BGE-50-II-401 - 1924-07-03 - DTF - Diritto civile - 400 Ohligation'enrecht. N° 61. Weiterfahren bewirkte Gefährdung sodann hat er durch

400 Ohligation'enrecht. N° 61.

Weiterfahren bewirkte Gefährdung sodann hat er durch die nach allgemeinen
Erfahrungssätzen für den Schadens-

eintritt zweifellos kausale Unterlassung, die Scheinwerfer ,

abzublenden, erhöht. Er musste Wissen, dass das Pferd, sobald es in den
Lichtkegel der Scheinwerfer trat, durch deren hohen Beleuchtungsgrad
in seinem Sehvennögen derart beeinträchtigt wurde, dass es das
ihm entgegenfahrende Auto nicht mehr sehen, jedenfalls bei seiner
Eigengeschwindigkeit dieses Hindernis nicht mehr so rechtzeitig erkennen
konnte, um ihm auszuweichen, umsoweniger-, als sich auch das Auto mit
ziemlicher Geschwindigkeit näherte. Dass dem so war, zeigt die Tatsache,
dass das Pferd, wie aus den Zeugenaussagen von Tierarzt Meier hervorgeht,
infolge der Wucht des Zu. sammenpralls rückwärts überworfen wurde. Wenn
daher Halter trotz dieser ihm bekannten Gefahr nicht abgeblendet hat, so
muss ihm dieses Verhalten als grobes Verschulden angerechnet werden. Aus
der Feststellung der Vorinstanz, dass das _Pferdsi nur einen Augenblick
dem direkten Lichtkegei ausgesetzt gewesen sei, kann er deshalb nichts
zu seinen-Gunsten herleiten, weil die

Biendungsersoheinungen' erfahrungsgemäss durch einen

derartigen raschen Beleuchtungswechsel in ebenso hohem Masse bewirkt
werden. Seine-' Haftung gemäss Art.

41 OR für den der Beklagten durch dieses 'Widerrecht'

fiche Verhalten schuldhafterweise zugefügten Schaden

ist daher grundsätzlich zu bejahen. Da dem Bundesge

richt die für die Schadensermittlung erforderlichen Grundlagen fehlen,
ist die Sache, unter Aufhebung des angefochtenen Urteils, soweit die
Widerklage betreffend, zu neuer Entscheidung über diesen Punkt an die
Vorinstanz zurückzuweisen. " '

Denmach erkennt das Bundesgericht : Die Hauptberufung wird abgewiesen,
dagegen die Anschlussberufung dahin begründet erklärt, dass die Widerklage
in Abänderung des Urteils des ObergerichtsObligationenrecht. N° 62. 401

des Kantons Thurgau vom 3. Juli 1924 grundsätzlich gutgeheissen und die
Sache zur Feststellung der Entschädigung an die Vorinstanz zurückgewiesen
wird.

62. Arrèt de la. Ire Section civile (in 5 novembre 1924 , dans la cause
Eoirs de dame Bertha. Gagne'bin-Bqarquin contre Masse en faillite du
Crédit mutuel oun-ion Le cautionnement d'une dette imprescriptible est
prescriptible.

Conditions dans lesquelles Ia prescription intervieni: et est

interrompue. '

A. Par acte notarié du 1er juillet 1909, Sigmund Mack a reconnu devoir au
Credit mutuel ouvrier, à La Chaux-de-Fonds, ia somme de 20000 fr. garantie
par une hypotheque en premier rang. f

Un M. Numa Calame et dame Bertha Gagnebin nee Bourquin intervinrent
à l'acte, déelarant que, cc pour mieux assurer encore et garantir
le remboursement des 20 000 fr., ils se constituaient cautions et
codébiteurs solidaires . ss

Il s'agit d'un pret fait à Mack pour une durée indeterminée, mais qui peut
etre remboursé pour toute èpoque de l'année moyennant un avertissement
reciproque et préalable donné par écrit par l'une ou l'autre des parties
trois mois au moins à l'avance . Le non paiement d'une annuité dans les
trois mois suivant une échéance semestrielle permettrait au créancier
d'exiger immédiatement le remboursement du pret. Il n'est pas contesté
que le paiement des annuités a été fait réguliérement en tout cas
jusqu'en 1920.

Le II janvier 1923, la masse en faillite du credit mutuel ouvrier a
dénoncé au remboursement pour le 15 avril l'obligation hypothécaire
souscrite par Mack. N'ayant pas été payée, elle a mis, le 8 aoùt 1923,
les hoirs Gagnebin-Bourquin en demeure de verser jusqu'à la fin dudit
mois la somme de 21 986 fr. 95, valeur 31

402 Obligatlonenrecht. N° 62.

décembre 1922. Puis, le 2 avril 1924,' elle leur notifiait un commandement
de payer pour 20 573 fr. 80. Les débiteurs formèrent Opposition en
excipant de la prescription, mais 1a mainlevée fut prononcée, le 1er
mai 1924, jusqu'à concurrence de 19 586 fr. 30 et intérèts.

