594 A. Staatsreehtliehe Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

soulevée par ie recourant; et, par conséquent, point n'est besoin de
l'éiucider ici.

otifs Par ces m ' Le Tribunal fédéral

prononce: Le. recours est écarté.94. zur-teil vom 9. Heptembee 1909 in
Sachen Martin gegen Gebrüdet Yellow.

" ' . ' es staatse-echtlichen Rekurses wegen Verletzung
des franZ;Zîzgslzsîeîhîveézerischen Gcrishtsstandsvertmges
durch. eme-7242233123: befehl. ·Statthaftsiigkeit des damit vm'àundenm
Ameisen Hei-g 73 des hebwng des nachfolgenden Beti'eibzmgsver'fnlssene. Z
n assig jzlauf Beweises der französischen Staatsangehomgkmt noch nach
mt;-a t der Relenrefrést, sofern der Bewezs vor Ablauf derselben ea 9

wurde.

A. Am 22. April 1909 erwirkten die Reknrsbeklagten [zeigt
Gerichtspräsidium Dielsdorf gegen den nach ihrer eigenen Ansgätzj in Busy
(Doubs, Frankreich) wohnhaften Peturren etn,tgeb auf Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
Biff. 2
und 4 SchKG, sur em Frach gn ha es von 289 Fr. 25 Cis. einen Arrest
auf einen Wagen ,Speak; e; auf der Station Niederweningen lagerte. Ja
Prosequterung biesel Arrestes erwirkten sie sodann am 28. April einen
Zahlungs efeh des Betreibungsamtes Niederweningen sur dieselbe Forderung '

B. Mit Posteingabe vom 24. Juni 1909 ergriff Martin wegen
Verletzung von Art. 1 des Gerichtsstandsvertrages mi; Frankreich
den staatsrechtlichen Rekurs an das Bundesgerrchg mit dem Antrag auf
AufhebungBde-Z BArrestbefehles und der arm ' en an ste enden etrei
ung. · ImJäusthtsTchlkchek Beziehung wurde bemerkt, der Rekurrent set
ein in Frankreich domizilierter Franzose, ';qu er auf Verlangen

e iellen Ausweis er ringen wer e. _ · mng 23511z ihrer Rekursantwort
vom 8. Juli 1909 nbestritten die Rekursbeklagten, dass der Rekurrenta
franzosischer Burger ggf ein Beweis dafür liege nicht vor und durfe nach
Ablauf der -l. Gerichtsstandsvertrag mit Franrkeich. N° 94. 595

tägigen Rekursfrist nicht nachgeholt werden. Ob diese Frist durch
Einreichung der vom 24. Juni 1909 datierten Beschwerde gewahrt
sei, bitte der Rekurrent von Amtes wegen festzustellen Auch wenn
übrigens Martin Franzose sei, wird weiter bemerkt, so müsste sein
Rekurs doch abgewiesen werben, weil nnbegründete Arreste nur auf dem
Wege des Arrestaufhebungsverfahrens gemäss Art. 279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
SchKG anfechtbar
seien. Freilich sei den Rekursbeklagten bekannt, dass das Bundesgericht
in einem früheren Falle (AS 29 I S. 432 fi.) eine andere Auffassung
vertreten habe.

D. Durch Verfügung des Jnstruktionsrichters vom 7. Juli 1909 wurde,
gestützt auf Art. 186
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
OG, dem Rekurrenten eine Frist bis 20. Juli
1909 angesetzt, um den angetragenen Beweis über seine französische
Staatsangehörigkeit zu erbringen.

Jn Nachachtung dieser Verfügung hat der Rekurrent am 19. Juli 1909
produziert:

1. einen Auszug aus dem Zivilstandsregifter der Gemeinde Buer enthaltend
eine Bescheinigung seiner am 10. September 1865 in Busy erfolgten Geburt.

2. folgende Nationalitätsbescheinigung:

Le Maire de La commune de Easy, canton de Boussières, arrondissement de
Besangon, département du Doubs, certifie que Monsieur Martin, Jean Marie
Maurice, négociant, àgé de quaranta,-quatre ans, demeurant an Vernois
de Busy, est de nationalité frangaise.

