BGE-42-II-17 - 1916-02-03 - DTF - Diritto civile - 16 Sachenrecht. N° 2.- macsshung der Eigentumsvorbehalte ihren Zweck wirklich erreichen,

16 Sachenrecht. N° 2.-

macsshung der Eigentumsvorbehalte ihren Zweck wirklich erreichen, so
muss sie vielmehr am W 0 h n o r t des Erwerbers, d. h. (wie aus der
Bestimmung hervorgeht, dass die B e t r e i b u n g s ä m t e r die
Eigentumsvorbehaltsregister zu führen haben) dort erfolgen, wo in der
Regel die Exekution in das Vermögen des Erwerbers und Schuldners vor
sich zu gehen hat, so dass das Gesetz, anstatt als Ort der Eintragung
den jeweiligen Wohnort zu nennen,

diesen Ort ebenso gut als den Betreibungsort hätte be-

zeichnen können, wenn nicht neben dem gewöhnlichen Betreibungsforum noch
andere auSserordentliche Betreibnngsorte (wie derjenige des Arrestes, der
gelegenen Sache, des blossen Aufenthaltes, des Spezialdomizils) gegeben
wären. Da als Wohnort der Gemeinschuldnerin in concreto Laufenburg in
Betracht kommt und nach Art. 23 Abs. 2 ZGB niemand an mehreren Orten
zugleich seinen Wohnsitz haben kann, ist daher die Eintragung des
Eigentumsvorbehalts an dem im Streite liegenden Bagger in Bern niemals
wirksam geworden und die Klage aus diesem Grunde mit den Vorinstanzen
als unbegründet abzuweisen.

Demnach hat das Bundesgericht e r k a n nt : Die Berufung wird abgewiesen
und das Urteil des Ober-

gerichts des Kantons Aargau, vom 9. Oktober 1915 hestätigt.Sachenrecht. N
* 3. 17

3. Arrèt de 1a. II° Section civile 6.11 3 février 1916 dans 1a cause
Masse Dubois contre Tangheri;--

Art. 65, al. 2 OJF : Le délai de recours de 5 jours n'est applicable
que dans les cas de procédure accélérée prévus à l'art.

63, 4° al. 2 OJF. Art. 717 CC : Le constitut possessoire à fin de
garantie n'est

pas opposahle aux tiers.

Art. 53 Ord. TF adminis. des off. de faillite: Lorsqu'un eréan-cier
réclame un droit de rétention sur des biens au sujet desquels une
revendication de propriété & été également formulée et qu'un procès a
lieu sur le droit de propriété, l'administration de la faillite ne doit
statuer sur Ie droit de rétention au moyen d'un état de collocation
complémentaire -qu'après le rejet définitif de fa reuendication.

A. La Brasserie du Cardinal avait sous-loué à Philippe Dubois le Café
du Simplon à Neuchatel pour une durée de trois ans dès le 24 décembre
1911. Le loyer annuel était de 3500 fr. Albert Vuagneux, qui exploitait
à cette époque un commerce de vins à Auvernier, faisait à Dubois de
fréquentes livraisons; il était depuis plusieurs années en relations
d'affaires avec lui et, à plusieurs occasions, il lui avait avancé de
l'argent. En 1913, Dubois étant en retard pour le paiement de son loyer,
la Brasserie du Cardinal fit dresser par l'Office des poursuites de
Neuchatel un inventaire des meubles garniesant les locaux loués et sonmis
au droit de rétention du bailleur. Vuagneux consentit à intervenir pour
tirer d'affaire son client. Le 6 décembre 1913, il conclut avec lui le
contrat de vente et louage suivant :

; 1. M. Ph. Dubois Schenk, restaurateur à Neuchatel $ vend a M. Albert
Vuagneux à Lausanne les objets mo-

biliers portant les 11°8 73 à 100, 106 à 108, 110 à 114. T 116 à 124,
127, 128, 131, 132, 134 à 139, 141, 142, 144.

145, 147, 151 a 153, 155 à 157, 159, 161, 162 et 163. dans le procès
verhal d'inventaire dressé par l'Office des poursuites de Neuchatel le
27 octobre 1913 et dont une copie reste annexée au present contrat.

AS 49 ll 1916 -18 Sachenrecht. Nr 3.

