IV lnhaltsverzeicimis.

Seite 'M. Fabrikund Handelsmarken etc. Marques de fa-

brique et de commerce etc. . . . . 112, 352, 640 12 Expropriationsrecht
Expropriation . . . . 359 13. Schuldhetreibung und Konkurs -Poursmte pour

dettes et faillite . . . . . . . 361, 660, 796

II. Prozessrechtliclze Entscheidungen. Arréts en matière. de procédure.

1. Berufungsverfahren. Procedure de recours en reforme. . . . . . 135
404, 665, 816 2. Beschwerdeverfahren (Art. 86ff. OG). Procedure de
recours de droit civil. . . . . . ,168, 438 3. Revision. De la revision
. . . . . . . 440, 822

B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Instanz in Zivilsaehen.
Arrèts rendus par le Tribunal fédéral comme instance unique en matière
civile.

Materiellrechflicbe Entscheidungen. Àrréts sur le fand du droit.

'l. Zivilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Korporationen oder
Privaten. Contestations de droit civil entre eantons et corporations
ou particuliers 444 2. Zivilstreitigkeiten, zu deren Beurteilung das
Bundesgericht von beiden Parteien angerufen wird. Gontestations de
droit civil portées devant le Tribunal fédérai en vertu de convention
des parties . 463ZIVILREGHTSPFLEGE ADMlNISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE

___ *___--

Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstenz.
Arrèts rendus par le Tribunal federal eomme instance suprème en matière
civile.I. Materiellrechtliche Entscheidungen. Arrèt-s sur le fond
du droit.

1. Familienrecht. Droit; de 1a famille.

1. Arrèt da la. IIe section civile da 13 février 1913 dans lace-11,38
Haupt contre dame Haupt.

Interdiction pour cause de maladie mentale (374, 369 CCS). Pour que
le juge puisse prononcer l'interdiction pour cause de maladie mentale,
le rapport de plusieurs experts n'est pas indispensable;le cas échéanî,
le rapport d'un seul expert suffira.

L'art. 81 OJF trouve son application en matière de recours de droit civil
(art. 94 al. 18? OJF).

A. Frédéric-Engelbert Haupt a été interne à l'asile de Bel-Air, près
de Genève, le 16 juin 1911. Par requète du 20 février 1912, sa femme,
dame Freda Haupt née Huguenin, & demandé au Tribunal de première instance
du canton de Genève de prononcer l'interdiction de son mari pour cause
d'aliénation mentale.

AS 39 u 1913 1

2 Oberste Zivilgerichtsinstanz. l. Materiellrechtliche Entscheidungen.

Le 29 février, le tribunal a commis le Ds Paul Ladame comme expert aux
fins d'examiner Haupt et de dire s'il est atteint d'aliénatiou mentale
ou de faiblesse d'esprit l'empéchant de gérer ses affaires, s'il peut
se passer de soins et de secours permanente ou s'il menace la sécurité
d'autrui.

L'expert, après avoir pris connaissance de la correspondance adressée per
Haupt à sa femme et de l'observation du malade à Bel-Air, proceda à un
exumen les 3 et 31 mars, le 15 avril et le 8 juin 1912. M° Vuille, arocat
chargé des interèts de Haupt, fut présent lors de cette dernière visite.

Dans son rapport circonstancié du 10 juin 1912, l'expert formule les
conclusions snivantessi:

c Nous concluons des examens réitére's auxquels nous avonssoumis ce
malade, que M. Joseph Frédéric Haupt est atte'int d"aliénation mentale
..... qui le rend incapable de gérer ses affaires. Vu l'ago du malade,
on peut le considérer comme iucnrable. Il ne peut évidemment pas se
passer de soins et de secours permanente. ll peut devenir menacant pour
la sécurité d'autrui et doit pour ce motif rester sous surveillauce. Les
interprétateurs qui forment une branche de ce' qu'on appelait autrefois la
folie systématisée de la persécution peuvent toujours devenir dangereux
pour autrui et souvent aussi pour eux-mèmes.

L'expert ajoutait qu'äucuneraisen majeure ne s'opposait à l'audition du
malade par le tribuna.].

