S. 235 / Nr. 54 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 54 III 235

54. Auszug aus dem Entscheide vom 12. September 1928 i.S. Hürlimann.

Regeste:
Lohnpfändung, Berechnung des Existenzminimums. SchKG Art. 93.
Die Betreibungsbehörden haben diejenigen Elemente, die für die Festsetzung der
dem Betreibungsschuldner als unpfändbar zu belassenden Lohnquote von Bedeutung
sind, von Amtes wegen zu eruieren.
Ein von der Ehefrau des Betreibungsschuldners in die Ehe gebrachtes
uneheliches Kind ist als zur «Familie» des Betreibungsschuldners gehörig zu
zählen, wenn es von diesem in die Familiengemeinschaft aufgenommen worden ist.
Dessen Unterhaltskosten sind daher bei der Berechnung des Existenzminimums des
Betreibungsschuldners mitzuberücksichtigen. Doch hat sich der
Betreibungsschuldner diejenigen Beträge anrechnen zu lassen, die er vom
ausserehelichen Vater des Kindes oder allenfalls von der bezüglichen
Armenbehörde effektiv bezieht.
Saisie de salaire. Calcul de la quotité insaisissable. Art. 93 LP.
Les préposés aux poursuites doivent faire d'office les investigations voulues
pour déterminer la qualité insaisissable du salaire du débiteur.
L'enfant illégitime de la femme du débiteur fait partie de la «famille» de ce
dernier si le débiteur a accueilli l'enfant dans son ménage. Les frais
d'entretien de l'enfant entrent alors en ligne de compte dans le calcul du
montant insaisissable; par contre le préposé doit aussi prendre en
considération la somme que le débiteur reçoit effectivement du père naturel de
l'enfant ou, le cas échéant, de l'assistance.
Pignoramento di salari. - Minimo pignorabile. Art. 93 LEF. Gli ufficiali di
esecuzione debbono procedere d'ufficio alle indagini necessarie per
determinare la quota di salario impignorabile.

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Il figlio illegitimo della moglie del debitore fa parte della famiglia di
quest'ultimo se fu accolto nella comunione domestica. Le spese di allevamento
dell'infante cadono quindi in considerazione per la determinazione della quota
pignorabile: d'altro canto, l'ufficio dovrà considerare come elemento di
reddito i sussidi che il debitore percepisce effettivamente dal padre
dell'infante o dalla pubblica assistenza.

Die Rekurrentin (die ihren geschiedenen Ehemann für Unterhaltsbeiträge für
zwei ihr gerichtlich zugesprochene Kinder betreibt) bemängelt, dass man bei
der Feststellung des Existenzminimums des Betreibungsschuldners dessen
Behauptung, wonach der aussereheliche Vater des unehelichen Kindes seiner
zweiten Ehefrau nichts an den Unterhalt dieses Kindes leiste, Rechnung
getragen habe. Der Betreibungsschuldner wäre für diese Behauptung
beweispflichtig gewesen. Dieser Beweis sei nicht geleistet worden, und es
hätte daher die Behauptung nicht berücksichtigt werden dürfen. Diese Einrede
hält nicht stich. Die Betreibungsbehörden haben diejenigen Elemente, die für
die Festsetzung der einem Schuldner als unpfändbar zu belassenden Lohnquote
von Bedeutung sind, von Amtes wegen zu eruieren. Dazu gehört aber insbesondere
auch die Feststellung des Umfanges der dem Betreibungsschuldner zur Verfügung
stehenden Einkünfte. Die Vorinstanz war daher nicht nur berechtigt sondern
sogar verpflichtet, die ihr unabgeklärt erscheinende Frage nach dem Umfange
der vom unehelichen Vater des unehelichen Kindes der zweiten Ehefrau des
Betreibungsschuldners an letztern geleisteten Beiträge abzuklären bezw.
abklären zu lassen. Dabei ist allerdings richtig, dass sich der
Betreibungsschuldner auch allfällige von einer Armenbehörde an die
Unterhaltskosten dieses Kindes geleistete Beträge anrechnen lassen müsste.
Doch geht es nicht an - wie die Rekurrentin glaubt -, bei der Festsetzung des
Existenzminimums des Betreibungsschuldners die für dieses Kind

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aufzuwendenden Unterhaltskosten überhaupt von vorneherein unberücksichtigt zu
lassen, weil der Betreibungsschuldner verpflichtet wäre, die bezüglichen
Mittel, sofern sie nicht vom ausserehelichen Vater aufgebracht werden, von der
zuständigen Armenbehörde zu erheben. Das Bundesgericht hat schon früher
entschieden, dass zur Familie eines Schuldners im Sinne von Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG
nicht immer notwendigerweise nur diejenigen Personen zu zählen sind, denen
gegenüber eine gesetzliche Unterhaltspflicht des Betreibungsschuldners
besteht, sondern dass hiezu allenfalls auch ein fremdes Kind gerechnet werden
muss, wenn dieses auf Grund besonderer Umstände in Familiengemeinschaft mit
dem Betreibungsschuldner lebt und von diesem aufgezogen wird (vgl. BGE 51 III
S. 226
ff.). Das trifft zweifellos auch für ein von der Ehefrau des Schuldners
in die Ehe gebrachtes aussereheliches Kind zu, wenn dieses vom Schuldner bei
Eheabschluss in die Familie aufgenommen worden ist. Ist aber somit das hier
fragliche Kind im Sinne von Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG zur Familie des
Betreibungsschuldners zu zählen, so bleibt für die von der Rekurrentin
angestellte Erwägung kein Raum. Das schliesst jedoch selbstverständlich nicht
aus, dass der Betreibungsschuldner sich diejenigen Beträge anrechnen zu lassen
hat, die er vom ausserehelichen Vater dieses Kindes oder allenfalls von der
bezüglichen Armenbehörde - wenn diese überhaupt hiefür angegangen worden ist -
effektiv bezieht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 54 III 235
Date : 01 janvier 1927
Publié : 12 septembre 1928
Source : Tribunal fédéral
Statut : 54 III 235
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Lohnpfändung, Berechnung des Existenzminimums. SchKG Art. 93.Die Betreibungsbehörden haben...


Répertoire des lois
LP: 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
Répertoire ATF
51-III-226 • 54-III-235
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
père • minimum vital • débiteur • famille • frais d'entretien • d'office • mariage • enfant né hors mariage • conjoint • décision • calcul • obligation d'entretien • exactitude • question • hameau • tribunal fédéral • autorité inférieure • droit des poursuites et faillites