f 96 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 28.

26. MW vom 9. Juni ma i. s. zn.

SchKG Art. 69, Ziff. 1, und 274, Ziff. 1 : Arrestund Zahlungsbefehl
haben den Namen des einen oder der mehreren Gläubiger zu enthalten,
widfigenfalls sie (bezw. der Arrestvollzug) aufzuheben sind (Erw. 1).

SchKG Art. 275, 98 : Nichtigkeit der Arrestierung von Inhaberpapieren
(auch Inhaberpfandtiteln und Zinsen von solchen) ohne Inverwahrungnahme
(Erw. 2).

Am 18. April hewilligte die Arrestbehörde Obwalden dem Jos. Bucher, alt
Bürgergemeindepräsiderit, Kerns, für sich namens der Mitglieder des
Bürgergemeinderates Kerns und der Elektrizitätskommission, vertreten durch
Herrn alt Regierungsrat Otto Hess, Kerns, gestützt auf Art. 271 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SchKG für eine Forderung von 500 Fr. laut Urteil des Obergerichts vom
18. März 1921 einen Arrest gegen Peter Zai in stresa auf Hypothekarische
Forderung des Schuldners an der Familie Egger, Kurhaus Melchtal, Kerns,
von 34,000 Fr. nebst Zins zu 5 V2 % seit 11. November 1921. In Vollziehung
dieses Arrestbefehls belegte das Betreihungsamt Kerns mit Arrest': Zins
à 5 V2 % von 34,000 Fr. Hypothekarforderung an Familie Egger Kurhaus
Melchtal seit 11. November 1921 oder eventuell wenn Frauengut Nutzniessung
des Ehemanns. Am 24. April hob Jos. Bucher, alt Bürgergemeindepräsident,
Kerns, für sich und namens des Bürgergemeinderates Kerns und der
Elektrizitätskommission, vertreten durch alt Reg.-Rat Otto Hess
in Kerns , Betreibung an. Gegen Arrest und Betreibung führte der
Schuldner Beschwerde, u. a. wegen ungenügender Gläubigerbezeichnung und
Unzulässigkeit der Arrestierung des Hypothekarzinses.

B. Durch Entscheid vom 13. Mai haben Landam-

mann und Regierungsrat des Kantons Unterwalden ob .

dem Wald die Beschwerde abgewiesen. C. Diesen am 23. Mai
zugestellten Entscheid hat Zai am 2. Juni an das Bundesgericht
weitergezogen.Schuldhetreibungsund Konkursreeht. N° 26. 97

Die Schuldbeirss und Kss'onkurskammer zieht in Erwägung :

_ 1. Gem'äss Art. 69
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
1    Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
2    Cet acte contient:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
3  l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
4  l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.
Ziff. I (in Verbindung mit Art. 67
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
Ziff.-1)
und Art. 274 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
1    Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
2    Cette ordonnance énonce:
1  le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2  la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3  le cas de séquestre;
4  les objets à séquestrer;
5  la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.
SchKG haben sowohl der Arrestbefehl als
der Zahlungsbefehl den Namen (und den Wohnort) des Gläubigers zu
enthalten. Nehmen mehrere Gläubiger für eine ihnen gemeinsam zustehende
Forderung einen Arrest heraus und heben Betreibung an, was zulässig ist,
sofern sie, wie hier, einen gemeinsamen Vertreter haben (AS 35 I S. 819
f. Erw. 2 = SA 12 S. 292 f. Erw. 2), so si ist die Angabe von Namen
(und Wohnort) jedes

Gläubigers unerlässlich (a. a. O. S. 818 f. Erw. 1 bezw. S.

291 f. Erw. 1; AS 41 III S. 247 ff.; 43 III S. 177 f.). Dabei verschlägt
es nichts, ob Arrest und Betreibung von den sämtlichen Mitgliedern einer
Behörde ausgehen, deren Zusammensetzung leicht festgestellt werden
kann, oder ob sie sich auf ein gerichtliches Urteil gründen, welches
die Gläubiger als Streitgenossen erstritten haben, wobei sie in nach
kantonalem Prozessrecht zulässiger Weise unter einer Kollektivbezeichnung
auftraten, überhaupt ob dem Schuldner Namen und Wohnort der einzelnen
Gläubiger ohnehin bekannt sind oder nicht. Vielmehr ' muss dem
Schuldner wie dem Betreibungsbeamten aus Arrestund Zahlunngefehl
bezw. Betreibungsbegehren selbst ohne weiteres ersichtlich sein, in
wessen Namen und auf wessen Rechnung die Betreibung geführt wird. Hätte
auch nur der Zahlungsbefehl diesem Erfordernis nicht entsprochen, so
würde seine daherige

_ Aufhebung nach Art. 278 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG auch den Hinfall

des Arrestes nach sich gezogen haben. Entspricht ihm aber, wie vorliegend,
schon der Arrestbefehl nicht, so

kann dieser, Weil von der den Aufsichtsbehörden nicht ' unterstellten
Arrestbehörde ausgehend, von diesen freilich nicht aufgehoben werden,
wohl aber der Arrestvoll-

' zug, welchen vorzunehmen das Betreibungsamt angesichts

der Mangelhaftigkeit des Arrestbefehls f bis zu deren Behebung
richtigerweise hätte verweigern sollen.

ASUNI 1922 7'

98 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 26.