B. Le 12 mai 1924, les hoirs Gagnebin ont ouvert action en liberation
de dette, en invoquant la prescription du cauticnnement.

La défenderesse a conclu au rejet de la demande.

Le Tribunal cantonal neuchàtelois &, par jugement du 2 juillet 1924,
declare la demande mal fondèe et mis les frais et dépens à la charge des
demandeurs. Ce prononcé est motivé en substance comme suit: On pourrait
se demander si le cautionnement d'une dette imprescriptible par elle-meme
ne devrait pas avoir le meme caractère. Mais cette question peut rester
sans solution car les versements iaits par le dèbiteur principal ont en
tout cas interrompu la prescription à l'égard de la caution (art. 136
al. 2 CO). Enfin, l'action ne peut se preserire que si elle est nee. Or
l'action contre dame Gagnebin n'a pris naissance que le jour où la créance
est devenue exigible contre le débiteur principal par la dénonciation
du pret, à savoir-en 1923.

C. Les demandeurs ont rsseeouru contre ce jugement au Tribunal
fédéral en concluant à ce que leur action en liberation de dette soit
déclarée fondée, le cautionnement de feu dame Gagnebin-étant éteint
par prescription.

Les parties ont renoncé aux plaidoiries.

Conside'rant en droit :

Aux termes de l'art. 127 GO, toutes les actions se prescrivent par dix
ans lorsque-le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Les règles
spéciales sur la fin du eautionnement (art. 501 à 504 CO) ne s'opposent
pas à l'application des règles generales relatives à l'extinetion des
obligations (art. 114 et suiv. CO). Le cautionnement est, à la vérité,
une obligation accessoire qui ne peut prendre naissance et subsister
que si et tant

0in gationenrecht. N° 62. 403

qu'une dette principale existe. Mais il ne s'ensnit point que le
cautionnement ne puisse pas s'éteindre independamment de l'extinction de
l'obligation principale, car si l'existence de l'obligation accessoire
depend de celle de la dette principale, la réciproque n'est pas vraie :
la dette principale existe sans égard au sort du cautionnement. Ainsi
que le Tribunal fédéral l'a déjà déclaré (RO 29 I p. 258) il n'y a aucun
motif de soustraire les droits issus 'du contrat de cautionnement à
l'empire des principes généraux régissant l'extinction des obligations.
Rien en particulier ne met obstacle à ce que la prescription des droits
du créancier qui résultent du cautionnement puisse ètre acquise d'une
maniere autonome, indépendante du fait que la dette principale subsiste.
En principe, le cautionnement d'une obligation imprescriptible -et
il s'agit ici d'une semblable obligation puisque l'inscription du
gage immobilier a rendu la créance imprescriptible (art. 807 CCS) ne
Iaisse donc point d'ètre prescriptible pour lui-meme, mais il faut,
natureliement, que la prescription puisse intervenir à teneur des
art. 127 et suiv. CO, c'est à-dire que les conditions prévues par la
loi à cet eiiet soient réunies. La première condition est l'exigibilité
de la crèance. Dans le systeme du CO, il faut entendre par créan ces ,
en matière de prescription, uniquement les créances susceptibles d'ètre
réalisées, des créances exigibles. L'actio nata se confond dès lors avec
le moment de l'exigibilité du droit, et c'est ce moment qui determine le
début de la prescription (art. 130 al. 1 CO). Une creanee non exigihle
n'est pas sujette a la prescription. D'après l'art. 75 CO, à défaut de
terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'exécution de
l'obligation peut etre exigée immédiatement. Cette règle ne s'applique
pas au cautionnement, car, l'art. 492 CO le dit, la caution ne s'engage
envers le créancier qu'à garantir le paiement de la dette contractée par
le debiteur, et cette garantie devient effective au plus tòt lorsque le
paiement de la dette peut etre exige (la caution

404 Obligationenrecht. N° 52.

simple possède le bénéfice de discussion, art. 495 CO). Il suit de là
que la créance contre la caution n'est pas exigihle aussi longtemps que
la dette principale ne l'est point.

cela est vrai mème pour le cautionnement solidaire. Sans deute la caution
solidaire ne possède-t-elle point le bénéfice de discussion; elle ne
saurait exiger que le créancier poursuive au préalable le débiteur
principal et elle doit soujfrir d'ètre recherchée avant lui (art. 496
C0). Mais son obligation n'en demeure pas moins accessoire, en ce sens
que l'exigihilité en est suhcrdonnée à la possibilité de poursuivre le
recouvrement de la créance contre le débiteur principal (hormis le cas
exceptionnel de l'art. 494 al. 3). E11 principe, le cautionnement _ne
peut en effet exister que sur une obligation valahle, qui lie le débiteur
et dont le créancier puisse exiger l'exécntion (art. 494 al. 1 et 2).

