430 Kantonale-s Recht. N° 59.
D. Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
1. Was die Zulässigkeit der in den Klagehegehren 1 und 2 enthaltenen
Feststellungsklage anbetrikkt, ist davon auszugehen, dass im
vorliegenden Fall nicht verlangt wird, dass von Bundesrechts wegen eine
Feststellungsklage als zulässig erklärt werde, die das kantonale Recht
versagen würde, sondern umgekehrt, dass eine Feststellungsklage, die das
kantonale Gericht in Anwendung kantonalen Prozessrechts zugelassen hat,
gestützt auf Bundesrecht als unzulässig erklärt werde. Der Berufungskläger
unterstellt also, dass das Bundesprivatrecht auch insoweit in das
kantonale Prozessrecht eingreife, als es seinerseits die Anwendbarkeit des
in Frage stehenden Rechtsbehelfes beschrä'nke, also unter Umständen die
Anhebung einer nach kantonalem Prozessrecht zulässigen Feststellungsklage
versage. Dieser Standpunkt ist rechtsiirtümlich. Er beruht auf einer
Verkennung der Aufgabe der Bundesgesetzgebung auf dem Gebiete des
Privatrechts und der ihr dabei gezogenen verfassungsmässigen Grenzen. Wenn
die Kantone gewillt sind, bei der Ausgestaltung der Feststellungsklage
noch weiter zu gehen, als sie mit Rücksicht auf das Bundesprivatrecht
gehen müssen, so steht ihnen das kraft ihrer Gesetzgebungshoheit auf dem
Gebiete des Prozessreehtes frei, es wäre denn, dass im konkreten Falle
aus dem Bundesrecht geradezu abgeleitet werden müsste, dass dies nicht
geschehen könne, d. h. aus dem in Frage stehenden Privatrechtsverhältnis
sich ergäbe, dass die Gerichte über dessen Bestand oder Nichtbestand
nur in Verbindung mit einer angehobenen Leistungsklage entscheiden
können. Diese Voraussetzung trifft jedoch hier nicht zu, indem aus dem
Wesen der einfachen Gesellschaft, wie sie im OR geordnet ist, keines-
Kantonales Recht. N° 60. 431
wegs folgt, dass nur auf Leistung der aus dem Gesellschaftsverhältnis
entspringenden Verpflichtungen und nicht auch auf Feststellung geklagt
werden könne, dass eine solche Gesellschaft bestehe und mit deren
Eingehung gewisse Verpflichtungen begründet worden seien.
Demnach erkennt das Bundesgericht : ss
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons
Luzern vom 21. April 1923 bestätigt.
60. Mkde la. Im Section civile du 23ssoctobre 1923 dans la cause Dubuis
contre de Torrenté.
Art. 61
et 362
CO. Action en dommages-intéréts dirigée contre un notaire à
raison d'une faute commise dans I'exercice de sa charge. Existence d'une
loi cantonale sur la responsahilité civile des notaires. Assimilation
de ceux-ci à des fonctio'nnaires ou employés publics. Droit cantonal
seul applicable. Incompétence du Tribunal fédéral.
A. ss Le 25 février 191?, Ignace-Adrien Dubuis et son frère Joseph se sont
rendus chez le notaire Albert de Torrenté à Sion et lui ont fait dresser
un acte aux termes duquel Joseph Dubuis déclarait céder et abandonner
en toute propriété à son frérc Ignace Adrien Dubuis divers immeuhles,
inoyennant quoi ce dernier s'obligeait à entretenir Joseph Dubuis sa
vie durant et reprendre à sa charge toutes les dettes de celui ci.
Joseph Dubuis est décédé le 7 juin 1917.
Les héritiers, savoir quatre frères et soeurs du défunt et leurs
deseendants, ont alors ouvert action contre Ignace Adrien Duhujs en vue de
faire prononcer l'annulation de l'aete du 25 février 1917, qui, disaient
ils ne répondait pas aux prescriptions des art. 522
CO, 500 et 501 CCS.
si132 Kantonales Recht. N° 60.
Par jugement du 21 octobre 1918, constatant qu'effectivement l'acte
attaqué n'avait' pas été redige dans les formes requises, le Tribunal
du III° arrondissement pour le district de Sion l'a déclaré nul et de
nul effet. Ce jugement est devenudéfinitif faute d'appel régulier.
Le 10 juillet 1919, les héritiers ont procédsié au partage de la
successiòn, y compris lgnace Adrien qui y participa pour 1/5. Mais
alors que dans l'acte d'entretien viager du 25 février 1917 l'actif
du patrimoine de Joseph Dubuis avait été fixé a 6434 fr., l'évaluation
Iaite au moment du partage la fit s'élever à 25 000 fr.
Estimant, par conséquent, avoir été frusté de 20000 francs, et ee par la
kaute du notaire de Torrente, IgnaceAdrien Dubuis a assigné ce dernier
en paiement de ladite somme à titre d'indemnité, avec intérétssi à 5 %
dès le 8 novembre 1917.
De Torrenté a conclu au déboutement, en contestant que le contrat
d'entretien viager füt assujetti aux formes prévues pour les testaments
publics et en contestant également le mode de calcul de l'indemnité
proposé par le demandeur.