2. Der Rekurrent ficht den Arrestvollzng im weitem mit der Begründung
an, die Hypothekenforderung, deren Zinsen arrestiert worden sind, sei
eine in den Händen seiner mit ihm zusammenlebenden Ehefrau befindliche
Inhabergült. Ist dies der Fall, so wäre die Beschwerde auch aus diesem
Grunde gutzuheissen gewesen, und die Vorinstanz hätte deshalb, wenn jene
Behauptung schon vor ihr aufgestellt wurde, was aus den Akten nicht
ersichtlich ist, weil sie entgegen der Vorschriften der Art. 5Lund 7
der Verordnung über die Beschwerdeführung in Schuldbetreibungs und
Konkurssachen die Beschwerdeschrift nicht eingesandt hat, hierüber
eine Feststellung treffen sollen. Gemäss Art. 275
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
und 98
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
SchKG hat
nämlich die Arrestierung von Inhaberpapieren dadurch zu erfolgen,
dass das Betreibungsamt sie in Verwahrung nimmt. Dies ist nicht nur
Ordnungsvorschrift, sondern eine Bestimmung, deren Nichtbeachtung die
Nichtigkeit der Arrestierung zur Folge hat, und findet seine Begründung
darin, dass die bei der Forderungspfändung im allgemeinen vorgeschriebene
Mitteilung an den Schuldner des Betriebenen, dass er rechtsgültig nur noch
an das Betreibungsarnt leisten könne, bei der Pfändung von Inhaberpapieren
nicht zulässig ist (Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
SchKG), weil er einem späteren Inhaber des
Titels unter Berufung hierauf die Zahlung doch nicht verweigern könnte und
überhaupt nur gegen Herausgabe desselben zu zahlen braucht (Art. 96 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215

SchKG, Art. 872
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
und 873
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
ZGB, 847 und 848 OR, sowie die Doktrin über die
Inhaberpapiere, deren unbestrittene Sätze allfällig auch auf Inhaberalt
gülten Anwendung finden dürften). Insbesondere enthebt Art. 862
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
ZGB,
wonach der schuldner einer Inhabergiilt, solange ihm keine Anzeige von
deren Uebertragung gemacht ist, Zinse an den bisherigen

Gläubiger entrichten kann, ihn nicht von der Verpflich

tung, den Zins an einen späteren Inhaber der Gült zu bezahlen, wenn ihm
die Uebertragung rechtzeitig mitgeteilt wird, was vorliegend jedenfalls
bis zu dessen erst be--Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 26. 99

vorstehender Fälligkeit noch möglich ist. I-Iievon abgesehen wäre das
Betreibungsamt Kerns zur Arrestierung der fraglichen Inhabergültzinsen
nicht zuständig gewesen, wie auch die Arrestbehörde von Obwalden nicht
zur Bewilligung des Arrestes auf sie, was übrigens allein schon die
Verweigerung des Arrestvollzuges gerechtfertigt

haben würde (Art. 272
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
und 275
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
bezw. 89 SchKG; AS ' 38 I S. 277 Erw. 1 =
SA 15 S. 94 Erw. 1). Forderungen aus lnhaberpapieren sind nämlich als
da befindlich anzusehen, wo die sie verkörpernden Urkunden, ohne welche
sie nicht geltend gemacht werden können, liegen, können

also, wenn diese sich im Ausland befinden, in der Schweiz

nicht arrestiert werden. Dabei kommt nichts darauf an, ob die Forderung
durch ein in der Schweiz liegendes Grundstück pfandversiehert ist,
weil nach dem Ausgeführten eine wirksame Arrestierung in der Schweiz
gleichwohl nicht möglich ist: -ein unvermeidliche-r Nachteil der
weitgehenden Mobilisierung des Bodenwertes. Insbesondere ergibt sich
nicht etwa das Gegenteil aus Art. 861 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 861 - 1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier.
1    La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier.
2    Elle n'est valable qu'avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3    La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé.
ZGB, wonach sich der
Schuldner durch Hinterlegung bei der zuständigen Behörde am eigenen
Wohnsitze oder am früheren Wohnsitze des Gläubigers befreien kann,
wenn der Wohnsitz des Gläubigers zu seinem Nachteil verlegt worden ist
; denn es ist keineswegs der Sinn dieser Vorschrift, die Forderung am
Wohnsitz des Schuldners oder am früheren Wohnsitze des Gläubigers, die
im vorliegenden Falle mit dem Betreibungsort freilich zusammenzufallen
scheinen, zu lokalisieren. Wie es sich in allen diesen Beziehungen
verhält, wenn die Hypothekenforderung wohl eine Gült, nicht aber eine
Inhabergült ist, soll nicht weiter erörtert werden.

Demnach erkennt die Schuldbetr.und Konkurskanuner :

Der Rekurs wird begründet erklärt und Arrest und Betreibung aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 48 III 96
Date : 07 janvier 1922
Publié : 31 décembre 1922
Source : Tribunal fédéral
Statut : 48 III 96
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : f 96 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 28. 26. MW vom 9. Juni ma i. s. zn.


Répertoire des lois
CC: 861 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 861 - 1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier.
1    La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier.
2    Elle n'est valable qu'avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre.
3    La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé.
862 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
1    La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre.
2    Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription.
3    L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.
872  873
LP: 67 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
69 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
1    Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
2    Cet acte contient:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
3  l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
4  l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.
96 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
98 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
1    Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
2    Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
3    Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
4    L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.
99 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
271 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
272 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
274 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 274 - 1 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
1    Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre.489
2    Cette ordonnance énonce:
1  le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2  la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3  le cas de séquestre;
4  les objets à séquestrer;
5  la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.
275 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • ordonnance de séquestre • titre au porteur • hameau • droit des poursuites et faillites • commandement de payer • intérêt • office des poursuites • obwald • exécution du séquestre • conseil d'état • nullité • livre • famille • contrat de dépôt • décision • conjoint • motivation de la décision • déclaration • moyen de droit cantonal
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