Haupt, interrogé, protesta contre son internement et la demande
d'interdiction dirigée contre lui. Il declare. etre capable de gérer
ses biens.

B. Sur le vu du rapport d'expertise, le tribunali aprononcé l'interdiction
de Haupt par jugement du 9 juillet 1912. La Cour de Justice civile du
canton de Genève a confirmé cette decision par arket du 26 octobre 1912.

C. Haupt a formé en temps ntile un recours de droit civil auprès du
Tribunal federal contre le prononcé de la Cour de Justice civile.

Il conclut principalement au rejet de la demande d'interdiction et
subsidiairement à ce qu'il soit procédé à une nouvelle expertise.

uvevvevvvv1. Familienrecht. N° 1. 3

Dame Haupt-Huguenin a conclu à la confirmation de l'arrét attaqué,
le recours étant écarté comme mal fondé.

Stamani sur ces fails et consz'dérant en droit .-

1. Le recourant soutient en première ligne qu'en matière de recours de
droit civil, le Tribunal federal n'est pas lié par les eonstatetions de
fait de l'instance cantonale, mais qu'il e a pleine liberté d'appréciation
et peut non seulement traucher le litige au fond en toute liberté,
mais ordonuer, cas échéant, toute procédure préparatoire destinée il
com pléter le dossier, sans reuvoyer la causeà la dernière juri dietion
cantonale.

Cette opinion est evidemmeut erronée. L'article 94 al. 1 OJF dispose
expressément que les règles de la procédure en matière de recours
en reforme sont applicables par analogie au recours de droit civil
. La. disposition de l'art. 81 OJF trouve dès lors son application
en l'espèce, et le Tribunal fédéral doit admettre comme constauts les
faits tels qu'ils ont été établis par l'iustance cantonale, à moins que
la constatation d'un fait ne soit en contradiction avec les pièces du
proces ou qu'elle ne repose sur une appreciation des preuves conti-aire
aux dispositions légales fédérales .

Tel n'est pas le cas dans la cause aetuelle. C'est sur la base de
l'expertise du docteur Lade-me que la Cour de Justice civile a admis
que le recourant est atteint d'aliénation mentale sous le. forme d'un
délire d'interprétation . Cette constatatiou lie le Tribunal fédéral.

2. Il apparlient, par contre, à l'instance fédérale d'apprécier librement
la portée juridique de ce fait et d'examiner si la maladie mentale
constatée chez le reconrant justifie l'interdiction de celui-ci au regard
de l'art. 369 COS. La solution de cette question n'est pas douteuse. Il
results, en effet, du rapport d'expertise que le recourant est atteint
d'une sorte de folie de la persécution que l'on peut considérer comme
incurable vu l'ago du malattie. Le recouransst ne saurait se passer
de soins et secours permanente, et il peut devenir monacant pour
la sécurité d'autrui. Les conditions posées à l'art. 369 sont donc
réalisées. La maladie mentale du recourant u'étant pas, d'autre part,
limitée à certains do-

4 ,Oberste Zivilgericktsinstanz. I. Materiellrechtliche Entscheidungen.

maines déterminés de son activité intellectuelle, mais affectant son
intelligence d'une facon générale, on ne saurait le considérer comme
capable de gérer lui-meme ses affaires.

