' ein ekla te orderung hat ihre rechtliche Grundlage in dem deerlågerTu
ekteiltikn Auftrag zur Besorgung der Verzollung und wird näher damit
begründet, dass. der Beklagte ader Klagean argi-t listig oder mindestens
fahrlässig eine Sendung ubiårgeben han; änss anderem als dem auf der
Verpackung genannten Jnhalte u A ;diefe Verletzung der dem Beklagten
vertraglich obliegenden ;1 ; kunstsoder Diligenzpflicht die Klägerin in
der Weise gesgadig habe, dass sie die fragliche Zollbusse habe bezahlen
mussen u leise ihr in Verbindung damit noch andere Aiislagen entstanden
seiVe: Es handelt sich also um eine actio mandata contrarie auf ä
zahlung einer Schadenersatzsumme Diese Klage beurteilt sich: geletzt-E
den Grundsätzen, die für die Anwendung des Rechts in tzr tanBeziehung
bei obligatorischen Rechtsgeschasten bundesgerichz KYD Le; erkannt
find, nach der Gesetzgebung des Erfullungsorteri ;muss freilich vorher
festgesetzt werden, wo sich der· Erfu gg Îdbefindet, und für diese Frage
ist das Personalstatut des .chu ; ners als massgebend anzusehen, hier
um so mehr, als es. siichOnäT der lex fori deckt. Danach aber, nämlich
nachArt Sti Ziff. , ist der Ersüllungsort der Wohnsitz des Glaubigers,
hier alsoSThognä der Sitz der klägerischen Filiale, oder eventual
Lodz, der sitz SevHauptgeschäftesz auf keinen Fall aber liegt er in der
Selgîmz.t m; mit kommt nicht eidgenössisches sondern Natislandisches ech
z Anwendung und ist die Berufung unzulassig Das muss um s: eher gelten,
als Thorn auch als Ort des Vertragsschlusses erscheigix und das gesamte
Rechtsverhältnis in allen seinen Momentegz ge für die Beurteilung des
Falles von Bedeutung sind, seine n'é: samkeit dort entfaltet hat und
namentlich das behauptetearm-tragdts widrige Verhalten des Beklagten erst
dort, too dre...fîlagÎWLÈBsiÎ falsch deklarierte Ware in Empfang nahm,
seine schadigene irkung hat ausüben können; --
erkannts:
Auf die Berufung wird nicht eingetretenIX. Organisation der
Bundesreehtspflege. N° Si. 47?
61. Arrèt du 14 juillet. 1909 dans la cause White, dem. et rec., contre
Ghnit, Næf & Ci, déf. ei int.
Cause qui n'appelle pas l'application du droit fédéral (art. 56 et 57
OJF). Un acte illicite commis à l'étranger tombe sous le coup du droit
étranger.
A. Le 17 juin 1901, le représentant de le Société Chuit, Næk &C,
M. Firmenich, vendit à la London Essence Company , six quintaux de
saecharjne au prix de 23 sh. 6 d. la livre. Le bulletin de commande du
vendeur est adressé à Firmenich personnellement. Les parties designaient
le produit sous le nom de fantaisie de résorcine imagine par le
directeur de la London Essence C° . La marchandise fut. introduite en
Angleterre le 11 juin 1901 sous la fausse désignation de " poudre pour les
pieds afin d'échapper an droit de douane de 1 £ par livre, institué par
une loi du 19 avril 1901. La saccharine fut livree, partie le 18 juin,
partie le 27 juin 1901. Les features désignaient comme vendeurs Chnit,
Næk & Cie è qui la London Essence C° adresse directement le paiement
en chèques et qui lui donnèrent quittance.
Le 30 aoùt 1901, l'administration anglaise des douanes fit procéder
à une perquisitîon à la, London Essence C° et saisit 345 livres de
saccharine introduites en contrebande. L' Essence C° commando, alors
immédiatement par dépèche d'autres articles chez Cimit, Næf & Cie.
Une poursuite penale pour infraction à la loi donanière fut introduite
contre Robert-James White, Georges Vhite et Child, les premiers membres
et le dernier directeur dela London Essence C° . Le procès pénal aboutit à
la condamnation de Robert-James White et de Child à £ 4176 plus les frais.
White paya l'amende.