1. Le prix de vente ele fiXé à la somme de 3484 fr. 50, payable comme
suit : ' 2210 fr. comptant, 700 fr. fin décembre 1913 et le solde fin
décembre 1914. '

3. Le premier versement de 2210 fr. a été ekkeetue par M. Vuagneux qui a
payé à la Brasserie du Cardinal à Fribourg le loyer du par M. Ph. Dubois
a la date du 24 septembre 1913, ensorte que M. Dubms lui donne quittance
de cette somme. . _

4. M. Albert Vuagneux remet à hai} les objets meu tionnès à l'art. 1 à
M. Ph. Dubois, qui s'engage à en prendre soin. . .

5. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces objets Vien drait à se perdre
ou. à etre détérioré, M. Dubois en devra a M. Vuagneux la valeur
résultaut de l'inven taire. . . '

6. Pour location de ces meubles, M. Dubais palera a M. Vuagneux un
loyer de 210 fr. par an, à partir du 131 novembre 1913, payable pour
la première 1015 le 1er novembre 1914. _

7. Le hail est conclu jusqu'au 24 décembre .1913 Touteîois, s'il n'a pas
été dénoncé par l'une ou lautre des parties au plus tard le 24septembre
1915, il conti. nuera pour une durée indéterminée, chaque partie avant
le droit de le dénoncer pour le 24 décembre de cbaque année, moyennant
avertissement donné trois. mois à l'avance .....

Vuagneux avisa en décembre 1913 (la date exacte uerésulte pas du dossier)
la Brasserie qu'il avait acquisde Dubois le mobilier... qui se trouve
dans le Café du Simplon et il ajoutait : Je vous en informeafin que
'vous sachiez que ces objets ne sont plus soumis au droIt de retention du
bailleur. Eu revanche... je me porte personnellement caution pour le prix
du loyer de M. Philippe Dubois . En 1914, Vuagneux continua de livrer du
vm à Dubois. Les sommes de 700 fr. et 574 fr. 50 dues àSachenrecht. N°
3. 19

Dubois, à teneur de l'art. 2 du contrat du 6 décembre 1913, furent
portées en déduction sur le mosintant des factures de Vuagneux.

Le 7 décembre 1914, Dubois fut déclaré en faillite. II devait à ce moment
1700 fr. de layer à la Brasserie. Vuagneux paya cette somme et se fit
remettre par le bailleur une pièce portant qu'il était subrogé dans
tous les droits de la Brasserie du Cardinal contre M. Philippe Dubois,
en particulier dans son droit de rétention sur les objets garnissant
les lieux loués . Vuagneux a produit au passif de la faillite Dubois
sa créance de 1700 fr. demandant à etre colloqué pour cette créance
(art. 219 , al. 1 LP) par preference sur le produit desssobjets autres
que ceux dont il revendiquait la propriété. Cette revendieation portait
sur les objets que Dubois lui avait vendus le 6 décembre 1913. Pour
le cas où sa revendication serait écartée, Vuagneux a produit en outro
subsidiairement une créance de 2210 fr., montant du loyer payé par lui
à la Brasserie le 30 octobre 1913 et déduit du prix de vente, ce qui
portait sa créance pour le layer à 3910 fr. (1700 fr. et 2210 fr.). Dans
cette.alternative, Vuagneux demandait à ètre colloqué par preference sur
le produit de tous les objets mobiliers quelconques garnissant les lieux
loués pour la partie de la créance de 3910 fr. représentant le loyer de
l'année écoulée et du semestre courant au moment de la declaration de
la faillite. Cette partie de la créance se montait a 2525 fr.

L'administration de la masse Dubois a écarté la revendication de Vuagneux
et lui a contesté la faculté d'invequer le droit de rétention ; elle l'a
seulement admis en cinquième classe pour la somme de 2525 fr. représentant
le loyer de l'année écoulèe et du semestre courant.

B. Par demande du II juin 1915, Vuagneux a alors conclu à ce qu'il plùt
au Tribunal cantonal du canton de Neuchatel :

I. Principalement ':

siA. Prononcer que M. Albert Vuagneux est proprié-

20 . Sachenrecht. N° 3.

taire des objets mobiliers qu'il a revendiqués dans la faillite Philippe
Dubois ;

* B. Ordonner en conséquence qu'il lui sera fait remise par
l'administration de la dite faillite de tous ces objets.

C. Prononcer que M. Albert Vuagneux sera colloqué par preference, jusqn'à
concurrence de mille sept cents francs (1700 fr.) sur le produit de la
réalisation des autres meubles garnissant les lieux loués au failli Ph.

Dubois pour la Brasserie du Cardinal, et ordonner dans

ce sens la rectification de l'état de collocation.

