202 Erbrecht. N° 36 .

deutungslos ; auch wenn das Amt eines Vormundes nach Ablauf der
Amtsdauer gemäss Art. 442 ZGB endigt (immerhin mit der Befugnis der
Vormundschaftsbehörde, ihn gemäss Art. 415
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
ZGB wieder zu bestätigen), so
ist Stähelin nach Art. 444
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 444 - 1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
1    L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2    Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3    Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4    Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.
ZGB doch zur Fortführung der Vormundschaft bis
zur Übernahme des Amtes durch einen Nachfolger und damit zur sorgfältigen
Verwaltung des Mündelvermögens im Sinne des Art. 413
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
1    Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
2    Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
3    Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.
ZGB verpflichtet
gewesen. Dem Gemeinschuldner ist somit das im Streite liegende Vermögen
kraft Vormundschaft anvertraut worden; die Forderung, die der Klägerin
aus dieser Übernahme zusteht, ist daher gemäss Art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
SchKG inder
zweiten Klasse zu kollozieren.

II. ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1927
i. S. Erhengemeînschaft Haller-Jiggy gegen Wyder & Gans.

Die Vorschriften des Art. 626 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
. ZGB über die A u s g l e i c h u n
g s p f li c h t finden auf Testamentserben keine Anwendung, wenn sie
nicht vom Erblasser vorbehalten worden sind (Erw. 2). '

Die vom Erblasser als Teilungsvorschrift im Sinne von Art. 614
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
ZGB
erlassene Verfügung, dass ein Erbe bei der Teilung in erster Linie auf
das ihm seinerzeit vom Erblasser gewährte Darlehen angewiesen werde,
wird infolge eines vom Erblasser nachträglich ausgesprochenen Erlasses
dieser Forderung gegenstandslos und kann, auch wenn die Verfügung im
Testament stehen gelassen wurde,

nicht in eine Ausgleichungspflicht umgedentet werden (Erw. 2).

Ein Erbe, der sich eine ihm dem Erblasser gegenüber zustehende
Darlehensschuld auf seinen Erbteil anrechnen zu lassen hat, muss sich
auch die für dieses Darlehen bi s z 11 111 M om e n t e d e r T e i l
u n g laufenden Zinsen anrechnen lassen (Erw. 3).

Erbrecht. N° 36. 203

Eine infolge ungenügender Gläubigerhe--

. z e i c h n u n g nichtige Betreibung hat keine
verjährungsunterbrechen-je Wirkung im Sinne von Art. 135 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR
(Erw. 4).

Eine von dem gemäss Art. 602 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB a m t l i c h h
estellten.Erbschattsvertreter für die Erbschaft eingeleitete Betreibung
ist rechtsgenügend, wenn dieser Vertreter, ohne gleichzeitige Angabe
der einzelnen Erben, im Zahlungsbefehl aufgeführt ist (Erw. 4).

Aus dem Tatbestand :

A. Die Kläger und die Beklagten sind Testamentserben
bezw. Rechtsnachfolger von Testamentserben der am 23. November 1916 in
Bönigen verstorbenen Fräulein Magdalena Müller.

Diese hatte seinerzeit ihrem Schwager, dem Vater des Beklagten Hermann
Wyder, ein Darlehen gegeben, für das die Schuldpflicht im Betrage von
62,000 Fr. in der Folge auf letztern übergegangen ist und wofür dieser
am 15. September 1905 eine Schuldanerkennung ausgestellt hat.

Ferner hatte Magdalena Müller ihrem Bruder, Eduard Müller Jäggy (dem
Rechtsvorgänger der sieben Kläger), bezw. der Kommanditgesellschaft
Müller-Jäggy & ,Co., deren Teilhaber dieser war und deren Schulden er
in der Folge übernommen, in den Jahren 19011907 ebenfalls Barleistungen
bis zum Betrage von 52, 500 Fr. gemacht.

Infolgedessen verfügte sie in ihrem am 26. Dezember 1911 errichteten
öffentlichen Testament, in welchem sie u. a. sowohl ihren Bruder Eduard
Müller-Jäggy als auch ihren Neffen, den Beklagten Hermann Wyder, je
zu einem Viertel als Erben eingesetzt hatte: diese Einsetzung erfolge
mit der Bestimmung, dass beide bei der Teilung des Nachlasses in erster
Linie auf die ihnen der Testatorin gegenüber zustehenden Verpflichtungen
angewiesen _ werden.

