déposée par Bussy et 2° 1500 fr. à titre de dommagesintéréts ; ..
que ie défendeur a conelu au déhouté du demandeur et reconventionnellement
1° a la radiationss des marques NOB 32125 et 32 126 transférées
au nom d'Ouievayet 2° au paiement par le demandeur de 5000'fr. de
dommages-intéréts ;
que, par jugement du 4 juin 1920, la Cour de Justice civile, considérant
que i'offre de preuves de Bussy était sans pertinence et que le transfert
des marques au nom d'Oulevay était valable, a écarté l'offre de preuves
du déiendeur, ordonné la radiation de la marque N° 35 438, débouté le
défendeur de sa demande reconventionnelle, réservé le surplus du fond
et les dépens jusqu'à la solution definitive du procés et acheminé le
demandeur à faire la preuve du dommage allégué ;
que le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant
ses conclusions et en soutenant que le jugement attaqué du 4 juin 1920
a le caractère d'un jugement au fond.
Considérani en droit :
que, d'après la jurisprudence du Tribuna] fédéral, ne constituent pas
des jugements an fond dans le sens de l'art. 58 OJF les prononcés qui
ne statuent pas sur toutes les eonelusions des parties an preces ;
que tel est bien le cas en l'espèce ;
que si, en effet, le jugement qui se home à trancher la question de
principe et réserve à une procédure ultérieure, c'est-a-dire à un nouveau
proce's, la question du dommage, presente le earactére d'un jugement
au fond, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, la question
du dommage n'a pas été réservée à une procédure séparée, mais doit ètre
tranchée dans le mème procès (RD 30 II p. 433 et 458 ainsi que l'arrét
du 3 juin 1920 dans la cause Gilly et consorts contre Bosio L'Orsa).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral pronunce : 11 n'est pas entre en
matièxe sur le recours.
Prozessrecht. N° 70. 411
70. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1920i. S. Société
anonyme pour Ie Commerce de matière: premières gegen Furler.
SchKG. Art. 230: Die infolge Konkurseröffnung erloschene Prozessvollmacht
lebt bei Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven nicht
wieder auf.
OG 75, 214, 224: Prozesskosten und entschädigungspflicht des Anwalts,
der ohne Vollmacht die Berufung erklärt.
A. Anfangs 1919 reichte die Société anonyme pour le Commerce de matiéres
premières beim Kantonsgericht von Nidwalden Klage auf Bezahlung von 2250
Fr. gegen Theodor Furler ein. Gegen Ende des gleichen Jahres geriet sie
in Konkurs. Im Januar 1920 wurde das Konkursverfahren gemäss Art. 230
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 230 - 1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
|
| 1 | Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.420 |
| 2 | L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.421 |
| 3 | Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.422 |
| 4 | Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.423 |
SchKG eingestellt und in der Folge geschlossen.
B. Am 26. Juni hat das Obergericht von Unterwalden nid dem Wald die Klage
mangels einer rechtsfähigen Klägerschaft als erledigt abgesehrieben ,
mit der Begründung,' die klägerische Aktiengesellschaft habe durch den
Konkurs und' die dadurch bedingte Löschung der Firma im Handelsregister
ihre Persönlichkeit verloren und es mangle somit an einer rechtsiähigen
Klagerschaft.
C. Gegen dieses Urteil hat Fürsprech L., der am 14. ,Januar 1919
zur Prozessführung hevolhnächtigt worden war, die Berufung erklärt
mit dem Antrage, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und das
Ober-gerichtanzuhalten, die Streitsache materiell zu beurteilen.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
1. Gemäss Art. 405 Abs. 1
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
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| 1 | Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
| 2 | Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 35 - 1 Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7 |
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| 1 | Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence, soit du représenté, soit du représentant, à moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire.7 |
| 2 | Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute. |
| 3 | Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés. |
Ermächtigung zur Stellvertretung mit dem Konkurs des Auftrag-bezw.