II. Subsidiairemeni: et pour le cas où les conclu sions principales A. et
B. ci dessus ne seraient pas ad mises : Prononcer que M. Albert Vuagneux
sera col loqué par preference, jusqu'à concurrence de deux mille cinq
cent vingt-cinq francs (2525 fr.) sur le pro duit de la réalisation
de tous les meubles quelconques gamjssant les lieux loués au kajlli
Ph. Dubois par la Brasserie du Cardinal et ordonner dans ce sens la
rec tification de l'état de collocation.

III. Dans tous les cas condamner la Masse en faillite _ Philippe Dubois
aux frais et dépens du prdcès.

Dans sa réponse du 18 juin 1915, la Masse defenderesse a formule les
conclusions snivantes: Plaise au Tribunal : si

Principalemeni :

1. Déclarer mal fondée, l'action en revendication de propriété des
objets dèsignés à la conclusion [.AetB. de la Demande.

.2. Ecarter comme mal fondée l'action en rectifica tion de l'état de
collocation suivant conclusions I. C. et II. de la Demande.

Très subdiairemeni :

a) Ecarter comme mal fondée la revendication de A. Vuagneux sur un
piano électrique (n° 65), propriété d'un tiers.

b) Ecarter comme mal fondée la revendication de A. Vuagneux sur les
objets inventories sous n"3 38 --Sachenrecht. N° 3. 2.1

156 179-180 208-210 et 222, propriété de l'épouse du failli. '

c) Dire, le cas échéant, que ces objets échappent au droit de retention.

Reconventionnellement : -

1. Prononcer la nullité de l'acte de vente et louage signé entre
A. Vuagnenx et Ph. Dubois et daté du 6 décembre 1913 en le reconnaissant
inopposable à la Masse défenderesse.

2. E11 conséquence, reconnaître mal fondée la reven dication du demandeur.

En tout étai de cause, condamner le demandeur aux frais et dépens
de l'action.

La défenderesse sontenait en snbstance: L'acte du 6 décembre 1913 avait
en réalité pour but de constituer une garantie en faveur de Vuagneux ;
il est donc nul en vertu de l'art. 717 CC. Quant au droit de retention
invoqué par Vuagneux, il s'est éteint lorsque la Brasserie accepta de
le remplacer par le cautionnement de Vuagneux. Ce droit, attaché à la
personne du hailleur, était du reste intransmissible.

C. Par jugement des 5-6 décembre 1915, le Tribunal (sintonal de Neuchatel
a declare la demande bien fondée eli ses conclusions principales et
écarté toutes les autres conclusions des parties . Les frais et dépens
du procès ont été mis à la charge de la Masse défenderesse.

Le Tribunal considèrc en résumé: La convention du 6 décembre 1913 est un
constitut possessoire au sens de l'art. 717 CC. La Masse défenderesse
n'a pas prouvé que les parties eussent adopté la forme du contrat de
vente pour éluder les règles concernant le gage mobilier, c'està-dire
qu'il y a eu simulation . Au contraire, il apparaît des circonstances
de la cause que les parties ont conclu une vente sérieuse. Dubois a
recu l'équivalent des objets dont il transfèrait la propriété et sa
Situation économique n'a pas été modifiée au détriment de ses créanciers.
L'intention de frauder n'étant pas prouvée, l'art. :

22 ' Sachenrecht. N° 3.'

288 LP concernant l'action révocatoire n'estpas davantage applicable. Dès
lors, la revendieation du demandeur, fondée sur l'acte valable du
6 décembre IBM, doit étre admise. Quant au droit de rétention, il
est transmissible au cessionnaire du bailleur ou à la caution qui
le paie. Vuagneux est done devenu titulaire du droit de retention
appartenant à la Brasserie sur les objets qui n'ont pas été vendus le
6 décembre 1913. Il est fondé à exiger

. la rectification de l'état de collocation dans ce sens que

son droit de preference sera admis jusqu'à concurrence de 1700 fr. sur le
produit de la réalisation des meubles garnissant les lieux loués à Dubois
par la Brasserie. Les conclusions principales du demandeur étant admises,
le Tribunal n'est pas entre en matière sur les conclusions subsidiaires
de la demande. -

D. La Masse en faillite de Ph. Dubois a interjetéz le 10 janvier 1916,
contre ce jugement, qui lui a été communiqué le 22 décembre 1915,
un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. Elle declare que le
recours est limite a l'acte du 6 décembre 1913 et qu'il ne port pas sur
la question de la cessibilité du droit de retention J En conséquence,
la recourante formule les conclusions ciaprès : :

a) Les conclusions principales sous chifÎ. I litt. A et B-

l i

de la demande sont écartées et le chef de conclusions .

principales de la réponse et demande reconventionnelle sous n° 1 est
declare bien fonde.

b) Le chef de eonelusions I, liti. (2 de la' demande est admis.

c) Toutes les autres couclusions des parties sont écartées.

