traire le for du défendeur Menthonnex ne peut pas etre considéré comme
une convention entre parties, convention par laquelle ce dernier aurait
expressément renoncé à la juridictioniétablie par la loi. En signant
le dit bulletin Menthonnexîa ratifié une commande et non autre chose. ,
B. C'est contre ce prononcé qu'en temps utile Albert Scheidegger a
interjeté un recours de droit public au Tribunal federal pour violation
des droits constitutionnels des citoyens, en concluant à l'annulation
du jugement déféré.
Menthonnex a conclu au rejet du recours en soutenant n'avoir pas renoncé
à la juridiction de son domicile ordinaire.
Le Juge de Paix du cercle de Moudon, dans son mémoire en réponse au
recours, a repris les considérants de son prononcé en ajoutant que la
clause en question du bulletin de commande est très peu lisible et que
Menthonnex declare formellement que le vendeur ne lui a jamais parle
de la distraction du for.
Statuant sur ces fai ts et eonside'rant en droit:
Il est de jurisprudence constante du Tribunal federal d'admettre
la compétence du juge du domicile élu pour statuer sur les demandes
en relation avec l'affaire qui a donné lieu à l'élection de domicile
attributive de juridiction (voir entre autres arréts RO 25 II pag. 329
et sniv.; 26 I pag. 184 et suiv.).
Or il est incontestable qu'en l'espère l'acheteur a fait à Bale une telle
election de domicile. La clause en question du bulletin de commande signé
par l'acheteur porte expressément que les deux parties contractantes
élisent pour cette affaire domicile à Bale et, en cas de contestation,
reconnaissent la juridiction de Bale-Ville.
Cette clause n'est nullement très peu lisible , comme le soutient le
Juge de Paix de M oudon. Elle est, au contraire, imprimée en assez gros
caractères, très lisibles et n'a pu échapper à l'attention de l'acheteur
pour peu qu'il ait pris la peine de lire le bulletin de commande avant
de le signef, ainsi qu'il aurait dù le faire.
Rédigée dans la langue de l'acheteur, la clause est si eXplicite
qu'il n'y a pas besoin d'avoir recu une instruction juridique Speciale
pour en saisir le sens et la portée.V. Vollziehung ausserkantonaler
Zivilurteile. N° 100. 605
Dans ces conditions, l'exception d'incompétence du juge de Bale-Ville
soulevée par le défendeur apparaît comme mal fondée et la main-levée de
l'opposition du débiteur aurait dù etre prononcée par le Juge de Paix
de Moudon, en vertu des art. 61 CF et 81 LP.
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral
prononce: Le recours est admis et le jugement rendu le 30 mai 1910 par
le Juge de Paix du cercle de Moudon est annulé.
100. Arten vom 17. Youember 1910 in Sachen Yidwalden und statt-lind
gegen Cubelles).
Angebliche Verletzung des Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
|
| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
Reohtsöffnung für eine ausserkantonale 8teuerforderung, für welche in dem
betrefienden andern Kanton bereits einmal die Rechtsö/fnung bewilligt
wurde. Unbegründetheit des Bekurses sowohl deshalb, weil Art. 81
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
|
| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
(der die Ausführung des Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
|
| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
Entscheide über öfientlichreehtliehe Forderungen den innerkantonalen
gerichtlichen Urteilen nicht gleichstellt, als auch namentlich deshalb,
weil Rechtsöfinungsentscheide als solche (vom Entscheid über die Kosten
des Rechtsö/fnungsverfahrens abgesehen) überhaupt keiner über den Rahmen
der betreffenden Betreibung hinausgehenden Rechtskraft fähig sind.
A. Die Steuerkommlssion der Gemeinde Stansstad als die Behörde, die den
Einzug der Steuern für Staat und Gemeinde in Stansstad zu besorgen hat,
liess dem Rekursbeklagten am 17. Dezember 1909 durch das Betreibungsamt
V von Nidwalden einen Zahlungsbefehl für eine
Steuerforderung des Staates von. . . . .Fr. 2444 20 der Bezirksgemeinde
Stansfield von . . . 1530 25 der Schulgemeinde Stansstad von . . .
