782 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

Doch hätte die Rekurrentin ein bezügliches Begehren innert zehn Tagen
nach Erhalt der Arresturkunde, aus welcher sie ersehen konnte, dass nur
die nächstfällige Rate arrestiert war, stellen sollen, also spätestens
am 18. Oktober. Sie hat ein solches aber erst am 28. Oktober bei der
erftinftanzlichen Aufsichtsbehörde eingereicht. Demnach ist dieses
Begehren von der Vorinstanz mit Recht als verspätet erklärt worden.

4. Abzuändern ist der Vorentscheid dagegen insofern, als er der
Rekurrentin die Kanzleikosten auferlegt. Eine solche Massnahme
rechtfertigt sich unter den vorliegenden Umständen nicht, da der Rekurs
weder als trölerisch noch als missbräuchlich im Sinn von Art. 57 des
Gebührentarifs angesehen werden kann.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer

erkannt:

Der Rekurs wird im Sinn der Motive abgewiesen, dagegen die von der
Vorinftanz versügte Belastung _der Rekurrentin mit den Kanzleikosten
aufgehoben.

131. Arrèt du 8 décembre 1910 dans la cause Monnier.

Art. 66 al. 4
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 66 - 1 Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
1    Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
2    Mangels einer solchen Bezeichnung erfolgt die Zustellung durch Vermittlung des Betreibungsamtes des Wohnortes oder durch die Post.
3    Wohnt der Schuldner im Ausland, so erfolgt die Zustellung durch die Vermittlung der dortigen Behörden oder, soweit völkerrechtliche Verträge dies vorsehen oder wenn der Empfängerstaat zustimmt, durch die Post.122
4    Die Zustellung wird durch öffentliche Bekanntmachung ersetzt, wenn:
1  der Wohnort des Schuldners unbekannt ist;
2  der Schuldner sich beharrlich der Zustellung entzieht;
3  der Schuldner im Ausland wohnt und die Zustellung nach Absatz 3 nicht innert angemessener Frist möglich ist.123
5    ...124
: LP: Notification d'un commandement de payer par la. voie
édictale. Le débiteur est fondé a porter plainte, meme s'il a pu former
Opposition en temps utile. La publication édictale est une mesure
exceptionnelle; conditions à, remplir en vue de son application;
dilig'ences a la charge des créanciers requérants. Incompétence
desautorités de surveillance pour statuer sur la question de
rectiflcation.

A. A la demande de sieur Henri Manuel, marchand de vins à Meursault,
l'office des poursuites de Vevey a adressé, le 4 aoùt 1910, pour
notification par l'intermédiaire de la poste, un commandement de payer
la somme de 130 fr. au domicile du débiteur Emile Monnier, voyageur de
commerce à Vevey, rue d'Italie 15. La poste retourna le commandement à
l'office avec la mention Parti en vacances à Bienne.

Le 5 aoùt, le créancier s'adressa au bureau des étrangersund
Konkurskammer. N° 131. 733.

a Vevey, pour obtenir des renseignements sur le domicile de Monnier; il
regut la réponse suivante: °Le domicile de Monnier est toujours Vevey,
seulement il se trouve a Berne actuellement pour quelques semaines.
Au vu de ces renseignements, le créancier renvoya le commandement de
payer à l'office, en le priant de faire le nécessaire. L'office de Vevey
transmit le commandement pour notification à l'office de Bienne qui le
lui renvoya à son tour le 23 aoùt avec la mention suivante : Impossible
de trouver l'adresse de M. Monnier.

L'office de Vevey recourut alors a la notification par voieédictale dont
il avait usé le 19 aoùt déjà pour un autre commandement de payer dans
une poursuite dirigée par Bugnot & Cie à Genève contre sieur Monnier. Les
deux commandements furent frappe's d'opposition.

B. En date des 5 et 9 septembre 1910, Monnier porta plainte contre les
deux publications parues dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud. numéros des 19 et 30 aoùt 1910, en concluant à leur annulation et
à ce qu'il soit ordonné une rectification sur la Feuille officielle aux
dépens des créanciers. Il alléguait qu'il avait toujours eu son domicile
à Vevey, qu'il s'était seulement absenté quelques semaines a Bienne pour
affaires, après avoir invité la poste à lui faire parvenir son courrier
à Bienne, poste-restante, transit. A l'appui de ces affirmations,
le plaignant produisait une declaration de dame Marie Scholer qui avait
gardé son appartement pendant son absence et qui était chargée de répondre
en son nom.

