1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann.

Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se faire ouvrir les locaux occupés
par la femme du débiteur, assimilés à ce point de vue à ceux du
débiteur lui-meme. Insaisissabilité de l'usufruit du débiteur sur les
apports de sa femme; par contre, produits de l'usufruit saisissables
dans la mesure fixé par l'art. 93.

Sophie Bachmann a intente une poursuite contre Joseph Sturm, à Roveredo
(Grisons), et a indiqué notammenteomme biens saisissables' les droits
du débiteur sur les apports de sa femme (art. 195 et 201 CCS), laquelle
' · habite Genève. Requis par l'Office de Roveredo de procéder à cette
saisie, l'office de. Genève & saisi le 9 octobre 1919 en mains de
Mme Francoise Sturm, née Märkl, veuve Müller, Chemin des _Voirons 7,
à Genève, toutes sommes, valeurs et objets appartenant au débiteur,
notamment l'usufruit de son apport en mentionnant d'ailleurs que,
suivant lettre de sen avocat, dame Sturm conteste devoir à son mari .une
somme quelconque. Le 14 octobre, dame Bachmann a écrit à l'office que,
contrairement à cette declaration, dame Sturm 3 en ses mains des hi_ens
saisissables, soit un pupitre qui, de tout

LS 46 m 1920 1

2 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

temps, a été la propriété du débiteur, en outre la jouissance
de ses apports et enfin des biens fongibles et titres au porteur
qui, conformément à l'art. 201 CCS, ont passé dans la propriété du
mari. Elle précisait que dame Sturm avait apporté en mariage une fortune
considérahle, puisqu'en 1912 elle payait l'impòt à Zurich sur 50 000 fr.
et qu'en outre son premier mari avait laissé une fortune de 250000 fr.,
dont elle avait hérité avec ses quatre enfants; trois de ceux-ci étant
mineurs, elle a aussi l'usufruit de leur part. La créancière invitait
donc l'Office à interpeller à nouveau dame Sturm. Celle-ci a maintenu
sa declaration precedente, ce dont l'office a donné avis à la créancière.

Dame Bachmann : alors porté plainte à l'Autorité cantonale de
surveillance. Elle expose que l'Office aurait du examiner lui-meme
s'il ne se trouve pas des biens saisissables chez dame Sturm; meme si
celle-ci prétend que les biens trouve's en ses mains sont la' propriété
des enfants de son premier mariage, ils devront étre saisis et la question
de propriété sera ensuite élucidée suivant la procédure des art. 106 et
suiv. En résumé, la plaignante concluait à ce que l'office fùt invite
à saisir tout l'argent eu espèces, les autres biens fongibles et les
titres au porteur se trouvant en la possession de dame Sturm.

L'Autorité de surveillance a écarté la plainte par le motif que l'office
de Genève s'est conforme a la réquisition de celui de Roveredo et qu'il ne
pouvait mentionner comme saisis des sommes, valeurs ou objets déterminés,
puisque la personne en mains de laquelle la saisie était l'aile a declare
qu'elle ne possédait aucun objet de valeur appartenant au debiteur; si
dame Bachmann prétend qu'on réalitè son débiteur possède des droits contre
dame Sturm, elle devra se faire attribuer cette créance conformément 51
l'art. 131
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 131 B. Verwertung von beweglichen Sachen und Forderungen / 4. Forderungsüberweisung - 4. Forderungsüberweisung
1    Geldforderungen des Schuldners, welche keinen Markt- oder Börsenpreis haben, werden, wenn sämtliche pfändende Gläubiger es verlangen, entweder der Gesamtheit der Gläubiger oder einzelnen von ihnen für gemeinschaftliche Rechnung zum Nennwert an Zahlungs Statt angewiesen. In diesem Falle treten die Gläubiger bis zur Höhe ihrer Forderungen in die Rechte des betriebenen Schuldners ein.
2    Sind alle pfändenden Gläubiger einverstanden, so können sie oder einzelne von ihnen, ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, gepfändete Ansprüche im eigenen Namen sowie auf eigene Rechnung und Gefahr geltend machen. Sie bedürfen dazu der Ermächtigung des Betreibungsamtes. Das Ergebnis dient zur Deckung der Auslagen und der Forderungen derjenigen Gläubiger, welche in dieser Weise vorgegangen sind. Ein Überschuss ist an das Betreibungsamt abzuliefern. 1
LP.

