.! ; Entscheidungen

mesure du droit de poursuite ou est assimilable à un jugement soumis aux
wies de recours du droit de procedure civil {Zeitschr. bem. .l. 'v. 45
p. 335), mais ne dit millement que l'autorisation du séquestre ressortit
au préposé en sa qualité d'organe de poursuite institue par la loi
federale ;

que, s'agissant des lors de l'application du droit cantonal, le present
recours n'est pas receVable.

Le Tribunal fédéral pronunce .ll n'est pas entre en matière sur le
recours.

39. Urteil der II. zivilabteilung vom 22. Oktober 1919 i. S. Aargauischo
Mühlen A.-G. gegen Richler.

Anfechtungsklage nach Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG : Berechnung der

sechsmonatlichen Frist nach dem Datum der Grundbuch--

eintragung. -Ob ein Missverhältniss zwischen den beiden

Leistungen vorliegt, ist Sehätzungsfrage; Ueberprüfbarkeit

der rechtlichen Grundlagen des kantonalen schätzungs-

entscheides. Massgebend für die Schätzung ist der Ver-

kehrswert. Grundsätze für dessen Bestimmung.

A. Der Beklagte J. Hàchler-Suter, Mechaniker, kaufte laut Vertrag vom
8. August 1916 von seinem 73-jährigen Vater Johann Hächler Häuptli in
Rohr dessen auf 25,770 Fr. geschätzt-es Heimwesen samt Inventar zum
Preise von 19,000 Fr. Der Kaufvertrag wurde am 22. September an das
Grundbuchamt Aarau abgesandt Die Eintragung erfolgte jedoch erst am
3. Oktober 1916, da zuvor die Löschungshewilligungen von Pfandgläubigern
eingeholt werden mussten.

Im Mai 1917 wurde Johann Hächler-Häuptli von der Klägerin, der
Aargauischen Mühlen A.-G., für eine Bürgschaftsschuld von 3000 Fr.,
die er ihr gegenüber

der Zivilkammem. N° 39. 179

am 30. Januar 1914 zu Gunsten seines Schwiegersohnes A. Frischknecht
eingegangen war, betrieben. Die Gläubigerin erhielt jedoch einen vom
28. März 1917 datierten Verlustschein zugestellt mit der Erklärung des
Betreibungsamtes, dass der Schuldner infolge der Veräusserung seiner
Grundstücke und der Verwendung des Erlöses zur Tilgung von Verpflichtungen
keinerlei Vermögen mehr besitze.

Darauf focht die Aargauische Mühlen A.-G., gestützt auf Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
und
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG den Kaufvertrag an mit der Begründung, der Kaufpreis stehe mit
der Schätzung undss dem wirklichen Werte des Kaufgegenstandes in einem
offensichtlichen Missverhältnis. Mit der Veransserung des Heimwesens
hätten die Vertragsparteien den Zweck verfolgt, die Gläubiger Johann
Hächlers zu benachteiligen.

B.Durch Urteil ssvom 7. Juni 1919 hat das Obergericht des Kantons
Aargau im Gegensatz zur ersten Instanz die Klage abgewiesen. Den
Motiven ist zu entnehmen : Bei der Beurteilung der Frage, ob das
angefochtene Rechtsgeschäft in den nach Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG massge benden
Zeitraum von sechs Monaten vor der Pfändung, also hier in die'
Zeit zwischen dem 28. September 1916 u'nd dem 28. März 1917, falle,
sei nicht auf das Datum der Eintragung im Grundbuch abzustellen,
da dieses keine Handlung des Schuldners bilde, sondern auf den Tag
der Anmeldung beim Grundbuchamt (AS 42 III S. 176). Diese, d. h. die
Absendung des Kaufvertrages an den Grundbuchführer, sei jedoch schon
am 22. September1916 erfolgt. Demnach müsse der aus Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG
hergeleitet-e Klaganspruch als verwirkt bezeichnet werden. Für die weitere
Frage aber, oh das angefochtene Rechtsgeschäft im Sinne des Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG
zum Zwecke der Gläubigerbenachteiligungabgeschlossen worden sei, komme
als gewichtigstes Indiz ein allfäliges offensichtliche-s Missverhältnis
zwischen den beiden Leistungen in Betracht.