B. Mit der vorliegenden Klage bezw. Widerklage verlangen nun die Parteien
gegenseitig die Anrechnung

,der vorgenannten Beträge nebst Zinsen auf ihren Erb-

204 Erbrecht. N° 36.

teil. Die Kläger, d. h. die Rechtsnachfolger des Eduard Müller-Jäggy,
stellten das Begehren : es sei gerichtlich festzustellen, dass der
Beklagte Herrmann Wyder schuldig sei, sich in der Erbteilung eine Summe
von 62,000 Fr. nebst den rückständigen Zinsen anrechnen zu lassen,
eventuell diese Summe in die Teilungsmasse einzuwerfen. Der Beklagte
Hermann Wyder, sowie die Kinder eines vorverstorbenen Bruders der
Erblasserin verlangten widerklageWeise: es sei gerichtlich festzustellen,
dass die Kläger schuldig seien, sich in der Erbteilung eine Summe von
52,000 Fr. nebst den in Betreibung gesetzten und seither aufgelaufenen
Zinsen und Verzugszinsen anrechnen zu lassen, eventuell dass sie diese
Summe in die Teilungsmasse einznwerfen haben.

C. Das Bundesgericht hat die Klage abgewiesen, die Viderklage aber
dahin gutgeheissen, dass es die Widerbeklagten verpflichtete, sich
bei der Erbteilung folgende Beträge anrechnen zu lassen bezw., soweit
erforderlich, in die Teilungsmasse einzuwerfen : a) an Kapital 52,500
Fr., b) an fälligen Zinsen 21,875 Fr., c) die seit 28. April 1926 fällig
gewordenen laufenden vertragsmässigen Zinsen.

Aus den Erwägungen :

1. (Feststellung, dass die Erblasserin dem Beklagten Hermann Wyder
vor ihrem Tode ihre Darlehensforderung von 62,000 Fr. schenkhngsweise
erlassen hat) ......

2. Ist somit die Schenkung der fraglichen Darlehensschuld als
zustandegekommen und vollzogen zu erachten, so fragt sich nun aber noch,
ob der Beklagte Wyder sich diesen Betrag als Vorempfang anrechnen lassen,
d. h. ihn zur Ausgleichung bringen müsse. Die Kläger behaupten dies unter
Hinweis auf die Vorschrift des Art. 629
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 629 - 1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l'excédent, sous réserve de l'action en réduction, n'est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
1    Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l'excédent, sous réserve de l'action en réduction, n'est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
2    La dispense de rapport est présumée à l'égard des frais d'établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.
ZGB, wonach, wenn derartige zu
Lebzeiten des Erblassers von diesem gemachte Zuwendungen den Betrag
eines Erbanteiles übersteigen, der Überschuss (unter Vorbehalt des
Herabsetzungsanspruches der Not-

Erbrecht. N° 36. 205

erben) nur dann nicht auszugleichen ist, wenn nachweisbar der Erblasser
den Erben damit begünstigen wollte. Ein solcher Nachweis liege hier
jedoch nicht vor. Diese Auffassung geht fehl. Es braucht hier nicht
näher untersucht zu werden, ob und in welchem Umfangs überhaupt durch den
fraglichen Schulderlass der Erbanteil des Beklagten Wyder überschritten
wurde, da Wyder Testamentserbe ist, sodass die Vorschriften der Art. 626
ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
. ZGB über die gesetzliche Ausgleichungspflicht gar keine Anwendung
finden, es wäre denn, dass die Erblasserin diese ausdrücklich oder
stillschweigend vorhehalten hätte. Die Kläger stehen nun allerdings auf
dem Standpunkte, dies sei der Fall. Denn daraus, dass die Erblasserin
die Bestimmung im Testament, wonach Wyder bei der Teilung des Nachlasses
in erster Linie auf das ihm seinerzeit gewährte Darlehen angewiesen
werde, nie aufgehoben habe, müsse geschlossen werden, dass sie der
Auffassung gewesen sei, Wyder habe den Erlass seiner Darlehensschuld als
Vorempfang zur Ausgleichung zu bringen. Dem kann nicht beigepflichte'c
werden. Die fragliche Klausel wurde seinerzeit von der Erblasserin __
wie die Vorinstanz mit Recht ausgeführt hat als eine Teilungsvorschrift
im Sinne der Bestimmung des Art. 614
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
ZGB im Testamente angebracht,
indem die Erblasserin damals von der Voraussetzung ausging, dass die
streitige Darlehensschuld im Momente der Erbteilung noch zu Recht
bestehen werde. Nachdem dies infolge des vorerwähnten schenkungsweisen
Schulderlasses nicht zutrifft, ist diese Klausel einfach gegen-