B. Par jugement du 29 mai 1923, le Tribunal cantonal du Valais, estimant
que le fait par le défendeur d'avoir négligé d'observer les. formes
prévues par les art. 522
CO, 500, 501 et 512 CCS constituait une faute,
que cette faute engageait sa responsabilité, tant en vertu de l'art. 35 de
la loi cantonale sur le notariat du 4 mars 1896 qu'en vertu des art. 328
et 361 (30, a considéré la demande comme fondée en principe et a fixé
l'indemnité a la somme de 4000 fr.
C. Par acte du 17 juillet 1923, le demandeur a recouru en reforme en
reprenant l'intégralité de ses conciusions.
Le défendeur s'est joint au reeours, en concluant au rejet de la
demande. ,
D. En date du 4 mars 1896, le législateur valaisan a édicté une loi
relative a l'exercice du notariat. AprèsKantonales Recht. N° 30. , 433-
avoir posé le principe que les notaires sont civilement responsables
des fautes et négligences qu'ils commettent dans l'exercice de leurs
fonctions (art. 35), cette loi prévoit que tout notaire est tenu de
fournir un camionnement (art. 37), lequel sert de garantie : a) à toutes
les obligations du notaire découlant de l'exercice de ses fonctions ;
b) aux réparations civiles auxquelles il pourrait ètre tenu en vertu des
art. 35 et 36 de la pnésente loi (art. 41). L'art. 42 ajoute que l'action
en dommages-intérèts tant contre le notaire que contre ses cautions se
prescrit en conformité des art. 69 et 155 du Code federal des obligation.
Cansidérant en droit :
1. Le défendeur ne contestesi plus avec raison d'ailleurs (cf. R0 48
II p. 63) que la convention passée entre le demandeur et son Îrère
et qui eonstituait incontestablement un contrat d'entretien viager,
eilt néeessitè pour sa validité l'observation des formes prési vues aux
art. 522
CO, 512, 500 et 501 CCS. Sur le fond, le litige se ramènerait
donc à la question de savoir si le fait par le défendeur de n'avoir pas
redige le contrat en la forme exigée par la loi est de nature à engager
sa responsabilité à l'égard du demandeur et, le cas échéant, quel serait
le montant de l'indemnité que ce dernier serait en droit de réclamer de
ee chef. Mais avant d'aborder l'exa-
' men de cette question, il importe de rechercher si le Tri-
bunal federal est eompetent pour en connaître, car aux termes de l'art. 56
OJF, seules sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en reforme
les causes jugées en application des lois fédérales ou qui appellent
l'application de ces lois.
2. Dans une cause qui présente une grande analogie avec la présente espèee
(R0 27 II N° 35), le Tribunal fédéral a déjà eu l'oecasion cle juger que
les obligations qui pouvaient incomber aux notaires en leur qualité de
fonctionnaires ou d'employés publics de-
434 Kantonales Recht. N° eo.
vaient, en vertu de l'art. 349
CO ancien, etre considerees comme régies
par le droit cantonal, aussi bien d'ailleurs en ce qui concernait
les conséquences de leur inexécution qu'en ce qui avait trait à leur
etendue, et, d'autre pari. qu'en vertu de la règle énoncé à l'art. 64
al. 1
CO ancien, la responsabilité qu'ils pouvaient encourir à raison des
actes illicites commis dans l'exercice de leur charge devait également
s'apprécier d'après le droit oantonal, si csssie dernier contenait des
dispositions spéciales à ce sujet. Il n'y a aucun motif de se départir de
ces principes en l'espèce. Aussi bien les règles posées aux art. 349
et
64
CO ancien ont été formellement maintenues dans la ]égislation nouvelle
(cf. CO art. 362 et 61).
3. La première question à examiner est donc celle de savoir si les
notaires. valaisans doivent on non etre ranges parmi les fonctionnaires
ou employès publics Visés par ces dernières dispositions. L'instance
cantonale ne s'est pas, il est vrai, prononcé sur ce point, mais si
l'on tieni compte du résultat de la jurisprudence et de l'interprétation
très large qu'elle a donnée de la notion de fonctionnaires et employés
publics , conformément d'ailleurs à la tendance générale de la doctrine
(cf. en particulier RO 47 II p. 413; 47 II p. 502; 47 II p. 559; 48 II
p. 417; H. ESCHER, Schweizer. Bundesbeamtenrecht, p. 15 ; R. GESER, Die
zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten, etc., p. 34 ct suiv.;
ZIEGLER, Zeitschrift f. schweiz. Recht' 29 p. 481 et suiv.), la question
ne paraît pas discutable et doit etre tranchée par 'l'affirmative,
en tant du moins qu'il s'agit des obligations inhérentes à la charge
du notaire. Panni les attributions que la loi valaisanne confère aux
notaires, la première et l'une des plus importantes assùrément consiste,
en effet, à donner aux actes la forme authentique (art. 161; cf. également
loi d'application du CCS art. 47). Or, comme le Tribunal fédéral l'a
déjà reconnu dans son arrèt du 5 mai 1897 en la cause Brunner (BO 23 I N°
70), il s'agit là non pas tant de l'exécution d'uneKantonaies Recht. N°
60. . 485.
