278 Obligatiouenrcciit. N° 48.

die Vorinstanz die genannte Bestimmung angewendet hat, trotzdem
sie nicht ausdrücklich angerufen wurde. Ob solches angängig war,
ist zunächst eine Frage des kantonalen Prozessrechtes; nach diesem
entscheidet es sich, wie weit die Verhandlungsmaxime vor den kantonalen
Gerichten gilt und ob die vorinstanzliche Erledigung dieses Punktes
mit ihr vereinbar sei. Unerörtcrt bleiben kann, ob nicht umgekehrt der
Richter den Art. 442 OR schon an sich, ganz abgesehen vom kantonalen
Prozessrechte, von Amtes wegen anzuwenden habe, weil er sich als
eine im Interesse der öffentlichen Ordnung aufgestellte Vorschrift
darstelle, gleich den Pfändungsbeschränkungen des SchKG, oder ob doch
. nicht mindestens aus diesem Grunde der beklagte Schuldner auf gewisse
Beweiserleichterungen Anspruch habe. Für die Anwendbarkeit der Bestimmung
bieten hier jedenfalls die Akten schon nach den ordentlichen Regeln die
erforderliche Beweisgrundlage. Dagegen hat die Vorinstanz bei ihrer
Anwendung aus einem doppelten Grunde den schuldnerischen Interessen
in zu grossem Masse Rechnung getragen: Einmal ergibt sich aus einem
im Prozesse eingelegten Arrestbefehl (N° 43 vom 4. Dezember 1913),
den die Klägerin gegen den Beklagten erwirkt hatte, dass der Beklagte
nach einem Verkauf seiner Liegenschaften an ,seine Ehefrau rund 3500 Fr.
Mobiliarvermögen besitzt. Diese Summe übersteigt aber den Vermögenswert
bedeutend, der ihm nach SchKG als unpfändbar verbleiben muss und damit
auch, wenn nicht in gleichem, so doch immer noch in erheblichem Masse
den Betrag, der ihm zu belassen ist, um ihn in keine Notlage im Sinne
von Art. 442 zu versetzen. Im weitem ist es rechtsirrtümlich, wenn
die Vorinstanz auf Grund dieser Bestimmung zu Gunsten des Beklagten
in Betracht zieht, dassa die Klägerin bei erheblich grösserem Zuspruch
riskieren müsste, mit ihrer Forderung ganz leer auszugehen . Artikel 442
gestattet die Berücksichtigung dieses Umstandes nicht; vielmehr bleibt
es demObligationenreeht. N° 49. 279

freien Entschlusse des Gläubigers selbst anheimgestellt, ob er seine
Forderung zu dem Zwecke teilweise nachlassen wolle, um den Eingang des
andern Teiles nicht zu gefährden. In Hinsicht auf diese Zwei Momente
erweist sich die von der Vorinstanz vorgenommene Herabsetzung auf 500
Fr. als zu weitgehend und es übersteigt ein Betrag von 1000 Fr., mit
Hinzurechnung der (unbestrittenen) 104 Fr für Ersatz der Auslagen, das
Mass dessen nicht, was dem Beklagten nach Art. 442 zugemutet werden kann.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Die Berufung Wird im Sinne der Erhöhung der Entschädigung von 500
Fr. auf 1000 Fr. gutgeheissen. Im Kostenpunkte wird das angefochtene
Urteil bestätigt.

49. Arrét de la II° section civile du 28 mai 1914 dans la cause Delétraz
contre Trottet.

Art. 44 CO. Accident d'automobile du à la faute lourde du conducteur. Mais
imprudenee de la victime qui pouvait prévoir le klangen Reduction de
l'indemnité à raison de l'acceptation du risque.