180 Entscheidungen

Die beiden Experten, die daher von der Vorinstanz zur Schätzung der
Leistung des Verkäufers beigezogen worden sind, gelangen jedoch zu einem
wesentlich verschie-

. denen Resultat. Der eine, Baumeister Eckert, bewertet

auf Grund einer detaillierten Berechnung nach Art eines
Kostenvoranschlages für einen Neubau das im Jahre 1891 errichtete Haus
samt Scheune ohne jegliche Amortisation auf 16,807 Fr. 30 Cts. und
nach Abzug der Kosten für notwendige Reparaturen (1380 Fr.) und
Einbeziehung der Grundstücke (6440 Fr.}, sowie des Inventars( 1800 Fr.),
deren Wert er dem andern Gutachten entnimmt, das ganze Heim-wesen
auf 23 667 Fr. 30 Cts. Der zweite Experte, Alb. Studier, Landwirt
und Landwirtschaftslehrer, geht davon aus, dass das Kaufobjekt eine
landwirtschaftliche Betriebseinheit bilde und dass es als solche unter
Verwandten veräussert worden sei. Es müsse deshalb im Sinne der Vorschrift
des Art. 620
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
ZGB auf einen langjährigen Ertragsdurchschnitt abgestellt
werden, nicht aber auf einen von vorübergehenden Konjunkturen abhängigen
Verkehrswert, und es dürfe somit weder für das Land, noch für Haus und
Scheune ein Preis in Anschlag gebracht werden, wie er Vielleicht im
Moment des Ueberganges bei einem Verkauf an Dritte hätte gelöst werden
können . Viel spreche dafür, dass schon einige Jahre nach dem Kriege
die Bodenpreise auf das frühere Niveau zurücksinken werden. Auf Grund
dieser Erwägungen gelangt der Experte zu einem Gebäudewert von 10,500
Fr. (Neubaukosten von 14,000 Fr. abzüglich 1 % Amortisation) und unter
Berücksichtigung der geringen Ertragsfähigkeit des Landes, seiner starken
Parzellierung und der ungenügenden Zufain'tsverhält-nisse für das ganze
Heimwesen zu einer Schätzung von 18,740 Fr.

Das erste der beiden Gutachten'wird von der Vorinstanz als unbefriedigend
bezeichnet, weil es bloss die im Jahre 1916 notwendigen Reparaturen
berücksichtige, sich jedoch weder über die Amortisation noch über den Ver-

der Zivilkarnmern. N° 39. 181

kehrswert ausspreche Dagegen stellt die Vorinstanz auf das Gutachten
Studler ab, immerhin mit der Bemerkung, dass, da es sich um ein
Rechtsgeschäft unter Lebenden handle, grundsätzlich nicht der Ertragswert
im Sinne des Art. 620
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
ZGB massgehend sein könne ; indessen sei dieser
im vorliegenden Falle dem Verkehrswert nahezu gleichzusetzen ; denn es
komme nicht darauf an, ob bei stückweisemVerkauf mehr gelöst worden Wäre,
sondern darauf, ob ein Dritter, der es hätte übernehmen und w e i t e rb e
t r e i b e 11 wollen, für das ganze Heimwesen mehr geboten hätte als der
Beklagte. Diese-Frage aber sei zu verneinen. Denn auch ein anderer Käufer
hätte die vom Experten hervorgehobenen Nachteile des Gutes in Be' tracht
ziehen müssen. Werde aber der aus diesem Gutachten sich ergebende Wert
der Leistung dem Kaufpreis gegenübergestellt, so liege ein Missverhältnis
nicht vor und fehle daher auch eine Benachteiligungsabsicht im Sinne
des-Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG.

