96 Obligationenrecht. N° 16.

elle est postérieure à l'introduction du procès, apparaît comme rédigée
pour les besoins de la cause et n'entre dès lors pas en ligne de compte.

Dn reste, il était conforme a l'usage que la Banque se fit représenter par
des régisseurs pour toutes les 'opérations ele restitution de la villa, et
il était naturel et conforme aussi à l'usage que le locataire considéràt
les régisseurs comme munis de pouvoirs suffisants pour faire valablernent
la reconnaissance des lieux et la verification de l'inventaire. Toute
autre solution se heurterait aux règles de la bonne foi et mettrait en
péril Ia sécurité des rapports de droit.

2. Mais voulùt on mème considérer que la remise des clefs et de
l'inventaire par _anard & Cie à la Banque et leur acceptation sans
réserve par cette dernière ne libéraient pas encore le locataire de toute
obligation, il n'en demeurerait pas moins que les constatatious faites
neuf mois après son départ ne lui seraient pas opposables. Le Code
fédéral des obligations ne renferme pas, il est vrai, une disposition
analogue au § 558 du Code civil allemand, d'après lequel les droits du
bailleur à une indemnité à raison des modifications et des détériorations
de la chose louée se prescrivent par six mois dès le moment où il l'a
recouvrée. Toutefois, de meme que, dans le contrat de vente ou dans le
contrat d'entreprise, l'acheteur ou le maître doit Verifier l'état de la
chose aussitöt qu'il le peut d'après. la marche habituelle des affaires,
pour en Signaler sans délai les défauts, de meme, dans le contrat de
hail où le preneur a l'obligation de restituer la chose dans l'état
où il l'a rec-ue et conformément à l'usage local, le bailleur doit-il
procéder immédiatement a la reconnaissance de la chose louée, et s'il
[découvre des changements et des détériorations dont le preneur doit
répondre, il lui incombe d'en aviser ce dernier sans retard. Lorsque le
bailleur ou son représentant neglisige de le faire, il ne saurait élever
après coup des reclamations au sujet de dégäts dont, comme c'est le cas
enObligationenrecht. N° 17. 97 l'espèce, il lui entfété. possible de
constater d'emhlée l'existence à l'aide des vérifications usuelles.

Ces principes trouvent leur justification dans les be-

.soins mèmes de la vie. Indépendamment du fait que

l'écoulement du temps rend plus difficiles et incertaines les
constatations et leur preuve, il importe qu'à l'expiration du hail et
après restitution de la chose louée, les relations des parties soient
promptement et definitiveInent élucidées, afin que, après avoir vidé
les difficuités

-éventuelles, elles soient quittes l'une envers l'autre, sansavoir a
craindre des réclamations ulterieures. Aussi bien, est il généralement
d'usage de procéder, lors du départ du locataire, à une inspection
contradictoîre et d'en considérer le résultat comme définitif et
valahle. pour les deux parties, aucune d'elles n'étant en droit de tahler
sur d'autres faits que ceux ainsi constatés.

Le Tribuno-I fédéral pronunce : Le recours est admis et le jugement
cantonal réformédans ce sens que la demande est rejetée.

17 . Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilang vom 22. März 1921
i. S. Felder gegen Baumgartner.

Haftung des Urteilsunfähigen aus Art. 54 OR.

4. Art. 54 ist unter die Bestimmungen über die Haftung aus unerlaubter
Handlung eingereiht. Daraus ergibt sich, dass die Haftung Urteilsunfähiger
aus Art. 54 nur dann eintritt, wenn ihr Verhalten, wenigstens o bj ek
tiv, eine unerlaubte Handlung in sich schliesst. Der Vertragsschluss
aber an sich ist zweifelsohne keine unerlaubte Handlung. Dass dies die
Auffassung des Gesetzes ist, ergibt sich klar aus den für nrteilsfähige
unmündige oder entmündigte Personen aufgestellten Be-

ss 47 n um 7

_Obligationenrecht. N° 17.

stimmungen der Art. 19 III und 411 II ZGB. Während.--

Art. 19 III die Haftung für unerlaubte Handlungen ganz

allgemein bejaht, sieht Art. 411 II im Falle des Ab -

schlusses eines Vertrages die Haftbarkeit nur vor, wenn der Bevormundete
den andern Vertragskontrahenten zur Annahme seiner Handlungsfähigkeit
verleitet hatLäge in jedem Vertragsschluss eines Verpflichtungsun-ss
fähigen eine unerlaubte Handlung, so würde ohne weiteres Art. 19 III
zur Anwendung gelangen, und es Wäre. die Bestimmung des Art. 411 II
nicht verständlich. Haftet aber der bevormundete Urteilsfähige nicht.
schlechthin aus dem Abschluss eines derartigen Vertra ,ges, so kann
das noch weniger für einen urteilsunfähigen Vertragskontrahenten
gelten. Seine Haftbarkeit, sofern sie überhaupt anzunehmen ist, was
hier dahingestellt bleiben mag, würde vielmehr zum mindesten einen dem
Verleiten zum Abschluss des Vertragesähnlichen Tatbestand voraussetzen,
eine besondere Arg -

list -oder Bosheit des Urteilsunfähigen (BECKER, N. 4 zu. ss

Art. 54; OSER, N. III 4 ; RABEL, Zeitschr. für schweiz. Recht 48
S. 302). Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Falle nicht
dargetan.Veriseherungsvertrag. N° 18. Tit-

V. VERSICHERUNGSVERTRAGCON TRAT D'ASSURANCE

109. Arx-dt da la. II° Baotian civile (11116 février 1921 dans la cause
Helvetia. contre Para. Assurance contre l'incendie. Reglement d e I
' i n d e m n i t é. Dans la règle, l'assurance doit paycr d'emblée
l'indemnité correspondant à la valeur vénale du bätiment incendié et,
si cette valeur est inférieure à la valeur de construction, déposer la
différence à laquelle le-

preneur n'aura droit que s'il reconstruit.

La condition de la reconstruction ä laquelle le paiement de la valeur de
construction est subordonnée A est réputée accomplie quand l'assureur en
refusant toute indemnité, en a empèché I'avènement au mépris des règles
de la bonnefoi.

A. Jean-Baptiste Pera, cafetier à Martigny-Ville, possède non loin du Col
de la Forclaz une propriété comprenant pàturage, chalet, grange écurie et
remiseLes bätiments étaient assurés contre les risques d'incendie auprès
de la Compagnie l'Helve'tia, à Saint Gall, selon police N° 19 889. Le
bätiment principal, qui portait le nom de Pension Chalet du Repos , était
assurépour 13 000 fr. L'art. 34 des conditions générales d'as surance
préyoit que si les parties ne peuvent pas s'entendre sur le montant du
dommage, celui ci sera évalué définitivement par des experts . 'D'après
l'art.. 31 chiff. 2 la valeur de remplacement est pour les. édifices
la valeur locale de construction, déduction faite de la diminution de
cette valeur depuis la construction. Si l'édiiice n'est pas reconstruit,
la valeur de remplacement ne peut pas dépasser la valeur Vénale -

Dans la soirée du 26 octobre 1913, un incendie détrnisit le chalet. Une
enquéte penale fut ouverte d'office
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 47 II 97
Date : 22. März 1921
Publié : 31. Dezember 1921
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 47 II 97
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
chose louée • valeur de remplacement • valeur vénale • mois • ue • membre d'une communauté religieuse • autorisation ou approbation • conditions générales du contrat • danger • saint-gall • reconstruction • d'office • i.i. • rapport de droit • allemand • contrat d'entreprise • acheteur • enquête pénale • usage local • incombance