3258 90
Fr. 7233 35 abzüglich einer Zahlung von . . . . . 585 _
Fr. 6648 35
606 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [. Abschnitt. Bundesverfassung,
zustellen. Der Rekursbeklagte, der ursprünglich in Stansstad gewohnt
hatte und seit; dem 23. September 1908 in Luzern seinen Wohnsitz hat,
erhob Rechtsvorschlag Die Steuerkommission ersuchte daraufhin das
Präsidium des Konkursgerichtes Von Nid2 walden um Rechtsöffnung. Die
Rechtsöffnung wurde am 4. Februar 1910 bewilligt, mit der Begründung,
dass es sich um eine öffentlichrechtliche Forderung auf Grund eines
rechtskräftigen nidwaldnischen Verwaltungsentscheides handle,
der nach Art. 36
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension. |
einem vollstreckbaren gerichtlichen Urteile gleichgestellt sei. Der
Rekursbeklagte appellierte an das Konkursgericht. Dieses wies die
Appellation durch Urteil vom 28. Februar 1910 ab. Die Steuerkommission
leitete nun am 16. Juni 1910 in Luzern gegen den Rekursbeklagten eine
neue Betreibung für 6733 Fr. 25 Cts. nebst Zins ein und stellte, nachdem
dieser Rechtsvorschlag erhoben hatte, beim Bezirksgerichtspräsidium von
Luzern gestützt auf die beiden Entscheide des Konkursgerichtspräsidenten
vom 4. Februar und des Konkursgerichtes vom 28. Februar 1910 das Gesuch um
definitive Rechtsösfnung. Das Gesuch wurde abgewiesen mit der Begründung,
dass die Entscheide der nidwaldnischen Gerichtsbehörden sich auf eine
öffentlichrechtliche Forderung bezögen, die im Kanton Nidwalden dekretiert
sei, und für solche Entscheide im Kanton Luzern keine Rechtsöffnung
gewährt werden müsse, da das luzernische Einführungsgesetz zum SchKG
in § 26 nur die innert Jahresfrist im Kanton dekretierten gesetzlichen
Steuern und Abgaben den Forderungen aus vollstreckbaren gerichtlichen
Urteilen gleichstelle.
B. Gegen diesen Entscheid hat die Steuerkommission Stansstad für die
Rekurrenten den staatsrechtlichen Rekurs an das Bundesgericht ergriffen,
mit dem Antrag, ihn aufzuheben in dem Sinne, dass der Präsident des
Bezirksgerichtes Luzern angewiesen werde, die definitive Rechtsöffnung
in Vollstreckung der Gerichtsurteile vom 4. und 26. Februar 1910 zu
erteilen. Sie begründete den Rekurs wie folgt: Der Entscheid verletze
Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
|
| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
ff.) entschieden, dass ein vom Rechtsöffnungsrichter erlassenes Urteil
unter den Begriff eines Zivilurteiles im Sinne des Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
daher in allen Kantonen zu vollziehen sei. Es handle sich
V. Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N° 100. 607
nicht um den Vollng eines Entscheides nidwaldnerischer Verwaltungsorgane,
sondern um ein Gerichtsurteil.
C. Der Bezirksgerichtspräsident von Luzern und der Rekursbeklagte haben
die Abweisung des Rekurses beantragt.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
Kanton gefällt sind, in der ganzen Schweiz zu vollziehen sind. Für die
Vollstreckung ausserkantonaler Urteilein der Schuldbetreibung gilt als
gesetzliche Ausführungsbestimmung des erwähnten Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
|
| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
Abf. 2 SchKG. Da es sich im vorliegenden Falle um die Vollziehung eines
ausserkantonalen Entscheides im Schuldbetreibungsverfahren handelt, so(
ist also die Frage, ob das Recht, das den Rekurrenten durchArt. 61 BV
garantiert ist, verletzt worden sei, auf Grund des Art. 81 Abs. 2
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
|
| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
zu prüfen (AS 28 I S. 248, 29 I S. 443). Es steht fest, dass Entscheide
über öffentlichrechtliche Forderungen keine vollftreckbaren Urteile im
Sinne des Art. 81
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
|
| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
von Verwaltungsbehörden oder von Gerichten handle (vergl. Kirchhofer,
Rechtshilfe unter den Kamonen in ZSchwR Bd. 48 S. 534und 535 und dort
zitierte Urteile des BG, ferner AS 34 I S. 876 ff. und 33 II S. 337). Die
Verpflichtung eines Kantons zur Vollstreckung eines ausserkantonalen
Urteils auf Grund der Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
nicht auf Entscheide über öffentlichrechtliche Forderungen. Die Verfügung
des Konkursgerichtspräsidenten von Nidwalden vom 4. Feb-: ruar und das
Urteil des Konkursgerichts von Nidwalden vom 28. Februar 1910, deren
Vollziehung die Steuerkommission Stansstad im Kanton Luzern verlangt,
bewilligen die Rechtsöfsnung in einer Betreibung für Steneransprüche
von Staat und Gemeinde, beziehen sich also auf öffentlichrechtliche
Forderungen. Demgemäss ist es klar, dass den Rekurrenten kein Recht
zusteht, die Vollstreckung der erwähnten Entscheidungen der nidwaldnischen
Gerichtsbehörden auf Grund des Art. 61
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 61 Protection civile - 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
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| 1 | La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. |
| 2 | La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. |