D'autre part, si l'exigibilité de la créance contre le dèbiteur principal
est nécessaire pour que l'action naisse contre la cantica et que la
prescription commence à ' "courir en sa faveur, il n'est nullement
uécessake, pour le dehnt de la prescription, que le débiteur soit en
demeure, il snffit que son obligation scit exigible, que l'exécution
puisse en étre demandée. L'art. 130 al. 2 CO est positif à cet égard
: si l'exigibilité de la créance est subcrdonnée à un avertissement,
la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait

' ètre donné.

Dans la présente espèce, dame Gagnehin et Calame ont declare s'engager
comme cautions et codébiteurs solidaires , mais il résulte clairement
du contexte de l'acte du 1er juillet 1909 qu'ils entendaient garantir
le remboursement des 20 000 fr. prétés à Mack et non pas contracter
une dette principale. On est donc bien en présence d'un cautionnement
solidaire, soit d'un engagement accessoire dans le sens indiqué plus haut.
La dette de Mack avait une durée indéterminée; elle était imprescriptible;
mais elle pouvait ètre dénoncéeObligationenrecht. N° 62. Mä-

en tout temps par l'une et l'autre partie moyennant un avertissement
prèalable de trois mois. C'est l'hypothèse visée à l'art. 130 al. 2
CO. La possihilité de dénoncer le remboursement étant assimilée par
la loi à l'exigihilité de la dette et cette facnlté suffisant à faire
courir le délai de prfflcription, le eautionnement de dame Gagnebin a
commencé de se prescrire dès l'arrivée du terme pour lequel le pket de
20 000 fr. pouvait étre dénoncé. Ainsique cela a été exposé plus haut,
le fait que, par l'inscription de l'hypothèque, la créance est devenue
imprescriptible contre le débiteur principal ne s'oppose pas à-

la prescriptibilité du cautionnement.

Toutefois, la prescription s'est heurtée dans le cas particulier à
un autre obstacle. A teneur de l'art. 135 al. 1 . CO, la prescription
est interrompue notamment lorsque le debiteur reconnait la dette en
payant des intéréts, et à teneur de l'art. 136 al. 2, la prescription
interrompue contre le débiteur principal l'est également contre la
caution. En l'espèce, il est vrai, le paiement des intérèts--

ne sort pas son effet interruptif à l'égard de la dette.

principale puisqu'elle est déjà imprescriptible à raison de sa nature
spéciale; mais du fait que, dans ce cas, l'interruption ne se produit
point parce que superflue,. il ne Multe nullement que le versement des
annuitès n'interrompt' pas la prescription du cautionnement.

Comme l'instance cantonale'i'observe, il est evident que

i'activité du débiteur n'interrompt la prescription que dans la mesure
où son cours doit ètre arrèté ; sans objet quant à la créance principale,
elle garde et sort son ' effet par rapport à la créance aecessoire.

Du moment donc qu'il n'est pas contesté que les annuités ont été payées
réguliérement, en tout eas jusquen 1920, le moyen Iihératoire tiré de
la prescription doit étre ' rejeté. ·

Le Tribunal fédéral pronome :

