444 Prozessrecht. N° 78.

indéterminée, l'objet d'un recours en reforme à l'issue d'un proces
anque] ils ne sont plus partie et dans lequel 'leur situation pourra
avoir été compromise par Bocquin sans qu'ils aient eu les moyens de se
défendre contre ce risque. Il y a donc in intérét certain à ce que le
Tribunal fédéral tranche en l'état actuel de la procédure la question
de la responsabilité de Lugrin & ,Cie. Du reste, dans l'ai-ret du 14
juillet 1904, rendu en la cause Rosenbnwn c. Fischer et consorts (RD 30
II p. 433 et suiv.) semblable à la présente espece, le Tribunal federal
a déjà considéré comme constituant un jugement au fond, susceptible de
faire l'objet d'un recours en reforme, une décision cantonale, en tant
qu'elle avait vidé définitivement le litige en ce qui concernait l'un
des codéfendeurs. Cette jurisprudence doit étre confirmée.

Par tous ces motiks il y a lieu d'entrer en matière sur

le recours .....

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1918
i. S. Birseck'sche Produktionsund Konsumgenossenschaft gegen Korp'oration
Ser Lohenunö. Gewerbsinteressenten am St. Albanteich.

Art. 57 OG. Liegt eine Verletzung von Bundeszivilrecht vor, wenn in einer
nach kantonalem Recht zu beurteilenden Streitigkeit eine Verletzung von
Art. ?. ZGB geltend gemacht wird ? '

Die vorliegende Korporationsstreitigkeit war nach kantonalern Recht zu
beurteilen (Art. 59
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
1    Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
2    Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
3    Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.
ZGB) und die Vorinstanz hat, gestützt auf dieses, die
Klage zugesprochen. Die Beklagte hat gegen dieses Urteil rechtzeitig und
formrichtig die Berufung an das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag auf
Abweisung der Klage ; sie macht eine Verletzung von Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB geltend.

Das Bundesgericht ist auf die Berufung nicht eingetreten,

Prozessreeht. N° 78. 445

s in Erwägung:

Die Berufungsklägerin kann die Zuständigkeit des Bundesgerichts auch
nicht dadurch begründen, dass sie behauptet, das angefochtene Urteil
verletzte Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB, also eine Vorschrift des Bundeszivilrechts. Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

ZGB ist nicht ein selbständiger Rechtssatz, der ein bestimmtes
Rechtsverhältnis regelt, sondern bloss eine Rechtsanwendungsnorm,
die bei allen Rechtsverhältnisse-n zu beachten ist, die sich nach
eidgenössischem Privatrecht richten. Somit kann aber eine Verletzung der
hundesrechtlichen Vorschrift von Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB nur geltend gemacht werden,
wenn auch das streitige Rechtsverhältnis selbst nach eidgenössischem Recht
zu beurteilen ist. Wollte das Bundesgericht auf Beratungen eintreten,
die nur eine unrichtige Anwendung von Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB rügen, so wäre die Folge
davon die, dass die Streitigkeiten kantonalen Rechtes, hinsichtlich deren
die übrigen Berufungsvoraussetzungen vorhanden sind, an das ,Bundesgericht
weitergezogen werden könnten, was aber offenbar vom Gesetze nicht gewollt
ist. Das bundesgerichtliche Urteil wäre in. solchen Fällen übrigens auch
ohne Sanktion; denn das Bundesgericht dürfte, wenn es eine Verletzung
von Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB als gegeben erachtet, nicht selbst entscheiden, sondern
es müsste die Sache an die Vorinstanz zurückweisen, damit sie wiederum
nach kantonalem Recht neu entscheide. Es' stünde aber nichts entgegen,
dass die kantonale Instanz ihr früheres Urteil bestätigen würde mit
der Begründung, dass nach dem massgebenden kantonalen Recht nicht
anders entschieden werden könne, als sie es getan. Das Bundesgericht
seinerseits Wäre nicht in der Lage, auf eine neue Berufung hin, hiegegen
einzuschreiten, weil es die Anwendung des kantonalen Rechtes durch das
kantonale Gericht nicht zu überprüfen hat.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 44 II 444
Date : 30 octobre 1918
Publié : 31 décembre 1919
Source : Tribunal fédéral
Statut : 44 II 444
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 444 Prozessrecht. N° 78. indéterminée, l'objet d'un recours en reforme à l'issue


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
59
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 59 - 1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
1    Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.
2    Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.
3    Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.
OJ: 57
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • droit cantonal • autorité inférieure • décision • autorité judiciaire • motivation de la décision • hameau • défendeur • société coopérative de consommation • sanction administrative