198 ' Erbrecht. N° 29.

derjenigen Person ausgeht, auf deren Kopf die Rente gestellt ist),
sondern auch allfälliger vom Zessionar oder dessen Nachmännern ohne
Zustimmung des ursprünglichen Rentengläubigers vorgenommener Abtretungen;
-sodann in Art. 74 Abs. 2
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.
1    L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.
2    En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.
3    Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.
VVG, wonach der Lebensversicherungsanspruch
ohne Zustimmung des Dritten

abgetreten werden kann ; weiterhin durch Zu lassung der Begründung
von Nutzniessungen und Leibrenten in Testamenten (Art. 481 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 481 - 1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
1    Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2    Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux.
,
482
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 482 - 1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
1    Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2    Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs.
3    Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4    La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée.486
Abs. ], 484 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 484 - 1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
1    Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
2    Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation.
3    Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.
ZGB), sowie durch Anerkennung des Instituts der
Nacherbenschaft (Art. 488
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 488 - 1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.
1    Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.
2    La même charge ne peut être imposée à l'appelé.
3    Ces règles s'appliquent aux legs.
ZGB) ; siferner durch Zulassung der Pfändung
und Zwangsversteigerung solcher Leihrenten, die nicht als unpfändbar h e
s t e l l t werden sind (Art. 92 Ziff. 7
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG), sowie durch Zulassung
der Pfändung und Zwangsversteigerung entbehrlicher Nutzniessungen ,
Nutzniessungserträgnisse , Alimentationsbeträge , Alterspensionen ,
Renten von Versicherungsund Alterskassen (Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG) u. 5. W.

Ergibt sich aus diesen Beispielen, dass es praktisch unmöglich ist, den
dem Art. 636
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 636 - 1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.
1    Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.
2    Les prestations faites en vertu d'une semblable convention sont sujettes à répétition.
ZGB zu Grunde liegenden Gedanken der Verpönung des votum
mortis konsequent durchzuführen, und bleibt demnach jener Artikel eine
Ausnahmebestimmung, so muss auf dessen analoge Anwendung in Fällen von
der Art des vorliegenden verzichtet werden.

Das angefochtene Urteil ist daher zu bestätigen, _ was jedoch nicht
ausschliesst, dass die Kläger bei ihrer vor der I. Instanz abgegebenen
und von dieser zu Protokoll genommenen Erklärung behaftet bleiben,
wonach sie die Beklagte nur insoweit in Anspruch nehmen, als deren
Erbbetretînis hinreichen werde (sc. hinreichen werde, um die Kläger,
den Gebhard Hasler und den Ulrich Kurrer zu befriedigen).

Demnach hat das Bundesgericht .erkannt :-

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen
vom 21. März 1916 bestätigt.Erbrecht. N° 30. T 197

30. Urteil der II. Zivilabteiiung vom 8. Juni 1916 i. S. Liechtî, Kläger,
gegen Liechti, Beklagten.

Konnte ein Kanton in Anwendung des Art. 9 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
Scth ZGB Bestimmungen
des kantonalen Güteroder Erbrechts neu formulieren und auf den LJanuar
1912 für die Ehen derjenigen Personen, welche die in Art. 9 Abs. 2
vorgesehene Erklärung abgeben würden, in Kraft setzen?

A. Der am 15. März 1915 unter Hinterlassung einer Witwe und dreier
Kinder verstorbene Vater des Beklagten, Joh. Liechti, schuldete seinem
Schwiegervater Joh. Reber 5390 Fr. In einer gegen Reber durchgeführten
Betreibung hat am 12. März 1915 der Kläger diese Forderung erworben. Er
behauptet, dass der Beklagte als Erbe seines Vaters dafür hafte, während
der Beklagte den Standpunkt einnimmt, dass sein Vater nicht von seinen
Kindern, sondern, nach Art. 150 Abs. 1 und 151 Zii'f. 2 bern. EG zum
ZGB, ausschliesslich von seiner Ehefrau, bloss unter Vorbehalt des
Teilungsrechts der Kinder, beerbt werden sei. ,

