Chambre des poursuiles et. des laillites.
1. Arrèt du 16 janvier 1915 dans la cause Criblet.
Obligation de l'Office de con'sulter [' état des' personnes sujettes à
la poursuite par voie de faillite , avant d'exercer une poursuite contre
une société anonyme ou une société coopérative, art. 15 al. 4
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 15 - 1 Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30 |
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| 1 | Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30 |
| 2 | Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima. |
| 3 | Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni. |
| 4 | ...31 |
| 5 | Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico.32 |
de poursuites dirigées contre une personne non existante.
A. En date du 12 décembre 1914, Louis Criblet, agissant en sa qualité de
directeur de la Société suisse de vulcanisation, adressa une plain'sie
à l'autorité cantonale de surveillance contre l'office des poursuites de
Ge-si neve, demandant la suspension de la poursuite N° 40641, ' exercée
par un sieur Lucien Bornand, voyageur et chef de bureau à Genève, contre
la Société suisse de vulcanisation, rue de Carouge, 70, à Plainpalais. Le
plajguant exposait qu'il se trouvaitsi au sen/ice militaire depuis le
premier jour de la mobilisation, qu'il avait dù suspendre complètement
l'exploitation de son commerce de réparation de pneumatiques et qu'il
était hors d'état de payer la somme de 257 fr., objet de la poursuite.
B. L'autorità cantonale de surveillance a écarté la piainte par les
motifs suivants : L'art. 57
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 57 - 1 L'esecuzione contro un debitore in servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile è sospesa per tutta la durata del servizio.108 |
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| 1 | L'esecuzione contro un debitore in servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile è sospesa per tutta la durata del servizio.108 |
| 2 | Se il debitore ha prestato, senza interruzioni notevoli, almeno trenta giorni di servizio prima del licenziamento o del congedo, la sospensione continua ancora durante le prime due settimane susseguenti al licenziamento o al congedo. |
| 3 | Trattandosi di contributi periodici di mantenimento o d'assistenza in virtù del diritto di famiglia, il debitore può essere escusso anche durante la sospensione.109 |
| 4 | Il debitore che presta servizio militare o di protezione civile in qualità di funzionario o impiegato della Confederazione o del Cantone non fruisce della sospensione.110 |
débiteur étant non Crihlet, mais une société ; la loi n'a pas prévu
qu'une poursuite dirigée contre une société pourrait étre suspendue,
quand le directeur de cette société serait au service militaire. Le
AS 41 III "1915 l _
2 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
plaignant devrait s'adresser au Tribunal afin d'obtenir, pour la société
debitrice, le sursis général prévu à l'art. 12 de l'ordonnance du Conseil
federal du 28 septembre 1914.
C. Criblet recourt au Tribunal fédéral contre ce prononcé, concluant à
son annulation, ainsi qu'à celle de la poursuite Ns 40 641. Il declare
agir tant personnellement qn'au nom de la société débitrice en formation
et fait valoir, en snbstance, les moyens suivants : La raison sociale
Société suisse de vnlcanisation ne contient aucun nom d'associé ; elle
est qualifiée d'une facon telle que les tiers qui ont traité avec elle
n'ont pu supposer un instant qu'ils avaient affaire à une société en nom
collectif ou à une société en commandite. La raison sociale en question,
en réalité, laisse snpposer l'existence d'une société anonyme. Mais
les sociétés de ce genre n'acquièrent la personnalité civile que par
l'inscription au. registre du commerce (art. 623
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 623 - 1 L'assemblea generale ha il diritto, mediante modificazione dello statuto, di dividere le azioni in titoli, di minor valore nominale o di riunirle in titoli di maggior valore nominale, purché il capitale azionario306 rimanga invariato. |
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| 1 | L'assemblea generale ha il diritto, mediante modificazione dello statuto, di dividere le azioni in titoli, di minor valore nominale o di riunirle in titoli di maggior valore nominale, purché il capitale azionario306 rimanga invariato. |
| 2 | Per la riunione di azioni non quotate in borsa occorre il consenso di tutti gli azionisti interessati.307 |
étre poursuivies qu'à partir de cette inscription ; jusqu'a ce moment,
elles n'existent pas. En l'espèce ainsi qu'en fait koi une declaration du
secrétaire du registre du commerce, jointe au recours la Société suisse de
vulcanisation n'est pas inserite au registre du commerce de Genève. Elle
demeure, par conséquent, une société anonyme en formation qui, kaute de
personnalité civile, ne peut etre poursuivie. Le commandement de payer N°
40641 est donc nul de plein droit et doit etre mis à néant. Les autorités
de surveillance sont compétentes pour statuer à cet égard.
Statuant sur ces faits et considérant e n d r o it :
La poursuite dont le recourant requiert l'annulation est dirigée contre
une société et non contre une personne physique. L'office des poursuites,
avant de notifier le commandement de payer, devait done examiner s'il
existait réellement à Genève une société portant la raison sociale Société
suisse de vulcanisation . Cette raison sociale ne contenant pas le nom
d'une personne phy-
si* **W w. -I . _ __
und Konkursk'ammer. N° 1. 3
sique, il ne pouvait s'agir ni d'une société en nom collectif, ni d'une
société en commandite, mais uniquement d'une société anonyme ou d'une
société coopérative. Or, la société anonyme et la société coopérative
n'acquiére'nt toutes deux la personnalité civile que par l'inscription au
' registre du commerce ; elles ne peuvent par conséquent
faire l'objet d'une poursuite tant qu'elles ne sont pas insorites dans
ce registre. L'office devait donc établir avant tout si la raison sociale
Société suisse de vulcanisation figurait ou non au registre du commerce,
en consultant l'état des personnes sujettes à la poursuite par voie de
faillite, état dont la loi exige la tenue par les offices de poursuite,
auxquels la Feuille officielle du commerce doit étre adressée à cet
effet. Comp. art. 15 al.4
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 15 - 1 Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30 |
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| 1 | Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.30 |
| 2 | Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima. |
| 3 | Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni. |
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| 5 | Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico.32 |
à consulter d'office, chaque fois qu'une poursuite est requise contre
une personne sujette à la poursuite par voie de faillite.
