40 ( . . Staatsrecht.

d'ordre public ne sont inadmissibles que lorsqu'elles apparaissent
comme un acte arhitraire faisant acception des personnes et ne trouvant
pas leur justification dans des considérations décisives d'ordre
général et dans la nature des rapports mèmes que la loi est appelée
à régler (cf. RO VI, p. 173 et suiv. ; p. 337 et suiv. ; VIII p. 8 et
suiv. Cons. 3 etc.). ,Or, dans le cas particulier, les avocats et les
agents ssd'aiîaires n'appartiennent pas à la meme categorie de personnes
ayant fait des études juridiques. La législation vaudoise distingue
nettement les deux professions et les organise dans des lois différentes.
L'avocat et l'agent d'affaires n'ont que les prérogatives attachées par
la loi à la possession de leurs brevets respectjfs ; chacun a sa sphère
d'activité propre et ses privilèges particuliers. On ne peut dire,
d'autre part, que les differences instituées par la loi ne dérivent
point de considérations d'ordre général. On 'coneoit au contraire
très bien que, dans l'intérèt péeuniaire du public, on ait réservé aux
agents d'aikaires le droit d'assister les parties dans les causes moins
importantes relevant de la competence des juges de paix, et on peut
eomprendre également que l'on ajt autorisé l'agent d'affaires plutot
que l'avocat à représenter les parties aux assudiences de conciliation
par le motif soutenajjle que I'agent d'affaires sera moins enclin à
favoriser la continuation du procès, puisqu'il nepourra pas assister
les parties dans la suite de la procédure. L'inégalité,ineriminée
par le recourant n'existe du reste pas uniquement dans le canton de
Vaud. L'article 122 Cpc. ssargovien, par exemple, prescrjt que dans les
causes non susceptihles d'appel (60 à 300 fr.) les parties eomparaissent
personnellement à l'audience. Dans eertains eas particuliers, elles
peuvent se faire représenter par un mandataire, un notaire, par exemple,
mais non pas par un avocat patente. Enfin, il n'est pas sans intérét
de rappeler que plusieurs législations, celle de la France, par exemple,
'créent différentes categories dans l'ordre méme des .avocats, dont les
uns seulementPresssresheit. N° 7. 41

peuvent occuper auprès de certaines instances (avocats

' près la Cour d'appel et aYoeats à la Cour de cassation).

Par ,ces motifs, le Tribunal fédéral p r o n o n c e : -

Le recours est écarté.

ss IV. PRESSFREIHEIT

LIBERTÉ DE LA PRESSE

7. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1917 i. S. von Burg gegen Blocher
und Obergerlcht Solothurn.

Unzulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde aus Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV
gegen reine Zivilurteile, durch die"der Verfasser oder Ver-breiter
eines Presserzeugnisses gestutzt auf Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR zur Zahlung einer
Schadensersatzoder Genugtuungssumme an den Angegrilfenen,verpflichtet
wird.

Gustav von Burg in Olten war von Eduard Blocher 'in Zürich wegen
eines in der Zeitschrift Diana erschienenen ss Artikels auf
Zahlung einer Genugtuungssumme von 2001 Fr. nach Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR belangt
worden. Nachdem das Amtsgericht Olten Grösgen die Klage im lietrage von
100 Fr. gutgeheissen hatte, appellierte er hiegegen an das Obergericht
des Kantons Solothurn. Dleses ss bestätigte jedoch ssdas erstinstanzliche
Urteil. Auf _die infolgedessen durch von Burg erhobene staatsrecllt'hehe
Beschwerde trat das BG, soweit sie sich auf Art:-o:) BV (Verletzung der
Presslreiheit)sti'1tzte, mitderBegrundung " ein : si __ ' ·

...ccchlga der Kläger und heutige Rekursbeklagte Blocher, gegendas seine
Klage nur teilweise gutheissende erst.

___--

42 Staatsrecht.

instanzliche Urteil nicht appelliert hat, der Streitwert vor zweiter
Instanz daher nur noch 100 Fr., also weniger als die zur zivilrechtlichen
Berufung nach Art. 59
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OG nötige Summe betrug, kann der staatsrechtliche
Rekurs nicht etwa wegen Möglichkeit jenes anderen Rechtsmittels als
ausgeschlossen erachtet werden. Dagegen fragt sich, ob er nicht, soweit
der Beschwerdegrund der Verletzung der Pressfreiheit in Betracht kommt,
aus einem anderen Grunde unzulässig sei.

Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV gewährleistet die freie Meinungsäusserung durch die Presse
keineswegs schrankenlos, sondern behält in Abs. 2 und 3 den Erlass
zivilund strafrechtlicher Vorschriften gegen deren Missbrauch ausdrücklich
vor. Er hat daher in erster Linie die Bedeutung einer Weisung an den
kantonalen und Bundesgesetzgeber, die sie verpflichtet, bei der Ordnung
der zivilund strafrechtlichen Haftbarkeit für in der Presse getane Aeusse-

rungen auf die besondere Natur und Aufgabe der Presse und die daraus
hinsichtlich der Rechtswidrigkeit solcher Aeusserungen sich ergebenden
Folgerungen Rücksicht zu nehmen. Solange jene Ordnung Sache des kantonalen
Rechtes ist, muss den Parteien gegenüber in Anwendung bezüglicher
Vorschriften ergangenen Urteilen der Rechtsbehelf des Rekurses aus
Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV gewahrt bleiben, da die Abgrenzung dessen, was als erlaubter
Gebrauch der Pressfreiheit, was als Missbrauch derselben zu gelten hat,
nicht dem Gut-finden des kantonalen Gesetzgebers überlassen sein kann,
sondern darüber eine bundesrechtliche Kontrolle möglich sein muss,
die beim Fehlen sonstiger eidgenössischer Rechtsmittel gegen auf
kantonale Ziviloder Strafgesetze sich stützende Erkenntnisse nur
in der Zulassung der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung
verfassungsmässiger Rechte bestehen kann. Anders verhält es sich, wenn an
Stelle der kantonalgesetzlichen eine bundesgesetzliche Regelung getreten
ist. Erlässt der Bund in Ausübung der ihm durch Art. 64
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
1    La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
2    Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30
3    Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
und 64
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
1    La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
2    Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30
3    Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
bis BV
eingeräumten Kom--

... ...si..._,...__. __,4 . _Presslreiheit. L; I. t 43 petenzen
Bestimmungen über die zivil-. oder strafrechtliche Haftbarkeit für
Presserzeugnisse, so ist damit die Presskreiheit von Bundesrechts
Wegen, durch eidgenossisches Privat-· und Strafrecht beschränkt und
kann eine Berufung auf Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV nicht mehr in Frage kommen, weil der
in ihm enthaltene Gedanke durch Jene Vorschriften ausgeführt und seinem
Inhalt und Umfang nach verbindlich bestimmt ist. Die auf sieugestutzte
ziviloder strafrechtliche Verantwortlicherklarung des Verfassers oder
Verbreiters eines Presserzeugmsses kann daher nur noch das betreffende
eidgenössische Zwiloder Strafgesetz selbst verletzen, so dass sie bloss
mit den Rechtsmitteln angefochten werden kann, die das OG gegenüber
auf der Anwendung derartiger Normen beruhenden Urteilen zur Verfügung
stellt. Die _We1terZiehung mit der staatsrechtlichen Beschwerde ist,
den Fall der Willkür vorbehalten, ausgeschlossen, .well wegen Verletzung
,privatrechtlicher oder strafrechthcher Vorschriften des eidgenössischen
Rechtes eine solche

'Beschwerde nach Art. 182
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
OG nicht erhoben werden

kann. · . Jene Voraussetzung bundesgesetzllcher Regelung trifft

{aber auf dem heute in Frage stehenden Gebiet "der Schadensersatz-und
Genugtuungspflicht tur BeeintrachEtigung eines anderen in seinen
persönlichen Verhalt--

nissen durch Aeusserungen in der Presse zu. Die Haft--

barkeit für Eingrifie in die Persönlichkeit-Hechte eines Dritten wird
heute abschliessend durch das eidgenossische Privatrecht, Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

OR in Verbindung mit. Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB geregelt. Nach ihm und einzig
nach ihm bestimmt es sich, ob, unter welchen Voraussetzungen _und
in welchem Umtange aus einem solchen Eingriffe ein Schadensersatzund
Genugtuungsansnruch gegen den Verletzer entspringt. Und zwar gilt dies
nicht nur fur Verletzungen, die mit anderen Mitteln, sondern auch fur
solche, welche mittelst der Presse begangen worden sind. Gerade deshalb,
weil durch die angeführten Vor-

44 . Staatsrecht.

