526 Staatsrecht.

rentin zweifellos nicht der Fall. Wie das Bundesgericht,

schon in dem Urteile in Sachen Cardoner vom 4. März 1903 (AS 29 I S. 6
litt. c) ausgeführt hat, kennt das moderne Prozessrecht als Regel keine
absoluten Nichtigkeitsgründe mehr, sondern steht auf dem Standpunkte,
dass das Bestehen solcher Gründe innert der gesetzlichen Frist mit dem
dafür vorgesehenen Rechtsmittel geltend gemacht werden muss, widrigenfalls
die fragliche richterliche Verfügung in Rechtskraft erwächst. Dafür dass
der Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich von 1869 von einer

anderen Auffassung ausgehe und Verfügungen oder

Urteile, die unzuständiger Weise, (1. h. in Verletzung der darin
aufgestellten Gerichtsstandsnormen, erlassen worden sind, als schlechthin
nichtig behandelt wissen wolle, bestehen keine Anhaltspunkte. Insbesondere
kann diese Ansicht nicht etwa' aus Art. 11 desselben hergeleitet werden,
wonach das angegangene Gericht, wenn die Klage nicht in seine Kompetenz
fällt, die Parteien von Amteswegen und zwar selbst in Abwesenheit
des Beklagten an den kompetenten Richter verweisen soll. Denn daraus
folgt lediglich, dass wegen Verletzung der Gerichtsstandsbestimmungen
des Vertrages auch dann staatsrechtliche Beschwerde erhoben werden kann,
wenn der Rekurrent es unterlassen hat, vor der beschwerdebeklagten Behörde
selbst die Unsszustàndigkeitseinrede zu erheben, nicht dass eine solche
Beschwerde jederzeit auch nach Ablauf der ordentlichen Beschwerdefrist
noch möglich sei.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Auf den Rekurs wird nicht eingetreten.

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Staatsverträge. N° 73. 527

73. Mk äu 23 décembre 1915 dans la cause Hertz contre Société générale
d'afflchage.

Le séquestre opéré en suisse sur les biens d'un Francais domicilie en
France et de passage en Suisse et l'action subséquente en reconnaissance
de dette intentée en Suisse sont contraires au traité franco-suisse.

A. ;A la requéte de la Société générale d'affichage, Société anonyme
ayant son siege à Genève, l'autorite genevoise de séquestre a rendu la 12
juillet 1915 une ordonnance de séquestre contre la Tournée du Theatre de
la Porte Saint-Martin, soit pour elle son directeur M. Henry Hertz à Paris
. La créance indiquée était de 239 fr. 80 montant dù pour affichage à
la Chaux deFonds, Lausanne et Genève . Le cas de séquestre invoqué était
celui de l'art. 271 ch. 3 LP et l'objet à séquestrer était la recette
de la représentation de La petite fonctionnaire donnée le 12 juillet
au Theatre de Genève. En fait cette recette n'a pas été séquestrée,
M. Hertz ayant versé à titre de dépòt et garantie une somme de 255 fr.

M. Hertz ayant fait opposition au commandement de payer que la Société
créanciére lui a fait notifier, ensuite de ce séquestre, à Paris, la
Société l'a assigné, par exploit du 13 aoùt 1915, à eomparaître devant
le Tribunal de première instance de Genève pour s'entendre eondamner

à payer à la demanderesse la somme de 239 fr. 80. Cette

assignation lui a été notifiée par remise au Procureur général du canton
de Genève.

B. En date du 4 septembre 1915 Henry Hertz a formé un recours de droit
public au Tribunal federal contre l'ordonnance de séquestre et contre
l'assignation. Il soutient qu'elles sont l'une et l'autre contraires à
l'art. 1 du traité france-suisse de 1869.

Dans sa réponse, après avoir fait Observer que le reconrant n'ayant pas
introduit l'action en contestation de cas de séquestre celui-ci doit
etre tenu pour fonde, la Société

528 s " staates-he générale d'AÎfichagess soutient que, d'après-la
jnrisprudenee du Tribunal fédéral dans l'arrét de Villermont du 4 novembre
1892, sen! le séquestre à raison du domicile du débiteur à l'étranger
est contraire au traité francosuisse; or. en l'espèce le séquestre n'est
pas fondé sur le ch. 4 mais snr le ch. 3 de l'art. 271 LP ; il est donc
licite. D'ailleurs il faudrait que le recourant justifiät de sa qualité de
Francais, ce que la Société intimée n'a pas été à meme d'étahlir.' Enfin,
en tout état de cause, le séquestre doit étre déclaré admissible en vertu
de l'al. 2 de-l'art. 1 du traité, car il a été pratiqué au lieu où le
contrat (l'affichage a été passe, les deux parties y résidaient lors
de l'exécution du séquestre et il y avait connexite entre le séjour du
recourant à Genève et la cause

de l'obligation litigieuse: les conditions exigées par le

Tribunal fédéral pour l'application de l'al. 2 de l'art. 1 (arrét
suchet C. Dil Bourget du 28 mars 1912) sont donc réunies. Il est
inadmissible qu'un débiteur, füt il Francais et protégé en partie par
un traité international, puisse par une entreprise, de sa nature méme
ambula-toire, tirer rapidement beaucoup d'argent des habitants d'une
ville et se dispenser aisément de .payer le créancier dont I'activité
a précisément contribué pour la plus forte part à son succès. Quant à
l'assignation, ce n'est pas une decision ou un arrété cantona'l pouvant
faire l'objet d'un recours de droit public.