Die angeführten Bestimmungen des bern. EG lauten:

A rt. 1 50 Ab s. 1 : Haben beide Ehegatten das Inkrafttreten des
Zivilgesetzbuches erlebt und ihren bisherigen Güterstand sowohl unter sich
als auch gegenüber Dritten beibehalten (Art. 144 EG), so fällt kraft ihrer

Erklärung der Erbanspruch nach dem neuen Rechte da-

hin, und es werden die nachfolgenden Bestimmungen des bisherigen Rechtes
(Art. 151 und 152 EG) als güterrechte lich bezeichnet. .

Art. 15 1 Ziff. 2 : stirbt der Ehemann und sind aus der Ehe Kinder
vorhanden, so fällt der Nachlass an die Ehefrau unter Vorbehalt des
Teilungsrechtes der Kinder.

In diesem Falle kommen die Bestimmungen des Art. 148 Zilî. 2 bis 7
EG zur Anwendung; als ehelches Vermögen gilt dergesamte Nachlass des
Ehemannes. Die Forderung

198 Erbrecht. NO PET.

für den Wert des zugebrachten Gutes der Ehefrau fällt dahin.

Es steht fest, dass die Ehegatten Liechti, die im Jahre 1885 geheiratet
hatten und deren erster ehelicher Wohnsitz Tägertschi (Bern) gewesen
war, am 13. Dezember 1911 an ihrem damaiigen Wohnorte Biglen (Bern)
die in Art.!) Abs. 2 ZGB vorgesehene Erklärung abgegeben haben, welche
im Güterrechtsregister des Amtes Konolfingen eingetragen wurde, dass
sie dagegen nach Verlegung ihres

ss Wohnsitzes in die Gemeinde Bözingen beiBiel (1 . November 1914)
keine Eintragung im GüterrechtSregister von Biel vornehmen hessen.

Die Erbschaft des Joh. Liechti ist von keiner Seite ausgesehlagen
worden. · '

B. Durch Urteil vom 18. März 1916 hat der Appellationshol' des Kantons
Bern die auf Zahlung von 5390 Fr. nebst Zins gerichtete Klage mit der
Begründung abgewiesen, dass der Beklagte nach den von ihm angerufenen
Bestimmungen des bernischen EG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
Scth ZGB
in der Tat nicht Erbe seines Vaters sei.

C. Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung, mit dem
Antrag auf Gutheissung der Klage.

Das Bundesgericht zieht in E r w ä g u n g :

1. Die Beantwortung. der Frage, ob der Beklagte Erbe seines Vaters sei,
hängt davon ab, ob dieser nach ZGB (Art. 457), oder aber nach Art. 151
Ziff. 2 des bernischen Einführungsgesetzes beerbt wurde.

Oberster Grundsatz des intertemporalen Erbrechts ist die Anwendbarkeit des
alten Rechts auf alle vor dem 1. Januar 1912, und des neuen Rechts auf
alle n a c h diesem Datum eingetretenen Erbfälle. Von diesem Grundsatz,
dessen erster Teil in Art. 15
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 15
Scth ZGB zum Ausdruck gekommen ist und
dessen zweiter Teil sich aus derselben Gesetzesbestimmung per arg. a
contrario ergibt, macht Art. 9 Abs. 1 Scth insofern eine Ausnahme,
als danachErbrecht. N° 30. 199

_ unter Vorbehalt der Bestimmungen über den ausser-

ordentlichen Güterstand, das Sondergut und den Ehevertrag diejenigen
Vorschriften des bisherigen Familien-· oder Erbrechts, die von den
Kantonen als güterreehtlich bezeichnet werden ,r im Verhältnis der

