356 Obligationenrecht. N° 50.

Namenpapiere als Wertpapiere zu betrachten sind (OSL-m, Bem. 4 zu Art. 90
GB ; BACHMANN, Bem. 7 zu Art. 637 OR; WIELAND, Bem. 6 zu Art. 895
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
ZGB;
ZIMMERLI, Kraftloserklärung von Wertpapieren S. 9 ff.). Während aber bei
den Inhabers und Orderpapieren der Besitz des Papieres zur Verwertung
genügt, bei den letztem freilich in Verbindung mit dem Indossament ,
müssen bei den reinen Namenpapieren zur) Verwertung neben dem Papierhesitz
noch weitere, aus dem Papier nicht notwendig ersichtliche Voraussetzungen
erfüllt sein, wie Abtretungserklärung, Zustimmung des Verpflichteten,
etc. ,

3. Trotz dieser Wertpapiereigenschaft lehnt die Vorinstanz die
öffentliche Amortisation ab, weil sie das Gesetz für Namenpapiere nicht
ausdrücklich vorsehe. Nun ist allerdings richtig, dass, obwohl Art. 90
Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 90 - 1 Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
1    Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
2    Sont réservées les dispositions concernant l'annulation des papiers-valeurs.
OR allgemein die Bestimmungen über die Kraftloserklärung von
Wertpapieren vorbehält, im Gegensatz zu der Fassung von Art. 105
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 105 - 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
1    Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
2    Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
3    Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.
aOR,
wo nur von Wechseln, Orderund Inhaberpapieren die Rede war, das OR
nur Amortisationsbestimmungen für den Wechsel und andere Orderpapiere
einerseits und für Inhaberpapiere anderseits enthält. Daraus folgt
aber. keineswegs, dass damit die gerichtliche Kraftloserklärung der
Namenpapiere habe ausgeschlossen werden wollen, umsoweniger als gerade
die Ermöglichuug dieser Amortisation einer der hauptsächlichsten Gründe
für die Unterstellung der Rektapapiere unter die Wertpapiere war (vgl. AS
42 II S. 211); vielmehr handelt es sich um eine Lücke im Gesetz, die
gemäss Art. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
ZGB im Wege der richterlichen Rechtsfindung nach dem Zweck
und der wirtschaftlichen Bedeutung dieser Papiere aus den positiven
Gesetzesbestimmungen zu ergänzen ist. Hiebei fällt in Betracht, dass
die Amortisationsvorschriften für die Orderpapiere auf die spezifischen
Eigentümlichkeiten des Wechsels (meist kurze Umlaufszeit) und der ihm
ähnlichen Papiere zugeschnitten sind. Dem WesenObligationenrecht. N°
51. _ 35?

der Namenpapiere wird die analoge Anwendung der Bestimmungen über die
Kraftloserklärung der Inhaberpapiere Art. 849 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 849 - 1 La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
1    La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
2    Les droits personnels attachés à la qualité d'associé ne passent à l'acquéreur que lors de son admission.
3    Lorsque la qualité d'associé dépend de la conclusion d'un contrat, les statuts peuvent prescrire que la qualité d'associé est transférée de plein droit par la reprise du contrat.
. besser gerecht, wie denn
auch der Gesetzgeber dieser Ordnung bei der Amortisation der Namenaktien
(Art. 844 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 844 - 1 La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
1    La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
2    Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l'exercice annuel.
OR), der Grundpfandtitel (Art. 870
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 844 - 1 La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
1    La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
2    Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l'exercice annuel.
ZGB) und namentlich
auch der Versicherungspolice (Art. 13
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 13
1    ...40
2    Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l'annulation des titres au porteur41 s'appliquent par analogie à l'annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.
VVG), den Vorzug gegeben hat,
für die beiden letztern Papiere freilich unter Verkürzung der Fristen
(vgl. Osnn, Bem. 4 i. f. zu Art. 90
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 90 - 1 Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
1    Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
2    Sont réservées les dispositions concernant l'annulation des papiers-valeurs.
OR; BACHMANN, a. a. O.; RASCHLE,
Schw. Jun-Zig. 9 S. 139). Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Beschwerde wird gutgeheissen, die angefochtene Entscheidung des
Obergerichts des Kantons Zürich aufgehoben und darnach festgestellt,
dass bezüglichder vermissten Aktien das Amortisationsverfahren nach
Art. 849 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 849 - 1 La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
1    La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
2    Les droits personnels attachés à la qualité d'associé ne passent à l'acquéreur que lors de son admission.
3    Lorsque la qualité d'associé dépend de la conclusion d'un contrat, les statuts peuvent prescrire que la qualité d'associé est transférée de plein droit par la reprise du contrat.
. OR Platz zu greifen hat.