Le reeours est rejeté et le jugement attaqué est can- firme.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 136 - 1 L'interruzione nei confronti di un debitore solidale o di un condebitore di una prestazione indivisibile vale anche nei confronti degli altri condebitori, purché si fondi su un atto del creditore.
¹	L'interruzione nei confronti di un debitore solidale o di un condebitore di una prestazione indivisibile vale anche nei confronti degli altri condebitori, purché si fondi su un atto del creditore.
²	L'interruzione nei confronti del debitore principale vale anche nei confronti del suo fideiussore, purché si fondi su un atto del creditore.
³	Al contrario l'interruzione nei confronti del fideiussore non vale nei confronti del debitore principale.
⁴	L'interruzione nei confronti dell'assicuratore vale anche nei confronti del debitore e viceversa, purché sussista un diritto di credito diretto verso l'assicuratore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 501 - 1 Non si può procedere contro il fideiussore prima della scadenza del debito principale, neppure quando questa sia anticipata per il fallimento del debitore.
¹	Non si può procedere contro il fideiussore prima della scadenza del debito principale, neppure quando questa sia anticipata per il fallimento del debitore.
²	Qualunque sia la specie della fideiussione, il fideiussore può, fornendo garanzie reali, chiedere al giudice di sospendere gli atti esecutivi contro di lui fino a che tutti i pegni siano stati realizzati e un attestato definitivo di carenza di beni sia stato rilasciato contro il debitore principale, o questi abbia conchiuso un concordato.
³	Se per l'esigibilità del debito principale è richiesto un preavviso da parte del creditore o del debitore principale, il termine non decorre, in confronto del fideiussore, che dal giorno in cui il preavviso gli è comunicato.
⁴	Quando la legislazione straniera, per esempio in materia di traffico di compensazione o di divieto di trasferimento delle divise, sopprime o limita l'obbligo del debitore principale domiciliato all'estero d'eseguire la prestazione, il fideiussore domiciliato nella Svizzera può parimenti prevalersene, a meno che vi abbia rinunziato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 504 - 1 Scaduto il debito principale, anche per effetto del fallimento del debitore principale, il fideiussore può esigere in ogni tempo dal creditore che accetti da lui il pagamento. Qualora lo stesso debito sia garantito da più fideiussori, il creditore è obbligato a ricevere anche un pagamento parziale, purché questo rappresenti almeno la quota che spetta al fideiussore offerente.
¹	Scaduto il debito principale, anche per effetto del fallimento del debitore principale, il fideiussore può esigere in ogni tempo dal creditore che accetti da lui il pagamento. Qualora lo stesso debito sia garantito da più fideiussori, il creditore è obbligato a ricevere anche un pagamento parziale, purché questo rappresenti almeno la quota che spetta al fideiussore offerente.
²	Il fideiussore è liberato qualora il creditore ricusi indebitamente il pagamento. In questo caso, la responsabilità dei confideiussori solidali resta diminuita dell'importo della sua quota.
³	Il fideiussore può, anche prima della scadenza del debito principale, soddisfare il creditore, se questi è disposto ad accettare. Egli non può peraltro esercitare il suo diritto di regresso verso il debitore principale prima che il debito sia scaduto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 114 - 1 Estinta l'obbligazione mediante adempimento o in altra guisa, sono del pari estinti i diritti accessori ed in ispecie le fideiussioni ed i pegni.
¹	Estinta l'obbligazione mediante adempimento o in altra guisa, sono del pari estinti i diritti accessori ed in ispecie le fideiussioni ed i pegni.
²	Gli interessi anteriormente decorsi possono essere chiesti solo nel caso che questa facoltà del creditore sia stata convenuta o risulti dalle circostanze.
³	Rimangono riservate le speciali disposizioni circa il pegno immobiliare, le cartevalori ed il concordato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 130 - 1 La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
¹	La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
²	Se la scadenza dell'obbligazione dipende da disdetta, la prescrizione comincia dal primo giorno pel quale poteva darsi la disdetta.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 495 - 1 Il creditore non può richiedere il pagamento al fideiussore semplice se non quando, dopo la prestazione della fideiussione, il debitore principale sia caduto in fallimento o abbia ottenuto la moratoria, o sia stato escusso dal creditore, con la necessaria diligenza, fino al rilascio di un attestato definitivo di carenza di beni, o abbia trasferito il domicilio all'estero e non possa più essere perseguito nella Svizzera, o, a cagione del trasferimento del suo domicilio da uno Stato estero in un altro, l'esercizio del diritto del creditore sia reso notevolmente più difficile.
¹	Il creditore non può richiedere il pagamento al fideiussore semplice se non quando, dopo la prestazione della fideiussione, il debitore principale sia caduto in fallimento o abbia ottenuto la moratoria, o sia stato escusso dal creditore, con la necessaria diligenza, fino al rilascio di un attestato definitivo di carenza di beni, o abbia trasferito il domicilio all'estero e non possa più essere perseguito nella Svizzera, o, a cagione del trasferimento del suo domicilio da uno Stato estero in un altro, l'esercizio del diritto del creditore sia reso notevolmente più difficile.
²	Se il credito è garantito con pegni, il fideiussore semplice può pretendere che il creditore proceda anzitutto su di essi, a meno che il debitore principale sia già fallito o abbia ottenuto una moratoria.
³	Il fideiussore che si è obbligato unicamente a rifare il creditore della perdita (garanzia di risarcimento) può essere perseguito solo quando esista un attestato definitivo di carenza di beni contro il debitore principale o questi abbia trasferito il suo domicilio all'estero e non possa più essere perseguito nella Svizzera, o, a cagione del trasferimento del suo domicilio da uno Stato estero in un altro, l'esercizio del diritto del creditore sia reso notevolmente più difficile. Se fu conchiuso un concordato, il fideiussore può, immediatamente dopo l'attuazione dello stesso, essere perseguito per la parte del debito principale rimasta scoperta.
⁴	Sono riservate le convenzioni contrarie.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
¹	mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
²	mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.