Dame Bachmann a recouru au Tribunal fédéral contre cette decision, en
concluant à ce que l'offissi'e soit invite à saisir en mains de dame
Sturm ts ut ce qui, lui apparte-

und Konkurskammer. N° 1 :;

nant originairement, a passé dans la propriété du mari en ver-tu
de. l'art. 201 CCS l'Office devant à cet effet péuétrer dans la demeure
de dame Sturm et faire toutes les perquisitions nécessaires.

Considémnt en droit :

Telle qu'elle a été exécutée par l'Office de Genève, la saisie pratiquée
en mains de dame Sturm est nulle. En effet, d'une part, l'usufruit du
debiteur sur les apports de sa femme ne pouvait étre saisi, car il s'agit
d'un droit attaché à la personne meme du débiteur et qui, par conséquent,
n'est pas saisissable (v. JAEGER, Note 1 B sur art. 92 p. 253 et Note 2
sur art. 93 p. 275). Et, d'autre part. en ce qui concerne les sommes,
valeurs et objets appartenant au débiteurn, toute indication propre à les
individualiser fait défaut, alors que la loi exige que les choses saisies
soient désignées d'une faeon précise ; on doit d'ailleurs Observer
que la saisie de sommes ou valeurs consistant en espèces n'est
concevable que moyennant prise de possession des espèces elles-mèmes
par l'Office. (V. JAEGER, Note ] sur art. 98; RO 44 III p. 184-185)
ce qui n'a pas eu lieu.

La saisie n'ayant ainsi pas été réguliérement exécutée, la recourante
est fondée à exiger que sa réquisition recoive la suite qu'elle comporte
d'après la loi, c'est à dire que l'office saisisse en mains de dame
Sturm les objets determinés qui ont été indiqués par la créancière. A
cet effet, l'Office devra-nécessairement pénétrer dans la demeure de
dame Sturm. On peut se dispenser de rechercher s'il aurait également ce
droit à l'égard d'un tiers détenteur d'objets appartenant au débiteur. En
l'espèce, les locaux dans lesquels l'office doit pénétrer pour y faire
les perquisitions nécessaires ne peuvent ètre considérés comme les
locaux d'un tiers, puisqu'ils sont occupés par la femme du dèbiteur. La
communauté d'habitation est l'un des effets généraux du mariage, quel que
soit d'ailleurs le régime matr'imonial des époux (v. art. 25 et 160 CCS).

4 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Mème lorsque l'appartement est loué au nom de la femme, il est cense
etre aussi celui du mari. Cela est evident quand, en fait, les epoii'six
demeurent ensemble Et en principe il n' en est pas autrement lomqu'ils
vivent séparés. Cette circenstance ne detrnit pas à elle seule la
présomption legale, et les tiers sont fondés à admettre que le mari a
libre accès à la demeure de sa femme, d'où il suit qu'on , doit assimiler,
au" point de Yue de l'art 91 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 91 A. Vollzug / 3. Pflichten des Schuldners und Dritter - 3. Pflichten des Schuldners und Dritter
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB 2 );
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB) 3 .
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 91 A. Vollzug / 3. Pflichten des Schuldners und Dritter - 3. Pflichten des Schuldners und Dritter
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB 2 );
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB) 3 .
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
LP, aux locaux du dssébiteur ceux
qui sont occupés par sa femme à moins, bien entendu, que les époux ne
soient séparés de si corps 011 que la femme n 'ait été autorisée par
le juge à avoir une demeure séparée. ll est vrai que, meme en l'absence
d'un jugement de separation de corps ou d'une autorisation judiciaire,
la femme peut, dans eertains cas (art 170 al. 1 CCS), se creer une
deineure séparée (v. RO 411,1).105 et suiv., p. 302 et suiv., p. 305,
p. 459 et suiv. ; 42 I p. 95 et suiv., p. 144 et suiv et p. 377). Mais
l'Office n' a naturellement pas à rechercher si l'on se trouve dans l'un
de ces eas exoeptionnelsz la décision de ce point de droit ne rentre,
pas dans sa competence et neeessiterait des investigations dont les
moyen's lui font défaut. Il doit done s'en tensiir à la règle générale
suivant laquelle les locaux occupés= par chacun des époux sont communs
aux deux époux, la séparation de fait 'n 'impliquant pas sèparation de
droit. Par ccnséquent, si dame Sturm n'est passéparée de eorps de son mari
ou n'a pas été autorisée par le jage à se créer un domicile personnel,
l'Office de Genève devra proeeder conformément à l'art. 91 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 91 A. Vollzug / 3. Pflichten des Schuldners und Dritter - 3. Pflichten des Schuldners und Dritter
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB 2 );
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB) 3 .
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 91 A. Vollzug / 3. Pflichten des Schuldners und Dritter - 3. Pflichten des Schuldners und Dritter
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB 2 );
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB) 3 .
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
LP et
se faire ouvrir 1' appartement au cas on elle lui en refuserait l'accès.