obligation civile découlant d'un contrat passe entre le notaire
et son client, que de l'accomplissement d'une mission officielle
instituée dans l'intérèt général, le devoir de l'Etat, en matière
d'administration de la justice, ne consistant pas seulement à trancher
les eonflits qui peuvent s'élever entre les jnstieiables mais; en meme
temps, à assurer aux particuliers, soit directement par ses propres
organes, seit par l'intervention de certaines personnes déterminées
et spécialement mandatées à cet effet, la sécurité des transactions
et la prééminence du droit lors de la création, la modification ou
i'extinction des rapports juridiques. Aussi bien constate-t-on, dans
la plupart des cantons où les notaires sont charges du soin de rédiger
les actes authentiques et en Valais notamment (art. 24), que, à moins
de circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas fonde à refuser
ses offices. Que le mandat dont le notaire se trouve investi compatte
en meme temps un certain lien de subordination entre lui et l'Etat,
cela n'est pas douteux non plus. Pour ce qui est du canton du Valais,
il suffit de rappeler que le nombre des notaires est limite à un certain
chiffre (art. 19), qu'ils sont soumis à la surveiliance du Conseil
d'Etat, qu'aux termes de l'art. 67, les minutes sont une propriété
publique confiée aux soins des notaires et qu'enfin l'exercice de la
profession est subordonnée à la fourniture d'un cautionnement (art. 37
et sv.), obligation que l'art. 2l de la Constitution cantonale impose
d'une feeon générale aux fonctionnaires . Le caractère public et en
quelque sorte officiel de la charge de notaire, ressort d'ailleurs du
fait qu'au chapitre II de la loi d'application du CCS, le lègislateur
valaisan a expressément fait rentrer les notaires, pour certaines de
leurs attributions tout au moins, parmi les autorités administratives .
4. En ce qui concerne, d'autre part, la faute reprochée au défendenr,
il n'est pas contestable que ce dernier ne l'ait commise dans l'exercice
de ses fonc-
436 Kantonaies Recht. N° 60.
tions. Si l'on examine en quoi elle a consisté, on doit constater, de mème
que dans la cause rappelée ci dessus (BO 27 II N° 35), qu'il s'agit non
pas tant de la violation d'une obligation contractuelle qui se serait
établie entre le défendeur et le demandeur, que d'une méconnaissanee
d'un devoir inhérent à la charge de notaire, devoir qu'a tout notaire,
envers quiconque s'adresse à lui, de connaître les formes requises
pour la validité des actes qui nécessitent son concours et de veiller
à leur stricte observation. Si tant est que le défendeur ait encouru
une responsabilité de ce chef, ce ne pourrait ètre, par conséquent,
qu'en vertu des règles relatives à la responsabilité découlant des actes
illicites. Mais pour que les art. 41
et suiv. CO pussent trouver leur
application en l'espèce, il faudrait que cette matière n'ait pas été
réglée par le droit cantonal. Ok la loi du 4 mars 1896 ne se contente
pas de réglementer la profession de notaire ; elle contient également
des dispositions sur les conséquences civiles des fautes et négligences
commises par les notaires dans l'exercice de leurs functions . Que
ces dispositions ne different pas essentiellement des règles posées
aux art. 41
et suiv. CO, et que meme, sur certains points, elles se
réfèrent expressément aux principes du droit fédéral, cela importe peu. En
prescrivant, en effet, à l'art. 61
CO que les cantons peuvent deroger aux
dispositions des art. 41 et suiv., le législateur fédéral n'a évidemment
pas efitendu limiter en quoi que ce soit le champ d'application du droit
cantonal, mais au contraire l'étendre le plus possible. Il n'est donc pas
nécessaire pourexclure l'application du droit fédéral que les cantonsaient
adopté des règles différentes de celles admises en droit federal ; il
suffit qu'ils aient eru bon de légiférer en ce domaine. El: dans la'
mesure, par conséquent, où la législation cantonale renvoie aux règles
du droit fédéral, ces dernières doivent etre envisagées comme partie
integrante du droit cantone.].
Il resulte de ce qui precede que c'est à tori: que l'ins-
Kantonales Recht. N° 60. . 437
tance cantonale a invoqué les art. 328
et 361
CO ; qu'en réalité le
litige relevait uniquement du droit valaisan et que, dans ces conditions,
l'un et l'autre recours apparaissent comme irrecevables.
Le Tribunal fédéral pronome : Il n'est pas entre en matière sur les
recours.
VII. Schuldbetreibungs und KONKURSRECHT
POURSUITE ET FAILLITE
Siehe III. Teil Nr. 51-54. Voir III° partie n°s 51 à 54.