L'office des poursuites, entendu, a déclaré s'ètre conformé aux
réquisitions de poursuite des créanciers qui indiquaient toutes deux:
Monnier, ci-devant àVevey, actuellement sans domicile connu, pour étre
notifié par la voie de la Feuille officielle.

Les deux instances cantonales ont écarté les plaintes, à l'appni des
motifs suivants: En présence de l'ordre donné par le débiteur a la poste
de Vevey, il paraît certain que la. notification par l'office au domicile
du débiteur à Vevey n'aumit pas pu étre efi'ectuée utilement. L'office
de Vevey ayant.

784 C. Entscheidungen derÈSchuldbetreibungs-

épuisé sans succès le mode de notification par la poste dont les
eirconstances recommandaient l'emploi, la notification par la voie
édictale était justifiée et ne saurait etre imputée à faute à l'office. Le
débiteur n'a d'ailleurs pas été empéché

de former opposition en temps utile aux commandements de--

payer, en sorte que les plaintes sont, en réalité, dépourvues d'intérèt.

C . Sieur Monnier a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre la
décision de l'autorité cantonale supérieure, en reprenant les conclusions
et les moyens articulés devant les instances cantonales. Le recourant
estime qu'un commandement de payer ne doit pas ètre notifié par insertion
dans la Feuille officielle, avant que soit l'office, soit la poste aient
constaté l'impossibilité de le lui notifier à son domicile, a luiméme
ou à quelqu'un de sa famille.

Stamani sur ces fails et conside'mnl en droit :

1. Le fait que le recourant a pu, en temps utile, faire opposition
aux commandements de payer notifiés par la voie édictale n'a pas pour
conséquence, comme l'ont admis les instances cantonales, de faire perdre
tout intérét aux plaintes déposées par le débiteur. Eu égard aux frais et
notamment au tort moral qui peuvent résulter pour lui d'une publication
édictale, le débiteur qui est l'objet d'une mesure de ce genre peut
en requérir l'annulation, s'il prouve qu'elle est illegale, qu'il ait
été 011 non en mesure de former opposition en temps utile. Quant a la
question de savoir si le débiteur serait ssfondé à. porter plainte en
cas d'irrégularité commise lors d'une notification par la voie ordinaire,
mais qui ne l'a pas empéché de former opposition, elle reste intacte.

2. Au fond, il est constant que sieur Monnier s'est simplement absenté
quelques semaines à Bienne, sans nullement abandonner son domicile aVevey
et que l'office des poursuites de Vevey a été informé en temps utile de
ces faits.

Dans ces conditions, c'est évidemment a tort que l'office a recouru à
la publication prévue à l'art. 66 al. 4
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 66 - 1 Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
1    Wohnt der Schuldner nicht am Orte der Betreibung, so werden die Betreibungsurkunden der von ihm daselbst bezeichneten Person oder in dem von ihm bestimmten Lokale abgegeben.
2    Mangels einer solchen Bezeichnung erfolgt die Zustellung durch Vermittlung des Betreibungsamtes des Wohnortes oder durch die Post.
3    Wohnt der Schuldner im Ausland, so erfolgt die Zustellung durch die Vermittlung der dortigen Behörden oder, soweit völkerrechtliche Verträge dies vorsehen oder wenn der Empfängerstaat zustimmt, durch die Post.122
4    Die Zustellung wird durch öffentliche Bekanntmachung ersetzt, wenn:
1  der Wohnort des Schuldners unbekannt ist;
2  der Schuldner sich beharrlich der Zustellung entzieht;
3  der Schuldner im Ausland wohnt und die Zustellung nach Absatz 3 nicht innert angemessener Frist möglich ist.123
5    ...124
LP. Cette mesure exceptionnelle
suppose en effet que le débiteur n'a pas de domicile connn. L'office
aurait, au contraire, du procéder d'après la disposition générale contenue
a l'art. 64
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 64 - 1 Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
1    Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
2    Wird keine der erwähnten Personen angetroffen, so ist die Betreibungsurkunde zuhanden des Schuldners einem Gemeinde- oder Polizeibeamten zu übergeben.
LP,und Konkurskammer. N° 131. 78.5