En réplique, le recourant à expliqué que le contrat n'avait pas été
eonclu directement par lui, mais par l'intermédiaire d'un tiers et il a
expliqué pour-quoi il refusait de payer la somme réclamée. Pour établir
sa qualité de Francais, il a produit la carte d'électeur qui lui a été
délivrée le 21 avril 1914 par la Mairie du XVIIe arrondissesiment de
Paris. Quant aux moyens de droit invoqués par

l'intimée,' il répond ce qui suit : D'après la jurisprudence

du Tribunal fédéral le séquestre n'est possible sur les blens d'un
Francais domicilié en France qu'en vertu d'un jugement executoire ;'dans
tous les autres cas etnotamd

Staatsverträge. N° 73. ' . 529 ment dans celui de l'art. 271 ch. 3
il est inadinissible. On ne saurait d'ailleurs faire application .de
l'al. 2 de l'art. 1 du traité, car Hertz s'est rendu à Genève pour
une des representations données par sa troupe, il y est resté moins de
vingt quatre heures et ne peut donc évidemment étre considéré comme y
résidant. Enij l'assjg11ation peut ètre annulée par le Tribunal fédéral
avant meme que le Tribunal cantonal ait prononcé lui méme sur la question
de competence; au surplus en l'espéce l'assignation a été annulée par
arrét préparatoire rendu en date du 21 septembre 1915. '

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

La nationalité francaise du recourant qui d'ailleurs n'a pas été
formellement contestée par la Société intimée est établie par la carte
d'électeur produite. Celle-ci prouve en outre que le recourant est
domicilié en France ce qui résulte du reste des autres pièces du dossier,
soit des mentions de l'ordonnance de sequestre et de I'assigna-tion et
du mode de notification employé. Enfin il est constant que la Société
générale d'Affichage est une société suisse et qu'elle a son siège en
Suisse. Les conditions requises pour l'application de l'art. 1 al. 1 du
traité francosuisse de 1869, quant à la personne des partiessisont donc
'réunies. · --

Le recourantsi conclut à I'annulation de l'ordonnance de séquestre et de
l'assignation. En ce qui concerne tout d'abord l'ordonnance, le Tribunal
fédéral a admis en jurisprudence constante (v. BO 35 l p. 595 et les
arréts qui y sont cités et 38 I p. 145) que les règles de competence
instituées par le'traité franeo-suisse s'appliquent non seulement aux
actions î proprement dites,' mais Eaussj aux mesures provisoires et
conservatoires tenes que le séquestre : envertu de l'art. 1 al. 1 _
etsous réserve du cas

si où il s'agit de l'exécution d'unjugement (RO 18, p. 764)

le créancier suisse ne peut donc pratiquer en Suisse un

530 staatsrecht-

séquestre sur les biens'd'un débiteur francais domicilié en
France. L'intimée objeete que cette règle n'a été formulèe qu'à propos
du séqssuestre motivé par le domicile du débiteur à l'étranger (art. 271
ch. 4 LP) "et qu'elle ne s'applique pas aux autres cas de séqssuestre
prévus par la loi suISSe. Il n'est pas nécessaire de rechercher si
cette objection est peut-etre fondée en ee qui concerne certaines des
causes de séquestre énumérées à l'art. 271 LP, car dans tous les cas
elle ne l'est pas en ce qui concerne la cause mentionnée sous ch. 3 et
qui est celle qui est invoquée en l'espèce. En effet il résulte très
nettement du protocole explicatif annexé au traité (V. le passage cite
dans l'arrét Suchet e. D! Bourget RO 38 I p. 146-147) que les parties
eontractantes ont entendu mettre au bénéfice de la régle de l'art. 1
al. I les personnes fréquentant les foires

et les marchés ou simplement de passage dans l'Etat étran-

ger et exclure par conséquent dans les rapports francosuisses les mesures
spéciales prévues à l'égard de cette categorie de déhiteurs soit par la
législation franeaise (saisie foraine), soit par la législation suisse
(art. 271 ch. 3). Aussi bien donc dans le eas du ch. 3 que dans celui
du ch.4 de l'art. 271 le séquestre pratique en Suisse sur les biens d'un
Francais domicilié en France est en principe contraire au traité.