Vollmachtgebers Die von der Klägerin dem Anwalt-e L. erteilte
Prozessvellmacht hat demnach seit der Konkurseröffnung über
412 Prozessrecht. N° 70;
jene ihre Wirksamkeit verloren. Sie ist auch nicht etwa infolge der
Einstellung des Konkursverfahrens Wieder aufgelebt; denn diese Art
des Schlusses des Konkursverfahrens hat keineswegs die nachträgliche
Aufhebung der der Konkurseröffnung innewohnenden Wirkungen zur Folge
(vgl. in diesem Sinne mit Bezug auf die Anhängigen Betreibungen BGE
23 S. 1954 und ferner BLUMENSTEIN, Handbuch S. 743; JAEGER N. 9 zu
Art. 230). Auch greift nach Umkluss eines so langen Zeitraumes seit der
Konkurseröffnung bezw. Einstellung des Verfahrens die Vorschrift des
Art. 405 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
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| 1 | Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
| 2 | Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. |
verpflichtet ist, gegebenenfalls trotz Erlöschen des Auftrages die
Interessen des Auftraggebers interimistisch noch zu wahren. Hat nach dem
Gesagten Früsprech L. die Berufung erklärt, ohne dazu bevollmächtigt zu
sein, so kann darauf nach ständiger Praxis nicht eingetreten werden.
2. Fehlt es an der Bevollmächtignng des die Berufung erklärenden
Vertreters v, so ist ohne weiteres klar, dass
die Person, in deren Namen er die Berufung erklärt hat, _
dadurch nicht zur Zahlung der aus der Berufungserklärnng erwachsenden
Prozesskostcn und entschädigung verpflichtet werden kann _: denn sie
ist nicht Partei im Berufungsverfahren, woran die Art. 214
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
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| 1 | Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
| 2 | Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
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| 1 | Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
| 2 | Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. |
diese Pflicht anknüpfen ; vielmehr wird die Berufung gerade deswegen
als unwirksam angesehen, weil es an einer Berufungsklagepartei
gänzlich fehlt. Anderseits haben infolge der Berufungserklärung
das Bundesgericht notwendigerweise, und unter Umständen, wie hier,
auch die Gegenpartei tätig werden müssen, wofür dem Justizkiskus eine
Gebühr und der Gegenpartei eine Entschädigung zu gewähren sich ebenso
rechtfertigt, wie wenn eine gültige Berufung vorläge. Bei dieser Sachlage
gestattet das der Bestimmung des Art. 39 Abs. 1
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 39 - 1 Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs. |
|
| 1 | Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs. |
| 2 | En cas de faute du représentant, le juge peut, si l'équité l'exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables. |
| 3 | L'action fondée sur l'enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas. |
allgemeine Rechtsprinzip, wonach, wer ohne dazu ermächtigt zu sein,
als Stellvertreter gehandelt hat, zum Ersatz des Vertrauensschadens
verpflichtet ist, den Änwalt,Prozessrecht. N° 71. 413
der trotz Mangels einer Vollmacht die Berufung erklärt hat, in die
Prozesskosten und -entschädigung zu verurteilen, gleichgültig, ob ihm ein
Verschulden beizumessen ist oder nicht (Abs. 1 im Gegensatz zu Abs. 2
leg. cit.). Vgl. WAGH, Zivilprozess, S. 602 f.; HELLWLG, System des
deutschen Zivilprozessrechts I S. 185, 193 und 204; Entscheidungen des
deutschen Reichsgerichts in Zivilsachen 66 S. 39; Rechtssprechung der
deutschen Ober-landsgerichte auf dem Gebiete des Zivilrechts 3 S. 55 ff.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
l. Auf die Berufung m'rd nicht eingetreten.
2. Die bundesgerichtlichen Kosten werden dem Advokaten L. auferlegt.
Er hat den Berukuixgsbeklagten für das ,Verfahren vor Bundesgericht mit
50 Fr. ausserrechtlich zu entschädigen.
71. met de la. I" Section civile da 14 décembre 1920 dans la cause Thum
contre Bliss & C'e. Recours en réforme. Art. 67 al. 2 OGF. Obligation
du recon-
rant d'indiquer ]a valeur/litigieuse en matière de calcul du change.
A. En avril 1915, les parties ont passe un contrat aux termes duquel
Thurn & Cle achetaient à Bliss & Cie 76 presses de différents modèles,
pour le prix total de. 172 310 fr., marchandise livrable sur bateau à
NewYork et payable à Paris. En novembre 1915, les parties ont conclu
à Paris une transaction en vertu de laquelle le marehé était annulé
moyennant dédit de 10000 fr., payable par l'acheteur. Thum ayant refusé
de s'exéenter, Bliss & Cie l'assignerent en octobre 1917 en resiliation
de la transaction et en paiement de 7000 fr. de