' OFDAG Offset-. Formularund Fotodruck AG 3000 Bern
D. Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
1. Was die Zulässigkeit der in den Klagehegehren 1 und 2 enthaltenen
Feststellungsklage anbetrikkt, ist davon auszugehen, dass im
vorliegenden Fall nicht verlangt wird, dass von Bundesrechts wegen eine
Feststellungsklage als zulässig erklärt werde, die das kantonale Recht
versagen würde, sondern umgekehrt, dass eine Feststellungsklage, die das
kantonale Gericht in Anwendung kantonalen Prozessrechts zugelassen hat,
gestützt auf Bundesrecht als unzulässig erklärt werde. Der Berufungskläger
unterstellt also, dass das Bundesprivatrecht auch insoweit in das
kantonale Prozessrecht eingreife, als es seinerseits die Anwendbarkeit des
in Frage stehenden Rechtsbehelfes beschrä'nke, also unter Umständen die
Anhebung einer nach kantonalem Prozessrecht zulässigen Feststellungsklage
versage. Dieser Standpunkt ist rechtsiirtümlich. Er beruht auf einer
Verkennung der Aufgabe der Bundesgesetzgebung auf dem Gebiete des
Privatrechts und der ihr dabei gezogenen verfassungsmässigen Grenzen. Wenn
die Kantone gewillt sind, bei der Ausgestaltung der Feststellungsklage
noch weiter zu gehen, als sie mit Rücksicht auf das Bundesprivatrecht
gehen müssen, so steht ihnen das kraft ihrer Gesetzgebungshoheit auf dem
Gebiete des Prozessreehtes frei, es wäre denn, dass im konkreten Falle
aus dem Bundesrecht geradezu abgeleitet werden müsste, dass dies nicht
geschehen könne, d. h. aus dem in Frage stehenden Privatrechtsverhältnis
sich ergäbe, dass die Gerichte über dessen Bestand oder Nichtbestand
nur in Verbindung mit einer angehobenen Leistungsklage entscheiden
können. Diese Voraussetzung trifft jedoch hier nicht zu, indem aus dem
Wesen der einfachen Gesellschaft, wie sie im OR geordnet ist, keines-
Kantonales Recht. N° 60. 431
wegs folgt, dass nur auf Leistung der aus dem Gesellschaftsverhältnis
entspringenden Verpflichtungen und nicht auch auf Feststellung geklagt
werden könne, dass eine solche Gesellschaft bestehe und mit deren
Eingehung gewisse Verpflichtungen begründet worden seien.
Demnach erkennt das Bundesgericht : ss
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons
Luzern vom 21. April 1923 bestätigt.
60. Mkde la. Im Section civile du 23ssoctobre 1923 dans la cause Dubuis
contre de Torrenté.
Art. 61
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 61 |
||||||
| Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen. | ||||||
| Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 362 |
||||||
| Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften nicht zuungunsten der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers abgewichen werden: [1]Artikel 321e: (Haftung des Arbeitnehmers)Artikel 322a: Absätze 2 und 3 (Anteil am Geschäftsergebnis)Artikel 322b: Absätze 1 und 2 (Entstehung des Provisionsanspruchs)Artikel 322c: (Provisionsabrechnung)Artikel 323b: Absatz 1 zweiter Satz (Lohnabrechnung)Artikel 324: (Lohn bei Annahmeverzug des Arbeitgebers)Artikel 324a: Absätze 1 und 3 (Lohn bei Verhinderung des Arbeitnehmers)Artikel 324b: (Lohn bei obligatorischer Versicherung des Arbeitnehmers)Artikel 326: Absätze 1, 3 und 4 (Akkordlohnarbeit)Artikel 326a: (Akkordlohn)Artikel 327a: Absatz 1 (Auslagenersatz im Allgemeinen)Artikel 327b: Absatz 1 (Auslagenersatz bei Motorfahrzeug)Artikel 327c: Absatz 2 (Vorschuss für Auslagen)Artikel 328: (Schutz der Persönlichkeit des Arbeitnehmers im Allgemeinen)Artikel 328a: (Schutz der Persönlichkeit bei Hausgemeinschaft)Artikel 328b: (Schutz der Persönlichkeit bei der Bearbeitung von Personendaten) [2]Artikel 329: Absätze 1, 2 und 3 (Freizeit)Artikel 329a: Absätze 1 und 3 (Dauer der Ferien)Artikel 329b: Absätze 2 und 3 (Kürzung der Ferien)Artikel 329c: (Zusammenhang und Zeitpunkt der Ferien)Artikel 329d: Absatz 1 (Ferienlohn)Artikel 329e: Absätze 1 und 3 (Jugendurlaub) [3]Artikel 329f: (Mutterschaftsurlaub) [4]Artikel 329g: (Urlaub des andern Elternteils) [5]Artikel 329gbis: (Urlaub im Falle des Todes der Mutter) [6]Artikel 329h: (Urlaub für die Betreuung von Angehörigen) [7]Artikel 329i: (Urlaub für die Betreuung eines wegen Krankheit oder Unfall gesundheitlich schwer beeinträchtigten Kindes) [8]Artikel 329j: (Adoptionsurlaub) [9]Artikel 330: Absätze 1, 3 und 4 (Kaution)Artikel 330a: (Zeugnis)Artikel 331: Absätze 3 und 4 (Beitragsleistung und | ||||||
| Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschriften zuungunsten des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz, in Kraft seit 1. Juli 1993 (AS 1993 1945; BBl 1988 II 413). [3] Eingefügt durch Art. 13 des JFG vom 6. Okt. 1989, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 2007; BBl 1988 I 825). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 3. Okt. 2003, in Kraft seit 1. Juli 2005 (AS 2005 1429; BBl 2002 7522, 2003 11122923). [5] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2023 (Taggelder für den hinterlassenen Elternteil), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). [7] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [8] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [9] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 468; BBl 2019 7095, 7303). [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [11] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, mit Wirkung seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [12] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verbesserung der Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). [13] Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [15] Heute: des Arbeitgebers. [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). | ||||||
raison d'une faute commise dans I'exercice de sa charge. Existence d'une
loi cantonale sur la responsahilité civile des notaires. Assimilation
de ceux-ci à des fonctio'nnaires ou employés publics. Droit cantonal
seul applicable. Incompétence du Tribunal fédéral.