Quant aux hiens qui devront etre compris dans la saisie laquelle doit
s 'étendre en principe a tous les objets désignés par la créancière
comme appartenant au débitenr (BO 42 III p. 118; J AEG-En, Note 7 sur
art. 91) on a déjà vu que l'usuiruit des apports de la femme 11 'est
pas saisissable comme tel Par contre les produits de l'usufruit qui,
dès leur exigibilité, deviennent propriété

und Konkurskammer. N ° 2 , 51

du mari (art. 195 al. 3 CCS) peuvent etre saisis, mais seulement dans la
mesure fixée par l'art. 93
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 93 A. Vollzug / 5. Beschränkt pfändbares Einkommen - 5. Beschränkt pfändbares Einkommen
1    Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
2    Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
3    Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
LP; de meme, en ce qui concerne les revenus de
la fortune propre des enfants du premier mariage de dame Sturm, ils doi-

vent serYir en premier lieu à l'entretien de ces enfants '

et ne sont saisissables que pour le surplusss; l'Office ne

_ pourra done pas 'saisir purement et simplémssent tout

l'argent se treuvant en mains de dame Sturm, mais il, devrsia tenir
compte de ce qui est necessaike à l'entretien

. de celle-ci et de ce qui doit etre affecté à l'entretien des

enfants du premier lit. La saisie portera en outre sur les titres au
porteur et sur un pupitre dont la créancièsire prétend qu'ils sont la
propriété du mari Sturm. Il Ya sans dire que la question de savoir si
cette allégation est exacte ou si au c'ontraire ces biens appartiennent
à darne Sturm personnellement ou à ses enfants demente com-_ pleteInent
reservee et ne pourra etre rèsolusie que suivant la procédure de
revendication des art 106
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 106 E. Ansprüche Dritter (Widerspruchsverfahren) / 1. Vormerkung und Mitteilung - E. Ansprüche Dritter (Widerspruchsverfahren) 1. Vormerkung und Mitteilung
1    Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
2    Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
3    Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB 2 ) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.
et suiv. LP.

La Chambre des Poursuites et Faillites pronome: Le recours est admis dans
le sens des motifs.2. Entscheid vom 26. April 1920' 1. S. Betreibungsamt
Seftigen.

GT z. SchKG vom 23. Dezember 1919. Art. 1, 10, 11. Notwendige
Portoauslagen. Dazu gehören nicht die aus dem internen Verkehr zwischen
dem Betreibungsbeamten und dem Betreibnngsgehülfen entstehenden
Portoauslagen.

A. Mit Eingabe vo'm 5. März 1920 beschwerte sich dieAmt sschaffnerei
Bern bei der kantonalen Aufsichtsbehörde darüber, dass das Betreibungsamt
Seftigen in Belp in den Betreibungen Nr. 1328 und 1329 nicht nur die 111
Art. 18 20 GT z. SchKG genannten Gebühren für Eintra' gung, Ausfertigung
und Zustellung des Zahlungsbefehlssi
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 46 III 1
Date : 20. Januar 1920
Publié : 31. Dezember 1920
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 46 III 1
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : 1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann. Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se...


Répertoire des lois
LP: 91 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 91 A. Exécution de la saisie / 3. Devoirs du débiteur et des tiers - 3. Devoirs du débiteur et des tiers
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP 2 );
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP) 3 .
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
93 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 93 A. Exécution de la saisie / 5. Revenus relativement saisissables - 5. Revenus relativement saisissables
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
106 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 106 E. Prétentions de tiers (revendication) / 1. Mention et communication - E. Prétentions de tiers (revendication) 1. Mention et communication
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC 2 ) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
131
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 131 B. Réalisation des meubles et des créances / 4. Cession de créances - 4. Cession de créances
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites. 1
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usufruit • titre au porteur • 1919 • vue • mention • argent • autorité de surveillance • accès • décision • enquête • nantissement • quant • plaignant • procédure de revendication • tribunal fédéral • veuve • grisons • insaisissabilité • autorité cantonale • tennis
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