I. FAMILIENRECHT

DROIT DE LA FAMILLE

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1920 i. S. Jana gegen
Klawer. Art. 308 ZGB. Begriff der Klageanhebung i. S. dieses Artikels.
Weitergehende Vorschriften des kantonalen Prozessrechtes.

Die Nichtbeachtung derselben führt nicht zur Verwirkung des Anspruchs.

A. Die Klägerin Anna J osefa J ans gebar am 8. März 1918 im Kantonsspital
in Luzern ein aussereheliches Kind, die heutige Klägerin Nr. 2 Anna
Martha Jans. Unterm 7. März 1919 reichte Fürsprech Muff in Hitzkirch
als Anwalt der Klägerinnen beim Bezirksgericht Muri gegen den Beklagten
Johann Klausner in Benzenschwil die vorliegende Vaterschaftsklage
ein. Die Klage ist, wie in der aargauischen Zivilprozessordnung für
appellable Streitsachen vorgesehen (§ 127 ZPO), in Schrift verfasst
und von Dr. Mufi ns. Kläger unterzeichnet ; dagegen wurde ihr eine
diesen zur Prozessführung ermächtigende Vollmacht der Klägerinnen nicht
beigelegt. Der Beklagte erhob in seiner Klageantwort die Einrede der
Verwirkung des Klagerechts mit der Begründung, dass zur Wahrung der Frist
von Art. 308
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB die Ein-reichung der Klage mit allen nötigen Vollmachten
innert einem Jahre seit der Geburt des Kindes erforderlich sei.

B. Durch Urteil vom 22. Dezember 1919 hat das Obergericht des Kantons
Aargau (I. Abteilung) die Klage abgewiesen, in Erwägung, dass die
Klägerinnen das Klagerecht verwirkt hätten, weil die Vollmacht für
Dr. Muff

AS 45 n 19-20 7

88 Familienrecht. N° 18.

erst nach Ablauf der Frist von Art. 308
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB eingelegt worden sei; denn
das für die Form der Klage massgebende aargauische Zivilprozessrecht
stehe auf dem Standpunkte, dass die zur Einlegung von Rechtsmitteln
gesetzten Notfn'sten nur dann als gewahrt gelten, wenn innert der Frist
seitens eines allfälligen Parteivertreters auch der Vollmachtsausweis
geleistet werde.

C. Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung der
Klägerinnen mit dem Antrag, die Klage sei gutzuheissen, eventuell sei
die Sache zu materieller Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

streitig ist allein die Frage, ob die vorliegende Vaterschaftsklage
innert der in Art. 308
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB aufgestellten Frist angehoben worden'ist. Da
es sich dabei wie die

Vorinstanz mit Recht angenommen hat um eine hun

desrechtliche Verwirkungsfrist handelt und. der Begriff der diese Frist
unterhrechenden Klageanhehung ebenfalls dem Bundesrechte angehört, so ist
die Zuständigkeit des Bundesgerichtes gegeben. Entgegen der Auffassung
der beiden Vorinstanzen muss nun im vorliegenden Falle die Frist als
gewahrt angesehen werden. Der Begriff der Klageanhebung im Sinne von
Art. 308
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB wird von der Praxis des Bundesgerichtes in Anlehnung an den

analogen Begriff der Klageanhebung im Sinne von Art.

35 ZEG und Art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
SchKG als diejenige prozesseinleitende oder
vorbereitende Handlung des Klägers definiert, mit der er zum ersten Male
in bestimmter Form

den Schutz des Richters anruft. (AS 42 II S. 102 f. 332 f.).

Danach hat die Vaterschaftsklägerin, die diese Handlung vor Ablauf eines
Jahres seit der Geburt des Kindes vornimmt, Anspruch darauf, dass die
Klage als rechtzeitig angehoben anerkannt wird, auch wenn jene Handlung
dem Begriffe der Klageanhebung des kantonalen Prozessrechtes nicht in
allen Teilen entsprechen sollte. Art. 308
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
ZGB stellt sich als eine der
in Art. 310
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
Abs. lFamilienrecht. N° 18. 89

ZGB dem eidgenössischen Recht vorbehaltenen Bestimmungen dar, indem er
die den Kantonen mit Bezug auf die Ordnung des Vaterschaftsprozessos
zugewiesene Aufgabe in dem Sinne beschränkt, dass die Kantone wohl die
Prozesseinleitung und das weitere Verfahren zu regeln haben, an die
Missachtung dieser Vorschriften, jedoch nicht selbständig die Verwirkung
des Klagerechtes knüpfen dürfen. Vielmehr tritt diese nur dann ein,
wenn die Klägerin innert der bundesrechtlichen Frist nicht diejenige
Prozesshandlung vorgenommen hat, die dem vorerwähnten bundesrechtlichen
Begriff der Klageanhebung entspricht. Allerdings steht es den Kantonen
frei, für die p r o z e s s u al e Rechtsgültigkeit der Klage noch weitere
Voraussetzungen aufzustellen, doch kann die Nichterfüllung derselben nur
p r o z e s s u ale Rechtswirkungen nach sich ziehen, d. h. es darf die
Beachtung dieser, über den hundesrechtlichen Begriff der Klageanhebung
hinausgehenden Vorschriften nicht durch die Androhung der Verwirkung
des Anspruchs, sondern nur durch die Androhung von Säumnisfolgen
und Prozessstrafen erzwuugen werden. Da nun die Vorinstanz selbst
nicht in Ahrede stellt, dass nach aargauischem Zivilprozessrecht die
Vaterschaftsldage durch Einlegung einer Klagesehrift eingeleitet wird,
sodass also in dieser Verkehr diejenige Handlung zu erhlicken ist, mit
der zum ersten Male der Schutz des Richters angerufen wird, so bedeutet
es eine Verletzung des eidgenössischen Rechtes, wenn die Vorinstanz
den Anspruch als ver-wirkt erklärt, weil der Anwalt der Kläger-innen es
unterlassen hat, gleichzeitig mit der Klageschrift auch die Vollmacht
seiner Klientschaft ins Recht zu legen. Denn § 44 aarg. ZPO, sofern er
so ausgelegt wird, wie es die Vorinstanz in für das Bundesgericht als
Berufungsinstanz verbindlicher Weise getan hat wobei allerdings äusserst
zweifelhaft ist, ob diese Auslegung vor Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV standhält stellt sich
als eine solche über den bundesrechtlichen Begriff der Klageanhebung
hinausgehende Bestimmung dar, deren