A. ss Le 25 février 191?, Ignace-Adrien Dubuis et son frère Joseph se sont
rendus chez le notaire Albert de Torrenté à Sion et lui ont fait dresser
un acte aux termes duquel Joseph Dubuis déclarait céder et abandonner
en toute propriété à son frérc Ignace Adrien Dubuis divers immeuhles,
inoyennant quoi ce dernier s'obligeait à entretenir Joseph Dubuis sa
vie durant et reprendre à sa charge toutes les dettes de celui ci.
Joseph Dubuis est décédé le 7 juin 1917.
Les héritiers, savoir quatre frères et soeurs du défunt et leurs
deseendants, ont alors ouvert action contre Ignace Adrien Duhujs en vue de
faire prononcer l'annulation de l'aete du 25 février 1917, qui, disaient
ils ne répondait pas aux prescriptions des art. 522
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 522 |
||||||
| Der Verpfründungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit, auch wenn keine Erbeinsetzung damit verbunden ist, derselben Form wie der Erbvertrag. | ||||||
| Wird der Vertrag mit einer staatlich anerkannten Pfrundanstalt zu den von der zuständigen Behörde genehmigten Bedingungen abgeschlossen, so genügt die schriftliche Vereinbarung. | ||||||
si132 Kantonales Recht. N° 60.
Par jugement du 21 octobre 1918, constatant qu'effectivement l'acte
attaqué n'avait' pas été redige dans les formes requises, le Tribunal
du III° arrondissement pour le district de Sion l'a déclaré nul et de
nul effet. Ce jugement est devenudéfinitif faute d'appel régulier.
Le 10 juillet 1919, les héritiers ont procédsié au partage de la
successiòn, y compris lgnace Adrien qui y participa pour 1/5. Mais
alors que dans l'acte d'entretien viager du 25 février 1917 l'actif
du patrimoine de Joseph Dubuis avait été fixé a 6434 fr., l'évaluation
Iaite au moment du partage la fit s'élever à 25 000 fr.
Estimant, par conséquent, avoir été frusté de 20000 francs, et ee par la
kaute du notaire de Torrente, IgnaceAdrien Dubuis a assigné ce dernier
en paiement de ladite somme à titre d'indemnité, avec intérétssi à 5 %
dès le 8 novembre 1917.
De Torrenté a conclu au déboutement, en contestant que le contrat
d'entretien viager füt assujetti aux formes prévues pour les testaments
publics et en contestant également le mode de calcul de l'indemnité
proposé par le demandeur.
B. Par jugement du 29 mai 1923, le Tribunal cantonal du Valais, estimant
que le fait par le défendeur d'avoir négligé d'observer les. formes
prévues par les art. 522
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 522 |
||||||
| Der Verpfründungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit, auch wenn keine Erbeinsetzung damit verbunden ist, derselben Form wie der Erbvertrag. | ||||||
| Wird der Vertrag mit einer staatlich anerkannten Pfrundanstalt zu den von der zuständigen Behörde genehmigten Bedingungen abgeschlossen, so genügt die schriftliche Vereinbarung. | ||||||
que cette faute engageait sa responsabilité, tant en vertu de l'art. 35 de
la loi cantonale sur le notariat du 4 mars 1896 qu'en vertu des art. 328
et 361 (30, a considéré la demande comme fondée en principe et a fixé
l'indemnité a la somme de 4000 fr.
C. Par acte du 17 juillet 1923, le demandeur a recouru en reforme en
reprenant l'intégralité de ses conciusions.
Le défendeur s'est joint au reeours, en concluant au rejet de la
demande. ,
D. En date du 4 mars 1896, le législateur valaisan a édicté une loi
relative a l'exercice du notariat. AprèsKantonales Recht. N° 30. , 433-
avoir posé le principe que les notaires sont civilement responsables
des fautes et négligences qu'ils commettent dans l'exercice de leurs
fonctions (art. 35), cette loi prévoit que tout notaire est tenu de
fournir un camionnement (art. 37), lequel sert de garantie : a) à toutes
les obligations du notaire découlant de l'exercice de ses fonctions ;
b) aux réparations civiles auxquelles il pourrait ètre tenu en vertu des
art. 35 et 36 de la pnésente loi (art. 41). L'art. 42 ajoute que l'action
en dommages-intérèts tant contre le notaire que contre ses cautions se
prescrit en conformité des art. 69 et 155 du Code federal des obligation.
Cansidérant en droit :
1. Le défendeur ne contestesi plus avec raison d'ailleurs (cf. R0 48
II p. 63) que la convention passée entre le demandeur et son Îrère
et qui eonstituait incontestablement un contrat d'entretien viager,
eilt néeessitè pour sa validité l'observation des formes prési vues aux
art. 522
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 522 |
||||||
| Der Verpfründungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit, auch wenn keine Erbeinsetzung damit verbunden ist, derselben Form wie der Erbvertrag. | ||||||
| Wird der Vertrag mit einer staatlich anerkannten Pfrundanstalt zu den von der zuständigen Behörde genehmigten Bedingungen abgeschlossen, so genügt die schriftliche Vereinbarung. | ||||||
donc à la question de savoir si le fait par le défendeur de n'avoir pas
redige le contrat en la forme exigée par la loi est de nature à engager
sa responsabilité à l'égard du demandeur et, le cas échéant, quel serait
le montant de l'indemnité que ce dernier serait en droit de réclamer de
ee chef. Mais avant d'aborder l'exa-
' men de cette question, il importe de rechercher si le Tri-
bunal federal est eompetent pour en connaître, car aux termes de l'art. 56
OJF, seules sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en reforme
les causes jugées en application des lois fédérales ou qui appellent
l'application de ces lois.
