252 si Entscheidungen

Sinne zugesprochen, dass die am 20. Juni 1911 an die Beklagte erfolgte
Abtretung der Forderung von 9000 Fr., faustpfandgesiehert durch
Bijouteriewaren im Werte von ca. 9900 Fr., gegenüber der Klägerin ungültig
erklärt wird.

51. Sentenza 27 giugno 1917 della II zazione civile nella causa Borrini,
attore, contro Massa Angelo Crivelli figlio, convenuta.

In causa di contestazione della graduatoria a sensi dell'art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
LEF,
il giudice non può decidere di una pretesa tendente a far qualificare
un credito verso il fallito come spesa di liquidazione giusta l'art. 262
al. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
1    Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2    Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
LEF. Il credito di un commissario di proroga per le sue prestazioni
non è da considerarsi come spesa di liquidazione del susseguentei
allimento, nè come credito privilegiato giusta l'art. 219 prima classe
b. L. E. F.

A. Il 13 marzo 1915 l'attore Prof. Francesco Borrini in Lugano fu
nominato commissario della proroga delle esecuzioni che la Pretura di
Lugano, come autorità di concordato, aveva concessa alla ditta Angelo
Crivelli figlio in Lugano in base al decreto federale 28 settembre
1914. La proroga non essendsso stata rinnovata per una seoonda volta
(cioè oltre un semestre) la ditta Crivelli cadde nel 1916 in fallimento,
nel quale Francesco Borrini notificò un credito di 3700 fr. per le
sue prestazioni come commissario (Vigilanza dell'azienda, controllo
dei libri, riordinamento della registrazione ecc.) per il periodo dal
13 marzo al 31 dicembre 1915, domandando che fosse collocato in sede
privilegiata. Avendo l'amministrazione del fallimento communicato il 1°
luglio 1916 al creditore che non riconosceva il credito da lui vantato,
questi promosse entro il termine di 10 giorni di cui all'art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
LEF
causa a procedura accelerata contro la massa Crivelli, colla quale
domandava : der Zivilkammem. N° 51. 253

1° Che il credito di 3700 fr. fosse iscritto in sede privilegiata quale
spesa di liquidazione della massa Crivelli.

2° Subordinatamente : Che iosse iscritto per un semestre (1800 fr.) in
sede privilegiata e per il resto in VB classe o nella sua totalità
nella classe competente . A sutîragio di queste domande l'attore faceva
capo all'art. 361 C0 e sosteneva che il credito dovesse venir iscritto
in anticlasse perchè concernente operazioni inerenti alla liquidazione
del fallimento () per lo meno in classe privilegiata per il semestre
precedente alla dichiarazione del fallimento (art. 219 prima classe
lett. b). Nel corso della causa le parti convennero che, riservata la
questione del privilegio, il credito fosse tassato dal giudicie di
primo grado (Pretore di Lugano, in pari tempo autorità di proroga e
di concordato), il quale, statuendo in seguito sul merito della causa,
lo fissò a 1500 fr. e l'ammise per la metà in sede privilegiata (prima
classe), considerando l'attore come impiegato della ditta a sensi
dell'art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
1a classe lett. b LEF. _ ,

B. Colla denunziata sentenza del 17 marzo 1917 il Tribunale di Appello,
al quale le parti hanno deferito il giudizio di primo grado, ebbe
a giudicare:

All'attore è riconosciuto un compenso di 1500 fr. quale commissario della
proroga generale delle esecuzioni accordata alla ditta debitrice. §
detto compenso deve prelevarsi sulle attività fallimentari giusta
l'art. 262
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
1    Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2    Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
lemma primo LEF.

C. Da questa sentenza la convenuta si appella al Tribunale federale
nei termini e modi di legge chiedendo che il credito, riconosciuto per
l'importo fissato dal Pretore (1500 fr.), sia iscritto solo in V" classe.