schriften die Presse mitbetroiien wird, sind denn auch die Voraussetzungen
des Genugtuungsanspruchs bei der Revision des OR gegenüber dem bisherigen
Rechte (Art. 55 des alten Gesetzes) durch Aufnahme der Erfordernisse
der besonderen Schwere der Verletzung und des Verschuldens anders und
strenger umsehrieben Worden, wie andererseits die Vertreter der Presse im
Laufe der Revisionsverhandlungen nicht etwa die Unterstellung der Presse
unter ein Sonderrecht, sondern lediglich die Anpassung der Vorschriften
des gemeinen Rechtes an die besonderen Bedürfnisse jener verlangt
haben (vergl. die Verhandlungen des Nationalrates Sten. Bulletin
1909: S. 494 H., 1910: S. 331, und des Ständerates ebenda, 1910:
S. 168 ff. 11. 237, aus denen sich die Entstehungsgeschichte der
neuen Vorschrift und die Richtigkeit der eben vertretenen Auffassung
unzweideutig ergibt). Es muss daher die staatsrechtliche Beschwerde
aus Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV gegenüber Erkenntnissen, die sich in der Feststellung
einer derartigen zivilrechtlichen Schadensersatzoder Genugtuungspflicht
erschöpfen, schlechthin, d. h. auch dann als unzulässig betrachtet werden,
wenn eine Weiterziehung mit der zivilrechtlichen Berufung im konkreten
Falle wegen Fehlens der dafür nötigen prozessualen Voraussetzungen,
insbesondere des Streitwertes, nicht möglich ist. Eine Gefährdung der
Presse in der Erfüllung ihrer Aufgaben entsteht aus dieser Lösung nicht,
weil bei offenbar unrichtiger Anwendung der einschlägigen zivilrechtlichen
Vorschriften noch immer der Behelf der Beschwerde wegen Rechtsverweigerung
und Willkür nach Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV übrig bleibt. Andererseits entspricht nur sie
dem Postulate einer reinlichen Scheidung der verschiedenen Rechtsmittel,
weil sich nur so vermeiden lässt, dass ein kantonales Zivilurteil zugleich
auf dem Wege der Berufung und der Beschwerde aus Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV angefochten
oder bei Urteilen, denen die Berufungsfähigkeit abgeht, dennoch auf dem
Umwege über die letztere Beschwerde eine freiePressfreiheit. N° 7. . 45

Nachprüfung der Anwendung des OR seitens der kanto-

nalen Gerichte durch das Bundesgericht erreicht werden

kann, eine Erwägung, die das Bundesgericht bereits auf

einem verwandten Gebiete, nämlich in ,Bezug auf die Rüge der Verletzung
von Staatsvertragen, zu einer

analogen Einschränkung des Anwendungsgebietes des

staatsrechtlichen Rekurses veranlasst hat (vergl. das

Urteil AS 27 I N° 31, an dem seither stets festgehalten

worden ist). In den Streitigkeiten, in denen bisher seit

dem Inkrafttreten des OR Verurteilungenzu Schaden-

ersatz oder Genugtuung für Aeusserungen in der Presse

wegen Verletzung von Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV aufgehoben werden

sind, handelte es sich denn auch jeweilen nicht um reine

Zivilurteile, sondern um Erkenntnisse, in denen gleichzeitig mit der
Bestrafung wegen Ehrverletzung 301121510115weise auch die zivilrechtliche
Seite der Sache miterledigt worden war, ein. Fall, für den wegen seiner
besonderen Gestaltung die Frage der Zulässigkeit der staatsrechtlichen
Beschwerde auch weiterhin offen zu lassen ist. Für die Fälle, wo eine
solche Verbindung von Strafund Zivilurteil nicht vorliegt, muss diese
Frage nach dem Gesagten verneinend entschieden und daher auch das
Eintreten auf den vorliegenden Rekurs, soweit er sich auf Art. 55
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
BV
stützt, abgelehnt werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 43 I 41
Date : 29 mars 1917
Publié : 31 décembre 1918
Source : Tribunal fédéral
Statut : 43 I 41
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 40 ( . . Staatsrecht. d'ordre public ne sont inadmissibles que lorsqu'elles apparaissent


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
CO: 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
55 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure - 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
1    Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2    La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3    L'avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
64
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
1    La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29
2    Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30
3    Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
OJ: 59  182
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
presse • recours de droit public • moyen de droit • question • hameau • château • olten • constitution • tribunal fédéral • valeur litigieuse • exactitude • moyen de droit cantonal • motif du recours • directive • décision • soleure • interdiction de l'arbitraire • ordre public • atteinte à un droit constitutionnel • droit exclusif
... Les montrer tous