' Ehegatten unter sich auch n a c h dem Inkrafttreten des

ZGB gelten. Den Kantonen ist also die Befugnis eingeräumt worden,
Bestimmungen des bisherigen kantonalen Rechts, die tatsächlich vielleicht
mehr erbrechtlicher, als güterrechtlicher Natur waren, als güterrechtlich
zu bezeichnen und dadurch deren zeitlichen Geltungsbereich für alle
vor dem 1. Januar 1912 abgeschlossenen Ehen über dieses Datum hinaus
zu erstrecken. Ist es nun auch selbstverständlieh, dass die Kantone
nicht berechtigt gewesen wären, unter Berufung auf den Wortlaut der
vorliegenden Uebergangsbestimmung überhaupt ihr ganzes Erbrecht, oder
solche erbrechtliche Bestimmungen, welche mit dem Güterrecht in keinerlei
Beziehung stehen, als güterrechtlich zu bezeichnen, um auf diese
Weise deren Gültigkeitsdauer künstlich zu verlängern, so ist andrerseits
anzunehmen, dass hinsichtlich aller derjenigen Bestimmungen des bisherigen
kantonalen Privatrechts, deren Subsumtion unter das Güteroder Erbrecht
zweifelhaft sein konnte, und ebenso hinsichtlich aller derjenigen offenbar
erbrechtlichen Bestimmungen, die zu güterrechtlichen Grundsätzen in enger

Beziehung stehen, den Kantonen die Befugnis erteilt

werden wollte, sie als güterreehtlieh zu bezeichnen-) und dadurch
ihre Weitergeltung zu sichern. Zu jenen, halb güterrechtlichen, halb
erbrechtlichen Bestimmungen des bisherigen kantonalen Rechts gehörten
nun aber u. a. gerade die Bestimmungen des bemischen Zivilrechts über
die vermögensrechtliche Auseinandersetzung im Falle der Auflösung einer
unter dem System der Gütereinheit abgeschlossenen Ehe durch den Tod des
Ehemanns. Der Kanton Bern wäre deshalb zweifellos berechtigt gewesen,
jene Bestimmungen seines bisherigen Zivilrechts ohne

200 Erbrecht. N° 30.

weiteres als ?güterrechtlich zu bezeichnen und dadurch für alle vor
dem 1. Januar 1912 abgeschlossenen Ehen unverändert weitergelten zu
lassen. E"}

2. Nun hat der Kanton Bern iniseinem Einführungsgesetz allerdings
einerseits nicht einfach die bisherigen Bestimmungen des kantonalen
Rechts, die als güterrechtlich :delten sollen, be ze i c hnet, sondern er
hat sie neu Î () rmuliert, und andreiseits hat er diese Bestimmungen nicht
schlechthin für alle vor 1912 abgeschlossenen Ehen als güterrechtlich
erklärt, sondern er hat ihnen diese Eigenschaft nur insoweit zuerkannt,
als die Ehen solcher Personen in Betracht kommen, die noch vor dem
1.Januar 1912 die in Art. 9 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
scth vorgeseheneErlclärung abgegeben
haben. Es fragt sich daher einerseits, ob auch derartiges, anlässlich
der Einführung des ZGB neu formuliertes kantonales Recht als bisheriges
Recht im Sinne des Art. 9 Scth anerkannt werden könne, andrerseits ob
die Kantone befugt, waren, die Entscheidung darüber, ob eine Bestimmung
als güterrechtlich zu gelten habe, von der Abgabe einer Erklärung der
in Betracht kommenden Ehegatten selber abhängig zu machen.