Mairie de Busy, le 15 juillet 1909.

Stempel des Bürgermeisteramtes Le Maire.

non Bus:}. (Unterschrift.)

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Entgegen der Auffassung der Rekursbektagten ist daran festzuhalten,
dass gegenüber Arrestbefehlen der staatsrechtliche Rekurs zulässig ist,
sofern mit demselben die Verletzung eines Staatsvertrages, speziell des
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages von 1869, gerügt
wird. In dieser Beziehung liegt (im Gegensatz zur Frage, ob auch Art. 59
BB gegenüber Arrestdefehlen angerufen werden könne) eine von Anfang an
durchaus konstante Praxis des Bundesgerichtes vor, von welcher abzuweichen

596 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

kein Anla be·teht. (Vergl. AS 261 S. 88 Erw. 1 und die dortigen Ziiîte,
Î?!) I S. 436 ff. Erw. 2, 33 I S. 642 und 7331 Erw. 1, 35 I S. 169
Erw. 2). Abgesehen davon,datz grundsatzlich ein Staatsvertrag, da er die
Schweiz gegenubervdem Ausland bindet, durch ein späteres Bundesgesetz
nicht abgeandert werden kann, ist hier daran zu erinnern, dass das
Sch.??? selber m Art. 271 Abs. 3 die Bestimmungen von Staatsvertragen"
ausdrücklich vorbehält und dass dieser Vorbehalt keinen praktischen
Wert besitzen würde, wenn die Anrufung der Staatsvertrage gegenüber
Arrestbefehlen nicht mittels des staatsrechtlichen Rekurses zulässig wäre,
da ja (vergl. das bereits zitterte Urteil AS 291 S. 437) nach Art. 279
Abs. 2 die Arrestaufhebungsklage nur zur Bestreitung des Arrestgrundes
als solchen gei.

SMS s Fragt es sich im weitern, ob mittels des staatsrechtlichen
Rekurses auch die Aufhebung der an einen ungiilttgen Arrest sich
anschliessenden Betreibung verlangt werden könne, wie dies im vorliegenden
Falle geschieht, so ist zwar zu bemerken, das zur Anfechtung von
Amtshandlungen der Betreibungsamter in erster Linie das Rechtsmittel des
betreibungsrechtlichen Rekurses an die Aufsichtsbehörden dient. Gleichwie
diese letztern Behorden (vgl. z. B. AS 341 S. 867 Crw. 2) zur Aufhebung
von Arrestbefehlen nicht kompetent sind (weil es sich dabei um richten
liche Verfügungen handelt), so sind umgekehrt (vgl. AS 29.1 S. 440 Erw. 5,
34 I S. 414) zur Aufhebung von Betretbungshandlungen, selbst wenn dabei
auch die Bestimamungen eines Staatsvertrages mitzuberücksichtigen wären,
grundsatzltch die genannten Aussichtsbehörden kompetent. Jndessen hat das
Bundesgericht doch auch schon (vgl. AS 331 S. 792 unten). ansasslich der
Aufhebung eines staatsvertragswidrigen Arresies die sich an denselben
anschliessende Betreibung aufgehoben, sofern sich aus der Ungültigkeit
des Arresies ohne weiteres (infolge Wegfalls des Betreibungsforums)
auch die Ungültigkeit der Betretbung ergab, während an dem oben erwähnten
Grundsatze allerdings stets festgehalten wurde, wenn die Unregelmässigkeit
einer einzelnen Betretbuugshandlung als solcher behauptet war (bgl. das
mehrerwähnte Urteil AS 29 I S. 439 f. Erw. 5 und 6).

Jm vorliegenden Falle wird nun die Ungültigerklarnng der
Be-I. Gerichtsstandsverirag mit Frankreich. N° 94. 597

treibnng ausschliesslich deshalb verlangt, weil der Arrest ungültig und
daher das Betreibungsforum des Arrestes nicht gegeben sei. Es stellt
sich somit, wenn der Rekurs gutgeheissen wird, die Ungültigerklärung
der Betreibung lediglich als eine Folge der Un- gültigerklärung des
Arrestes dar, und es kann daher unbedenklich mit dem Arreste auch die an
denselben sich anschliesseude Betreibung aufgehoben werden, wobei jedoch
selbstverständlich allfällige Rechte gutgläubigersDritter-(z. B. infolge
einer möglicherweise bereits stattgefundenen Verwertung) vorbehalten
bleiben.