c'est-à-dire qu'il aurait avant tout dù tenter une notification au
domicile du débiteur a Vevey. Vu la declaration de dame Schuler et
contrairement à l'avis des autorités cantonales de surveillanoe, cette
tentative aurait très vraisemblablement abouti à. un résultat. Le fait
que la poste s'est abstenue de procéder à une notification a domicile
ne dispensait en aucune maniere l'office de tenter la remise directe
du commandement par le préposé ou un employé de l'office. Si cette
notification n'avait pas eu de succès, l'office aurait, aux termes de
l'art. 64 al. 2
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 64 - 1 Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
1    Die Betreibungsurkunden werden dem Schuldner in seiner Wohnung oder an dem Orte, wo er seinen Beruf auszuüben pflegt, zugestellt. Wird er daselbst nicht angetroffen, so kann die Zustellung an eine zu seiner Haushaltung gehörende erwachsene Person oder an einen Angestellten geschehen.
2    Wird keine der erwähnten Personen angetroffen, so ist die Betreibungsurkunde zuhanden des Schuldners einem Gemeinde- oder Polizeibeamten zu übergeben.
LP, dù remettre I'acte à un fonctionnaire communal un a
un agent de la police, à charge de le faire parvenir au débiteur. Dans
le cas seulement où ces recherches eussent, à leur tour, été vaines,
les conditions voulues étaient remplies pour procéder à une notification
par la voie édictale (Comp. à. ce sujet RO Ed. spéc. 4 n° 21 p. 97 et
suiv. *, 6 n° 73 p. 292 et suiv.**).

L'office ne saurait non plus se prévaloir du fait que les créanciers
poursuivants avaient requis expressément la notification des commandements
de payer par la voie édictale Il est de jurisprudence constante que les
créanciers sont tenus d'établir, à l'appui de toute réquisition de ce
genre, que le débiteur a abandonné son domicile antérieur et qu'il est,
a l'heure actuelle, sans domicile connu. C'est aux créanciers à faire
les démarches nécessaires a cet effet et a prouver qu'elles n'ont pas
eu de succès. Alors seulement la notification par voie de publication
doit leur etre accordée par l'office. (Comp. Archives 2 n° 48 cons. 2, BO
Ed. spéc. 12 n° 16 p. 57 ***, l'arrét du Tribunal fédéral du 20 septembre
1910 dans la cause Heller, ainsi que JAEGER, Comm. art. 66 note 16). Or,
en l'espèce, les créanciers poursuivants n'ont rapporté aucune preuve, ni
justifié d'aucune démarche, a l'exception de la demande de renseignements
au bureau des étrangers à Vevey dont le résultat va a fin contraire de
leur réquisition.

3. La seconde conclusion du recourant, tendant à ce qu'il soit ordonné
une rectification sur la Feuille officielle,

* Ed. gén. 27 I nO 45 p. 267 et suiv. ** ld. 29 I n0 122 p. 568 et
suiv. *** Id. 35 I no 45 p. 257. (Notes du réd. du RO.)

786 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

aux dépens des créanciers, est du ressort des autorités judiciaires
et non pas des autorités de surveillance. Il suffit de renvoyer à cet
égard au considérant 5 de l'arrét susmentionné du Tribunal fédéral du
25 novembre 1903 dans la cause Gillet (RO Ed. spéc. 6 n° 73 p. 295 *).

Par ces motifs la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est admis dans le sens des considérants. En conséquence,
les commandements de payer attaqués, ainsi quela decision dont est
recours, sont annulés. Par contre, il n'est pas entré en matière sur
la conclusion tendant à ce qu'il soit ordonné une rectification sur la
Feuille officielle.

132. Entscheid vom 8. Dezember 1910 in Sachen gpaht.

Kollokation und Verteilung im Konkurs. Anspruch des Gläubigers, dessen
Forderung rechtskräftig als pfandversichert kolloziert wurde, auf
verhd'ltnismdssige Befriedigung aus dem Pfanderlös. Oeffentliohrechtliche
Natur dieses Anspruches, welcher demgemäss von den Aufsichtsbehörde" zu
wahren ist und durch die erfolgte widerreehtliche Auszahlung an einen
unbereclitigten Dritten nicht alteriert wird. Rückerstattungspflicht
des Konkursamtes und eventuell des Kantons. -Objektive Wirkung
der Beschwerdeentscheide derAnfsichtsbehörden. -- Art. 250 SGhK
G: Art und Weise der Deckung des obsiegenden Gläubigers für die
Prozesskosten. Pflicht des Beschwerdefithrers, die einzelnen
Beschwerdegründe zn präzisieren.

