Ersatzberechtigung des Klägers aus dem Gesichtspunkte
eines Mitverschuldens, wie sie im erstinstanzlichen Urteil, auf dessen
Wiederherstellung die Anschlussberufung abzielt, mit der Begründung erfolgt
ist, dass L. nach den für ihn erkennbaren Verumständungen des Falles mit einer
Rückgängigmachung des Kaufvertrages habe rechnen müssen, ist unzulässig.

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Wer mit einem Dritten, dessen Urteilsfähigkeit ihm als zweifelhaft erscheint,
ein Rechtsgeschäft abschliesst, nimmt auch die Gefahr des Scheiterns desselben
auf sich und hat - vorbehältlich der Verleitung durch den andern Teil zur
irrtümlichen Annahme der Handlungsfähigkeit - den Schaden an sich zu tragen,
wenn sich nachträglich die Urteilsunfähigkeit der Gegenpartei herausstellt.
Erweisen sich dagegen seine Bedenken als haltlos, ist also ein rechtswirksamer
Vertrag zustandegekommen, so kann ihm selbstverständlich wegen der Eingebung
desselben keinerlei Verschulden zur Last gelegt werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 55 II 35
Date : 01 janvier 1929
Publié : 13 février 1929
Source : Tribunal fédéral
Statut : 55 II 35
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 54 Abs. 1 OR: Ist auch bei Vertragsverletzungen durch urteilsunfähige Personen anwendbar...


Répertoire des lois
CC: 18
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 18 - Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
CO: 21 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
1    En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
2    Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.
24 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
54 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
Répertoire ATF
47-II-97 • 55-II-35
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • intérêt • dommage • autorité inférieure • acte illicite • tribunal fédéral • jour • décision • capacité de discernement • dommages-intérêts • autorisation ou approbation • motivation de la décision • recours joint • application ratione materiae • étendue • question • banque cantonale • principe juridique • analogie • langue
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