D. L'attore conchiude domandando la conferma della sentenza querelata ;

Considerando in diritto:

1° L'attuale azione, diretta contro il rifiuto dell'amministrazione del
fallimento Crivelli di iscrivere m gra-

254 Entscheidungen duatoria il credito notificato dall'attore, riveste
indubbia-

mente il carattere di azione di graduazione giusta l'art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451


LEF. Essa ne ha le origini, perchè è sorta in seguito alla comunicazione
dell'amministrazione di non riconoscere il credito vantato: dall'attore:
e ne riveste le forme, perchè fu introdotta entro i 10 giorni dalla
pubblicazione del deposito della graduatoria di cui all'art. 250
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
LEF e
fu trattata colla procedura accelerata ivi prevista, dietro indicazione
dell'attore stesso che chiama l'atto introduttivo dell'istanza petizione
a procedura accelerata . A questo conCetto, che l'attore rettamente ei
faceva sulla natura dell'azione, corrisponde il modo in cui esso diede
opera a dimostrarne il fondamento, ovvio infatti essendo che se l'azione
fosse stata concepita come procedimento rivolto a far riconoscere al
conto dell'attore il carattere di spese occasionate dalla liquidazione
del fallimento giusta l'art. 262
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
1    Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2    Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
LEF, i fatti invocati nella petizione
(e consistenti, insomma, nel dire che aveva prestato la sua opera
alla ditta Crivelli, non nella fase del fallimento, ma in quella della
proroga, opera che era quindi compiuta all'apertura del fallimento),
sarebbero stati senz' altro inconcludenti. Tale azione sarebhe stata
inoltre intempestiva, perchè i provvedimenti inteniti a determinare
le Spese e i debiti della massa cadono nella fase della ripartizione
(capo 6 del titolo 70 LEF) e sono di competenza, non del giudice, ma
delle Autorità di vigilanza (RU 37 pag. 153 e seg. ; ed. sep. 14 N°
10; 40 III pag. 32 e seg. ; sentenza 10 dicembre 1915, non pubblicata,
nella causa Zürcher Kochund Heizungsapparate). Il giudice cantonale ha
quindi errato ed ha anche sorpassate le proprie attribuzioni statuendo
sulla questione, se il credito dell'attore potesse venir considerato come
spesa di liquidazione e decidendo che esso, come tale, dovesse venir
prelevato dalle attività fallimentari giusta l'art. 262
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
1    Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2    Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
LEF. Questa
questione è affatto estranea ad una contesa

di collocazione e' ne eccede i limiti : ond'è che il giudice, .

incompetente ratione materiae, avrebbe dovuto decli-der Zivilkammern. N°
51. 255

name d'ufficio l'esame di merito. Ciò detto e fatte cosi le debite
riserve sulle competenze dell'Autorità di Vigilanza non torna superfluo,
onde evitare ogni ulteriore contesa, l'osservare già fin d'ora che,
conformemente ai principi adottati dalla suprema Autorità di Vigilanza
nella sentenza suecitata del 10 dicembre 1915 nella causa Zürcher Kochund
Heizungsapparate, la querelato decisione è indubbiamente infondata
anche nel merito. Il credito di cui sssi tratta trae le sue origini,
non da un contratto di lavoro a sensi degli art. 319 e seg., 361 C0, ma
da un mandato di diritto pubblico conferito all'attore dalla competente
autorità (Autorità dei concordati) nell'interesse esclusivo di chi ha
chiesto la proroga, cioè della debitrice. Ora la mercede dovuta ad un
mandatario di diritto pubblico quale è il commissario di proroga, non ha
nulla di comune con una spesa occasionata dal susseguente fallimento :
essa deve piuttosto equipararsi al risarcimento dovuto ad un ufficio
diesecuzioni per provvedimenti presi prima del fallimento e che con esso
non stiano in rapporto diretto (per es. : erezione di inventario secondo
l'art. 83
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
0 l'art. 283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
LEF). In questi casi la legge dà al mandatario
di diritto pubblico la possibilità di farsi garantire il pagamento
dellefuture prestazioniesigendo per esse adeguato anticipo dalla persona
per la quale si dehbono prendere. E che, nell'eventualità di una proroga
delle esecuzioni, questa persona sia il debitore che l'ha ottenuta non
è seriamente diseutibile. Trattandosi quindi di un debito del fallito
e non della mass'a, l'applicazione dell'art. 262 è eeclusa. lndarno
l'attore invoca in contrario