A. In dem am 1. Mai 1909 Über Jakob Städeli, Jnhaber einer Mostkellerei
in Bern, eröffneten Konkurse wurde der Kollokationsplan vom 3. bis zum
14. September 1909 aufgelegt. Dieser Kollokationsplan enthält unter den
pfandversicherten Forderungen als Nr. 7 eine solche der Gewerbekasse Bern
im Betrag von 2060 Fr. 05 Cis (2055 Fr. Kapital plus 5 Fr. 05 Cts. Sins),
laut Konto-Korrent-Auszug sowie Faustpfandvertrag

* Ed. gén. 291 n0 122 p. 374. (Note du re'd. da R0.)

,si, .. r..z g......

;;;...und Konkurskammer. N° 132. ' 787

vom 17. Februar 1909. Als Faustpfand wurden angegeben:

2 Obligationen der Schweizerischen Volksbank Wetzikon à 1000 Fr.

Unter Nr. 8 figuriert eine weitere Forderung der Gewerbekasse von 235
Fr. und unter Nr. 9 eine dritte im Betrag von 412 Fr. 45 Cts. Letzterer
Forderung ist die Bemerkung beigefügt: Faustpfand wie bei Nr. 7. Alle
drei Forderungen sind sodann am Schluss in Klasse V für einen allfälligen
Pfandaussall kolloziert.

Jn der Folge bezahlte der heutige Rekurrent, Heinrich Spahr, Buchdrucker
in Bern, die Forderung Nr. 9 als Bürge und ist damit von Gesetzes wegen
und unwidersprochen in die Rechte der Gewerbekasse eingetreten.

Weder diese Forderung noch diejenige sub Nr. 8 erhielten aber in der
Verteilungsliste etwas vom Pfanderlös zugeteilt. Laut den vorinstanzlichen
Feststellungen hat das Konkursamt die zwei als Faustpfänder haftenden
Obligationen einfach der Gewerbekasse zum Nennwert überlassen, ohne sie
zur Versteigerung zu bringen, die Forderung Nr. 7 damit verrechnet und
bei den Forderungen Nr. 8 und 9 nachträglich in den Kollokationsplan
die Bemerkung eingefügt, dass das Pfand keine Deckung ergeben habe.

B. Hiegegen führte Spahr bei der kantonalen Aufsichtsbehörde Beschwerde,
mit dem Begehren, es sei ihm als Inhaber der Forderung Nr. 9 aus dem
Pfanderlös ein Betrag von 338 Fr. 80 Cts. nebst Zins à 44/90/0 seit
1. Mai 1909, abzüglich allfälliger Verwertungskosten im Verhältnis
der Forderungen von 2055 Fr. und 412 Fr. 45 Cts., zuzuweisen. Zur
Begründung machte Spahr geltend, sämtliche drei Forderungen seien im
gleichen Rang kolloziert worden und hätten daher ein gleiches Anrecht
auf den Pfanderlös.

Gleichzeitig Verlangte der Beschwerdeführer, es sei ihm für 266 Fr. 95
Ets. und nicht bloss für 166 Fr. 95 Cis. ein Verlustschein auszustellen,
weil ihm aus der siegreichen Anfechtung der Kollokation der Forderung
des Joseph Purro von 500 Fr. in Klasse I Prozesskosten im Betrag von
100 Fr. erwachsen seien, für die er im Konkurs ebenfalls Anweisung
verlangen könne.

Einen dritten Beschwerdegrund leitete Spahr daraus her, dass das
Konkursamt die obigen 500 Fr. dem Purro schon vor Er-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 36 I 782
Date : 08. Dezember 1910
Publié : 31. Dezember 1910
Source : Bundesgericht
Statut : 36 I 782
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet : 782 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- Doch hätte die Rekurrentin ein bezügliches


Répertoire des lois
LP: 64 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 64 - 1 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
1    Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.
2    Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.121
66
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
1    Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
2    Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
3    Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.127
4    La notification se fait par publication, lorsque:
1  le débiteur n'a pas de domicile connu;
2  le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
3  le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128
5    ...129
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commandement de payer • la poste • feuille officielle • office des poursuites • tribunal fédéral • vue • mention • autorité cantonale • domicile connu • communication • fausse indication • réquisition de poursuite • forme et contenu • autorité de surveillance • renseignement erroné • décision • déclaration • directive • tort moral • vaud
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