A. Le 15 juillet 1912 Claude Delétraz, entrepreneur de menuiserie,
a invité son ami Rodolphe Trottet, patron charpentier, à faire une
promenade dans une automobile qui lui appartenait et qu'il conduisajt. Ils
arrivérent à huit heures du soir à Vésenaz où ils dînèrent. Vers
dix heures ils en repartirent pour rentrer à Genève. Delétraz, sans
ètre completement ivre, n'était pas de sang-froid ; un témoin en &
fait la remarque à Trottet et lui a proposé de rentrer dans une autre
voiture ; Trottet a refusé, disant qu'il n'y avait rien à craindre et
qu'il veillerait à ce que Delétraz n'allät pas trop vite. La voiture de
Delétraz était insufiisamment éclairée. Arrivée à 10 h. 45 à

280 Obligationenrecht. N° 49.

la hauteur de Montalègre et alors qu'elle marchait à une allure excessive,
elle est venue s'écraser contre un platane bordant la route. Delétraz,
qui au premier moment paraissait plus atteint que Trottet, est resté
sur l'automobile le pied gauche pris dans la pedale de l'embrayage ;
Trottet a été projeté sur le trottoir. Ramené chez lui et malgrè les
soins du Dr Junod il est mort aux environs de minuit.

B. Dame veuve Trottet agissant en son nom personnel et au nom de sa fille
mineure, àgée de deux ans, a ouvert action à Delétraz en paiement d'une
indemnité de 30 000 fr. Delétraz a conclu à liberation.

Le Tribunal de première instance a alloué aux demanderesses une
indemnité de 5000 fr. Ce Chiffre a été porte à 10 000 fr. par la Cour
de justice civile. La Cour a admis que l'accident est dù à une triple
faute de Delétraz, consistant dans l'excès de vitesse, l'insuiîisance
de l'éclairage et le manque de sang-froid, et que c'est bien l'accident
qui a causé la mort de Trottet. Elle a constaté que Trottet consacrait à
sa femme et à sa fille une somme de 100 fr. par mois ce qui correspond
à un capital de 18 657 fr. Elle ramène cette somme à 16 792 fr. pour
tenir compte de l'avautage de l'allocaticu d'un capital et en fin de
compte réduit I'indemnité à 10 000 fr. pour tenir compte de la faute
grave commise par la victime et du fait que dame Trottet peut se remarier.

Delétraz a recouru contre cet arrèt en reprenant ses conclusions
libératrices. Les demanderesses se sont jointes au recours et concluent
à ce que l'indemnité soit portée à 15 000 fr. avec intéréts légaux.

statuant sur ces kaits et considérant

en droit:

L'instance cantonale a constaté que lors de l'accident, la voiture
était insuffisamment éclairée, qu'elle marchait à une allure beaucoup
trop rapide et que Delétraz était, sinon ivre, du moins dans un état
anormal. Bien loin d'étreObligationenrecht. N° 49. 281

contraires aux pièces du dossier, ces constatations sont corroborées par
les dèclarations concordantes des tèmoms et en ce qui concerne l'excès
de vitesse par l'aveu de Deletraz lui-meme. Il n'est pas douteux que ces
tkols circonstances reunies constituent à la charge du dekendeur une
kaute d'une extreme gravità qui engage sa responsebilité en vertu des
art. 41 et suiv. C0. D'autre part, et bien qu'en l'ahsence d'une aut0psie,
on ne soit pas exactement renseigné sur les lésions subies par Trottet,
la Cour, en admettant I'existence d'une relation de cause à effet entre
l' accident et son décés, a fait une saine appreciation des preuves et
notamment de la déposition du Dr Junod : a défaut d'une preuve medicale
directe, tous les faits de la cause concourent à démontrer que la mort
de Trottet, survenue une heure après l'accident, est la conséquence du
violent choc subi.

Quant a la quotité du dommage cause aun demanderesses par le décés de
leur époux et père, le Trlbunal federal n'a pas de raisons suiîisantes
pour modifier le chlffre fixe par l'iustance cantonale qui, si elle a
indiqué d une faqon uu peu sommaire les éléments de son calcul, paralt
cependant avoir équitablement tenu compte des probabihtes.