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1923 i. S. Karl M. gegen
Schweizerische Postverwaltung. Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR begründet eine Ausnahme
nicht nur von

der zehnjährigen, sondern auch von der einjährigen Verjährung nach Abs. 1.

A. Der Postko'mmis Karl M. entwendete am 5. November 1920 in der
Postfiliale Mattenhof in Bern einen Postsack, der u. a. 19,300
Fr. in Noten enthielt.... Die schweizerische Postverwaltung machte im
Strafverfahren als Zivilpartei eine Entschädigungsforderung von 10,500
Fr. geltend, entsprechend dem nicht beigebrachten Teil der entwendeten
Summe. Der Verteidiger des M. beantragte Abweisung dieser Forderung wegen
Verjährung und wegen mangelnder Urteilsfähigkeit des Beklagten zur Zeit
der Begehung des Diebstahls. Der

358 Obligationenrecht. N° 51.

Assisenhoi des II. Geschworeneubezirks des Kantons Bern verurteilte
am 28. Februar 1923 M. nach dem Wahrspruch der Geschworenen zu einer
Freiheitsstrafe und sprach der Zivilpartei die geforderte Entschädigung
zu. Das Urteil wurde am 30. April zur Einsichtnahme durch den
Zivilbeklagten aufgelegt.

B. Gegen dieses Urteil, soweit es den Zivilpunkt betrifft, hat namens
des M. dessen Vormund am 19. Mai, also rechtzeitig, die Berufung an das
Bundesgericht erklärt mit dem Antrag, die Klage der schweizerischen
Postverwaltung sei abzuweisen. In einem gleichzeitig eingereichten
Armenrechtsgesuch hat er den Berufungsantrag wie folgt begründet : Mit der
Abfassung der Anklageakte am 6. Dezember 1921 habe für den Zivilanspruch
der Postverwaltuug die einjährige Verjährung nach OR Art. 60 Abs. 1 zu
laufen begonnen. Von diesem Tage an habe der Prozess wegen mangelnder
Verhandlungsfähigkeit des Angeklagten bis zum 30. Januar 1923, also
mehr als ein Jahr, völlig geruht. Der Anspruch sei daher verjährt, da
Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR nur eine Ausnahme von der zehnjährigen Verjährung,
nicht auch von der einjährigen begründe. Er habe aber überhaupt nicht
bestanden... (weil M. zur Zeit der Tat nicht urteilsiähig gewesen sei).

Die Berufungsbeklagte hat. die. Richtigkeit dieser Ausführungen bestritten
und Abweisung der Berufung beantragt. '

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. (Urteilsfèihigkeit)

2.' Die Verjährungseinrede des Beklagten führt auf die Frage, ob die
Bestimmung des Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR, wonach eine längere strafrechtliche
Verjährung auch für den Zivilanspruch gilt, eine Ausnahme nur von der
im ersten Absatz des Art. 60 aufgestellten zehnjährigen Verjährung oder
auch von der ebendort normierten einjährigen Verjährung begründe. Diese
Frage ist im letz-

Obllgationenrecht; N° 51. , 359

teren Sinne zu entscheiden. Die angezogene Bestimmung bildet einen
eigenen Absatz und steht dadurch, mangels einer logischen Verknüpfung
mit nur einem Teil des ersten Absatzes, zu allen Teilen dieses Absatzes
im gleichen Verhältnis ; sie modifiziert demzufolge diesen Absatz seinem
ganzen Inhalt nach. Sollte sie sich nur auf die zehnjährige Verjährung
beziehen, so musste dies ausdrücklich gesagt werden. Sie spricht jedoch
von der Verjährung schlechthin ohne spezielle Bezugnahme auf eine der
beiden im ersten Absatz aufgestellten Fristen.