Le demandeur a conelu a l'irrecevabilité du reeours comme tardif et
subsidiairemeut à son rejet comme mal fondé.

Statuant sur ces faits et considérant e n (] roi t :

1. Le demandeur soutient en première ligne que leSachenrecht . N° 3. 23

recours est irrecevahle parce que tardif, et il fait valoir

que le procès ayant été instruit en la forme accélérée, le

délai de recours était de cinq jours conformément à l'art. 65 al. 2 OJ F.

Cet article prévoit, en effet, que, dans les causes qui doivent
s'instruire en la forme aceélérée, le délai de recours est réduit à cinq
jours; mais il renvoie, d'autre part, à l'art. 63. Chiffre 4, al. 2,
qui délimite son champ d'application. Cette dernière disposition ne
mentionnant que les cas de procédure aceélérée des art. 148 , 250 et 284
LP, le délai exeeptionnel de cinq jours ne con-

cerne que ces cas : contestation de l'état de collocation

en matière de saisie ou de faillite et action en reintegration d'objets
soumis au droit de retention. Le'droit cantonal pourrait introduire
encore d'autres cas de procédure aecélérée, par exemple les actions en
revendication, mais ces dispositions n'auraient pas pour effet de modifier
les dèlais de recours institués par le droit fédéral. Ce qui est décisif
pour la question de savoir si, au point de vue du délai de recours, une
cause est soumise à la règle de l'art. 65, al. 2 OJF, c'est la nature méme
du litigo et non pas la forme. de procédure appliquée devant l'instance
cantonale ou prescrite par le droit cantonal. Le délai du recours au
Tribunal fédéral n'est, dès lors, ramené à cinq jours que dans les cas
des art. 148 , 250 et 284 LP à l'exclusion des autres causes instruites en
la forme accélérée. La jurisprudence et la doctrine se sont prononeées
dans ce sens (v. BO 21 p. 823 cons. 3 ; 22 p. 449 et p. 887 cons. 1 ;
REICHEL, Organisation der Bundesrechtspflege, note 4 sous art. 65 OJF;
FAVEY, Les conditions du recours de droit civil au Tribunal fédéral p. 35
; TH. WEISS, Berufung an das Bundesgericht in Zivilsachen p. 99 note III).

Or, dans le cas particulier, le différend soumis au Tribunal fédéral a
trait uniquement à l'action en revendica , tion du demandeur. La Masse
défenderesse n'a pas attaqué d'autres points du jugement cantonal,
et le Tribunal

24 Sachenrecht. N° 3.

neuchàtelois n'est pas entré en matière sur les conclusions suhsidiaires
du demandeur. Le litige ne rentrantdans aucun des cas de procédure
accéiérée énumérés à l'art. 63, Chiffre 4, al. 2 0..JF, c'est le délai
ordinaire de vingt jours qui est applicable en l'espeee. Le recours a
donc été forme en temps utile. '

Le demandeur invoque encore en faveur de sa thèse

les arrèts du Tribunal federal rendus dans la cause Ban-

que du Locle c. Masse Stauiîer, le 9 mai 1902 (R0 28 II p. 332 cons. 2)
et dans la cause Buchs c. Berner, le 20 mai 1904 (J . des Trib. 1904
p. 528). Mais ces arrèts, qui sont. d'ailleurs trop absolus dans certains
de leurs considérants, coneernent des procès où les différents chefs de
conclusions du demaudeur portés devant le Tribunal fédéral formaient un
tout et pouvaient etre considérés comme relevant dans leur ensemble des
regles de la procédure accélérée. Cette hypothèse n'est pas réalisée
dans la présente espèce où seule la question de larevendication est
soumise au Tribunal fédéral.