2. Dans une cause qui présente une grande analogie avec la présente espèee
(R0 27 II N° 35), le Tribunal fédéral a déjà eu l'oecasion cle juger que
les obligations qui pouvaient incomber aux notaires en leur qualité de
fonctionnaires ou d'employés publics de-
434 Kantonales Recht. N° eo.
vaient, en vertu de l'art. 349
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 349 |
||||||
| Ist dem Handelsreisenden ein bestimmtes Reisegebiet oder ein bestimmter Kundenkreis zugewiesen und nichts anderes schriftlich verabredet, so gilt er als mit Ausschluss anderer Personen bestellt; jedoch bleibt der Arbeitgeber befugt, mit den Kunden im Gebiet oder Kundenkreis des Handelsreisenden persönlich Geschäfte abzuschliessen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die vertragliche Bestimmung des Reisegebietes oder Kundenkreises einseitig abändern, wenn ein begründeter Anlass eine Änderung vor Ablauf der Kündigungsfrist notwendig macht; jedoch bleiben diesfalls Entschädigungsansprüche und das Recht des Handelsreisenden zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus wichtigem Grund vorbehalten. | ||||||
par le droit cantonal, aussi bien d'ailleurs en ce qui concernait
les conséquences de leur inexécution qu'en ce qui avait trait à leur
etendue, et, d'autre pari. qu'en vertu de la règle énoncé à l'art. 64
al. 1
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 64 |
||||||
| Die Rückerstattung kann insoweit nicht gefordert werden, als der Empfänger nachweisbar zur Zeit der Rückforderung nicht mehr bereichert ist, es sei denn, dass er sich der Bereicherung entäusserte und hierbei nicht in gutem Glauben war oder doch mit der Rückerstattung rechnen musste. | ||||||
actes illicites commis dans l'exercice de leur charge devait également
s'apprécier d'après le droit oantonal, si csssie dernier contenait des
dispositions spéciales à ce sujet. Il n'y a aucun motif de se départir de
ces principes en l'espèce. Aussi bien les règles posées aux art. 349
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 349 |
||||||
| Ist dem Handelsreisenden ein bestimmtes Reisegebiet oder ein bestimmter Kundenkreis zugewiesen und nichts anderes schriftlich verabredet, so gilt er als mit Ausschluss anderer Personen bestellt; jedoch bleibt der Arbeitgeber befugt, mit den Kunden im Gebiet oder Kundenkreis des Handelsreisenden persönlich Geschäfte abzuschliessen. | ||||||
| Der Arbeitgeber kann die vertragliche Bestimmung des Reisegebietes oder Kundenkreises einseitig abändern, wenn ein begründeter Anlass eine Änderung vor Ablauf der Kündigungsfrist notwendig macht; jedoch bleiben diesfalls Entschädigungsansprüche und das Recht des Handelsreisenden zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus wichtigem Grund vorbehalten. | ||||||
64
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 64 |
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| Die Rückerstattung kann insoweit nicht gefordert werden, als der Empfänger nachweisbar zur Zeit der Rückforderung nicht mehr bereichert ist, es sei denn, dass er sich der Bereicherung entäusserte und hierbei nicht in gutem Glauben war oder doch mit der Rückerstattung rechnen musste. | ||||||
(cf. CO art. 362 et 61).
3. La première question à examiner est donc celle de savoir si les
notaires. valaisans doivent on non etre ranges parmi les fonctionnaires
ou employès publics Visés par ces dernières dispositions. L'instance
cantonale ne s'est pas, il est vrai, prononcé sur ce point, mais si
l'on tieni compte du résultat de la jurisprudence et de l'interprétation
très large qu'elle a donnée de la notion de fonctionnaires et employés
publics , conformément d'ailleurs à la tendance générale de la doctrine
(cf. en particulier RO 47 II p. 413; 47 II p. 502; 47 II p. 559; 48 II
p. 417; H. ESCHER, Schweizer. Bundesbeamtenrecht, p. 15 ; R. GESER, Die
zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten, etc., p. 34 ct suiv.;
ZIEGLER, Zeitschrift f. schweiz. Recht' 29 p. 481 et suiv.), la question
ne paraît pas discutable et doit etre tranchée par 'l'affirmative,
en tant du moins qu'il s'agit des obligations inhérentes à la charge
du notaire. Panni les attributions que la loi valaisanne confère aux
notaires, la première et l'une des plus importantes assùrément consiste,
en effet, à donner aux actes la forme authentique (art. 161; cf. également
loi d'application du CCS art. 47). Or, comme le Tribunal fédéral l'a
déjà reconnu dans son arrèt du 5 mai 1897 en la cause Brunner (BO 23 I N°
70), il s'agit là non pas tant de l'exécution d'uneKantonaies Recht. N°
60. . 485.