standslos geworden, und es geht nicht an, ohne dass

eine bezügliche Erklärung seitens der Erblasserin vorläge, anzunehmen,
dass diese die fragliche Klausel nach

dem erfolgten Schulderlass in eine Verpflichtung zur

Ausgleichung für Vorempfang umgewandelt bezw. um-

gedeutet habe. Denn davon kann keine Rede sein, dass

ein derartiger Wille aus dem blossen Umstande ge-

schlossen werden müsse, dass die Erblasserin diese AS 53 II -' 1927 15

205 Erbrecht. N° 36.

Klausel im Testamente stehen gelassen hat. Die Vorinstanz hat übrigens
ausgeführt, es sei wahrscheinlich, dass die Erblasserin dem Beklagten
Wyder die Schuld erlassen habe in Vorahnung eines unmittelbar
bevorstehenden Todes . Bei dieser Sachlage kann aber der Zweck dieses
Erlasses nur der gewesen sein, dem Beklagten Wyder die Schuld ohne
eine Verpflichtung zur Ausgleichung zu schenken. Denn sonst hätte ja
der Erlass gar keinen Sinn gehabt, indem dann einfach an die Stelle der
Pflicht zur Anrechnung der der Erblasserin gegenüber bestehenden Schuld
die Pflicht zur Ausgleichung des Vorempfanges getreten wäre. Die Klage
ist daher von der Vorinstanz mit Recht abgewiesen werden.

3. Hinsichtlich der Widerklage bestreiten die ' Widerbeklagten heute
nicht mehr ihre Pflicht zur Anrechnung des von ,ihrem Rechtsvorgänger
Paul MüllerJäggy der Erblasserin geschuldeten Darlehensbetrages

von 52,500 Fr. Dagegen hat ihr Vertreter an der mündlichen
Berufungsverhandlung erklärt, dass, falls dieser

Betrag ihren Erbteil übersteigen sollte, die Widerbeklagten auf alle
Fälle nicht verhalten werden könnten, den betreffenden Mehrbetrag
in die Masse einzuwerfen. Diese Behauptung kann nicht berücksichtigt
werden, da die Widerbeklagten in ihrer shriftlichen Berufungserklärung
entgegen der Vorschrift des Art. 67 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
OG der ein notwendiges
Formerfordernis darstellt keinen bezüglichen Antrag gestellt haben. Der
Berufungsrichter hat sich daher darauf zu beschränken zu unter suchen,
ob und in welchem Umfange die Widerbeklagten sich auch die Zinsen für
die streitigen Darlehen, deren Bezahlung seit Jahren nicht mehr erfolgt
ist, anrechnen zu lassen haben, soweit dies von der Widerklägerin in der
Widerklage verlangt worden ist (d. h. die seit 1916 bezw. 1917 erlaufenen
Zinsen). Die Widerbeklagten bestreiten eine derartige Anrechnungspflicht
im vollen Umfange, Weil die Erblasserin diese Zinsen erlassen habe, auf
alle Fälle aber sei die Zinspflicht mit dem Erbfall unter--Erbrécht. N°
36; 207

gegangen. Diese Auffassung ist irrig. In dem blossen Umstande, dass
die Erblasserin während Jahren die Zinsen nicht eingefordert hat, kann,
entgegen der Ansicht der W'iderbeklagten, nicht ein endgültiger Verzicht
auf den Zinsanspruch erblickt werden. Die Darlehensschuldner haften
also der Erbschaft für die Zinsen, soweit diese nicht verjährt sind,
und zwar laufen diese bis zur Teilung (und für einen allfällig den
Erbteil übersteigenden Betrag darüber hinaus). Denn die Verrechnung
der Darlehensschuld mit dem Erbteil tritt gemäss Art. 120
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
OR erst
auf den Zeitpunkt ein, wo beide Forderungen fällig sind ; der Erbteil
aber wird erst mit der Teilung fällig. Vorher besteht lediglich ein
Anspruch auf Vornahme der Teilung. Nur dann wäre die Zinspflicht schon
im Momente des Erbganges untergegangen, wenn in der Testamentsklausel,
wonach Müller-Jäggy in erster Linie auf seine eigenen Verpflichtungen
der Erblasserin gegenüber angewiesen wurde, eine Schenkung auf den
Todesfall hin zu erblicken wäre. Das trifft jedoch nicht zu, sondern es
handelt sich, wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, auch hier,
wie bei der analogen den Beklagten Wyder betreffenden Klausel, um eine
blosse Teilungsvorschrift im Sinne von Art. 614
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
ZGB.

