288 Markenschutz. N° 50.

die Unzulässigkeit der angefochtenen Marke gegeben (vergl. KOHLER,
Warenzeichenrecht S. 163 Ziff. 2, S. 164 Ziff. 4). Dass der Nachweis
wirklicher Verwechslungen fehlt, tut nichts zur Sache. Der Richter
hat bei der Prüfung, ob eine Verwechslungsgefahr vorliege, vor allem
auf die allgemeine Lebenserfahrung abzustellen (vergl. den erwähnten
Bundesgerichtsentscheid a. a. O.).

Nach diesen Ausführungen erweist sich die angefochtene Marke als
nichtig. Zwar hat die Klägerin nicht ausdrücklich auf Nichtigerklärung
angetregen, aber dieser Antrag muss als in ihrem Klagebegehren auf
Untersagung der weitem Benützung der Marke und auf Verpflichtung zur
Löschung inbegriffen gelten, was auch heute nicht mehr bestritten
wurde. Die Berufung ist daher abzuweisen.

5. Auch die Anschlussberufung kann nicht geschützt werden: ss

Die Klägerin hat keinen gesetzlichen Anspruch gegenüber der
Beklagten darauf, dass diese die Löschung der nichtigen Marke selbst
herbeiführe. Wenn der Art. 34 MSchG bestimmt, dass das Amt die Marke
gegen Vorweisung des rechtskräftigen Urteils lösche, so wird damit
der obsiegende Kläger berechtigt erklärt, die Löschung auf Grund des
Urteilstitels als eine zur Vollstreckung des Urteils gehörende Massnahme
zu verlangen; nicht aber ergibt sich daraus eine Verpflichtung des
Inhabers der ungültigen Marke, deren Löschung selbst zu erwirken. Von
keiner Erheblichkeit für diesen Streitpunkt ist die von der Klägerin
aufgeworfene Frage, welcher Partei die Kosten jener Exekutionsmassnahme
obliegen.

Auch das Begehren um Veröffentlichung des Urteils rechtfertigt sich nach
der Sachlage nicht. Es lässt sich nicht annehmen, dass die Unklarheit,
die der bisherige

Gebrauch der angefochtenen Marke hinsichtlich der

klägerischen Warenzeichen geschaffen haben mochte, ohne besondere
Gegenmassregeln weiterdauere und nicht schon durch das Verschwinden der
nichtigen Marke imProzessrecht. N° 51. 289

Verkehr und die amtliche Bekanntmachung ihrer Löschung gehoben werde
(vergl. BE 35 II S. 671 und 35 II S. 430).

Der Antrag endlich auf Abänderung des vorinstanzlichen Kostendispositivs
betrifft ausschliesslich die Anwendung kantonalen Prozessrechtes.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt :

Die Berufung und die Anschlussberufung werden abgewiesen und das
angefochtene Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt wird in allen Teilen
bestätigt.

VII. PROZESSRECHTPROCEDURE

51. Arrèt de la. II° section civile du 27 mai 1914 dans la cause Société
du Noble Jeu de cible da St Maurice contre OFF.

Demande en réparation du dommage causé à une Société de tir par
l'installation d'un dépöt de locomotives à proximité de la ligne de
tir. Procédure d'expropriation. Tribunaux ordinaires incompétents.

La demanderesse est propriétaire, ä proximité de la gare dc Saint-Maurice,
d'un immeuble sur lequel elle a installé un stand et une ligne de
tir. En 1902, lors de l'agrandissement de la gare de Saint-Maurice
elle est intervenue dans l'enquète et a fait la declaration de droits
suivante : Le plan d'extension de la gare prévoyant la construction
d'une rotonde-dépòt à proximité du stand ..... et cette construction
devant porter un grand préjudice soit au bàtiment soit à la ligne de
tir, la Société vous prie de prendre note de ses réserves au sujet du
tort et dommage causés. Elle réserve tous ses droits et moyens quant à
l'indemnité et à la réparation du préjudice qu'elle aura

293 Prozessrecht. N° 51.

à réclamer. La Commission d'estimation a donné acte de ses réserves
à la Société pour valoir ce que de droit, selon ce qu'il en adviendra
par les projets des CFF.