| 3 | Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s'engager à titre volontaire. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
2. Zu diesem Ergebnis gelangt man aber noch aus einem, andern Grunde. Es
ist darauf hinzuweisen, dass gemäss dem SchKG ein Rechtsöffnungsentscheid
in einer Betreibung kein voll-
608 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
streckbares Urteil im Sinne der Art. 80
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
|
| 1 | Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. |
| 2 | Sont assimilées à des jugements: |
| 1 | les transactions ou reconnaissances passées en justice; |
| 2bis | les décisions des autorités administratives suisses; |
| 3 | ... |
| 4 | les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158; |
| 5 | dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti. |
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
|
| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
der Forderung ist, für die Belreibung eingeleitet wurde. Insoweit er
einen Rechtsvorschlag aufhebt und damit die Fortsetzung der Betreibung
ermöglicht, erschöpft sich feine Rechtskraft darin, dass der Gläubiger
das Recht erhält, die durch den Rechtsvorschlag eingeftellte Betreibung
fortzusetzen Wenn daher der Gläubiger nach der Rechtsöffnung eine
Betreibung fallen lässt und für dieselbe Forderung, die er in der frühern
Betretbung geltend gemacht hatte, eine neue Betreibung einleitet, so
berechtigt das Rechtsöffnungsurteil nicht zur definitiven Rechtsöffnung
für die erwähnte Forderung in der neuen Betreibung (AS 28 I S. 249
Erw. 3). Demgemäss stand der Steuerkommission kein Recht zu, auf Grund
der nidwaldnischen Rechtsöffnungsentscheide für den Betrag der Forderung,
für die sie die alte Betreihung hätte fortsetzen können, in der neuen
Betreibung in Luzern die definitive Rechtsöffnung zu erhalten. Das
von der Steuerkommission Stansstad angeführte Präjudiz (AS 29 I S. 443
Erw. 2) kann hier nicht massgebend sein, weil in jenem Falle sich das
Rechtsösfnungsgesuch auf denjenigen Teil einer richterlichen Verfügung
im Betreibungsverfahren stützte, der dem Betriebenen eine Forderung auf
Kostenersatz zusprach, also für den Betriebenen ein Recht begründete,
das vom Weiterbestand der Betreibung ganz unabhängig war. Eine ähnliche
Rechtslage entstünde, wenn dem Betriebenen infolge der Abweisung der
Rechtsöffnung eine Entschädigung zugesprochen würde. Um einen solchen
Fall handelt es sich aber in der vorliegenden Streitsache nicht.
Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Der Rekurs wird abgewiesen.
V. Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N° 101. 609
101. einen vom 17. Vereint-er 1910 in Sachen WB & Hohn gegen Tönen
Zulässigkeit der Einleitung von Provokationskldgen beim Wohnsitzrichter
des Provokanten, welcher infolgedessen auch kompetent ist, den Provokaten
zum Kostenersatz an den Provokantesin zu verurteilen, falls jener die ihm
zur Klagerhebung gesetzte Frist unbenutzt nerstreiehen lässt, und daher
sein Klagereeht als Dei-wirkt erklärt wiid. Durch Nichtbewilligung der
Rechtsòffsnung für die auf ein solches Kostenui teil gestützte Forderung
wii d Art 81 Abs. 2
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 81 - 1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. |
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| 3 | Si le jugement a été rendu dans un autre État, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé161, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.162 |
A. Am 18. März 1910 leiteten die in Biel domizilierten Rekurrenten beim
Gerichtspräfidenten von Biel gegen den in Bisp wohnenden Rekursbeklagten
eine Provokationsklage ein, indem sie das Begehren stellten, es sei
diesem eine Frist anzusetzen, innerhalb welcher der Provokat den gegen
sie erhobenen Zivilanspruch auf Entschädigung für Auslagen und Bemühungen
gerichtlich geltend zu machen habe, unter der Androhung, dass dieser
Anspruch bei sruchtlosem Ablaufe der Frist erlösche. Infolgedessen erhielt
der Rekursbeklagte am 28. März eine Vorladung auf den 12. April. Auf
seine Anfrage teilte ihm das Richteramt Viel am 7. April mit, dass
er im Termin entweder persönlich erscheinen oder sich vertreten lassen
müsse. Daraufhin erklärte der Rekursbeklagte durch Schreiben vom 9. April
1910, dass er auf seine Forderung Verzicht leiste, abgesehen von einem
Betrage von 100 Fr., der von den Rekurrenten anerkannt worden fei. Jn
der Verhandlung vom 12. April erschien er nicht. Die Provokation wurde
daher bewilligt und dem Rekursbeklagten eine Frist von sechs Wochen zur
Klage angesetzt. Der Entscheid wurde ihm am 19. April zugestellt. Da er
die Frist ablaufen liess, ohne Klage zu erheben, so luden die Rekurrenten
den Rekursbeklagten am 1. Juni 1910 vor den Gerichtspräsidenten von Biel
mit dem Begehren, das Klagerecht für den Anspruch im Betrage von 530
Fr. 10 Ets den der Rekursbeklagte geltend gemacht habe, sei als verwirkt
zu erklären und dieser zu den Kosten zu verurteilen. Der Rekursbeklagte
erschien zu der auf den 14. Juni angesetzten Verhandlung wieder nicht. Der