452 Personenrecht. N° 80.

stellungen auch auf diesen Denkhereich. Wer in politischer und religiöser
Hinsicht an Grössenwahnvorstellungen leidet, ist natürlich leicht geneigt,
als Helfer aufzutreten, wenn das in seine Gedankenkomplexe passt, oder
wenn ihm die Hülfe entsprechend zurechtgelegt wird-

Dass ein solches Hinüberspielen kranker Vorstellungen auf die fragliche
Bürgschaitsverpflichtung vorgelegen hat, ergibt sich übrigens aus
einer Anzahl besonderer Anhaltspunkte. Vor allem ist bezeichnend, dass
Wirz den Hauptschuldner einmal gezwungen hat, mit ihm in ein anderes
Dorf in die Kirche zu gehen,unter der Androhungdass er ihm sonst die
Bürgschaft kündige. Sodann ist in diesem Zusammenhang von Bedeutung,
dass die Verhürgung an sich sich als ein unsinniges Geschäft erwiesen
hat. Ein Mann mit 1000-1 500 Fr. Einkommen und einem Vermögen v on 20,000
Fr. verbürgt sich nicht für so hohe Summen, auch wenn sie teilweise noch
anderweitig sichergestellt sind. Er verbürgt sich aber vor allem nicht
einem ökonomisch und moralisch (nach Feststellung der ersten Instanz)
zweifelhaften Hauptschnldner.

Diese Argumente vermögen durch die Tatsache, dass Wirz im übrigen seine
ökonomischen Beziehungen in Ordnung zu halten vermochte. nicht entkräitet
zu werden.

" Uebrigens ist bezeichnend, dass er nach der Annahme der ersten Instanz,
deren Feststellungen das Obergericht ja im allgemeinen anerkannt hat,
früher zwar schon wiederholt Bürgschaften aber mit_Vissen und Willen
seiner Familie eingegangen hat.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

Die Berufung wird begründet erklärt und die beklagtische Forderung
unter Aufhebung des Urteils des Obergerichts Baselland vom 10. Mai
1918 aberkannt.

Siehe auch Nr. 87 Voir aussi N° 87Familienrecht. N° 81. 453

II. FAMILIENRECHT

DROIT DE LA FAMILLE

81. Arrèt de la 2°" section civile du 27 novembre 1918 dans la cause
dame da Uribamn contre de Uribarren. Droit applicable ä la ]iquidation
des biens d'époux étrangers en cas de séparation de corps prononcée par
les tribunaux

suisses.

De Uribarren, sujet espagnol, a contracté mariage à Paris le 17 décembre
1913 avec Renée Henneberg, de nationalité suisse. Il n'y a pas eu de
contrat'de mariage.

Le 7 aoüt 1915 de Uribarren a intente devant les trihnnaux genevois une
action en séparation de corps. Par jugement du 19 juin 1917 le tribunal
de première instance a prononcé la séparation de corps aux torts des
deux époux, tout en réservant à une instance Speciale la question de la
liquidation du régime matrimonial.

Dans le present procès, dame de Uriharren a conclu a ce qu'il plaise au
tribunal prononeer : que les époux de Uribarren sont mariés sous le régime
légal francais et que la liquidation de leurs hiens doit ètre faite sur
la base de la communauté franeaise et non en conformité de l'art. 189 CCS.

Le défendeur a soutenu qu'au contraire le régime applicable est le
régime espagnol de la communaulé d'acquéts et que la liquidation doit
avoir lieu suivant les principes posés par l'art. 189 CCS.

Le tribuna] de première instance a débonté dame de Uribarren de Sa
demande et a commis Me Gampert notaire aux fins de liquider les biens
des époux de Uribarren en conformité de l'art. 189 CCS. Par arrèt du 21

454 Familienrecht. N° 81.

juin 1918, la Cour de Justice civile a confirmé le dispositif de ce
jugement, tout en précisant dans ses consîdérants que, avant la séparation
de corps, les époux de Uribarren étaient soumis au régime espagnol de
la société d'acquéts et non au régime francais de la Communauté; ainsi
que l'avait admis le tribuna] de première instance.

La demanderesse a recouru en reforme au Tribunal fédéral contre cet
arrèt en its-prevent les conelusions

* transcrites ci-dessus.