4. Es bleibt jedoch noch zu untersuchen, ob und allenfalls in welchem
Umfange die streitigen Zinsforderungen infolge Verjährung untergegangen
seien. Die Widerkläger verlangen heute nur Ausgleichung der seit den
Jahren 1916 bezw. 1917 aufgelaufenen Zinsen, für die der amtliche
Vertreter der Erbschaft, Notar Ruef, zwei Mal, d. h. erstmals am
24. November 1921 und sodann wieder am 27. April 1926 Betreibung gegen
die Widerbeklagten eingeleitet hat. Mit diesen Betreibungen wurde gemäss
Art. 135 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR die Verjährung, die nach Art. 128 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 128 - Se prescrivent par cinq ans:
1  les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2  les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
3  les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
OR für
Zinsforderungen mit Ablauf von fünf Jahren eintritt, jeweils unterbrochen,
vorausgesetzt, dass die Betreibungen formrichtig eingeleitet worden
sind. Dies ist von der Vorinstanz nur bezüglich der

298 Erbrecht. N° 36.

letztem Betreibung bejaht, bezüglich der erstern jedoch verneint worden,
weil in den Betreibungsbegehren und infolgedessen auch im Zaldungsbefehl
nur die Erbschaft der Frl. Magdalena Müller, vertreten durch H. Ruef,
Notar, Interlaken, anstatt sämtliche Erben als betreibende Gläubiger-in
aufgeführt werden sei. Infolgedessen seien alle mehr als fünf Jahre
vor der letztem, for-mächtigen Betreibnng vom 27. April 1926 fällig
gewordenen Zinsen ver-Fahrt Die Vorinstanz stützt sich für diese
Auffassung auf das Kreisschreiben Nr. 16 : des Bundesgerichts vom
3. April 1925, das ,vorschreibtssdass bei Anhebung einer Betreibung
für eine Gemeinderschaft bezw. Erbengemeinschaft die betreibenden
Gemeinder bezw. Erben alle einzelnen aufzuführen sind, und dass die
blosse, Kollektivbezeichnung wie Erben des X oder Erbschaft X und
dergl. ungenügend und eine bezügliche Betreihung daher nichtig und
jederzeit von Amtes wegen aufzuheben ist (vgl. BGE 51 III S. 98 f.). Nun
ist kein Zweifel, dass eine infolge eines derartigen Formmangels nichtige
Betreibung auch keine verjährungsunterbrechende Wirkung im Sinne von
Art. 135 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR ausüben kann. Allein dieses Kreisschreiben trifft
für den vorliegenden Fall, wo die Betreibung von dem gemäss Art. 602
Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB amtlich bestellten Erbschaftsvertreter ausgegangen ist, nicht
zu. Ein solcher Vertreter ist'auf die gleiche Linie zu stellen wie ein
Willens-ellstrecker oder Erbschaftsverwalter, er handelt unabhängig von
dem Willen der einzelnen Erben oder deren Mehrheit kraft eigenen Rechtes
und ist daher wie zu Prozessen für bezw. gegen die Erbschaft so auch
zu Betreibungen für bezw. gegen sie aktiv und passiv legitimiert. Sein
Amt, das ihn unter Umständen zwingt, gegen einzelne Erben, ja allenfalls
sogar gegen die Mehrheit der Erben vorzugshen, birgt diese Parteistellung
notwendigerweise'in sich, da sonst, wenn er lediglich namens der Erben
handeln würde, in Fällen, wo er gegen einzelne'Eiibre'ciii. N°36. ' 209;
von diesen vorzugehen hat,_diese Erben im gleichen Pro-' zesse bezw. in
der nämlichen Betreihung Kläger und Beklagte, bezw. betreibende Gläubiger
und betriebene Schuldner Wären. Hat aber-der gemäss Art. 602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
.A.bs. 3 ZGB
amtlich bestellte Erbschaftsvertreter dergestalt Parteistellung, so genügt
es, wenn er als Vertreter der Erbschaft im Zahlungsbefehl aufgeführt
ist. Dem kann nicht entgegengehalten werden, dass das Bundesgericht
in seinem Kreisschreiben bei Betreibungen für eine Gemeinderschaft die
Anführung aller Gemeinder selbst dann als notwendig erachtet hat, wenn,
ein einzelner Gemeinder gemäss Art. 341
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 341 - 1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
1    Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
2    Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.
3    Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