obligation civile découlant d'un contrat passe entre le notaire
et son client, que de l'accomplissement d'une mission officielle
instituée dans l'intérèt général, le devoir de l'Etat, en matière
d'administration de la justice, ne consistant pas seulement à trancher
les eonflits qui peuvent s'élever entre les jnstieiables mais; en meme
temps, à assurer aux particuliers, soit directement par ses propres
organes, seit par l'intervention de certaines personnes déterminées
et spécialement mandatées à cet effet, la sécurité des transactions
et la prééminence du droit lors de la création, la modification ou
i'extinction des rapports juridiques. Aussi bien constate-t-on, dans
la plupart des cantons où les notaires sont charges du soin de rédiger
les actes authentiques et en Valais notamment (art. 24), que, à moins
de circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas fonde à refuser
ses offices. Que le mandat dont le notaire se trouve investi compatte
en meme temps un certain lien de subordination entre lui et l'Etat,
cela n'est pas douteux non plus. Pour ce qui est du canton du Valais,
il suffit de rappeler que le nombre des notaires est limite à un certain
chiffre (art. 19), qu'ils sont soumis à la surveiliance du Conseil
d'Etat, qu'aux termes de l'art. 67, les minutes sont une propriété
publique confiée aux soins des notaires et qu'enfin l'exercice de la
profession est subordonnée à la fourniture d'un cautionnement (art. 37
et sv.), obligation que l'art. 2l de la Constitution cantonale impose
d'une feeon générale aux fonctionnaires . Le caractère public et en
quelque sorte officiel de la charge de notaire, ressort d'ailleurs du
fait qu'au chapitre II de la loi d'application du CCS, le lègislateur
valaisan a expressément fait rentrer les notaires, pour certaines de
leurs attributions tout au moins, parmi les autorités administratives .
4. En ce qui concerne, d'autre part, la faute reprochée au défendenr,
il n'est pas contestable que ce dernier ne l'ait commise dans l'exercice
de ses fonc-
436 Kantonaies Recht. N° 60.
tions. Si l'on examine en quoi elle a consisté, on doit constater, de mème
que dans la cause rappelée ci dessus (BO 27 II N° 35), qu'il s'agit non
pas tant de la violation d'une obligation contractuelle qui se serait
établie entre le défendeur et le demandeur, que d'une méconnaissanee
d'un devoir inhérent à la charge de notaire, devoir qu'a tout notaire,
envers quiconque s'adresse à lui, de connaître les formes requises
pour la validité des actes qui nécessitent son concours et de veiller
à leur stricte observation. Si tant est que le défendeur ait encouru
une responsabilité de ce chef, ce ne pourrait ètre, par conséquent,
qu'en vertu des règles relatives à la responsabilité découlant des actes
illicites. Mais pour que les art. 41
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41 |
||||||
| Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. | ||||||
| Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. | ||||||
application en l'espèce, il faudrait que cette matière n'ait pas été
réglée par le droit cantonal. Ok la loi du 4 mars 1896 ne se contente
pas de réglementer la profession de notaire ; elle contient également
des dispositions sur les conséquences civiles des fautes et négligences
commises par les notaires dans l'exercice de leurs functions . Que
ces dispositions ne different pas essentiellement des règles posées
aux art. 41
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41 |
||||||
| Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. | ||||||
| Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. | ||||||
réfèrent expressément aux principes du droit fédéral, cela importe peu. En
prescrivant, en effet, à l'art. 61
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 61 |
||||||
| Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen. | ||||||
| Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden. | ||||||
dispositions des art. 41 et suiv., le législateur fédéral n'a évidemment
pas efitendu limiter en quoi que ce soit le champ d'application du droit
cantonal, mais au contraire l'étendre le plus possible. Il n'est donc pas
nécessaire pourexclure l'application du droit fédéral que les cantonsaient
adopté des règles différentes de celles admises en droit federal ; il
suffit qu'ils aient eru bon de légiférer en ce domaine. El: dans la'
mesure, par conséquent, où la législation cantonale renvoie aux règles
du droit fédéral, ces dernières doivent etre envisagées comme partie
integrante du droit cantone.].