90 Familienrecht. N° 1a.

Nichtbeachtung kraft eidgenössischen Rechtes keine Verwirkung des
Anspruches zur Folge haben kann. Wollte man anders entscheiden, so Wäre
es den Kantonen unbenommen, zu verlangen, dass innerhalb der einjährigen
Frist auch noch andere Beweismittel beigebracht werden müssen, und
zu bestimmen, dass das Klagerecht verwirkt ist, sofern dies nicht
geschieht, was sich aber offenbar mit dem bundesrechtlichen Begriffe
der Klageanhebung nicht vereinbaren liesse.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung_wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des
Kantons Aargau vom 22. Dezember 1919 aufgehoben und die Sache zu neuer
Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

19. Sentenza 12 maggio 1920 della II& sezione civile nella causa Petacchi
contro de Ronchi.

La domanda di assistenza giudiziaria non è atto iniziatore d' istanza
ed interruttivo del termine di prescrizione previsto dall' art. 308
CC. Non può opporre l'eccezione di tardività il convenuto che abbia,
con atto proprio, indotto

l' attrice a lasciar trascorrereinfruttuosamente il termine dell'
art. 308 CC.

A. Il 16 agosto 1917 Elisa Sartini vedova De Rocchi in Viganello dava alla
luce un figlio illegittimo cui fu dato il nome di Silvio. Piero Patocchi,
controllore di dogana in Lugano, che la puerpera aveva indicato come padre
del neonato, era allora unito in matrimonio con Giuseppina Sorio, da cui
aveva chiesto il divorzio, che fu pronunciato dal Tribunale di Appello
del Cantone Ticino con sentenza del 21 maggio 1917. Quæta sentenza fu
conformata dal Tribunale federale e divenne definitiva inFamilienrecht. N°
19. 91

data del '15 novembre 1917.11-6 giugno 1918 Piero Patocchi ammetteva
a verbale davanti la Delegazione tutoria del Comune di Lugano di aver
avuto relazioni amorose colla de Rocchi, ma contactava di Gsere il padre
del nato. Cio nondimeno, in ima lettera del 14 luglio, affermava alla De
Rocchi di non aver mai avuto l'intenzione di ingannarla e di sottrarsi
alla responsibilità delle sue azioni, di voler riconoscere prossimamente
il figlio come suo, anzi di volerlo prendere ed allevare in casa propria,
ma le raccomandava vivamente di serbare il Silenzio. Il riconoscimento
davanti lo Stato civile di Viganello avvenne infatti poco tempo dopo,
il 25 luglio 1918.

Nel frattempo, e precisamente l' 11 luglio 1918 la De Rocchi aveva
inoltrato domanda 'di assistenza giudiziaria per l' inizianda causa
di paternità contro Piero Patocchi. Nella domanda si legge: Si prega
sollecito disbrigo, perchè il 16 agosto scadel' anno per 1' azione
di paternità. La domanda venne tuttavia ritirata e, pel momento, De
Rocchi non diede corso alla causa, alla quale, dato il riconoscimento
dell' infante, non credeva aver più alcun interesse.

B. Essendosi in seguito Patocchi rifiutato a contribuire all' allevamento
del figlio, Elisa de Rocchi, con petizione del 17 febbraio 1919, domandava
al Pretore di Lugano-Città che pronunciasse :

1° La patria potestà sul figlio Silvio è com-esse alla madre attrice.

2° Il convenuto è condamnato a pagare al figlio e per esso alla madre
un sussidio di mensili 90 ir.

3° Il convenuto è inoltre condannato a pagare alla madre un' indennità
di 400 fr. per spese di parto ecc., a mente dell'art. 318 CCS.

Il convenuto conchiuse domandando il rigetto della seconda e terza domanda
e chiedendo, riconvenzionalmente, 1' annullamento del riconoscimento
del 25 luglio 1918 per difetto di forma e in virtù dell' art. 304 CCS.
Di fronte all' azione di paternità, esso solleva l'eccezione
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 46 II 87
Date : 30 mars 1920
Publié : 31 décembre 1920
Source : Tribunal fédéral
Statut : 46 II 87
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE 18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30.


Répertoire des lois
CC: 308 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
1    Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
2    Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
3    L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.
310
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
1    Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
2    À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
3    Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LP: 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • délai • péremption • argovie • tribunal fédéral • 1919 • défendeur • terme • action en paternité • peintre • hameau • décision • avocat • observation du délai • motivation de la décision • moyen de preuve • demande • acte de procédure • enfant né hors mariage • otan
... Les montrer tous