Diese Auslegung wird aber auch durch die ratio legis gefordert, welche
unverkennbar dahin geht, den Zivilanspruch aus einer strafbaren Handlung
nicht vor dem Strafanspruch verjähren zu lassen, weil es stossend wäre,
wenn der Täter für die schädigende Handlung noch bestraft werden könnte,
aber der Gutmachung des Schadens durch Verjährung überhoben Wäre,
während umgekehrt eine den Strafanspruch überdauernde zivil-rechtliche
Haftung keinen Bedenken begegnet. Der Geschädigte soll seinen Anspruch
solange geltend machen können, als die strafbare Handlung als solche nicht
verjährt ist, und die Verjährung nach Absatz I soll nur da gelten, wo sie
später eintritt als die strafrechtliche. Von dieser Auslegung der im alten
OR gleichlautenden Bestimmung (dort Art. 69 Abs. 2
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle - 1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle.
1    Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle.
2    La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques. Les cantons peuvent proposer trois membres.
3    La commission est dirigée par le secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation34.
4    Le SEFRI assure le secrétariat de la commission.
) ist das Bundesgericht
schon früher ausgegangen (BBG 32 II S. 333; 34 II S. 31). Gleicher Ansicht
SCHNEIDER & FlCK zu aOR Art. 69 Abs. 2; OSÈR und stillschweigend auch
ROSSEL zu Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR ; abweichend BECKER, aber ohne Begründung,
unter Hinweis auf ein Urteil des Ober-gerichts Zürich in Bl. H. E. 17,
307, dessen Ausführungen jedoch nicht zu überzeugen vermögen.

Da im vorliegenden Falle die strafbare Handlung nach dem massgehenden
bernischen Strafrecht noch nicht verjährt war, wie die Vorinstanz
ausdrücklich feststellt, war demnach auch der Zivilanspruch noch nicht
verjährt und ist die bezügliche Einrede des Beklagten zu

seo Obllgationenrecht. N° 52.

verwerten, ohne dass untersucht zu werden braucht, ob sie nach Art. 60
Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR begründet wäre.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Assisenhofes des
II. Geschworenenbezirks des Kantons Bern vom 28. Februar 1923 im
Zivilpunkt bestätigt.

52. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 11. Oktober 1928 i. S. Eisenbahnen
in Elsass-Lothringen gegen Brenner & 05°.

Frankaturvermerk im internationalen Eisenbahnfrachtverkehr: IUe Art. 6,
7, 20 bis 23 ; Zusatzbestimmungen zu Art. 6. Bestimmungen des IUe
können nicht einseitig durch einen Vertragsstaat abgeändert werden
(Erw. 1). -Auslegung des Frani-tatu:vermerks : Franko Lauterburg
einschliesslich Zollspesen (Erw. 2 und 3). Kausalzusammenhang zwischen
Schaden und Frankaturvermerk (Erw. 4).

A. _ Die klagende Eisenbahn in Elsass-Lothringen _

übernahm im September 1919 von der beklagten Speditionsiirma Brenner &
Cle einen Wagen Zigarren zur Spedition von Basel über Lauterburg im
Elsass nach Ludwigshafen. Der internationale Frachtbrief enthielt den
Frankaturvermerk : ' Franko Lauterburg, einschliesslich Zollspesen.
Die Bahn verzollte das Gut in Lauterburg, wo der Zoll für die für
Deutschland bestimmten VJanen von französischen Behörden erhoben wurde.
Sie bezahlte dafür an Zoll 68,158 Fr. 26 Cts. französischer Währung und
unter-liess es, bei der Aushändigung (les Frachtgutesdiesen Betrag vom
Empfänger zu erheben. Die Beklagte lehnte ihrerseits. die Vergütung des
Zolles ab, mit der Begründung, die Klägerin habe von ihr nur den Auftrag
erhalten, die Spesen und zwar nur bis Lauterburg, nicht aber den Zoll
selbst für sie zu bezahlen?;Obligationcnrecht. N° 52. 381

dieser hätte erst am Bestimmungsort in Deutschland entrichtet, auf
jeden Fall aber durch die Bahn nebst den Spesen von Lauterburg bis
Ludwigshafen vom Empfänger nachgenommen werden sollen. Im übrigen
bestritt sie die Richtigkeit der Verzollung und der Höhe . des Zolles.
Darauf belangte sie die Klägerin auf Vergütung der ausgelegten 68,158
Fr. 26 Cts. französischer Währung nebst 5% Zins seit dem 23. Oktober
1919. _