Mais il ne saurait etre question de condamner Delétraz à la réparation
integrale de ce dommage. L'afticle 44ACO permet au juge de réduire
les dommages-mterets ou meine de n'en point allouer lorsque la partie
lésée a consenti a la lésion. II y a lieu de faire application de cette
_dispos1tion en l'espèce: Trottet s'est en effet volontairement soumis au
risque qu'impliquait une course dans une voiture insuffisamment éclairée
et conduite par un homme que la hoisson privait d'une partie de ses
moyens. Sans doute l'imprudence qu'il a commise, malgré les avertissements
qui lui avaieut été donnés, s'explique en partiedpar des scrupules de
camaraderie qui l'ont empéche de laisserson ami rentrer seul ; sans deute
aussi, confiant dans l'habileté de Delétraz, il ne s'est pas rendu compte
exactement du danger qu'il courait ; il n'a probablement pas prévu

282 Obligationenreeht. N ° 49.

les excès de vitesse auxquels se livrerait le défendeur et, une fois dans
la voiture, il ne dépendait plus de lui de les empécher. Il ne serait dès
lors pas équitable de lihérer de toute responsabirité le défendeur qui a
joué le ròle décisif et dont la faute revèt un caractère d'exceptionnelle
gravità. Mais il n'en reste pas moins que Trottet s'est très imprudemment
exposé à un danger qu'il ne tenait qu'à lui d'éviter. Dans le calcul
de l'indemnité la Cour a pris en considération cette imprudence, mais
elle ne lui a pas attribué une importance suffisante. Il convient de
réduire de ce chef plus qu'elle ne l'a fait l'indemnité et de la fixer
à la moitié environ du montant du dommage, soit à 7500 fr. Par contre,
c'est à tort et contrairement au principe consacré par la jurisprudence
que i'instance cantonale a omis de faire ,courir dès le jour du décès
les interéts sur l'indemnité aiiouée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Le recours principal est partiellement admis et l'arrèt attaqué est
reforme en ce sens que l'indemnité est fixée à 7500 fr. avec intérét à 5%
dès'le 15 juillet 1912.

Le recours par voie de jonction est écarté.Markenschutz. N° 50. 283

VI. MARKENSCHUTZPROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE

50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1914 i. S. Liechty &. Cie,
Beklagte, gegen ,A.-G. Papierfabrik Biberist, Klägerin.

M S c hG. Eintragung zweier verschiedener Marken unter einer
Nummer. Verhältnis der Schutzansprüche aus zwei ähnlichen Marken eines
Berechtigten. Möglichkeit der Verwechslung zwischen dem Markenhilde
eines F uc h s es und dem eines Bibers. Bedeutung der assoziativ en
Anpassu ng des Erinnerungsbildes einer Marke an den Sinneseindruck der
andern. Verwendung einer Marke als W a s s erzeichen. Art. 34 M Sch G :
Es besteht kein Anspruch gegen den Inhaber einer nachgeahmten Marke auf
persönliche Bewirkung ihrer Löschung.

1. Die Klägerin, die Aktiengesellschaft Papieriabrik Biberist, hat am
19. Oktober 1888 die Marke N° 2449 beim eidg. Patentamt für geistiges
Eigentum hinterlegt, mit der Angabe, dass sie bestimmt sei zur Bezeichnung
ihrer sämtlichen Papierfabrikate in Form von Wasserzeichen sowohl als
zur Bezeichnung deren äusserlicher Verpackung und Ausstattung . Die
Anmeldung und Hinterlegung betraf zwei unter der genannten Nummer
vereinigte Markenbilder: ein Dmckbild, das in kreisförmiger Umrahmung
einen Biber darstellt,"der auf einem von Schilf und Gestrüpp umgebenen
Ufervorsprung eines Gewàssers kauert; und sodann ein Wasserzeichenbild,
das nur die Konturen eines Bibers und der Felsplatte oder Eisscholle
widergibt, worauf er sich, im Profil von links nach rechts gerichtet,
in Ruhesteliung befindet. Eingetragen wurden diese Markenbilder am
20. Oktober 1888. Vor Ablauf der Schutzfrist, am 14. Februar 1908,
wurde die Eintragung unter N° 23,335 erneuert.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 40 II 279
Date : 28. Mai 1914
Publié : 31. Dezember 1914
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 40 II 279
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CO: 44
CO Art. 44 A. Principes généraux / IV. Réduction de l'indemnité - IV. Réduction de l'indemnité SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
2    Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
automobile • tennis • excès de vitesse • amiante • décision • contraire aux pièces • première instance • autorisation ou approbation • trottoir • calcul • négligence • enfant • fausse indication • faute grave • quant • veuve • aveu • tribunal fédéral • appréciation des preuves • doute
... Les montrer tous