Statuant Sur ces faiz's et considémnä en droit:

1. Il résulte de tout le contenu de l'acte de recours que, bien qu'elle
l'ait intitulé improprement recours de droit civil , la demanderesse
entend recourir en reforme contre l'arrèt cantonal. Ce recours est
recevable. La valeurlitigieuse, dont le montant n'a, il est vrai, pas été
précisé, est dans tous les cas supèrieure è. 4000 tr. et Pan-et attaqué
constitue un jugement au fond (art. 58 OJF) et non un simple jugement
préparatoire. car il liquide définitivement la prétention litigieuse, le
partage auquél procédera le notaire désigné n'ayant pas à étre soumis au
tribuna] pour homologation (V. lettre du Président de la Cour de Justice
civile du 24 septembre 1918).

2. L'instance cantonale a jugé que la liquidation des hiens des époux
de Uribarren doit avoir lieu sur la base de l'art. 189 CCS. Cette
décision est Conforme à la jurisprudence du Tribunal federal consacrée
par une série d'arrèts (BO 38 II. p. 48 et 55 ; 40 II, p. 308 ; 41 II,
p. 332). A teneur de l'art. 7 litt. h 3111e al. de la loi sur les rapports
de droit civil, lorsque le juge suisse est compétent pour prononcer
le divorce d'époux étrangers, c'est le droit suisse qui determine les
effets du dix-force et, d'après l'art. 7 litt. i al. 2, la méme règle est
applicable en cas de sèparation de corps. Or les effets de la séparation
de corps sur les biens des époux sont dét'erminés par le CCS à l'art.
189 (combine avec l'art. 155) qui dispose que de méme qu'en cas de
divorce: v. art. 154 chacun des épouxFamilienrecht. N° 81. 455

repljend son patrimoine personnel, quel qu'ait été le régime
matrimonial. C'est donc en vain que ia recourante invoque les droits
acquis que lui eonférsiait le régime francais de communauté sous lequel
elle préten'd s'étre mariée. Cette-argumentation se heurte au texte
formel du Code qui justement, en matière de divorce et de separation de
corps, organise la liquidation des biens des époux en faisant abstracticm
du régime matrimonial antérieur le correctif de se système consistant
(art. 151) dans le droit de l'épdux innocent d'eXiger une iiidernuité
lorsque ses intéréts, soit en particulier ceux qui résultaient du régime
a'dopté, sont compromis par ledivorce (cf. Exposé des Motifs, 21118
ed. p. 148 et 171). On doit d'ailleurs réserverla question de savoir
s'il y aurait lieu peut etre de déroger au principe de l'application du
droit suisse à la liquidation des biens dans le cas où un époux étranger
s'est eréé un for en Suisse et 3! a porte son action en divoro-e ou en
séparation de corps dans le seul but de béuéficier de la règle précitée
des art. 154 et 189 et depriver ainsi son conjoint des avantages que
lui assurait le régime matrimonial du droit étranger; en l'espèce, il
n'est nullement établi que telle ait été l'intention du demandeur en se
constituant un domicile en Suisse.

Il résulte de ce qui précède, que, quant à la reprise des hiens appel-tes
en mariage, il est superflu de recherchersi si les époux de Uribarren
étaient soumis au régime espagnol de la société d'acquéts ou au régime
francais dela communauté. Cette question ne pourrait se poserqu'à l'égard
de la répartition d'un bénéfice éventuel laquelle a lieu (art. 189
al. 2) suivant les règles du régime matrimonial anterieur -mais elle
est dépourvue de tout intérét pratique, puisque, soit-d'après le droit
espagnol, seit d'après le droit francais, les aequéts se partagent entre
les èpoux par parts égales. D'ailleurs la décision de l'instance cantonale
qui a jugé que les époux de Uribarren sent mariés sous le régime espagnol
échappe au pouvoir de contròle du Tribunal fédéral. L'article 19 al. 1
de la loi