B. C'est à la. suite de cette condamnation que White assigna, le 28
avril 1904, Chuit, Næf & Cie en paiement de
478 A. Entscheidungen des Bundesgerichis als oberster
Zivilgerichtsinstanz.
114 400 fr. à titre de dommages-intérèts pour la condamnation penale et
de 25 000 fr. pour le préjudice souflert.
Il base sa légitimation sur le fait que lui seul a payé l'amende. Le
dommage causé à 1' Essence 0° serait aussi un dommage pour lui
personnellement, étant donné qu'il est propriétaire de cette maison. Le
demandeur appuie son action sur les art. 50
|
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 50 - 1 Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch. |
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| 1 | Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch. |
| 2 | Ob und in welchem Umfange die Beteiligten Rückgriff gegeneinander haben, wird durch richterliches Ermessen bestimmt. |
| 3 | Der Begünstiger haftet nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat. |
auraient commis un acte illicite en introdnisant la marchandise en
contrebande, provoquant ainsi la condamnation du demandem-, dont la
bonne foi aurait été snrprise.
C. Les défendeurs ont conclu en première ligne à l'irrecevabilité
de la demande pour défaut de légitimation des parties. Le contrat de
vente en cause a été 'conclu per la London Essence 0° avec Firmenich
personnellement.
Subsidiairementss. les défendeurs ont conclu au déboutement du demandeur,
l'action étant prescrite et la condamnation penale ne donnant d'aillenrs
aucun droit de recours civil à un condamné contre un co-auteur cn un
complice.
Reconveutionnellement, les défendeurs ont conclu à ce que le demandeur
fùt condamné au paiement de 8948 fr. 75 pour marchandises livrées.
D. Par jugement du 8 mai 1907, le Tribunal de première instance de Genève
a déclaré la demande de White contre Chuit, Noci & Cie irrecevable, le
demandenr n'ayant pas qualité pour agir personuellement car c'est comme
directeur de la Kops Brewery à Fulham qu'il a été poursuivi et condamné.
La Cour de Justice civile cassa ce jugement par son arrét du 8 février
1908 et renvoya la cause au Tribunal de première instance, pour le motif
que White avait introduit sa demande en son nom personnel et non comme
représentant d'une société.
Le Tribunal de première instance rendit un nouveau jugement, le 11 avril
1908, par lequel il débouta le demandeur et le condamna à payer aux
défendeurs la somme de 8948 fr. 75 avec iutérèt legal. Elle mit de plus
les frais à ss charge.IX. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 61. 479
E. Le demandenr ayant interjeté appel contre ce jugement, la Cour de
Justice civile a confirmé, en date du 24 avril 1909, le pronunce du
Tribunal de première instance et a condamné White aux dépens d'appel.
La Cour a écarté l'exception de prescription basée sur l'art. 69
00. D'autre part, elle a considéré comme établi que White a su que
la saccharine importée n'avait pas payé les droits de douane et qu'en
présence de sa connaissance de la fraude et de son accord, on ne peut
parler de quasi délit ni d'inexécntion ou d'exécution imparfaite d'un
contrat. La demande de White n'est donc pas fondée à quelque point de
vue qu'on se place.
F. C'est contre cet arrét, communiqué aux parties le 26 avril 1909sique,
par acte du 15 mai snivant, le demandeur a déclaré recourir en reforme
au Tribunal federal en reprenant ses conclnsions originaires.
Les défendeurs ont conclu au rejet du recours.
Statuant sur ces fails ct considérant en droit :
1. Pour résoudre la question du droit applicable en l'espece, il F a
lieu d'examiner le caractère juridique de l'action pendente entre parties.
Le demandeur ne s'est pas place sur le terrain contractuel. D'ailleurs la
vente de la sacchariue n'a pas été conclue par lui, mais Zpar la London
Essence 0° dont il n'était
qu'un des propriétaires. Gontrairement à sen affirmation, la
consultation juridique qu'il a produite an dossier ne porte nullement
que d'après le droit anglais il était légitimé a agir seul contre des
tiers au nom de l' Essence 0° . Au contraire, l'avocat consulté dit
nettement que les membres de la société doivent agir en commun. En
conséquence, d'après les propres indications du demandeur au sujet du
droit étranger applicable, il ne pouvait pas intenter seul une action
fondée sur le contrat.