C' est également à tort que la Société intimée excipe du fait que le
débiteur n' a pas ouvert dans le délai fixé à l'art. 279 l'action en
contestation du cas de séquestre. Il suffit sur ce point de rappeler
la jurisprudence constante du Tribunal Fédéral (v. entre autres R0 29
I p. 437, 35 I p. 595-596 et arrét du 17 décembre 1915 dans la cause
Riegert c. Combes), suivant laquelle le débiteur peut, par la voie du
recours de droit public, attaquer l'ordonnance de séquestre pour cause
de violation d'un traité international, sans avoirau préalable procédé
conformément à l'art. 279 LP.

Enfin la Société intimée invoque l'al. 2 de l'art. 1 du traité qui,
apportant une dérogation à la règle généraleStaatsvertràge. N° 73. 531

de l'al. 1, dispose que, nonobstant le domicile en France du débiteur
francais, celui-ci peut étre recherche en Suisse Iorsqu'il s'agit de
l'exécution d'un contrat passé en Suisse et que les deux parties résident
au lieu de la conclusion du contrat. Mais cette disposition est évidemment
sans application possible en l'espèce. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a
exposé dans l' arrèt déjà cité suchet c. Bourget (cf. dans le meme sens
RO 41 I p. 210), pour qu'il y ait résidence il faut:

a) que la présence dans le pays ne soit pas purement passagére c'est-à
dire qu'elle comporte plus que le temps matériellement nécessaire pour
accomplir un acte determine ;

b) qu'elle ne soit pas purement fortuite, c'est à-dire qu'il y ait une
connexité voulue entre le séjour et la cause de l'obligation litigieuse.

Or il n'est pas douteux que la présenee du recourant a Genève a été
purement passagère. C'est ce qui résulte déjà du cas de séquestre
invoqué et dans sa réponse au recours la Société ne prétend meme pas
que Henry Hertz soit resté plus que le temps nécessaire pour donner la
représentation qui l'avait amené à Genève ; lui meme affirme n'y etre
demeuré que vingt-quatre heures et rien dans le dossier ne contredit cette
declaration. La condition essentielle exigée pour qu'on puisse admettre
l'existence d'une résidence à Genève au sens du traité faisant ainsi
defaut, il est superflu de rechercher Sila seconde con-dition requise
est réalisée, c'est à-dire s'il y avait connexité entre la présence
du recourant à Genève et la cause de l'ohligation litigieuse, soit la
conclusion du contrat (l'affichage. De meme on peut laisser intacte
la question de savoir si l'art. 1 al. 2 suppose que le débiteur était
présent lors de la conclusion du contrat passé hors du ressort

s de son juge naturel ou s'il est applicable également lorsque,

comme en l'espèce, le contrat a été conclu par un representant en
l'absence du débiteur. En terminant la Société fait Observer qu'il
est inadmis-

532 Staatsrecht.

sihie que le créancier suisse ne puisse séquestrer en Suisse les biens
d'un débiteur francais exploitant une entreprise de sa nature méme
ambulatoire . A supposer mémeque cette observation ait quelque poids au
pointde vue du droit désirable, elle est dans tous les cas sans valeur
au point de vue du droit positif, puisqu'il résulte du passage rappelé
ci-dessus du protocole explicatif que les négociateurs du traité ont
entendu accorder la garantie du juge naturel mème aux débiteurs qui
quittent momentanement le pays de leur domicile pour un voyage d'affaires
et de commerce, une foire, etc.

La conclusion du recourant tendant à l'annulatiOn de l'ordonnanee de
séquestre est donc bien fondée. Il en est a foräiori de meme de sa demande
d'annulation de l'assignation. L'action intentée par la Société est en
effet incontestablement une action personnelle et mobiliere soumise à
la règle de l'art. 1 al. 1 et il ne peut etre question d'appliquer la
disposition exceptionnelle de l'al. 2, puisque au moment où l'assignation
a été notifiée le recourant n'était pas méme préseni à Genève ; àbien
plus forte raison n'y résidait il pas.

Par ces motifs,

le Tribunal federal p r o n o ni: e : Le recours est admis ; en
cpnséquence l'ordonnance de

séquestre du 12 juillet 1915 et I'assignation du 13 aoüt 1915 sont
annulées.Organisation der Bundesrechtspflege. 533

XI. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE

ORGANISATION JUDICIAIRE FÉDÉRALE

Siehe Nr. 55, 60, 65, 66, 71, Voir n°3 55, 60, 65, 66, 71.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 41 I 527
Date : 31. Dezember 1915
Publié : 23. Dezember 1915
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 41 I 527
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • ordonnance de séquestre • conclusion du contrat • recours de droit public • quant • cas de séquestre • traité international • vue • cause de l'obligation • garantie du juge naturel • société anonyme • première instance • membre d'une communauté religieuse • jour déterminant • exécution du séquestre • argent • calcul • moyen de droit • accès • bénéfice
... Les montrer tous
Répertoire des lois
LP: 271, 279