442 ProMax-echt. N° 77.

77. Exit-sit de l'arrèt de le. 1" Section civile da 14 septembre 1918
dans la cause Hörmann contre Lugrîn & C.

.

Art. 58 OJ F. Concours d'actions. Jugement cantoria] mettant
définitivement hors de cause l'un des codéfendeurs. Re.cours en
reforme. Recevabilité.

Le 24 décembre 1915 W. Hörmann a été victime d'un accident : Il rentrait
à l'atelier de son patron en traînant une Chaz-rette, lor-eque, soudain,
celle-ci fut touchée par derrière par un automobile appartenant à
Lugrin & C.ie à Genève et que conduisait leur Chauffeur Albert Bocquin.
Projeté d'abord à terre puis contre un arbre, Hörmann fut atteint d'une
fracture du crane et de eontusions multiples aux jambes. '

Par exploits des 16 novembre et ö décembre 1916, il a assigné Lugrin
& Cie, d'une part, et Bocquin, d'autre part, devant le Tribunal de I
instance du canton de Genève en paiement de la somme de 35 000 fr. Le
12 janvier 1917, le Tribunal a joint les deux causes et, par jugement du
7 décembre 1917, il a débouté le demand-sur de toutes ses conclusîons. ·

sur appel de Hörmann, la Cour de' justice civile du canton de Genève a
rendu le 22 mars 19181'arrèt suivant :

Déboute Hörmann de ses conclusions contre Lugrin & Cie, met ceux-ci hors
de cause.

Dit fondée en principe l'action d'Hörmann contre Boequin.

Renvoie la cause aux premiers juges pour statuer sisursi

l'indemnité réclamée par Hörmann.

Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal federal contre l'arrèt de
la Cour de justice civile, en tant seulement qu'il a mis hors de cause
Lugrin & Cie. si

Considérant en droit :*

Recevabiliié du recours. On peut se demander si l'arrèt attaqué constitue
un jugemen'r au fond au sens de l'art. 58

Prozessrecht. N° 77. si 443

OJF. En effet, le procès dans son ensemble n'est pas termine. La C'Our
de justice civile a reconnu en principe la responsabilité de l'un des
eodekendeurs et a renvoyé la cause au Tribunal de I'e instance pour
statuer sur' les oonséquences de cette responsahilité. D'au'rre part,
les codéfendeurs étant actionnés concurremment, leurs intèrèts dans le
litige sont en étroite connexité.

Dans un arrèt du 12 juillet 1911 (Deoegney c. Epoux Spiro et Privat ;
BO 37 II p. 390) le Tribunal fédéral a jugé que, deux codéfendeurs étant
actionnés dans un seul ei méme procès, mais en ver-tu de rapportsde droit
différents, un jugement cantonal qui statue définitivement sur l'un de
ces rapports constitue un jugement au fond au sens de l'art. 58 OJF. En
raisonnant o contrario on pour-reif admettre que, dans l'hypothèse d'un
concours d'actions appartenant au méme domaine du droit en l'espèce à
celui de la responsabilité extra-contractuelle, art. 41
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 41 A. Haftung im Allgemeinen / I. Voraussetzungen der Haftung - A. Haftung im Allgemeinen I. Voraussetzungen der Haftung
1    Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
2    Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.
et suiv. CO -le
recours en reforme n'est recevahle qu'une lois le procès termine dans
son ensemble. Mais cette solution doit étre écartée. Les défendeurs
Lugrin & Cie ont été mis définitivement hors de cause par Ia Cour de
justice civile. Ils sont devenus étrangers à l'instruction du procès
devant la juridiction genevoise. En ce qui les concerne, l'arrèt
attaqué apparaît comme un jugement au fond, qui disjoint de nouveau
les deux actions concurrentes, separées au dehnt puis liées en cours
d'instance. Il ne s'agit pas en efiet d'une action unique et indivisible,
ni d'une solidarité parfaite, mais d'un concours d'actions dont chacune
aurait pu suivre sa voie séparément (cf. RO 38 II p. 622). Les parfies
pourraient aussi convenir de suspendre l'une des actions, par exemple
celle dirigée contre le chauffeur, jusqu'à solution definitive du procès
intente à ses employeurs, et dans ce cas, le Tribunal fédéral devrait
entrer en matière sur le recours kenne contre le jugement qui met ceux-ci
hors de cause. D'autre part, si le Tribunal fédéral declare le present
recours irrecevable parce que prématuré, Lugrin & Cie pom-rent se voir,
à une époque