ZGB als Haupt und damit als
Vertreter der Gemeinderschaft bezeichnet worden ist. Denn in diesem Falle
handelt es sich nicht um einen amtlichen Vertreter, dessen Einsetzung, von
jedem einzelnen Gemeinder, selbst gegen den Willen der übrigen Gemeinder,
verlangt werden kann, wie dies beim amtlichen Erbschaftsvertreter gemäss
Art. 602 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB zutrifft. Der Vertreter einer Gemeinderschaft
gemäss Art. 341
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 341 - 1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
1    Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
2    Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.
3    Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
ZGB ist lediglich gewillkürter Vertreter, der, so
wenig wie der mit der Geschäftsführung einer Kollektivgesellschaft
betraute Kollektivgesellschafter oder der Prokurist einer Firma,
obschon beide Zur Führung von Prozessen bevollmächtigt sein mögen,
kraft eigenen Rechtes vor Gericht auftreten bezw. betreiben kann.
Nun hat sich Notar Ruef in den streitigen Betreibungen allerdings nicht
ausdrücklich als derartiger amtlicher Vertreter gemäss Art. 602 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB
zu erkennen gegeben. Das ist jedoch für die vorliegende Frage unerheblich.
Denn entscheidend für die Rechtsgültigkeit der fraglichen Betreibungen
ist einzig, dass Ruef die amtliche Vertretungsgewalt im erwähnten Sinne
tatsächlich besass. Übrigens kannten ja die betriebenen Widerheklagten
als Mitglieder der Erbengemeinschaft diese seine Stellung. Hatten, somit
schon die Betreibnngen'vom 24. November , 1921 verjährungsnnterbrechende
Wirkung,. so muss die Widerklage -entgegen der Auffassung ;der Vorinstanz

210 Erbrecht. N° 37.

und entsprechend dem Anschlussberufungsbegehren auch bezüglich der in
den fünf Jahren vor diesem Zeitpunkt fällig ,gewordenen Jahresm'nsen
gutgeheissen werden. Die Widerldäger berechnen diese auf 10,150 Fr.,
welcher Betrag von den Widerbeklagten nicht bestritten

worden ist. si

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilebteilung si vom 25. Mai 1927
i. S. Erben Meyer gegen Esyer-Danioth.

1. Die Vorschrift der Eröffnung letztwilliger Verfügungen

_ ist blesse Ordnungsvorschrift. Art. 556
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.
ZGB.

2. Für den Wegfall der in Art. 608 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 608 - 1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
1    Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2    Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.
3    L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
ZGB aufgestellten gesetzlichen
Vermutung, dass die letztwillige Zuweisung einer Erbschaftssache an
einen Erben als blosse Teilungsvorschrift zu gelten habe, genügt es,
wenn dabei diejenige Wahrscheinlichkeit für den Vermächtniswillen des
Erb-lassers spricht, die nach den gewöhnlichen Beweisregeln zur Leistung
eines Indizienbeweises hinreicht. Hierzu können alle Auslegungsmittel
herangezogen werden. Auslegung der Verfügung.

Aus dem Tatbestand :

Die letztwillige Verfügung des am 14. August 1924 gestorbenen Erblassers
wurde erst am 31. Juli 1925 amtlich eröffnet. Hieraus wollten die Kläger
die Ungültigkeit der Verfügung ableiten, da ein Testament gemäss Art. 556
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

ZGB der Eröffnu'ngsbehörde unverweilt eingeliefert werden müsse. Für
den Fall der Gültigkeit der Verfügung, die lautet: Ich kütmache meinem
Sohne X das ganze Haus zu Eigentum; er hat niemandem Red und Antwort zu
stehen , wollten sie die Kläger nur als Teilungsvorschrift im Sinne des
Art. 608 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 608 - 1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
1    Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2    Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.
3    L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
ZGB, nicht als Vorausvermächtnis gelten lassen.