C. Gegen dieses Urteil hat die Aargauische Mühlen A. G. rechtzeitig
die Berufung an das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag, es sei
aufzuheben und der am 8. August 1916 abgeschlossene und am 3. Oktober ins
Grundbuch eingetragene Kaufvertrag als ungültig, resp. aniechtbar zu
erklären. Eventuell sei die Sache zur Beweisergänzung, insbesondere zur
Durchführung der schon gegenüber der Vorinstanz beantragten Oherexpertise
und zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen. Zur
Begründung wird geltend gemacht: Bei der Berechnung der sechsmonatlichen
Frist des Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG sei auf das Datum des Grundbucheintrages
abzustellen, nicht aber auf den Zeitpunkt der letzten persönlichen
Handlung des Schuldners, der von Zufälligkeiten abhängeund vom Schuldner
beliebig verschoben werden könne. Sodann sei ein Widerspruch darin zu
erblicken, dass die Vorinstanz zwar diesdem Gutachten Stadler zugrunde
liegende Ertragsberechnung grundsätzlich ablehne, sich aber dennoch auf
die Ergebnisse

: 82 Entseheidun gen

dieser Expertise stütze, um ein Wiss-verhältnis zwischen den beiden
Leistungen zu verneinen. Endlich habe das Ohergericht eine Reihe für
die Beurteilung des T atbe. standes nach Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG wesentlicher
Momente unberücksichtigt gelassen .....

Der Beklagte hat in seiner Antwort. auf Ahweisung der Berufung
eingetragen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Bei der Beurteilung der vorliegenden Klage aus dem Gesichtspunkte der
Schenkungspauliana (Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG) geht die Vorinstanz davon aus, dass
das ange. fochtene Rechtsgeschäft, das nach dieser Gesetzesbestimmung in
den Zeitraum von sechs Monaten vor der Ausstellung des Verlustscheins,
die hier an Stelle der Pfändung tritt, fallen muss, in der Absendung des
Kaufvertrages an das Grundhuchamt zu erblicken sei, da sie die letzte die
Gläubiger schädigende Handlung des Schuldners darstelle. Diese Auffassung,
die dem Wortlaut des Gesetzes zu entsprechen scheint, ist jedoch mit dem
Wesen und Zweck der Anfechtungsklage nach Art. 286 nicht vereinbar. Denn
der Anfechtungsanspruch geht. nicht, wie die Vorinstanz annimmt, auf
Ungültigerklärung von Rechtshandlungen des Schuldners , sondern auf
Rückgewähr dessen, was dem Beschlagsrecht des Anfechtungsklägers durch
die angefochtene Rechtshandlung entzogen worden ist (vergl. JAEGER zu
Art. 285
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
SchKG N.l und dort. Zitat). Danach ist für die Anfechtung und
somit aueh für die Berechnung der in Art. 286 vorgesehenen Frist der
Rechtsakt massgebend, der den Entzug zukünftiger Exekutionsohjekte zum
Abschluss bringt. Als solcher aber kommt im vorliegenden Falle nur die
Eintragung in das Grundbuch in Betracht. Welche Bedeutung dagegen einer
mit den gesetzlichen Ausweisen versehenen Anmeldung beizumessen wäre, die
nach Art. 972 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 972 - 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
1    Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
2    L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3    Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.
ZGB den Rückbezug des Datums der Eigentumsübertragung
auf den Zeitpunkt der Ein--

der Zivilkammern. N° 39. 183

schreibung im Tagebuch zur Folge hätte, ist hier nicht zu prüfen,
da die am 22. September erfolgte Einsendung des Kaufvertrages an das
Grundbuchamt vom Grundbuchführer nicht als eine formrichtige Anmeldung
im Sinne des Art. 972 anerkannt wurde, weil die erforderlichen Ausweise
erst beigebracht werden mussten, weshalb die Eintragung vom 3. Oktober
datiert Wurde. Da somit der entscheidende Rechtsakt in den Zeitraum von
sechs Monaten vor der Ausstellung des Verlustscheins fällt, ist die Klage
gutzuheissen, falls auch die übrigen Tatbestandsmerkmale des Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515

SchKG gegeben sind.

2. Bei der Frage nach dem Verhältnisse der beiden Leistungen, das für
die Beurteilung der Anfechtungsklage sowohl nach Art. 286
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
als nach
Art. 288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
SchKG von entscheidender Bedeutung ist, denn bei Aequivalenz
der Leistungen wird eine Benachteiligungsabsicht im Sinne von Art. 288
regelmässig fehlen -. handelt es sich lediglich um die Feststellung
des Wertverhältnisses zweier Vermögensgegenstände, also um eine
schätzungsfrage, deren Beantwortung durch den kantonalen Richter für das
Bundesgericht verbindlich ist. Dieses hat einzig dann einzugreifen, wenn
es sich zeigt, dass die Vorinstanz bei der Schätzung von unrichtigen
rechtlichen Gesichtspunkten ausgegangen ist. Das aber ist hier in
doppelter Beziehung der Fall.