444 Prozessrecht. N° 78.

indéterminée, l'objet d'un recours en réforme à l'issue d'un procés
auquel ils ne sont plus partie et dans lequel 'leur situation pourra
avoir été compromise par Bocquin sans qu'ils aient eu les moyens de se
défendre contre ce risque. Il y a donc in intérét certain à ce que le
Tribunal federal tranche en l'état actuel de la procédure la question
de la responsabilité de Lugrin & Cie. Du reste,.dans l'arrèt du 14
juillet 1904, rendu en la cause Rosenbuum c. Fischer et consorts (R0 30
II p. 433 et suiv.) semblable à la présente espece, le Tribunal fédéral
a déjà consideré comme constituant un jugement au fond, susceptible de
faire l'objet d'un recours en reforme, une décision cantonale, en tant
qu'elle avait vide definitivement le litige en ce qui concernait l'un
des codéiendeurs. Cette jurisprudence doit etre confirmée. ' Par tous
ces motjks il y a lien d'eutrer en matière sur

le recours .....

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1918
i. S. Birseck'sche Produktionsund Konsumgenossenschaft gegen Korporation
5er Lehenund Gewerbsinteressenten am St. Albanteich.

Art. 57 OG. Liegt eine Verletzung von Bundeszivilrceht vor, wenn in einer
nach kantonalem Recht zu beurteilenden Streitigkeit eine Verletzung von
Art. 2 ZGB geltend gemacht wird '? '

Die vorliegende Korporationsstreitigkeit war nach kantonalem Recht zu
beurteilen (Art. 59 ZGB) und die Vorinstanz hat,gestützt auf dieses, die
Klage zugesprochen. Die Beklagte hat gegen dieses Urteil rechtzeitig und
kormrichtig die Berufung an das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag auf
Abweisung der Klage _: sie macht eine Verletzung von Art. 2 ZGB geltend.

Das Bundesgericht ist auf die Berufung nicht eingetreten,

Prozessrecht. N° 78. 445

' in Erwägung :

Die Berufungsldägerin kann die Zuständigkeit des Bundesgerichts auch
nicht dadurch begründen, dass sie behauptet, das angefochtene Urteil
verletzte Art. 2 ZGB, also eine Vorschrift des Bundeszivilrechts. Art. 2
ZGB ist nicht ein selbständiger Rechtssatz, der ein bestimmtes
Rechtsverhältnis regelt, sondern bloss eine Rechtsanwendungsnorm,
die bei allen Rechtsverhältnissen zu beachten ist, die sich nach
eidgenössischem Privatrecht richten; somit kann aber eine Verletzung der
hundes-rechtlichen Vorschrift von Art. 2 ZGB nur geltend gemacht werden,
wenn auch das streitige Rechtsverhältnis selbst nach eidgenössischem
Recht zu beurteilen ist.Wollte das Bundesgericht auf Berufungen eintreten,
die nur eine unrichtige Anwendung von Art. 2 ZGB rügen, so wäre die Folge
davon die, dass die Streitigkeiten kantonalen Rechtes, hinsichtlich deren
die Berufungsvoranssetzungen vorhanden sind, an dasBundesgericht
weitergezogen werden könnten, was aber offenbar vom Gesetze nicht gewollt
ist. Das bundesgerichtliche Urteil wäre insolchen Fällen übrigens auch
ohne Sanktion; denn das Bundesgericht dürfte, wenn es eine Verletzung
von Art. 2 ZGB als gegeben erachtet nicht selbst entscheiden, sondern
es müsste die Sache an die Vorinstanz zurückweisen, damit sie wiederum
nach kantonalem Recht neu entscheide. E; stünde aber nichts entgegen,
dass die kantonale Instanz ihr früheres Urteil bestätigen würde mit
der Begründung, dass nach dem massgebenden kantonalen Recht nicht
anders entschieden werden könne, als sie es getan. Das Bundesgericht
seinerseits wäre nicht in der Lage, auf eine neue Berufung hin, hiegegen
einzuschreiten, weil es die Anwendung des ,kantonalen Rechtes durch das
kantonale Gericht nicht zu überprüfen hat.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 44 II 442
Date : 14. September 1918
Publié : 31. Dezember 1918
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 44 II 442
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CO: 41
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité - A. Principes généraux I. Conditions de la responsabilité
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • décision • moyen de droit cantonal • citation à comparaître • ouverture de la procédure • automobile • solidarité parfaite