En 1910 la Société a ouvert action aux CFF en coneluant au paiement de
27 168 fr. 50, subsidiairement de 10 000 fr. Elle prétend que depuis
l'installation de la rotonde des locomotives à proximité immediate de
la ligne de tir, celle-ci est devenu inutilisahle à cause de la fumée
des locomotives. Elle invoque l'art. 684 CCS et la loi federale du 23
décembre 1872 sur l'établissement des chemins de fer. _

Les CFF sans contester la compétencesides tribunaux ordinaires, out
conclu à liberation. Confirmant le jugement de première instance le
Tribunal cantonal a écarté les 'conclusions de la demande par le motif
que le fait invoqué ne constitué pas un excès au sens de l'art. 684 CCS.

La Société a recouru en reforme en reprenant ses con-' clusions et en
demandant subsidiairement, pour le cas où le Tribunal federal estjmerait
applicable la procédure d'expropriation, qu'il renvoie la cause à
la Commission federale d'estimation qui prononcera en mème temps sur
les frais.

Statuant sur ces faits et considérant e n d r o i t :

Ainsi que le Tribunal fédéral l'a décidé en jurisprudence eonstante (RO
34 I p. 694-695, 36 I p. 627 et notamment arrét du 14 mai 1914 dans 1a
cause Hibbert et consorts c. CFF), les demandes tendant à la reparation
d'un dommage qui est la conséquence nécessaire ou du moins difiicilement
évitable de la construction ou de l'expleitation d'une entreprise au
bénéfice du droit d'expropriation en vertu de la loi federale du 1er
mai 1850 doivent ètre présentées suivant les fonnes de la procédure
d'expropriation et ce sont les commissions d'estimation qui sont comss
petentes pour statuer à leur sujet. Peu importe qu'il ne Prozessreeht. N°
51. 291

s'agisse pas d'une expropriation au sens strict du mot, mais bien de
la constitution d'une sorte de servitude de droit public en vertu de
laquelle l'entrepris'eest soustraxte aux obligations résultant du droit de
voisinage :. dans l'un comme dans l'autre cas on a à faire à une attemte
à la propriété privée et la procedure d'expropriation qui est prévue
à l'égard, non seulement du transfert de droits, mais aussi de toute
limitation ourestriction de droits (art. 1 al. 2) est applicable. Il
en serait naturellement autrement si le dommage n'était pas en relatIon
avec les necessités de l'entreprise publique; dans ce cas les rapports
entre les parties relèveraient du droit prive et les Tribunaux ordinaires
seraient compétents. Meus-en l'espèce il est manifeste que le préjudiee
dont se plamt la demanderesse est la conséquence de l'exploitation des CFF
et la recourante doit donc etre renvoyée à faire valoir ses droits dans
la procédure d'expmpriation. Par contre le Tribunal federal ne saurait
saisir directement de la cause la commission d'estimation ainsi que le
demande la recourante à titre subsidiaire; c'est à elle qu'il appartient
d'entamer la proeedure qu'elle aurait dù adopter dès le début. Enfin,
le fait que les CFF n'ont pas contesté la compétence des tribunaux
ordinaires est indifferent, l'incompétence ratione materiae de ces
tribunaux ne pouvant pas etre converte par i'accord des parties.

Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entré en
matière sur le recours.

AS 40 il 1914 20
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 40 II 289
Date : 27. Mai 1914
Publié : 31. Dezember 1914
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 40 II 289
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cff • tribunal fédéral • commission d'estimation • décision • construction et installation • membre d'une communauté religieuse • rapport entre • augmentation • stand de tir • dommages-intérêts • droit de voisinage • tribunal cantonal • droit d'exproprier • chemin de fer • première instance • reprenant • droit public • quant • droit privé • entreprise publique