2. Au fond, l'instance cantonale a admis la revendication du demandeur
par le motif que le constitut possessoire du 6 décembre 1913 nfétait
pas un acte simulé, mais un transfert de propriété sérieux qui n'avait
pas pour but de léser des tiers ousi d'éluder les regles concernant le
gage mobilier. --

Cette solution, qui aurait pu se justifier au regard (le l'art. 202 ancien
CO, n'est pas admissible sous l'empire du droit en Vigueur. L'ancienne
jurisprudence considerait, en effet, que l'art. 210 CO ancien ne
s'appliquait directement qu'au nantissement et ne s'opposait pas à la
validité VIS-à-VIS des tiers du constitut possessoire qui avait pour but
de créer une garantie reelle. Le Tribunal fédéral a declare licite ce
contrat, à condition que le transfert de propriété à fin de garantie füt
sérieux et que le créancier, en se transformant en acheteur, consentît
aussi à subir les risques inhérents à la propriété (v. entre autres
arréts, RO 10 p. 348 et suiv. cons. 5; 30 II

ss Sachenrecht. N° 3. 25

p. 555 et suiv.'cons. 5). Cette jurisprudence partait de l'idée que la
loi n'exigeait pas que tout droit réel dont un objet mohilier vient à
étre greve soit extérieuremeut reconnaissable des tiers, et c'est pour des
motifs identiques qu'elle avait reconnu la validité du pacte de réserve de
propriété qui, par une voie juridique differente de celle du nantissement,
conduit au méme résultat économique : la création d'une sùreté réelle
(cf. RO 14 p. 116 cons. 4 et 29 II p. 712 cons. 3 ; p. 715 cons. 6).

Les normes du code civil suisse ne permettent pas de maintenir cette
jurisprudence. L'exposé des motifs de l'avant-projet (Erläuterungen
zum Vorentwurf Il p. 334 et suiv.) montre, à propos de l'introduction
de l'hypothèque mobiliere, que le législateur s'est préoccupé de la
publicité des garanties réelles, et le Message du Conseil federal
concernant le projet de code civil, du 28 mai 1904 (p. 84), a condamué
en principe toutes les combinaisons qui ont pour but de créer, par
des voies détournées, des sùretés occultes. Le Message constate que
l'hypothèque mobiliere est nécessaire pour rempiacer ces süretés que
l'on s'est ingénié à constituer par toute espèce de moyens détournés,
des ventes ou des baux simulés, par exemple, et qui sont inférieurs à
l'hypothèque, ne fut-ce qu'à raison de l'absence de toute publicité...
Le législateur a voulu empécher que les tiers ne soient dupés par des
appareuces trompeuses. Pour parer aux dangers que présente le constitut
possessoire à fin de garantie et la réserve de propriété, il a décrété,
à l'art. 715 CC, que cette réserve n'est valahle que si elle a été
inscrite dans un registre public, et, à l'art. 717, que le constitut
possessoire n'est pas opposable aux tiers s'il a pour but d'éluder les
règles concernant le gage mobiiier. Il n'est donc plusnécessaire, comme
sous l'empire de l'ancien droit, que le constitut possessoire soit un
contrat simulé ou une eonvention ayant pour but de léser des tiers, il
suffit que 'les parties lui aient fait jouer le ròle économique réservé
au nantissement (art. 884 al. 1 CC). Si les parties poursui.

26 si Sachenrecht. N ° 3.

vent un but semblable sans se conformer aux règles-du .gage mobilier,
elles éludent ces règles, et le constitut possessoire n'est plus opposable
aux tiers, Les commentateurs du code civil ont relevé la difference qui
existe entre l'art. 717 et l'art. 202 CO ancien (ef. WIELAND, Droits
réels, trad. Bovay I p. 439 litt. c; LEEMANN, Sachenrecht, notes 19,
20 et 21 sous art. 717 ; RossnL et MENTHA, Manuel, II p. 97 et suiv.).

Si l'on fait application dans la présente espèce des '

principes énoncés plus haut, on constate que la convention du 6 décembre
1913 constitue un cas pour ainsi dire typique de contrat à fin de garantie
tombant sous le coup de l'art. 717 CC. Il est établi que Dubois avait
des difficultés financières. Pour le tirer d'embarras, le demandeur
a pris à sa charge les loyers en retard, s'est porté caution pour les
layers futurs et a continue de lui livrer des marchandises. Dans ces
conditions, il saute aux yeux que le demandeur a cherché'à se garantir
et que c'est kaute de pouvoir obtenir d'autres sùretés qu'il a conclu
avec Dubois le contrat de vente et de louage du 6 décembre 1913. La
vente ne répondait en effet pas à sa destination normale. Elle portait
sur le mobilier de café qui était nécessaire à Dubois pour l'exercice de
sa profession, Dubois continuait donc a posséder dans son propre intérét
les objets vendus et non pas dans l'intérét de l'aliénateur. Dans une
pareille hypothèse, le bail à loyer n'est du · reste ni usuel ni opportun
(of. à ce snjet VVLELAND, op. cit. p. 340; LEEMANN, op. cit. p. 344,
note 21). Enfin, l'art. 5 du contrat dispose : dans le cas où l'un ou
l'autre de ces objets (vendus) Viendrait à se perdre ou à etre détérioré,
M. Dubois en devra a M. Vuagneux la valeur résultant de l'inventaire
. Ainsi, malgré la vente et le transfert de propriété, les risques de
la chose ne passaient pas à l'acquéreur. Cette circonstance, qui est
contraire au principe général posé à l'art. 185 CO revisé, est aussi de
nature à faire admettre que la vente et le louage ont été conclus par
les parties pour donner au