3. (Rechtzeitigkeit des Rekurses.)

4. Materiell erweist sich der Rekurs ohne weiteres als begründet.
Durch das Zeugnis des Bürgermeisters von Bufi) über die Nationalität des
Rekurrenten ist dessen französische Staatsangehörigkeit überzeugeud
dargetan, zumal ein ernstlicher Zweifel über die Jdentität des
Rekurrenten ausgeschlossen erscheint. Zurückzuweisen ist sodann in diesem
Zusammenhange die Behauptung der Rekursbeklagten, es könne nach Ablauf
der Rekursfrift der Beweis der französischen Staatsangehörigkeit des
Rekurrenten nicht mehr zugelassen werden. Aus Art. 186
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
OG ergibt sich,
dass im staatsrechtlichen Verfahren (wie übrigens nach den meisten
modernen Prozessordnungen auch im Zivilprozess) die Parteien bezüglich
der von ihnen behaupteten Tatsachen die nötigen Beweise zunächst bloss
zu beantragen haben, worauf der Justruktionsrichter über deren Erhebung
entscheidet Demgemäss wird denn auch mit der Mitteilung des Rekurses
an die Gegenpartei regelmässig die Androhung verbunden, dass im Falle
der Nichteinreichung einer Rekursantwort die faktischen Anbringen des
Rekurrenten als anerkannt betrachtet würden, eine Androhung, welche nicht
zulässig wäre, wenn der Beurteilung des Rekurses nur die schon vor Ablauf
der Rekursfrist bewiesenen Tatsachen zu Grunde gelegt werden könnten.

Es ist weiter nicht zweifelhaft und auch von den Rekursbeklagten nicht
bestritten, dass der den Gegenstand des Rekurses bildende Arrest für eine
persönliche Forderung erwirkt wurde, und es liegt endlich auch nicht
etwa eine auf ein Urteil gestützte, sondern im Gegenteil eine durchaus
illiquide Forderung vor.

Der Arrest war daher gemäss Art. 1 des Staatsvertrages unzulässig.

598 A. Staatseectitliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt :

Der Rekurs wird gutgeheissen und der Arrestbefehl des Gerichtspräsidiums
Dielsdors d. d. 22. April 1909 sowohl als die sieh an denselben
anschliessende Betreibung Nr. 72 des Betreibungsamtes Niederweningen
im Sinne der Motive aufgehobenII. Haager Übereinkunft; vom 17. Juli
1905 betr. Zivilprozessrecht. Convention de La Haye du 17 juillet 1905
concern. 19. procédure civile.

95. Arten vom 29. September 1909 in Sachen Dur-brauch gegen Yrästdium
des Divilgeriktite Yaseluadt

Muterielle Rechtsverweigeruug und zugleich Verletzung der Haager
Uebere-i-nicunft vom 17. Juli 1905, durch Nichtöewilliguug des von einer
Ausländerin uuchgesuckten Armeureckts trotz Verhuudmseins aller nach
der kantonalen ZPO und nach der Haager Uebereinkunft erforderlichen
Ausweise. Untenltüczrteeit des vom Richter eingenommeneu Standpunktes,
es liege in Bezug auf die Abweisuug des Armenrechtsgesuckes ein,
eudgültiger Entscheid vor, welcher aus einer Zeit dat-tere,
cla die Armut der Impetrantiu noch. nicht glaubhaft gemacht werden
war. Una-nwezedbarkeit der Grundsätze über die formelle Rechtskraft,
wenn es sick, wie bei der Erteièung oder Verweigerung des Armenreckts,
um Heehtsakte administrative!" Natur handelt.