Aus den Erwägungen:

1. Die Vorschriften über die Eröffnung der letztwilligen Verfügung sind
hlosse Ordnungsvotschriften,

Erbrecht. N° 37. 211

deren Nichtbeachtung das Testament nicht ungültig macht, wie sie denn
auch im Gesetz nicht etwa unter den Vorschriften über die Verfügungsformen
(Art. 498516), sondern in den Art. 556-559 unter den Vorschriften über die
Sicherung des Erbganges enthalten sind ; übrigens sieht Art. 556 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

ZGB für die Unterlassung der Eröffnung ausdrücklich die persönliche
Verantwortlichkeit des Schuldigen vor, nicht aber das Dabinfallen der
nicht oder nicht richtig eröffneten Verfügung.

2. Nach Art. 608 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 608 - 1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
1    Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2    Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.
3    L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
ZGB gilt eine Verfügung allerdings als
blosse Teilungsvorschriit, wenn daraus kein anderer Wille des
Erblassers ersichtlich ist. Damit jedoch diese gesetzliche Vermutung
der blossen Teilungsvorschrift dahinfalle, ist nicht eine über jeden
Zweifel erhabene Sicherheit für die Annahme des Vermächtniswillens des
Erblassers erforderlich; es genügt, wenn bei einer unklaren Bestimmung
des Erblassers diejenige Wahrscheinlichkeit für seinen Vermächtniswillen
spricht, die nach den gewöhnlichen Beweisregeln zur Leistung eines
Indizien-Beweises hinreicht. Dabei ist es zulässig, zur Abklärung des
in der Verfügungsurkunde enthaltenen Willens alle Auslegungsmittel,
auch ausserhalb der Urkunde liegende Tatsachen herbeizuziehen (BGE 47 II
28
f. und 34 f.). Oh schon aus dem vom Erblasser gebrauchten Ausdruck
fürmachen , den die Vorinstanz in Übereinstimmung mit den Parteien als
vermachen verstanden hat, auf die Absicht eines Vorausvermächt-nisses
geschlossen werden darf, kann dahingestellt bleiben, da diese Absicht
genügend klar zum Ausdruck kommt in der Beifügung, der Bedachte
habe niemandem Red und Antwort zu stehen . Zwar ist auch dieses nicht
eindeutig; es könnte an sich besagen wollen, es solle über diese Zuweisung
kein Streit unter den Erben entstehen, der Beklagte habe auf allfällige
Anfragen seiner Miterben, warum ihm der Erblasser das Haus zugewendet,
keine Antwort zu geben. Allein das müsste der Bedachte so wie so nicht,
so dass wenn die Beifügung
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 53 II 202
Date : 19 mai 1927
Publié : 31 décembre 1927
Source : Tribunal fédéral
Statut : 53 II 202
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 202 Erbrecht. N° 36 . deutungslos ; auch wenn das Amt eines Vormundes nach Ablauf


Répertoire des lois
CC: 341 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 341 - 1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
1    Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
2    Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.
3    Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
413 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
1    Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
2    Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
3    Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.
415 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
444 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 444 - 1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
1    L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2    Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3    Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4    Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.
556 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.
602 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
608 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 608 - 1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
1    Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2    Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.
3    L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
614 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
626 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
629
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 629 - 1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l'excédent, sous réserve de l'action en réduction, n'est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
1    Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l'excédent, sous réserve de l'action en réduction, n'est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.
2    La dispense de rapport est présumée à l'égard des frais d'établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.
CO: 120 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
128 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 128 - Se prescrivent par cinq ans:
1  les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
2  les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
3  les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
135
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
LP: 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
OJ: 67
Répertoire ATF
47-II-23 • 51-III-98
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
héritier • de cujus • défendeur • droit des successions • autorité inférieure • testament • volonté • commune • prêt de consommation • nullité • assigné • indivision • demande reconventionnelle • remise conventionnelle de dette • tribunal fédéral • notaire • emploi • commandement de payer • mort • dévolution de la succession
... Les montrer tous