326M. N° 49.

II. EBBRECHT

DROIT DES SUCCESS [ONS

49. Amat-de la II° Section civile du 16 octobre 1924 dans la cause Fancy
Imperi contre ,Tampa.

Art. 620 CCS : Notion de l'exploitation agricole suseeptible d'etre
attrihuée en enfielà l'un des héritiers.

Jean-Rodolphe Jampen, père des parties au procès, acquit en 1882 un
terrain à la sortie ouest de Bevaix et y fit construire un bàtimeut
comprenant deux appartements et un rural (étable, grange, remise). Il
acheta ensuite diverses autres parcelles, pour la plupart assez éloignées
du bàtiment ; la surface totale des terres cultivables est de 24 822 m'.

Le defendeur Alfred J ampen aida son père à la culture de ce petit
domaine. En 1908-1912 il lui racheta le chéssdail, s'installa
dans l'appartement supérieur, tandis que ses parents occupaient le
rez-de-chaussèe, et prit le domaine à ferme; il payait _250 fr. pour
le logement, 100 fr. pour le rural et 205 fr. pour tout le terrain
cultivable. Il acheta en outre ou prit à ferme d'autres Champs, prés
et vigues.

Les parents Jampen étant décédés en 1919 et 1922, des difficultés
s'élevèrent entre leurs héritiers, soit leurs quatre enfants, au sujet
du partage de la succession. Invoquant l'art. 620 CCS Alfred Jampen
pretendait se faire attribuer pour leur valeur de rendement le batiment
et les terres, tandis que ses frèses et soeurs, soutenant queles règles
ordinaires de partage étaient applicables, lui ont ouvert action en
concluant à ce qu'il plaise au Tribunal :

1. ordonnsier le partage ;Erbrecht. N° 49. ' 327

2. renvoyer les parties devant le Juge de Paix de Boudry pour procéder
à ce partage ;

3. dire que le partage aura lieu à droits égaux entre les 4 cohéritiers. ,

Le défendeur a conclu à liberation et, reconventionnellement, à ce que les
biens immobiliers lui soient attribués en conformité de l'art. 620 CCS.

Il a été procédé successivement à deux expertises.

Par jugement du 5 juin 1924, le President du Tribunal de Boudrya donné
en principe raison au dsiéfendeur en admettant que, malgré l'existence
de l'élément heterogène que forme l'appartement locatif et malgré
l'insufflsance quantitative des terres pour nourrir le bétail et remplir
la grange, il s'agit bien d'une exploitation agricole formant une unite
économique. Toutefois il en a exclu un pré (article 3156) qui ne rentre
pas dans l'unité économique parce que son importance comme terrain à
bàtir dépasse de beaucoup sa valeur agricole.

Les demandeurs ont recouru en reforme en reprenant leurs conclusions
transcrites ci-dessus.

Le défendeur s'est joint au recours en concluant à ce que la parcelle 3156
lui soit attribuée comme le reste du domaine en vertu de Part. 620 CCS.

Conside'rant en droit :

Pour que, d'après l'art. 620 CCS, l'attribution en bloc à un prix
correspondant à la valeur de rendement puisse étre exigée par l'un des
héritiers, il faut, d'une part, qu'il s'agisse d'une exploitation
agricole, et, d'autre part, que celle-ci constitue une unite
économique. En l'espèce, le juge cantonal est parti de l'idée que la
première de ces conditions était évidemment réalisée, seule l'existence
de la seconde pouvant preter à contestation. Au contraire les experts
avaient émis des doutes au sujet de l'exploitation agricole, étant donné
que le bàtiment comprend un appartement, sans rapport avec

AS 50 II 1924 , 23

328 Erbrecht. N° 49.

l'exploitation dn domaine et destiné seulement à etre leué, et qu'il
existe une dispreportion manifeste entre l'importance de l'immeuhle
bäti et celle des terres cultivables. Ces deux circonstances réunies
s'opposent en effet à l'application de l'art. 620 CCS. Sans doute,
un domaine rural comporte en général les bätiments necessaires pour
l'habitation de l'agriculteur et pour loger les récoltes et le betail
et le fait que ces'bätiments comprennent aussi d'autres locaux sans
affectation agricole serait a lui seul insuffisant pour exelure le
caractère d'exploitation agricole. Mais encore faut-il qu'il existe
une relation normale, en ce qui concerne leur rendement et leur valeur,
entre terres cultivables et bàtiments, entre ce qui fait l'objet meme de
l'exploitation et ce qui n'en est que l'instrument, entre le principal
et l'accessoire, le caractère accessoire des hàtiments étant si marqué
que trés fréquemment l'évaluation des domaines se fait en appliquant à
l'ensemble de la surface un prix d'unité sans tenir compte séparément
des constructions. Or, dans le cas particulier, on eonstate que les
experts (rapport p. 11 et 12) attribuent aux bätiments (y compris, il
est vrai, les vergers qui en dependent étroitement) une valeur de 18
000 fr. environ et au reste du domaine une valeur de 6500 fr. seulement
_que le loyer de l'appartement à destination non agricole s'élève a
lui seul è 360 fr. alors que tout le terrain cultivable n'était loué
que 205 fr. et qu'enfin les experts (rapport p. 7) estiment à 440 fr.
le rendement de toutes les terres (vergers compris) et

à près du double, seit a 860 fr. celui des bàtiments, en--

-précisant (rapport p. 4) que ceux ci trouveraient preneur, meme si
les champs et les prés en etaient séparés. En présence d'une telle
disproportion, il n'est pas douteux que c'est la propriété bätie qui
forme l'élément essentiel de l'héritage, qu'on ne peut done attrihuer
à l'ensemble nn caractère prédominant d'exploitation agricole et
_que par conséquent l'application de l'art. 620 CCS ne saurait se
justifier.Erbrecht. N° 50. , 329

Le Tribunal fédéral pronome :

1. Le recours par voie de junction est rejeté.

2. Le recours principal est déclaré fonde et le jugement attaqué est
reforme dans le .sens de l'admission des conclusion's de la demande.

50. Urteil der II. Zivilabteîlung vom 9. Oktober 1924 i. S. Haas gegen
Haas. Bäuerliehes Erbrecht: Art. 620 ZG]? findet keine Anwendung auf
Grundstücke, die baureif smd, und deren Verkehrswert infolgedessen den
Ertragsva dermassen übersteigt, dass sie vernünftiger Weise nicht mehr
landwirtschaftlich weiter betrieben werden dürfen.

A. Mit Urteil vom 23. Mai 1924 hat das Obergericht des Kantons Solothurn
das Bauerngut im Feld bei Schönenwerd, das sich im Nachlass des am
17. November 1922 gestorbenen Vaters der Parteien vorfand, samt den
dazugehörenden Grundstücken (mit Ausnahme der Parzelle Bünten Nr. 197
des Grundbuches Schönenwerd, die. vom Gute abgetrennt, westlich gegen
Schönenwerd liegt und haureif ist), im Sinne von Art. 620 ZGB zum
Ertragswert dem Kläger zugewiesen.

B. Gegen dieses Urteil hat der Kläger die Berufung an das Bundesgericht
erklärt, mit dem Antrag, es sei ihm auch die Parzelle Bünten zum
Ertragswert zuzu-

Weisen. Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

l. soweit die Vorinstanz das noch im Streite liegende Grundstück Nr. 197
des Grundbuches SchönenWerd deshalb dem bäuerlichen Erbrecht nicht
unterworfen hat, weil es sich um eine sc für die Existenz-möglichkeit
des Übernehmers des bäuerlichen Gewerbes nicht in Betracht kommende
kleine Parzelle von .