A. Am 14. Juli 1909 erhob Olga Knoblauch, heimatberechtigt in Halle
a. d. Saale, damals wohnhast in St. Gallen, wo sie in der Putzabteilung
von Julius Braun & Cie. tätig war, vor dem Zivilgericht in Baselstadt
gegen P. Klos-Finkenauer in Basel eine Vaterschastsklage. Mit Verfügung
vom 19. Juli 1909 wurde der Klägerin eine Kaution von 150 Fr. für
die ordentlichen Gerichtskosten auferlegt, mit der Androhung, dass
bei Nichtleistung bis zum 29. Juli 1909 abends 5 Uhr die Klage aus
dem Rechte gewiesen würde. Am 24. Juli 1909 stellte Olga Knoblauch
beim Präsidenten des Zivilgerichts das Begehren um Bewil-ll. Haager
Uebereinkunft betr. Zivilprozessrecht N° 95. 599

liguug des Armenrechts unter Beiordnung des heutigen Vertreters

als Armenanwalt, und um Aufhebung der Verfügung vom 19. Juli

1909 betreffend die Gerichtskostenkaution, eventuell um Erstrecknng der
Zahlungsfrist. Zur Begründung dieses Begehrens machte die Klägerin im
wesentlichen geltend, dass sie zwar zur Zeit noch einen Monatsgehalt von
160 Fr. beziehe, aber auf den 1. August 1909 ihre Stelle verlassen müsse
und stellenlos sei. Da sie unbemittelt sei, werde ihr künftiges Einkommen
zu ihren Bedürfnissen für die Bestreitung des Lebensunterhaltes bald
in ein Missverhältnis kommen. Für den Fall, als die Richtigkeit dieser
Ausführungen bewiesen werden müsste, beantrage sie den Erlass eines
Beweisdekrets, damit sie wisse, welche Beweise sie zu leisten habe. Dem
Gesuche wurde am 26. Juli das Kündigungsschreiben nachgesandt. Am

26. Juli 1909 wurde das Gesueh vom Gerichtspräsidenten,

unter Verlängerung der Zahlungssrist bis 1. September 1909,

s abgewiesen, mit der Begründung, dass die Armut der Klägerin,

die als alleinstehende Frauensperson bis dahin 160 Fr. per Monat verdient
habe, keineswegs glaubhaft sei; es fehle auch ein amtliches detaiiliertes
und zuverlässiges Armutszeugnisz die Höhe der Kaution werde durch die
grosse Zahl der Aktenbeilagen und die Weitläufigkeit der Prozessschrift
begründet; zum Armenanwalt würde Übrigens nach ständiger Praxis nur ein
baslerischer Anwalt bestellt werden können.

B. Mit Eingabe vom 19. August 1909 ersuchte die Klä-

; gerin um Wiedererwägung der Abweisung des Armenrechtsgesuches,

aus Grund des § 173 der Basler Zivilprozessordnung und Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV;
diesem Gesuch waren ein Zeugnis der Armenbehörde St. Gallen und ein
solches der Armenbehörde in Halle a. d. Saale beigelegt. Das Zeugnis
des Armensekretariates der Stadt Si. Gallen vom 28. Juli 1909 besagt
auf einem zum Teil gedruckten Formular , dass die Klägerin nichts
versteuere, vermögenslos sei, sich in dürftigen Verhältnissen befinde
und dass sie ohne Beschränkung des nötigen Lebensunterhaltes keine
Prozesskosten bestreiten könne; es wird darin bemerkt, dass dieses
Zeugnis zum Zwecke der unentgeltlichen Rechtssprechung erteilt werdeDas
Zeugnis der Polizeiverivaltung zu Halle a. d. Saale vom 10. August 1909
bestätigt ebenfalls, dass die Klägerin vermögensIos und dort nicht zur
Steuer veranlagt worden sei; nach dor-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 35 I 594
Date : 09 janvier 1909
Publié : 31 décembre 1909
Source : Tribunal fédéral
Statut : 35 I 594
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 594 A. Staatsreehtliehe Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. soulevée


Répertoire des lois
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
LP: 271 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
OJ: 186
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traité international • tribunal fédéral • ordonnance de séquestre • france • hameau • office des poursuites • délai • tribunal civil • décision • procédure civile • moyen de droit • frais judiciaires • fin • attestation • demande adressée à l'autorité • motivation de la décision • sûretés • bâle-ville • nullité • autorisation ou approbation
... Les montrer tous