, l'art. 85 del regolamento 13 luglio 1911 per I'ammini--

strazione degli uffici di fallimento, secondo il quale le spese
dell'inventario pubblico successorale a mente degli art. 582 CCS e 234
LEF sono da computarsi tra le spese della susseguente liquidazione della
successione ripudiata. Accettando il disposto dell'art. 85 si intese
dar forza dl legge ad un precetto da lungo tempo adottato dall'Autorità
suprema di vigilanza (vedi Archivio 3 N° 138; RU

256 Entscheidungen

ed. sep. 1 N° 30; 13 N° 43 *) ,in casi Speciali: esso é di diritto
Singolare ed eccezionale, onde quell'Autorità si è costantemente
rifiutata ad interpretarlo in sense lato e quindi ad applicarlo ad
altri casi all'infuori di quello tassativamente previsto. Del resto,
le ragioni che lo motivano, non valgono nella fattispecie. Le spese
causate dall'allestimento di un inventario suecessorale giusta
l'art. 234
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 234 - Si, avant la liquidation d'une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers, l'office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire à nouveau.
LEF possono a buon diritto venir considerate come spese
della susseguente liquidazione dell'eredità nelle forme del fallimento,
perchè quell'inventario serve anche di inventario della liquidazione e
esonera quindi la massa successorale da un provvedimento indispensabile.
Ciò non vale per l'opera di un commissario di proroga, il quale ha
agito nell'esclnsivo interesse del debitore e la cui opera (sorveglianza
dell'azienda prima del fallimento, controllo dei libri, riordinamento
della registrazione) è intesa piuttosto alla continuazione che alla
liquidazione dell' azienda del debitore e non può quindi, se non forse
lontanamente ed indirettamente, ridondare a vantaggio della massa
fallimentare.

2° Da queste considerazioni risulta ancora l'inammissibilità della tesi
snbordinata dell' attore tendente a far iscrivere il eno credito nella
.classe privilegiata dell'art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
classe prima b LEF. Il commissario
di proroga non è eommesso o impiegato del fallito nel sense di quel
disposto: come fu detto, esso è mandatario di diritto pubblico, che
poteva far dipendere. l'acèettazione del mandato dall'antieipo delle
sue competenze: la sua posizione può essere assimilata a quella di un
commissario del concordato, per il quale pure non esiste privilegio. La
ragione dominante, per la quale la legge ha creduto di accordare agli
impiegati e eommessi del fallito il privilegio di cui all'art. 219 (stato
di dipendenza e soggezione che rende loro malagevole l'esigere dal padrone
regolare pagamento della mercede ecc.), non vale per il commissario di
proroga o di concordato, il quale, non trovandosi in siffatti rap-

" Ed. gen. 24 I N° 68, 861 N° 83.der Zivilkammem. N° 51. 25?

porti col debitore, non ha nes'sun motivo speciale per astenerszl
dall'esigere da esso, per il tramite dell' autorità che lha nominato,
adeguata garanzia pelle sue future

competenze ; il Tribunale federale p r o n u n c i a : L'appello è ammesso
e' annullata la querelata sentenza, Vien dichiarato che il credito dell'
attore deve essere

ammesso per l'importo di 1500 fr. nella quinta classe della graduatoria
della convenuta.

OFDAG Offset-. Formularund Fotodruck AG 3000 Bern
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 43 III 252
Date : 26 juin 1917
Publié : 31 décembre 1918
Source : Tribunal fédéral
Statut : 43 III 252
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 252 si Entscheidungen Sinne zugesprochen, dass die am 20. Juni 1911 an die Beklagte


Répertoire des lois
LP: 83 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
219 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
234 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 234 - Si, avant la liquidation d'une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers, l'office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire à nouveau.
250 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
1    Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
2    S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
3    ...451
262 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
1    Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu.
2    Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage.
283
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
1    Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
2    Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
3    L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • cio • droit public • autorité de surveillance • procédure accélérée • défendeur • répartition des tâches • décision • administration de la faillite • action en justice • tribunal fédéral • franciscain • autorisation ou approbation • calcul • ouverture de la faillite • titre • variété • prolongation • autorité concordataire • salaire
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