3. Le recourant reproche enfin à l'instance cantonale de s'ètre contentée
de l'avis d'un seul expert dans un procès dont les conséquences peuvent
ètre si graves. Par ce motif, le recourant conclut subsidiairemeut à
ce que le Tribunal fédéral ou la Cour de Justice civile nomme ànouveau
un un trois experts pour examiner son état mental. Le texte allemand
de l'art. 374 al. 2 CCS, semble donner raison au recourant en diSposant
que l'interdiction pour cause de maladie mentale ne peut ètre prononcée
que sur un rapport émanssant de plusieurs experts, Gutachten von
Sachverständigen , mais la genèse de cet article montre que le texte
frangais, qui parle d'un rapport d'expertise , doit etre considéré
comme déterminant et que, le cas échéant, le rapport d'un seul eXpert
suffira (v. Buäleiiu sten. XV, p. 1258, XVI, p. 60 et 61; Procés-verbaux
de la Commission d'experis du Code civil, II ad. art. 402; cf. aussi
Besser-MenTHA, I p. 423 ; CURTl art. 374 n. 7). Il appartenait dès lors
aux juges du fait, soit aux juges cautonaux, de décider souverainement
si la maladie mentale du recourant était établie d'une fagon si evidente
par le rapport de l'expert Ladame qu'il n'y avait pas lieu de recourirsià
l'avis d'autres médecins ni de proeéder à une seconde expertise. Etant
donné, d'autre part, que l'aliénation mentale définitivement constatée
par l'instance cantonale justifie l'interdiction du recourant, le Tribunal
fédéral n'a aucun motif de renvoyer la cause à la Cour de Justice civile
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et l'arrèt rendu le 26 octobre 1912

par la Cour de Justice civile du canton de Genève est confirmé.

1. Familienrecht. N° 2. 5

2. Zweit der II. ziricabtettung vom 20. Februar 1913 in Sachen 3013515qu
gegen Wales-Hindi.

Entstehung der elterlichen Gewalt bei Wiederverheiratung eson Vater oder
Mutter, (Art, 286 ZGB) ist nur zulcîsszg, einen die mit der Verkeimtung
im Zusammenhang stehenden Verhältnisse es erfordern. Bei Eutziehung
der elterlichen Gewalt unter Anmfung run Art. 286 ZGB, einer auf Grund
des Tatbestaudes des Art. 285 ist das Bundesgericht zur Beurieiluug der
zivilrechtlichen Beschwerde kompetent.

Das Bundesgericht hat, da sich ergibt: .

A. Durch Entscheiddes Borstehers des Vormundschastswesens des Kantons
Basel-Stadt vom 25. Oktober 1912 wurde dem Beschwerdeführer die elterliche
Gewalt über seinen Sohn Wil: helm aus erster (She, geb. 1897, entzogen
und besttnrmt, es solle dem Sohn ein Vormund bestellt werden. Diese
Versagung stutzte sich auf § 55 des baselstädtischen Einführungsgesetzes
zum 3GB,wonach der Vorsteher des Vormundschastswesens einem Inhaber
Jelterlichen Gewalt bei Wiederverheiratung nach am. 286 ZGB diee Gewalt
en te kann.

sB. Gegei:z EUR;le Verfügung rekurrierte der Beschwerdesührer am
4. November 1912 an den Vorsteher des Justizdepartements des Kantons
Basel-Stadt, welcher durch Entscheid vom 16. November 1912 den Rekurs
abwies. Zur Begründung wird ausgeführt, dem Beschwerdesührer sei die
elterliche Gewalt über seinen Sohn Wilhelm gestützt aus Art. 286 ZGB
und § 55 des baselftådtischen Einführungsgesetzes zum ZGV entzogen
worden; der Grund des Gewaltentzuges liege vor allem darin, dass der
Sohn nicht weiter der Gefahr ausgesetzt sein folle, seinen Verdtenst an
den Veschwerdesührer zu verlieren. _

C. Gegen den Entscheid des Vorstehers des Justtzdepartess utents des
Kantons Basel-Stadt, zugestellt den 19. November

1912, hat der Beschwerdeführer am 9. Dezember 1912 die zwil-

rechtliche Beschwerde an das Bunwsgericht ergriffen' rnit dem Antrag,
es sei die Beschwerde als begründet zu erklaren und unter Aufhebung des
angefochtean Entscheides dem Beschwerdesuhrer dle
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 39 II 1
Date : 13. Februar 1913
Publié : 31. Dezember 1913
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 39 II 1
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • droit civil • maladie mentale • examinateur • vue • décision • première instance • appréciation des preuves • membre d'une communauté religieuse • procédure préparatoire • code civil suisse • avis • pouvoir d'appréciation • syndrome d'aliénation parentale • moyen de droit cantonal • tribunal • calcul • instance unique • analogie • montre
... Les montrer tous