Was die erste dieser beiden Fragen betrifft, so ist zwar nicht zu
verkennen, dass bei der Aufstellung des in Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
Scth enthaltenen
Grundsatzes vor allem an solches kantonales Recht gedacht wurde, das
schon vor Erlass des ZGB bestand. Dies hindert jedoch nicht, dass die
Kantone noch bis Ende 1911 zur Abänderung sowohl ihres Ehegüterrechts,
als ihres Erbrechts befugt waren. Hätten sie aber demnach z. B. noch auf
den 1. Dezember 1911 ganz neue ehegiiterrechtliche oder als güterrechtlich
bezeichnete erbrechtliche Bestimmungen erlassen können, die ohne weiteres
als bisheriges Recht im Sinne des Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
Scth anzuerkennen gewesen
wären (weil sie immerhin noch vor dem ZGB in Kraft getreten wären),
so müssen sie a ,fcrtiori auch befugt gewesen sein, ihre früheren
ehegüterrechtlichen und die damit zusam-Erbrecht. N° 30. 201

menhängenden erbrechtlichen Bestimmungen ohne sachliche Abänderungen neu
zu formulieren und die daraus hervor-gegangenen neuen Bestimmungen,die
der Einfachheit halber in das Einführungsgesetz selber aufgenommen Werden
konnten, im Sinne des Art. 9 Scth als güterreehtlich zu bezeichnen. Vom
Standpunkte des eidgenössischen Rechts ist es gleichgültig, ob eine von
einem Kanton als güterrechtlich bezeichnete Bestimmung schon vor dem
1. Januar 1912 in derselben Form in Geltung war, oder ob sie erst im
Hinblick auf die Einführung des ZGB formuliert und dann auch erst auf
den genannten Tag in Kraft erklärt wurde.

Zweifelhafter erscheint es, eh "die güterrechtliche Natur bestimmter
Sätze des objektiven Rechts von der Abgabe einer Erklärung der in
Betracht kommenden Privatpersonen abhängig gemacht werden konnte;
denn entweder ist ein Rechtssatz wirklich güterrechtlicher ' Natur dann
bedarf es keiner Parteierklärung, um ihm diesen Charakter zu verleihen
oder aber er gehört einem andern Rechtsgebiete an -ss dann kann er
auch durch keine Parteierklärung zu einem güterrechtlichen gemacht
werden. Allein genau genommen ist in der vorliegenden Bestimmung des
bernischen Einführungsgesetzes nicht die güterrechtliche Natur der in
Betracht kommenden materiell-rechtlichen Vorschriften, sondern einfach
deren Weitergeltu ng an die Bedingung der Abgabe

einer Parteierklärung geknüpft. Da es aber den Kantonen

bisher freigestanden hatte, die Geltung gewisser güterrechtlicher
Vorschriften überhaupt von der Abgabe bestimmter Parteierklärungen
abhängig zu machen, so waren sie wiederum a foriiori auch dazu berechtigt,
die Weitergeltung jener Vorschriften über den 1.Januar 1912 hinaus an
die Bedingung zu knüpfen, dass eine solche Parteierklärung abgegeben
werde. Auffallend ist freilich, dass in Art. 150 des bernischen
Einführungs-

gesetzes die Weitergeltung von Bestimmungen über das

1" ni: e r n e eheliche Güterrecht von der Abgabe einer auf AS 42
n-1916 14

202 Erbrecht. N ° 30.

das Verhältnis zu D ritte n bezüglichen Erklärung abhängig gemacht
worden ist. Allein vom Standpunkte des Bundesrechtes aus genügt es,
festzustellen, dass nach Art. 9 Scth die Aufstellung solcher Bedingungen
überhaupt den Kantonen überlassen werden muss.

Die weitere Frage, ob die Parteierklärung, von deren Abgabe der Kanton
Bern die Weitergeltnng der von ihm als güterrechtlich bezeichneten
Bestimmungen abhängig macht, im Falle des Domizilwechsels wiederholt
werden müsse, um auch ferner die in Art. 150 EG vorgesehene Wirkung zu
haben, ist eine Frage der Auslegung des bernischen Einführungsgesetzes
und daher vom Bundesgerichte nicht zu überprüfen. Dieses hat sich nach dem
Gesagten auf die Feststellung zu beschränken, dass die Anwendbarerklämng
der im kantonalen Einführungsgesetz neu formulierten Bestimmungen
des bisherigen demis-chen Güterund Erbrechts auf den vorliegenden
Fall nicht bundesrechtswidrig ist, und dass nach diesen Bestimmungen,
wie der kantonale Richter verbindlich feststellt, derBeklagte nicht
Erbe seines Vaters ist. Alsdann aber muss die vorliegende Klage bloss
unter Vorbehalt der Inanspruchnahme anfällig vorhandenen, nach Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