Il resulte de ce qui precede que c'est à tori: que l'ins-
Kantonales Recht. N° 60. . 437
tance cantonale a invoqué les art. 328
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 328 |
||||||
| Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen. [1] | ||||||
| Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung [2] ihm billigerweise zugemutet werden kann. [3] | ||||||
| [1] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 1498; BBl 1993 I 1248). [2] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Gleichstellungsgesetzes vom 24. März 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 1498; BBl 1993 I 1248). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 361 |
||||||
| Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften weder zuungunsten des Arbeitgebers noch des Arbeitnehmers abgewichen werden:Artikel 321c: Absatz 1 (Überstundenarbeit)Artikel 323: Absatz 4 (Vorschuss)Artikel 323b: Absatz 2 (Verrechnung mit Gegenforderungen)Artikel 325: Absatz 2 (Abtretung und Verpfändung von Lohnforderungen)Artikel 326: Absatz 2 (Zuweisung von Arbeit)Artikel 329d: Absätze 2 und 3 (Ferienlohn)Artikel 331: Absätze 1 und 2 (Zuwendungen für die Personalfürsorge)Artikel 331b: (Abtretung und Verpfändung von Forderungen auf Vorsorgeleistungen) [1]... [2]Artikel 334: Absatz 3 (Kündigung beim langjährigen Arbeitsverhältnis)Artikel 335: (Kündigung des Arbeitsverhältnisses)Artikel 335k: (Sozialplan während eines Konkurs- oder eines Nachlassverfahrens) [3]Artikel 336: Absatz 1 (Missbräuchliche Kündigung)Artikel 336a: (Entschädigung bei missbräuchlicher Kündigung)Artikel 336b: (Geltendmachung der Entschädigung)Artikel 336d: (Kündigung zur Unzeit durch den Arbeitnehmer)Artikel 337: Absätze 1 und 2 (Fristlose Auflösung aus wichtigen Gründen)Artikel 337b: Absatz 1 (Folgen bei gerechtfertigter Auflösung)Artikel 337d: (Folgen bei ungerechtfertigtem Nichtantritt oder Verlassen der Arbeitsstelle)Artikel 339: Absatz 1 (Fälligkeit der Forderungen)Artikel 339a: (Rückgabepflichten)Artikel 340b: Absätze 1 und 2 (Folgen der Übertretung des Konkurrenzverbotes)Artikel 342: Absatz 2 (Zivilrechtliche Wirkungen des öffentlichen Rechts)... [4]Artikel 346: (Vorzeitige Auflösung des Lehrvertrages)Artikel 349c: Absatz 3 (Verhinderung an der Reisetätigkeit)Artikel 350: (Besondere Kündigung)Artikel 350a: Absatz 2 (Rückgabepflichten). [5] | ||||||
| Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschriften zuungunsten des Arbeitgebers oder des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, mit Wirkung seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [3] Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [4] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 III 2829). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 1988, in Kraft seit 1. Jan. 1989 (AS 1988 1472; BBl 1984 II 551). | ||||||
litige relevait uniquement du droit valaisan et que, dans ces conditions,
l'un et l'autre recours apparaissent comme irrecevables.
Le Tribunal fédéral pronome : Il n'est pas entre en matière sur les
recours.
VII. Schuldbetreibungs und KONKURSRECHT
POURSUITE ET FAILLITE
Siehe III. Teil Nr. 51-54. Voir III° partie n°s 51 à 54.
' OFDAG Offset-. Formularund Fotodruck AG 3000 Bern
Répertoire des lois
CO 41
CO 61
CO 64
CO 328
CO 349
CO 361
CO 362
CO 522
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
||||||
| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 61 |
||||||
| La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. | ||||||
| Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 64 |
||||||
| Il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 328 |
||||||
| L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. [1] | ||||||
| Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. [2] | ||||||
| [1] Phrase introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993 I 1163). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 24 mars 1995 sur l'égalité, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1498; FF 1993 I 1163). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 349 |
||||||
| Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois, l'employeur garde la faculté de conclure personnellement des affaires dans ce rayon ou ce cercle de clients. | ||||||
| L'employeur peut modifier de son chef les dispositions contractuelles relatives au rayon ou au cercle de clients si un motif justifié le nécessite avant le terme de résiliation du contrat; est cependant réservé, dans ce cas, le droit du voyageur de commerce de demander une indemnité et de résilier le contrat pour de justes motifs. | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 361 |
||||||
| Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur:art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire);art. 323, al. 4 (avances);art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l'autre partie);art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);art. 326, al. 2 (fourniture de travail);art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance); [1]... [2]art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée);art. 335, (résiliation du contrat);art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat); [3]art. 336, al. 1 (résiliation abusive);art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive);art. 336b, (indemnité, procédure);art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur);art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs);art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée);art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l'abandon injustifié de l'emploi);art. 339, al. 1 (exigibilité des créances);art. 339a, (restitution);art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public);... [4]art. 346, (résiliation anticipée du contrat d'apprentis sage);art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager);art. 350, (cas spécial de résiliation);art. 350a, al. 2 (restitution). [5] | ||||||
| Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). [2] Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). [3] Introduit par l'annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [4] Abrogé par l'annexe 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 III 2591). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). | ||||||
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 362 |
||||||
| Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: [1]art. 321e, (responsabilité du travailleur);art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l'exploitation);art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);art. 322c, (décompte de la provision);art. 323b, al. 1, 2e phrase (décompte de salaire);art. 324, (salaire en cas de demeure de l'employeur);art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d'empêchement du travailleur);art. 324b, (salaire en cas d'assurance obligatoire);art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d'utilisation d'un véhicule à moteur);art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);art. 328, (protection de la personne du travailleur en général);art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique);art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles); [2]art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);art. 329c, (continuité et date des vacances);art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse); [3]art. 329f, (congé de maternité); [4]art. 329g, (congé de l'autre parent); [5]art. 329gbis, (congé en cas de décès de la mère); [6]art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches); [7]art. 329i, (congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident); [8]art. 329j, (congé d'adoption); [9]art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);art. 330a, (certificat);art. 331, al. 3 | ||||||
| Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 10322595). [2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). [3] Introduit par l'art. 13 de la LF du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 2007; FF 1988 I 777). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 10322595). [5] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [6] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). [7] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [8] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [9] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). [11] Abrogé par l'annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). [12] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). [13] Introduit par l'annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [14] Introduit par l'annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [15] Actuellement: de l'employeur. [16] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 522 |
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| Le contrat d'entretien viager doit être reçu dans la forme des pactes successoraux, même s'il n'implique pas une institution d'héritier. | ||||||
| La forme sous seing privé suffit néanmoins, lorsque le contrat est conclu avec un asile reconnu par l'État et aux conditions fixées par l'autorité compétente. | ||||||