B. -Mit Urteil vom 12. Juni 1923 hat das Obergericht des Kantons
Basel-Stadt die Klage abgewiesen. Dagegen hat die Klägerin die Berufung
an das Bundesgericht erklärt. --

Das Bundesgericht ziehi in Erwägung :

1. Nach den Vorschriften des Art. 20 und 23 Abs. 2 des Internationalen
Übereinkommens über den Eisenbahnfrachtverkehr vom 14. Oktober
1890 (IUe) hat die Empfangsbahn bei Ablieferung des Frachtgutes
alle aus dem Frachtvertrag begründeten Forderungen, zu denen auch
Zollgelder gehören, beim Empfänger einzuziehen und zwar bei eigener
Verantwortlichkeit gegenüber dem Absender, den sie nicht als Schuldner
belangen kann. Diese Rechtslage kann, wie die Vorinstanz zutreffend
ausführt, durch Kriegserlasse französischer Behörden im Elsass, auf
die sich die Klägerin zur Begründung der Verzollung in Lauterburg
und ihrer Unterlassung der Nachnahme auf den Empfänger beruft, nicht
einseitig abgeändert Werden ; das Übereinkommen schafft als Staatsvertrag
zwisehen den beteiligten Staass ten internationales Vertragsrecht, das
dem Landesrecht vergeht, soweit das letztere, was hier nicht zutrifrt,
in der Konvention nicht vorbehalten wird. (BGE 1922 II Nr. 39 Seite 261
u. 162 ; Praxis 11 Nr. 116.)

2. Die Klägerin macht nun aber geltend, die Beklagte habe mit dem
Frankaturvermerk : Franko Lauterburg, einschliesslich Zollspesen den
Zoll selbst übernommen und auf Grund dieser Weisung sei die Ware
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 49 II 357
Date : 10 octobre 1923
Publié : 31 décembre 1924
Source : Tribunal fédéral
Statut : 49 II 357
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 356 Obligationenrecht. N° 50. Namenpapiere als Wertpapiere zu betrachten sind (OSL-m,


Répertoire des lois
CC: 1 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
870  895
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
CO: 60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
90 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 90 - 1 Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
1    Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.
2    Sont réservées les dispositions concernant l'annulation des papiers-valeurs.
105 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 105 - 1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
1    Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
2    Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
3    Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.
844 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 844 - 1 La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
1    La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d'un exercice annuel et au moins un an à l'avance.
2    Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l'exercice annuel.
849
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 849 - 1 La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
1    La cession des parts sociales et, lorsque la qualité d'associé ou la part sociale est constatée par un titre, le transfert de ce titre ne suffisent pas à conférer à l'acquéreur la qualité d'associé. Celle-ci ne lui est attribuée que par une décision conforme à la loi ou aux statuts.
2    Les droits personnels attachés à la qualité d'associé ne passent à l'acquéreur que lors de son admission.
3    Lorsque la qualité d'associé dépend de la conclusion d'un contrat, les statuts peuvent prescrire que la qualité d'associé est transférée de plein droit par la reprise du contrat.
LCA: 13
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 13
1    ...40
2    Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l'annulation des titres au porteur41 s'appliquent par analogie à l'annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.
LFPr: 69
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)
LFPr Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle - 1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle.
1    Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle.
2    La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques. Les cantons peuvent proposer trois membres.
3    La commission est dirigée par le secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation34.
4    Le SEFRI assure le secrétariat de la commission.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • défendeur • titre nominatif • papier-valeur • exactitude • infraction • autorité inférieure • titre au porteur • hameau • dommage • partie civile • 1919 • délai • alsace-lorraine • allemagne • question • peine privative de liberté • marchandise • directive • bâle-ville
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Pra
11 Nr. 116