Il faut donc abandonner le terrain du contrat pour celui de l'acte
illicite. A ce point de vue, le demandenr affirme qu'il a été condamné
pour le délit de contrebande commis par les defendeurs et que de ce fait
déjà découle la respon-
480 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.
sabilité de ceux-ci. Ge recours Spécial du détenteur de la marchandise
contre le fraudeur reposerait sur les dispositions pénales de la loi
deuanière anglaise; il échappe donc à.' l'examen du Tribunal federal
puisqu'il s'agit de l'application du droit étranger.
Contrairement à cette assertion du demandenr, I'instance cantonale d'appel
a admis que le droit anglais ne permet de condamner pour délit de douane
que celui qui s'en est rendu coupable lui-meme et non des tiers dont
l'innocence ne peut ètre mise en doute. Le Tribunal fédéral n'étant
pas competent pour revoir le bien fonde de cette interpretation de la
loi anglaise, est lié par elle et doit en conséquence admettre qu'une
responsabilité du demandeur en raison du prétendu délit des défendeurs
n'existe pas et que, par suite, la base pour le recours du deine-udeur
contre les défendeurs fait defaut. '
Il ne ponrrait donc s'agir que d'un délit dont les defendeurs se
seraient rendus coupables envers le demandenr et qui aurait entraîné un
dommage constitué par l'amende et les frais mis à. sa charge. Le délit
consisterait dans l'affirmation mensongère que la marchandise était
entrée en Angleterre avant la mise en vigueur de la loi douanière. Mais
si l'on recherche le lieu de la commission de ce délit, lieu qui,
d'après la theorie généralement admise en droit international privé,
est déterminant pour le droit applicable, on voit qu'il ne peut s'agit
que de l'Angleterre, Firmenich senl ayant fait en Angleterre une telle
declaration. Ici encore, c'est sur la base du droit anglais que l'on doit
résoudre la question de l'existence du délit. Par suite la competence
du Tribunal fédéral est exclue. _
L'instance cantonale a résolu négativement la question de savoir si
Firmenich a commis un délit, en relation avec le préjudice souffert par
le demandeur, en admettant que le demandeur a eu connaissance du fait
que la marchandise avait été importée en freude des droits de douane et
qu'ainsi la declaration mensongère de Firmenich n'avait pu lui causer
un dommage.IX. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 62. 481
La question de i'existence d'un délit à la charge de l'emsisi ployé des
défendeurs devant étre résolue d'après le droit anglais et comme, par
suite, le Tribunal fédéral est lié par le prononcé de l'instance cantonale
en tant qu'il implique la négation du délit reproché à Firmenich, la
question de savoir si la responsabilité des défendeurs en reisen dn délit
commis par leur employé est soumise au droit suisse perd tout inté'rét,
et le Tribunal fédéral n'a pas besoin de l'aborder.
Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entré en
matière sur le recours pour cause d'incompétence.
, 62. Arrèt du 10 septembre 1909, dans la cause Besangon, de'f. et rec.,
contre Robert, dem. et int.
Defeat de la. valeur litigieuse exigée pour le recours en réforme: Notion
de la demande dans le sens de Part. 59 DIE d'après la PC neuchàteloise
(art. 186 et 8). _Une demande reconventionnelle sans por-tee indépendante
(ne présentant, en réalitè, qu'un motif de défense contre les fins de
la demande) n'entre pas en ligne de compte conformément à l'art. 60
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 50 - 1 Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch. |
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| 1 | Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, so haften sie dem Geschädigten solidarisch. |
| 2 | Ob und in welchem Umfange die Beteiligten Rückgriff gegeneinander haben, wird durch richterliches Ermessen bestimmt. |
| 3 | Der Begünstiger haftet nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat. |
OJ'F.
A. En date du 20 mars 1908, Alfred Robert, négociant sà La Chaux-de-Fonds,
a intenté devant le Tribuna} civil de la Ghaux-de-Fonds, à Adrien
Besanqon, au dit lieu, une demande concluant au remboursement, par le
défendeur, d'une sisomme de 2220 fr. 85.
Dans sa répouse du 25 avril 1908, Besanqon a conclu à ce qu'il plaise
au tribunal:
I. Principalernent:
Déclarer la demande mal fondée.
II. Reconventionnellement :
a) Dire que la société simple qui a existé entre Alfred