77. ma du 2 novembre 1915 dans la cause Gastîoni.
Art. 57 LP. La poursuite dirigée contre un citoyen au service militaire
est suspendue meme si le service est voiont aire.
A. Le 17 décembre 1913, à la requéte de Dame Blanc-Robert, l'office
des poursuites de Genève a notifié à il.-J. Castioni un commandement de
payer pour son loyer. Le 27 juillet 1914, l'Office a dressé l'inventaire
des biens du débiteur soumis au droit de retention du bailleur. Le s;
aoüt 1914, le débiteur a été mobilisé. Licencié le 2 septembre, il est
rentré au service comme volontaire le 24 septembre 1914 et a travaillé
aux fortifications de Morat jusqu'au 31 juillet 1915. Le 2 octobre 1915,
l'office a avisé Castioni que la vente aux enchères des biens inventories
était fixée au 20 octobre.
B. Le débiteur a porte plainte à l'autorité de survaillance des offices
de poursuite et de faillite du canton de Genève en concluansit à ce
que la poursuite introduite le 17 décembre 1913 étant périmée, l'avis
du 2 octobre 1915 fut annulé. Le plaignant soutenait: L'art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
s'applique qu'au sen-ice militaire obligatoire. La poursuite n'a donc
été suspendue que du 1 aoùt au 2 septemhre. -
Par decision (iu 18 octobre 1915, l'autorité (le surveillance a écartele
recours par le motif que l'art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
militaire obligatoire et le service voiontuire, Ia poursuite avait été
également suspendue du 24 septembre 1914 au 31 juillet 1915, soit au
tota] pendant 1.1 mois environ et que, par suite, il ne set-alt pas
écoulé une année utile depuis la notification cm commandement de payer.
C. Castioni a recouru eu temps utile au Tribunal fédéral contre cette
décission. II allegue que le service ' rsinilitaire volontaire doit atre
assimilé au service fait un qualité de fonctionnaire, (Z'instructeur,
etc. (art. 57 al. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
Statuant sur ces iaits et considérant en droit:
La seule question qui se pose est Geile de savojr si le citoyen qui
fait du service militaire volontairement est au bénéfice de l'art. 57
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 57 - 1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
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| 1 | La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.97 |
| 2 | Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé. |
| 3 | Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.98 |
| 4 | Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.99 |
al. I'" LP qui declare la pour-. suite suspendue pendant la durée du
ser-vice. Cette question doit etre résolue affirmativensient.
En principe, tout citoyen se trouvant au service militaire ne peut étre
poursuivi. La loi ne distjngue pas entre ie cas où le service miliîaire
est facultatii' et celui où il est obligatoire (service actis, service
d'instruction, cours de répètition, inspections, exercices obligatoires
de tir, services complèmentaires, Ievées de troupes ;" art. 8, 9, 20 et
196 Org. mil.,14, 15, 16, 19 et 102 (Loust. ted.).
La seule exception kalte par la loi est celle de Palme-a 2 de l'art. 57,
Visant les militaires qui sont en service en qualité de fonctionnaires,
d'instructeurs, etc., sojt en vertu d'un contrat d'engagement
professionnei d'une certaine durée (cf. JIEGEPss, art. 57,notes 3 et
7). Seuls les militaires qui sont liés par un contrat de cette nature
sont privés du bénéfice de l'art. 57 pendant la durée du ser-vice fait en
raison de leur engagement. Or Ierecourant n'a nullement prouvé qu'il était
tenu de servir en vertu d'un pareil contrat; il pouvait vraisemblahlement
quitter le service dès qu'il aurait trouve du travail.
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.