3. _Massgebend für die Bewertung des dem Gläubiger entzogenen
Befriedigungsmittels ist der Verkehrs ss wert, d. h. der Erlös, der
sich bei der vorteilhaftesten Verwertungsart ergeben hätte (AS. 45
III S. 167). Nun stellt jedoch die Vorinstanz für die Schätzung des
vom Schuldner veräusserten Heimwesens auf das Gutachten Studler ab,
das dessen Wert auf 18,700 Fr. ansetzt, und gelangt so zur Verneinung
eines Missverhältnisses zwischen den Leistungen. Den Ausgangspunkt dieser
Expertise aber bildet die Erwägung, dass es sich um die Uebergahe einer
landwirtschaitlichen Betriebseinheit vom Vater an den Sohn zum Zwecke
der Weiter-

1 84 Entseheidun gen

führung als solche handle, weshalb nach Art. 620
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
ZGB der Schätzung der
Ertragswert zugrunde zu legen sei. Die Vorinstanz hat nun mit Recht
die Anwendung ' dieserBestimmung auf ein Rechtsgeschäft unter Lebenden
abgelehnt, im Grunde genommen aber doch an der Auffassung des Experten
festgehalten. Denn auch nach ihrer Ansicht kommt es nicht daraqu an,
ob bei stückweisem Verkauf mehr gelöst worden wäre, sondern darauf,
ob ein Dritter, der es ebenfalls hätte weiterbetreiben wollen, für das
gesamte Heimwesen mehr geboten hätte als der Beklagte . Und indem sie
diese Frage verneint, gelangt sie zum Schlusse , dass der Verkehrswert
dem Ertragswert nahezu gleichkomme .

Diese Argumentation beruht auf einer Verkennung des Begriffes des
Verkehrswertes, wie er in Fällen dieser Art zu verwenden ist. Denn der
Verkehrswert liegt nicht, wie die Vorinstanz annimmt, im Werte, den
das Gut für einen Erwerber als Betriebsund Ertragseinheit hat und der
selbstverständlich dem Ertragswert gleichkommt, sondern er bestimmt sieh
ohne Rücksicht auf die Person des Erwerbers und den von ihm beabsichtigten
Bewirtschaftungsoder Verwendungsmodus, also rein objektiv, nach dem
Marktpreise,der bei vorteilhaftester Verwertung zu erlösen ist.

Als solche aber käme die Veräusserung des Heimwesens zum Zwecke des
Weiterhetriebes nur dann in Frage, wenn seine wirtschaftliche Bedeutung
gerade in seiner Eigenschaft als bäuerliches Gewerbe läge. Davon kann
jedoch angesichts des geringen Wertes des Landes, der sich bloss auf
einen Dritteil des Gebäudewertes beläuft, nicht die Rede sein. Das Gut
vermöchte, wie der Sachverständige selbst ausführt, eine Familie ohne
Nebenverdienst nicht zu erhalten. Es ist daher sehr wohl möglich und
sogar wahrscheinlich, dass sich ein Käufer für das Heimwesen fände, der es
nicht zum Zwecke des landwirtschaftlichen Weiterbetriebes erwerben würde,

___-__. sider Zivilkammem. N° 39. ' 185

sondern um sich ein Haus zu verschaffen und die übrigen Grundstücke
weiterzuveräussern. Dass aber ein solcher Käufer einen höhern Preis
zahlen würde als den vom Experten angesetzten, gibt dieser selbst zu,
wenn er sagt, es könne weder für das Haus noch für die Scheune ein Betrag
in Anschlag gebracht werden, wie er vielleicht im Moment des Ueberganges
bei einem Verkauf a n D ritt e hätte gelöst werden können .