Sachenrecht. N ° 3. 27

créancier une garantie et non pas pour créer un rapport de droit
correspondant au but économique normal de ces ' contrats (of. a cet
égard LEEMANN, loc. cit. note 21).

Dans ces conditions, le constitut possessoire a fin de garantie
du 6 décembre 1913 n'est pas opposable à la Masse défenderesse et
larevendication du demandeur ne peut étre admise.

3. Devant l'instance cantonale le demandeur avait formule des conclusions
subsidiaires tendant à faire rectifier l'état de collocation dans ce
sens que Vuagneux sera coiloqué par preference jusqu'a eoncurrence de
25251r. sur le produit dela réalisation de tous les meubles quelconqu es
garnissant les lieux lonés au failli... Le T ribunal cantonal n'étant
pas entré en matière sur ces conclusions par le motif que la revendication
avait été admise, il y a lieu de renvoyer la cause à l'instanoe cantonale
pour qu'elle statue sur les conclusions subsidiaires de la demande. ]]
faut observer toutefois que l'administration de la Masse Dubois, en
statuant immédiatement sur le droit de rétention invoqué par Vuagneux et
en admettant ce dernier en ciuquième classe pour la somme de 2525 fr.,
ne s'est pas conformée à la prescription de l'a . 53 de l'ordonnance du
Tribunal federal sur l'admi-nistsiration des offices de faillite du 13
juillet 1911. D'après cette disposition, lorsque, comme en l'espèce,
un créaticier reclame un droit de retention sur des biens au sujet
desquels une revendication de propriété est également formulée et
qu'un procès a lieu sur le droit de propriété, l'administration de
la faillite ne doit statuer sur le droit de retention, au moyen d'un
état de collocation comple mentaire, qu' après le rejet définitif de
la revendicasition. L'administration de la Masse Dubois aurait done du
attendre l'issue du procès en revendication avant de Se prononcer au
sujet du droit de retention invoqué sub-sidiassirement par Vuagneux.

28 . Sachenrecht. N° 4.

Par ces motifs, le Tribunal federal p r o n o n c e :

Le recours est admis et la cause renvoyée an Tribunal eantonal du canton
de Neuchätel pour statuer sur les conclusions subsidiaires de la demande.

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1916 i. S. Geschwister
Kuhn,Beklagte, gegen GebrfiderWîederkehr, Kläger.

Miteigentümervorkaufsrecht des Art. 682 ZGB. Gegen wen und von wann an
kann es geltend gemacht werden ? Fällt es infolge Rückgängigmachung des
Kaufvertrags zwischen dem Verptijchteten und dem Dritten wieder dahin ?

.sii. Die Parteien sind Miteigentümer der Liegenschaft Bünzoder
Klostermatte in Wohlen. Am 3. Mai 1914 verkauften die Beklagten
ihren Anteil an Dr. Abt in Bünzen. ln dem öffentlich verurkundeten
Kaufvertrag wurde das Kaufobjekt wie folgt bezeichnet : Von 3 ha
32 Aren der Bünzoder Klostermatte unverteilt mit den Erben des Josef
Wiederkehr sel. in B'ünzen ein unausgeschiedenes Areal von 1 ha 44 aren.
Von diesem Kaufvertrag gab der Grundbuchverwalter, dem er zur Eintragung
des Eigentumsübergangs vorgelegt wurde, den Klägern am 5. Juni 1914 gemäss
Art. 969 ZGB Kenntnis, mit der Beifügung, dass ihnen nach Art. 682 ZGB
ein Vorkaufsrecht gegenüber dem Käufer zustehe, zu dessen Geltendmachung
nach Art. 681 Abs. 3 eine Fritt von einem Monat, von dieser Mitteilung
an gerechnet, laufe.