453 Familienrecht. N° 82.

sur les rapports de droit civil dispcse, il est vrai, que les rapports
pécuniaires des époux entre eux sont soumis à la législation du lieu
du premier domicile conjugal, (en l'espéce, Paris), mais cela signifie
simplemeht, ainsi que le précise l'art. 31 al. 3, que le transfert du
domici-Ie en Suisse laisse suhsister le régime matrimonial qui était
applicable aux èpoux au lieu de leur premier domicile a l'étranger
(v. P. DES GOUTTES, Des rapports de droit civil des étrangers en Suisse,
dans Zeitschrift für schw. Recht XVI p. 365-366). Dans le cas particulier,
il s'agissait ainsi de determine-, en ueriussdu droit francais, le régime
auquel les époux de Uriharren étaient soumis en France; c'est ce qu'a
fait l'instance cantonale et le Tribunal fédéral n'est pas competent
pour revoir la solution donne'e à ce problème qui releve exclusivement
du droit étranger. ' Par ces motifs le Tribunal fédéraZ pronome :

Le recours est écarlé et l'arrét canto-nal est confirmé.

82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilang vom 23. Dezember 1918
i. S. Frau Mamma-Hess gegen Giger.

Art. 206-208 ZGB. Miete einer Wohnung durch eine vom Ehemanne tatsächlich
getrennt lebende Ehefrau. Klage derselben nach der Scheidung gegen ihren
früheren Mann auf Erstattung des dem Vermieter wegen Nichthaltung des
Mietvertrages bezahlten Schadenersatzes mit der Begründung, dass ihr der
Beklagte anlässlich einer zeitweiligen Niedcrvereinigang versprochen
habe, für den Fall der Rückkehr in das eheliche Domizil die Miete für
sie in Ordnung zu machen. Einwand des Beklagten, dass ein giltiger
Mietvertrag mangels Verpflichtungstähigkeit der Frau während der Ehe
nicht zustandegekommen sei.

Die Parteien sind durch rechtskräftiges Urteil des Bezirksgerichts Kuhn
vom 25. Mai 1915 geschieden wor-Familienrecht. N° 82. 457

den. Schon vor Einreichung der Scheidungsklage hatte die Ehefrau
einmal anfangs 1914 das eheliche Domizil verlassen und in Bern ein
Einfamilienhaus gemietet, wie der Vermieter Fankhauser behauptet unter
der Angabe, sie sei bereits geschieden, nach ihrer Darstellung mit
der Erklärung, sie habe sich von ihrem Manne getrennt und strebe die
Scheidung an. Es gelang dann aber dem Ehemanne, sie zur Wiederaufnahme
des gemeinsamen Lebens und Rückkehr nach Reinach zu bereden. Am 9. April
1914 schrieb derselbe infolgedessen an Fankhauser, seine Frau habe zu
früh mit ihm verhandelt, sie bleibe einstweilen immer noch in Reinach,
'Fankhauser möge über seine Liegenschaft anderweitig verfügen. Und
als letzterer demgegenüber auf dem Vertrage heharrte, wiederholte er
ihm mit Briefen vom 13. und 20. April 1914, die Vohnung sei von seiner
Frau in krankhafter Anwandlung gemietet werden und werde nicht bezogen
werden, er anerkenne keinerlei Verpflichtungen. Im April 1916 klagte dann
Fankhauser gegen die geschiedene Frau Giger an ihrem neuen Vohnorte Zürich
auf Zahlung von 2296 Fr. 50 Cts. Entschädigung für Mietzinsausfall. Frau
Giger verkündete ihrem gesehiedenen Manne den Streit: dieser lehnte jedoch
die Teilnahme am Verfahren ab. In der Folge kam es zwischen Fankhauser
und Frau Giger zu einem Vergleich, wonach letztere sich verpflichtete
an die Klagesurnme 1100 Fr. zu bezahlen und die Hälfte der Kosten zu
übernehmen. Im heutigen Prozesse verlangt Frau Giger, nunmehrige Frau
Manzone vom Beklagten, ihrem früheren Manne :

1. Erstattung der auf Grund des Vergleichs mit Fankhauser von
ihr ausgelegten 1240 Fr. 80 cts., indem sie behauptet, dass der
Beklagte ihr 5. Z. im Frühjahr 1914 bei den Besprechungen, die zur
Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft geführt, zugesichert habe,
die Mietzinsangelegenheit in Bern für sie ordnen und auf sich nehmen,
m. a. W. den Vermieter nötigenfalls auf seine Rechnung abfinden zu wollen,