4. Vollends unhaltbar ist sodann zweitens die dem Sachverständigenbefund
und damit auch dem Entscheide der Vorinstanz zugrunde liegende
Voraussetzung, dass bei der Schätzung des Heimwesens die durch den Krieg
verursachte beträchtliche Erhöhung der Bodenpreise nicht berücksichtigt
werden dürfe, weil, wie der Experte sich ausdrückt, viel dafür spreche,
dass schon einige Jahre nach dem Kriege die Landpreise auf das frühere
Niveau zurücksinken werden. Denn abgesehen von der Unsicherheit einer
solchen Voraussage ergibt es sich ohne weiteres aus dem Zwecke der
Schätzung, durch die eine allfällige Benachteiligung der Gläubiger
ermittelt werden soll, dass dabei auf die Bodenpreise anzustellen ist,
wie sie zur Zeit der Vornahme des Veräusserungsgeschäftes gegolten haben,
auffdas eine solche Benachteiligung zurückzuführen wäre.

5. Der Verkehrswert des Heimwesens im August 1916, der somit für
einen Vergleich zwischen den beiden Leistungen im Sinne des Art. 286
Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
SchKG massgebend ist, lässt sich jedoch den vorliegenden Akten
nicht entnehmen. Insbesondere ergibt er sich weder aus dem von der
Vorinstanz mit Recht beanstandeten Gutachten Eckert noch aus dem nach den
vorstehenden Ausführungen ebenfalls abzulehnenden Gutachten Stadler. Es
ist daher die Sache zur Anordnung der von der Klägerin beantragten
Oberexpertise und zu neuer Entscheidung, beides nach Massgabe dieser
Erwägungen, an die Vorinstanz zurückzuweisen.

m*

LSB Entscheidungen der Zivilkammer. N° 39.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

In Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau vom 7. Juni 1919 aufgehoben und die Sache zur
Aktenvervouständigung und neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an
die Vorinstanz zurückgewiesen.OFDAG Offset , Formularund Fotodruck AG
Bom BernEntscheidungen der Zivilkammern. Amts des sections civiles.

M

A. SAN IERUNG VON EISENBAHNUNTERNEHMUNGENASSAINISSEMENT DES ENTREPRISES
DE CHEMINS DE FER

40. Beschluss der II. Zivflabteilung vom 22/29. Oktober 1919
i. _S. Arth-Bîgî-Bahn ,A.-G.

Genehmigung des Nachlassvertrage's einer Eisenbahnunternehmung nach
Art. 51 ff. des BG vom 25. September 1917 über die Verpfändung und
Zwangsliquidation von Eisenbahnund Schiffahrtsuntemehmungen (VZEG).

Erw_. 1 a) Umfang der Kognition des Bundesgerichts. ò) Bil-dung der
Gruppen. Zustimmung durch Vertreter kann nur gestützt auf schriftliche,
den 'Vertreter ausdrücklich zur Zustimmung ermächtigende Vollmacht
erfolgen,.

,Erw. 2. Art. 68 Ziff. 3
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 68 - Le Tribunal fédéral homologue le concordat adopté:
1  lorsque l'entreprise a fourni des sûretés suffisantes pour les prestations dont elle s'est chargée. Elle peut cependant être exonérée de l'obligation de fournir des sûretés lorsque la nature des prestations le permet ou que le créancier renonce expressément à en obtenir;
2  lorsque les clauses du concordat sont jugées conformes aux intérêts des créanciers et répartissent entre les divers groupes les concessions faites par les créanciers, en tenant compte de l'équité et du rang antérieur des créances;
3  lorsque l'entreprise n'a commis, au détriment de ses créanciers, aucun acte déloyal ni aucune négligence ou imprudence graves.
VZEG. Unredliche Handlungen zum ,Nachteile der
Gläubiger ?