Am 16. Juni schrieben die Kläger sowohl dem Grundbuchamt, als den
Beklagten und dem Dr. Abt, dass ihrer-

Sachenreeht. N° 4. 29

seits von dem ihnen nach Art. 682 ZGB zustehenden Vorkanfsrecht Gebrauch
gemacht werde.

Am 26. Juni teilte ihnen hierauf Dr. Abt im Namen der Beklagten mit,
dass der Kaufvertrag über den Anteil der Beklagten an der Klostermatte
zurückgezogen worden sei und daher das Eigentum vorläufig bei den
Beklagten verbleibe. Tatsächlich hatten die Beklagten und Dr. Abt das
bei der Grundbuchverwaltung bereits gestellte Gesuch um Eintragung des
Eigentumsübergangs widerrufen, noch bevor die kantonale J ustizdirektion
als untere Aufsichtsbehörde über das Grundbuchamt die ihr von diesem Amte
vorgelegte Frage entschieden hatte, ob das Objekt der Eigentumsübertragung
im Kaufvertrag genügend präzisiert sei, um ohne weiteres die Eintragung
des Eigentumsübergangs im Grundbuch zu rechtfertigen.

Um dem Dr. Abt trotz Nichtausführung des Kaufvertrages den Genuss an
ihrem Eigentumsanteil zu verschaffen, schlossen die Beklagten mit ihm
einen mehrjährigen Pachtvertrag ab.

B. Durch Urteil vom 19. November 1915 hat das Obergericht des Kantons
Aargau über das Rechtsbegehren der Kläger : Es sei richterlich
festzustellen, dass die Kläger als vorkaufsberechtigt an Stelle Dr. Abts
in den zwischen diesem und den Beklagten über den Mitei- gentumsanteil
der letztern an der Klostermatte abge schlossenen Kaufvertrag eingetreten
und daher Eigen tümer des bisherigen Anteiles der Beklagten, also Allein
eigentümer der ganzen Klostermatte sind,

erkannt :

...2. a) Es wird riehterlich festgestellt, dass die Kläger als
Vorkaufsberechtigte in den zwischen Dr. Abt und den Beklagten
abgeschlossenen Kaufvertrag vom 9. Mai 1914 eingetreten sind.

b) Den Klägern wird gegen Erfüllung der ihnen als

Käufer nach Vertrag vom 9. Mai 1914 obliegenden Ver pflichtungen das
Eigentum an dem von den Beklagten?

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 717 - 1 Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
¹	Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
²	Il giudice decide in proposito con libero apprezzamento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.397
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^abis	I crediti dei lavoratori per la cauzione fornita al datore di lavoro.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946405 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959406 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952407 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982408 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^bter	I crediti degli assicurati secondo la legge federale del 20 marzo 1981401 sull'assicurazione infortuni, come pure quelli derivanti dalla previdenza professionale non obbligatoria e i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
^f	I depositi di cui all'articolo 37a della legge dell'8 novembre 1934411 sulle banche.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.413

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 717 - 1 Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
¹	Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
²	Il giudice decide in proposito con libero apprezzamento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 717 - 1 Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
¹	Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
²	Il giudice decide in proposito con libero apprezzamento.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 717 - 1 Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
¹	Quando in forza di uno speciale rapporto giuridico, la cosa sia rimasta presso l'alienante, il trasferimento della proprietà è inefficace di fronte ai terzi, se fu fatto nell'intenzione di pregiudicarli, o di eludere le disposizioni relative al pegno manuale.
²	Il giudice decide in proposito con libero apprezzamento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 148 - 1 Il creditore che intende contestare il credito o il grado di un altro creditore deve promuovere contro l'interessato, entro venti giorni dal ricevimento dell'estratto e davanti al tribunale del luogo d'esecuzione, l'azione di contestazione della graduatoria.294
¹	Il creditore che intende contestare il credito o il grado di un altro creditore deve promuovere contro l'interessato, entro venti giorni dal ricevimento dell'estratto e davanti al tribunale del luogo d'esecuzione, l'azione di contestazione della graduatoria.294
²	...295
³	Se la domanda è ammessa, la parte della somma ricavata dalla realizzazione destinata secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore, sino a concorrenza della perdita stabilita nello stato di ripartizione e delle spese processuali. L'eccedenza spetta al convenuto.296

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
¹	Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria.
²	Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata.
³	...451