Scth und 45.7 ZGB dennoch auf den Beklagten übergegangenen Sonderguts
abgewiesen werden. In diesem Sinne ist daher die Berufung abzuweisen
und das angefochtene Urteil zu bestätigen.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Appellationshofes
des Kantons Bern vom 18. März 1916 im Sinne der Erwägungen
bestätigt.Erbrecht. N° 31. 203

31. Urteil tler II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1916 i. S. Sieber,
Klägerin, gegen Sachtler und Genossen, Beklagte;

Nichtbeobachtung des in Art. 501 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
ZGB aufgestellten
Formerfordernisses (Bescheinigung der Testamentszeugen, dass der Erblasser
ihnen erklärt habe, die Urkunde gelesen zu haben, und dass er sich nach
ihrer Wahrnehmung im Zustande der Verfügungsfähigkeit bekunden habe).

A. Der am 18. September 1912 in Biberist (Solothurn) verstorbene
Ossian Flury hatte Tags zuvor unter Mitwirkung eines Notars ein
öffentliches Testament errichtet, in welchem er der Klägerin Werttitel
im Kapitalbetrage von gegen 9000 Fr. vermachte. Das Testament enthält
die Unterschriften des Erblassers und des Notars und sodann folgende
Bemerkung : Die Zeugen unterschreiben, nachdem Ossian Flury diese Urkunde
als sein Testament erklärt hat, gemäss Art. 501
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
ZGB . Darauf folgen die
Unterschriften der beiden in der Urkunde genannten Testamentszeugen,
sowie nochmals die Unterschrift des Notars. Nach einer von den kantonalen
Instanzen eingeholten Schriftexpertise sind die Worte gemäss Art. 501
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.

ZGB wahrscheinlich kurze Zeit nach Unterzeichnung der Urkunde durch
die Zeugen vom Notar beigefügt worden.

B. Gestützt auf dieses Testament verlangt die Klägerin von den Beklagten
als den Erben des Ossian Flury die Ausrichtung des Vermächtnisses,
während die Beklagten den Standpunkt einnehmen, dass das Testament mangels
Beobachtung der in Art. 501 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
ZGB vorgeschriebenen Form ungültig sei.

C. Durch Urteil vom 21. März 1916 hat das Obergericht des Kantons
Solothurn die Klage abgewiesen.

D. Gegen dieses Urteil richtet sich die vorliegende Berufung, mit dem
Antrag auf Gutheissung der Klage.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 42 II 197
Date : 21 mars 1916
Publié : 31 décembre 1916
Source : Tribunal fédéral
Statut : 42 II 197
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 198 ' Erbrecht. N° 29. derjenigen Person ausgeht, auf deren Kopf die Rente gestellt


Répertoire des lois
CC: 9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
15 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 15
481 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 481 - 1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
1    Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2    Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux.
482 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 482 - 1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
1    Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2    Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs.
3    Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4    La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée.486
484 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 484 - 1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
1    Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.
2    Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation.
3    Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.
488 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 488 - 1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.
1    Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.
2    La même charge ne peut être imposée à l'appelé.
3    Ces règles s'appliquent aux legs.
501 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 501 - 1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
636
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 636 - 1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.
1    Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.
2    Les prestations faites en vertu d'une semblable convention sont sujettes à répétition.
LCA: 74
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.
1    L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.
2    En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.
3    Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit des successions • défendeur • père • testament • conjoint • héritier • droit cantonal • tribunal fédéral • notaire • question • signature • condition • tribunal cantonal • bien réservé • régime matrimonial • mariage • témoin • de cujus • entrée en vigueur • jour
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