Si l'office avait procédé de cette maniére, il aurait constaté qu'en
réalité il n'existe pas, à Genève, de société anonyme ou cooperative
portant la raison sociale susindiquée. Il résulte en efiet de la
declaration, dùment légalisée, ciu secrétaire du registre du commerce de
Genève que le recourant a produite à l'appui de son recours, qu'il n'a
p a s été inscrit au registre du commerce de Genève de société portant
la raison sociale Société suisse de vulcanisation . Done la poursuite
dont est recours a été dirigée contre une personne n o n e Xi s t a n
t e. Or, toute poursuite exercée contre une personne inexistante est
radicalement n ulle; elle peut et elle doit étre annulée en tout tem'ps
par les autorités de surveillance qui s'en trouvent nanties. Aussi
bien, en l'espéce, il serait absolument superflu de renvoyer la cause
à l'instance cantonale, afin qu'elle constate, purement et simplement,
au vu de la declaration du conservateur du registre du commerce, que la
Société suisse de vulcanisation n'est pas inscrite dans ce registre.
Le fait que le recourant, dans sa plainte à l'autorité
4 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
cantonale de surveillance, a omis de se prévaloir du défaut d'inscription
de la société, est indifferent, vu le caractere officiel de l'état des
personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite . Le préposé aux
poursuites aurait dü le consulter d ' o t f i c e et les autorités de
surveillance, également d'office, auraient pu en ordonner la production
par le préposé ; ce n'est pas au recourant qu'il incombait de verser
au dossier un extrait du registre du commerce ou une attestation du
conservateur certifiant que la Société suisse de vulcanisation n'y était
pas inscrite.
Par ces motiis, la Chambre des poursuites et des iaillites prononce:
Le recours est admissi; en conséquence, Ia poursuite N° 40 641 exercee
par sienr Lucien Bornand contre la Société suisse de vulcanisation,
rue de Carouge 70, à Plainpalais, est annulée.
2. Entscheid vom 16. Januar 1915 i. S. Weder-Leuper.
Art. 123 SchKG und 1 Kriegsnovelle 2. SchKG. Nach der Anordnung der
Verwertung darf dem Schuldner ein Aufschub nur gewährt werden, wenn
ausser dem festgesetzten Bruchteil der Betreibungssumme sofort auch die
Kosten der Anordnung der Verwertung und ihres Widerrufes bezahlt werden.
A. In der Betreibung des Gemeinderates Lüthy in Wil gegen den Rekurrenten
M. Weder Lauper in Basel für eine Forderung von 50 Fr. nebst Zins
zu 5 % seit 15. Dezember 1913 teilte des Betreihungsamt Wil diesem am
15. Oktober 1914 mit, dass die Steigerung am 27. Oktober stattfinden und
die Steigerungsbekanntmachung am 23. Oktober an das Amtsblatt gesendet
werde. Amund Konkurskammer. N° 2. 5
22. Oktober 1914 sandte der Rekurrent dem Betreibungsamt durch Postmandat
8 Fr. und ersueh te um Aufschub der Verwertung im Sinne des Art. 1 der
Kriegsnovelle zum SchKG. Mit Schreiben vom 23. Oktober erwiderte jedoch
das Amt dem Rekurrenten, dass es keine T eilzahlung annehme und dass,
wenn er nicht sofort die ganze Forderung samt den Kosten bezahle,
die Steigerung am 31 Oktober und deren Bekanntmachung am 26. Oktober
stattfinden werde.
B. Hiegegen führte der Rekurrent am 28. Oktober 1914. Beschwerde mit
dem Begehren um Bewilligung des Aufschubes der Verwertung.
Die untere Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde ab, indem sie ausführte,
der Rekurrent hätte, um den Aufschub zu erlangen, auch die Kosten der
Anordnung der Steigerung, die mehr als 8 Fr. betragen, bezahlen sollen.
Hierüber beschwerte sich der Rekurrent bei der obern Aufsichtsbehörde
des Kantons St Gallen, indem er sein Begehren erneuerte. .
Zur Begründung führte der Rekurrent aus : Nach Art. 123 SchKG und Art. 1
der Kriegsnov'elle seien zur Erlangung des Aufschubes Ratenzahlungen
von einem Viertel oder Achtel der Betreibungssumme zu machen. Unter
der Betreibungssumme sei der Forderungsbetrag samt den Zinsen und
Betreibungskosten zu verstehen und von diesem Gesamtbetrag sei jeweilen
der Viertel oder Aehtel zu berechnen. Es sei daher nicht zulässig,
die volle Zahlung bestimmter Betreibnngskosten zur Voraussetzung der
Aufschubsbewilligung zu machen. Übrigens habe das Betreibungsamt die
Mandatsendung vom 22. Oktober 1914 am 23. Oktober morgens erhalten müssen,
also vor der Absendung der Steigerungsbekanntmachung.
Die kantonale Aufsichtsbehörde wies durch Entscheid vom 15. Dezember
1914 die Beschwerde ebenfalls ab.
Aus der Begründung des Entscheides ist folgendes hervorzuheben :
Die Bestimmung des Art. 1 der Kriegsnovelle habe den Begriff der
Betreibungssumme dem