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 202 - 1 Nel commercio del bestiame, se la garanzia scritta non stabilisce alcun termine e se non trattasi di garanzia della gravidanza, il venditore è responsabile verso il compratore solo quando il difetto sia scoperto e notificato entro nove giorni dalla consegna o dalla mora nell'accettazione e entro lo stesso termine sia chiesto all'autorità competente l'esame dell'animale a mezzo di periti.
¹	Nel commercio del bestiame, se la garanzia scritta non stabilisce alcun termine e se non trattasi di garanzia della gravidanza, il venditore è responsabile verso il compratore solo quando il difetto sia scoperto e notificato entro nove giorni dalla consegna o dalla mora nell'accettazione e entro lo stesso termine sia chiesto all'autorità competente l'esame dell'animale a mezzo di periti.
²	Il parere dei periti è apprezzato dal giudice secondo il prudente suo criterio.
³	La procedura sarà del resto stabilita da un regolamento del Consiglio federale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 210 - 1 Le azioni di garanzia per i difetti della cosa si prescrivono in due anni dalla consegna della cosa al compratore, quand'anche questi ne abbia scoperto i difetti soltanto più tardi, salvo che il venditore abbia promesso la garanzia per un tempo più lungo.
¹	Le azioni di garanzia per i difetti della cosa si prescrivono in due anni dalla consegna della cosa al compratore, quand'anche questi ne abbia scoperto i difetti soltanto più tardi, salvo che il venditore abbia promesso la garanzia per un tempo più lungo.
²	Il termine è di cinque anni se i difetti di una cosa integrata in un'opera immobiliare conformemente all'uso cui è normalmente destinata hanno causato i difetti dell'opera.
³	Per i beni culturali ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 della legge del 20 giugno 200377 sul trasferimento dei beni culturali l'azione si prescrive in un anno dopo che il compratore ha scoperto il vizio, ma in ogni caso in 30 anni dopo la conclusione del contratto.
⁴	Qualunque patto che riduca il termine di prescrizione è nullo se:
^a	prevede un termine inferiore a due anni o, nel caso di cose usate, inferiore a un anno;
^b	la cosa è destinata all'uso personale o familiare del compratore; e
^c	il venditore agisce nell'ambito della sua attività professionale o commerciale.
⁵	Le eccezioni del compratore per i difetti della cosa continuano a sussistere se la notificazione prevista dalla legge è stata fatta al venditore entro il termine di prescrizione.
⁶	Il venditore non può invocare la prescrizione ove sia provato che ha intenzionalmente ingannato il compratore. La presente disposizione non si applica al termine di 30 anni di cui al capoverso 3.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 715 - 1 Perché la riserva della proprietà sopra una cosa mobile consegnata all'acquirente sia valida, occorre che sia iscritta in un pubblico registro tenuto dall'ufficiale delle esecuzioni nel luogo del costui attuale domicilio.
¹	Perché la riserva della proprietà sopra una cosa mobile consegnata all'acquirente sia valida, occorre che sia iscritta in un pubblico registro tenuto dall'ufficiale delle esecuzioni nel luogo del costui attuale domicilio.
²	La riserva della proprietà non è ammessa nel commercio del bestiame.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 884 - 1 Salvo le eccezioni previste dalla legge, una cosa mobile può essere costituita in pegno soltanto col trasferimento del possesso al creditore pignoratizio.
¹	Salvo le eccezioni previste dalla legge, una cosa mobile può essere costituita in pegno soltanto col trasferimento del possesso al creditore pignoratizio.
²	Chi in buona fede riceve la cosa in pegno acquista il diritto di pegno sulla stessa, riservati i diritti dei terzi derivanti da un possesso anteriore, ancorché il pignorante non ne avesse la libera disposizione.
³	Il diritto di pegno non è costituito finché il datore del pegno conservi la cosa in suo esclusivo potere.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
¹	Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
²	Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 185 - 1 Salve le eccezioni giustificate da convenzioni o circostanze speciali, gli utili e i rischi della cosa passano all'acquirente con la perfezione del contratto.
¹	Salve le eccezioni giustificate da convenzioni o circostanze speciali, gli utili e i rischi della cosa passano all'acquirente con la perfezione del contratto.
²	Se la cosa alienata è determinata soltanto nella sua specie, si richiede inoltre che sia individualizzata, e, ove debba essere spedita, che sia stata consegnata per la spedizione.
³	Nei contratti conclusi sotto condizione sospensiva gli utili ed i rischi della cosa alienata passano all'acquirente soltanto dopo il verificarsi della condizione.