456 Prozessrecht. N° 57.

les effets de cette suspension sont limités à l'exécution du jugement et
les droits qu'iI a reconnus ou conférés à Ia partie gagnante lui restent
acquis tant que le Tribunal fédéral ne les a pas modifiés ou révoqués.

2. L'effet suspensif du recours en reforme ne peut done permettre è. Ia
partie dont les conclusions ont été sanctio nnées par l'instance cantonale
de renoncer à cellesci tant qu'elles n'ont pas été remises en question
par le dépòt d'un recours interjeté par Ia contre partie. A la Vérité, la
doetrine et la jurisprudence allemande reconnaissent exeeptionnellement
enmatiére de divorce à la partie en faveur de laquelle celui-ci a été
prononcé par le Tribunal de première instance, le droit d'interjeter
appel de cette sentence, si elle se réconcilie avec son conjoint
pendant le délai de recours ; elles font valoir en kaveur de cette
opinion la eirconstance que, si la partie gagnante peut dans les autres
litiges renoncer aux droits qui lui ont été accordés en ne kaisant pas
exécuter le jugement, ce mode de procéder n'est pas possible en matière
de divorce à cause de l'inscription de ce dernier dans les registres
de l'état civil qui a lieu d'office. C'est par conséquent seulement en
autcrisant le conjoint dont les conclusions ont été admises à appeler
de cette décision pour y renoncer ensuite, que l'on peut donner une
'sanction pratique à une réconciliation survenue pendant le délai
de recours, sans obliger les parties à procéder à un nouveau mariage
(voir dans ce sens ENTSCH RG 36 p. 351 ; SEUFFERTS Archiv 10 p. 379 et
11 p. 171} ; en France au contraire, où la transcription des jugements
de divorce n'a lieu que sur réquisition des parties dans les soixante
jours sous peine de nullità (C. civ. fr. art. 252), les époux peuvent
reprendre sans autre la vie conjugale en renoncan't à faire procéder à
cette formalité, cette omission équivalant à une réconciliation tacite
(voir LAURENT, Droit Civil III p. 291; DALLOZ suppl. au mot Divorce n°
534). En Suisse où l'inscription d'office des jugements de divorce est
prévue au § 31 de I'ordonnance du 25Prozessrecht. N° 58. 457

février 1910 sur les registres de l'Office de l'état civil, le sen]
moyen de permettre à une réconciliation de cette espéce de déployer ses
effets sera le dépòt d'un reeours en réforme au Tribunal fédéral par
la partie qui a suecombé au procès, le désistement de l'autre pouvant
alors avoir lieu puisque ses conclusions sont remises en question.
Ce mode de procéder ne pouvait étre suivi en l'espèce puisque la partie
intimée est décédée et eet événement a mis définitivement fin au litige,
un procès en divorce supposant toujours la présence des deux parties,
soit celle des deux èpoux. Au surplus le but poursuivi par la recourante
n'est pas la reprise de la vie commune que la mort du défendeur a rendue
impossible, mais il est seulement d'obtenir les avantages matériels que
la loi accorde au conjoint survivant et que le jugement dc divorce lui
a enlevés en application de l'art. 154 CC.

Par ces motiis, le Tribunal fédéral

prononce:

Il n'est pas entré en matière sur le rec-ours.

58. Arrèt de le. II° Section civile du 16 juillet 1917 dans la cause
Anton contre Barone.

Le jugement rendu sur une demande tendant à la radiation de l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale n'est pas un jugement au fond
susceptihle de recours en

reforme.

A la demande de Joseph Barone, la Cour de justicc civile a ordonné,
le 3 octobre 1914, l'inscription provisoire en iaveur du requ érant
d'une hypothèque d'entrepreneur sur un immeuble appartenant a Adolphe
Anton. Puls Bacione a, par la voie d'un procès ordinaire, demandé la

458 Prozessrecht. N° 58.

reconnaissance definitive de son hypothèque legale. Cette instance est
encore pendente.

De leur còté, les héritiers de Adolphe Anton, demandeurs au présent
procés, ont ouvert action à Barone en concluant à la radiation de
l'inscription provisoire obtenue par le défendeur, solt pour cause de
tardiveté, soit parce qu'elle & été prise contre un tiers acquéreur non
débiteur du prix des tiavaux. .

Par arrét du 25 mai 1917 la Cour de justice civile a debouté les
demandeurs de leurs eonclusions par le motif que l'inscription & été faite
avec l'autorisation des tribunaux et qu'elle doit subsister jusqu'à la
solution du preces au fond.

_ Les demandeui's ont recouru} en reforme an Tribunal fédéral contre
cet arrétsi '

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

que le Tribunal fédéral a déjà reconnu que les prononcés d'inscription
provisoire au Registre koncjer ne sont pas des jugements an fond et ne
sont donc pas snsceptibles de reoours en reforme (v. HO 38 II p. 369 et
sv. et 40 II p. 199), '

qu'en l'espèce, il est vrai, il ne s'agit pas d'une ardonnance
d'inscription provisoire, mais d'un jugement sur une demande présentée
en la forme ordiuaire devant les tribunali}; civils et tendant à la ra
d ia tion de l'inscription provisoire,

mais qu'il n'en reste pas moins que ce qui fait l'objet de la demande
et du jugement c'est une Simple m e s u r e oo useer [Loire et non une
prétention de droit materie],

que par conséquent le caractèi'e de jugement au fond , an sens de
l'art. 58 OJF, en peut pas non plus etre reconnu aux prouoncés judiciaires
reudus en pareille matière,

que la Situation à cel égard est la meme qu'en matière (le séqucstro
ou le Tribunal fédéral n "toujours dénié leSclmldbeîrcîbungsund
Konkursrccht. l 59

oaractéi'e de jugenleut au fund non seulement à l'ordounance de séquestre,
mais aussi au jugemenl rendu sur l'action en eontestation du cas de
séquestre. Par ces motils, le Tribunal fédéral prono 11-09:

Il n'est pas entseelt maLière sur le rccmu's.

VIII. Schuldbetreibungs undI) KONKURSRECHT

L

POURSUITES ET FAlLLlTES

Sic-lle III. Teil Nr48-51. Voir llle partie "ffi sissffl-Bl.

. -..I-

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Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 43 II 457
Date : 16. Juli 1917
Publié : 31. Dezember 1917
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 43 II 457
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CC: 154
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • provisoire • décision • délai de recours • jugement de divorce • hypothèque légale • d'office • première instance • matériau • membre d'une communauté religieuse • moyen de droit cantonal • tribunal • droit civil • cas de séquestre • conjoint survivant • effet suspensif • registre de l'état civil • tribunal civil • allemand