320 Prozessrecht. N° 39.

39. Arrät cle la. Ire section civile da 21 mai 1915 dans la cause
Meyer-Silhereîsen, demandeur, contre Wenger & Sie, défendeurs.

Calcul dela valeur litigieuse : le montant de la demande principale
reconnu par le débiteur doit étre déduit du chiffre de la demande
reconventionnelle.

Meyer-Silhereisen a ouvert action à Wenger & Cie en payement de 850
ir. avec intéréts dès le les septembre 1914 et de 1333 fr. avec intéréts
dès le 1er octobre 1914.

Wenger & Cie ont decline la competence du Tribunal de commerce et
éventuellement, sous offre de reconnaître les sommes de 850 fr. et
de 1333 fr., mais sous réserve de les compenser avec la demande
reconventionnelle, ils ont conclu à liberation du surplus des conclusions
; reconVentionnellemeut ils ont conclu à des dommages intérèts, ceux-ci
devant etre compensés avec les sommes dues au demandeur et le solde
devant etre payè aux défendeurs. Sous allégué 28 ils ont fixé à 5000
fr. le Chiffre de l'indemnite réclamée. _

Par jugement du 22 février 1915 le Tribunal de commerce du canton de
Berne a débssouté les défendeurs de leur conclusion reconventionnelle
et de leur exception (l'incompétence et les ont condamnés à payer au
demandeur 2183 francs avec intérèts dès le 27 octobre 1914.

Les défendeurs ont recouru en reforme au Tribunal federal en demandant :

1° que leurs conclusions fori-dèclinatoires leur soient adjugées ;

2° èventuellement, au cas où cet incident serait rejeté, que la demande
reconventionnelle de 5000 fr. de dommages intérèts a compenser avec
les 2183 fr. et les intérèts reconnus au profit du demandeur leur soit
adjugee et que le solde leur revenant soit arrété, ce solde produisant
interéts dès le dépòt de la répouse.

Prozessrecht. N° 89. 321

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Le recours n'étant pas accompagné d'un mémoire justificatif, il ne
serait recevable que si les droits contestés devant l'instance cantonale
atteignaient une valeur d'au moins 4000 fr. (art. 59 et 67 al. 4 OJF). Or
tel n'est pas le cas.

Déjà en réponse les défendeurs ont reccnnu expressement devoir la sommede
2183 fr. qui fait l'objet de la demande principale ; ils ont contesté,
il est vrai, devoir les intérèts réclamés, mais ceux-ci ne sont pas
pris en cousidération pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 54
OJF). Abstraction faite dela question de competence qui, relevant
exclusivement du droit cantonal, échappe au pouvoir de contròle du
Tribunal fédéral, la contestatiou ne portait donc que sur la demande
reconventionnelle. Les défendeurs en ont fixé le Chiffre a 5000 fr. ;
mais ils ne concluent pas à l'allocation de cette somme entière, ils ne
réclament le paiement que du solde résultant de la compensation avec
la somme de 2183 fr. reconnue. La valeur litigieuse devant l'instance
cantonale était ainsi seulement de (5000 2183) 2817 fr. (cf. WEISS,
Berufung an das Bundesgericht, p. 66-67) ce qui entraînait pour les
défcndeurs l'obligationde motiver par écrit leur recours.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral pronunce;

Il n'est pas entre en matière sur le recours.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 41 II 320
Date : 21. Mai 1915
Publié : 31. Dezember 1915
Source : Bundesgericht
Statut : 41 II 320
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : 320 Prozessrecht. N° 39. 39. Arrät cle la. Ire section civile da 21 mai 1915 dans


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
demande reconventionnelle • valeur litigieuse • tribunal fédéral • dommages-intérêts • tribunal de commerce • action en justice • décision • incident • droit cantonal • abstraction