Erw. 3. Art. 68 Ziff. 2
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 68 - Le Tribunal fédéral homologue le concordat adopté:
1  lorsque l'entreprise a fourni des sûretés suffisantes pour les prestations dont elle s'est chargée. Elle peut cependant être exonérée de l'obligation de fournir des sûretés lorsque la nature des prestations le permet ou que le créancier renonce expressément à en obtenir;
2  lorsque les clauses du concordat sont jugées conformes aux intérêts des créanciers et répartissent entre les divers groupes les concessions faites par les créanciers, en tenant compte de l'équité et du rang antérieur des créances;
3  lorsque l'entreprise n'a commis, au détriment de ses créanciers, aucun acte déloyal ni aucune négligence ou imprudence graves.
VZEG. a) Angemessenheit des Vertrages: a)
Höchstmass der ,den Gläubiger-n zuzumutenden Opfer : ss)' Mindestmass
der Opfer. Reduktion des Aktienkapitais. Verhältnis zwischen dem
Schätzungswert der Aktiven (Art. 58
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 58
1    Le commissaire vérifie le bilan, au besoin avec le concours d'experts.
2    Il fait estimer les biens de l'entreprise par des experts que désigne le Tribunal fédéral.
3    L'estimation portera notamment sur la valeur vénale que l'entreprise aurait dans la liquidation si l'acquéreur était tenu d'assumer les charges de la concession.
4    Le commissaire vérifie l'estimation et préavise sur le point de savoir si les offres faites dans le projet de concordat peuvent être jugées équitables.
VZEG) und den bilanzmässigen Passiven
nach Durchführung der Sanierung. Sanierungshilanz. Keine Herabsetzung
des Baukontos. b) Wahrung der Rangverhältnisse zwisehen den ,einzelnen
Gruppen.

Erw. 4. Art. 68 Ziff. 1
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 68 - Le Tribunal fédéral homologue le concordat adopté:
1  lorsque l'entreprise a fourni des sûretés suffisantes pour les prestations dont elle s'est chargée. Elle peut cependant être exonérée de l'obligation de fournir des sûretés lorsque la nature des prestations le permet ou que le créancier renonce expressément à en obtenir;
2  lorsque les clauses du concordat sont jugées conformes aux intérêts des créanciers et répartissent entre les divers groupes les concessions faites par les créanciers, en tenant compte de l'équité et du rang antérieur des créances;
3  lorsque l'entreprise n'a commis, au détriment de ses créanciers, aucun acte déloyal ni aucune négligence ou imprudence graves.
VZEG. Sicherstellung. a) der unverAS 15 "I 1919 M
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 45 III 178
Date : 22 octobre 1919
Publié : 31 décembre 1920
Source : Tribunal fédéral
Statut : 45 III 178
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : .! ; Entscheidungen mesure du droit de poursuite ou est assimilable à un jugement


Répertoire des lois
CC: 620  972
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 972 - 1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
1    Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.
2    L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3    Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.
LGEL: 58 
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 58
1    Le commissaire vérifie le bilan, au besoin avec le concours d'experts.
2    Il fait estimer les biens de l'entreprise par des experts que désigne le Tribunal fédéral.
3    L'estimation portera notamment sur la valeur vénale que l'entreprise aurait dans la liquidation si l'acquéreur était tenu d'assumer les charges de la concession.
4    Le commissaire vérifie l'estimation et préavise sur le point de savoir si les offres faites dans le projet de concordat peuvent être jugées équitables.
68
SR 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
LGEL Art. 68 - Le Tribunal fédéral homologue le concordat adopté:
1  lorsque l'entreprise a fourni des sûretés suffisantes pour les prestations dont elle s'est chargée. Elle peut cependant être exonérée de l'obligation de fournir des sûretés lorsque la nature des prestations le permet ou que le créancier renonce expressément à en obtenir;
2  lorsque les clauses du concordat sont jugées conformes aux intérêts des créanciers et répartissent entre les divers groupes les concessions faites par les créanciers, en tenant compte de l'équité et du rang antérieur des créances;
3  lorsque l'entreprise n'a commis, au détriment de ses créanciers, aucun acte déloyal ni aucune négligence ou imprudence graves.
LP: 285 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).511
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.512
286 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 286 - 1 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
1    Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.513
2    Sont assimilés aux donations:
1  les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
2  les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
3    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.515
288
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
1    Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
2    En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521
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autorité inférieure • valeur • débiteur • question • argovie • lgel • 1919 • tribunal fédéral • registre foncier • défendeur • valeur de rendement • action en contestation • acte de défaut de biens • mois • hameau • délai • grange • rapport entre • autorisation ou approbation • père
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