532 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrà'ge.

Arrest belegten Aktioums sein, wodurch dieses der Konkursmasse entzogen
und damit das Vermögen des Konkursiten zum Nachteil der Masse beschränkt
werde. Nun sei durch den erwähnten Staatsvertrag für die Territorien der
Vertragsstaaten der Grundsatz der Einheit des Konkurses als verbindlich
erklärt. Es müsse also im Verkehr zwischen den beiden Ländern ganz
gleich gehalten werden wie im internen Verkehr der Schweiz. Die hiesigen
Gläubiger hätten ihre Forderung im Konkurs in München anzumelden und im
Falle der Bestreitung im Kollokationsverfahren geltend zu machen. Der
Umstand, dass der Arrest nicht angefochten wurde, sei irrelevant; denn
die Verfügung des Audienzrichteramtes sei vom Arrest durchaus unabhängig
und ein selbständiges Dekret, das daher auch für sich allein angefochten
werden könne; in Erwägung:

Wenn auch die Rechtsbfsnungsverfügung einerseits vom Arrest und
dem dazu geschaffenen Betreibungsforum abhängig ist und anderseits
die Fortsetzung der Betreibung und Umwandlung des Arrestes in die
Pfändung ermöglicht, und wenn sie daher auch -mit dem Arrest und der
Betreibung steht und fällt, so ist doch ihre rechtliche Bedeutung in
keiner Weise, Vermögen des Schuldneri"; selber zu verhaften, sondern
lediglich die Erequierbarkeit der in Betreibung gesetzten Forderung
auszusprechen. Der Rechtsöffnungsrichter hat denn auch nach den seine
Kognition umschreibenden eidgenössischen Normen SchKG Art. 81 für die
definitive und Art. 82 Abf. 2 für die provisorische Rechtsöffnung die
Zulässigkeit und Gültigkeit der Betreibung und eines deren Grundlage
bildenden Arrestes nicht nachzuprüfen; die Frage, wo der Schuldner
belangt werden könne und welche Vermögensstücke mit Beschlag belegt
werden können, spielt darnach bei seinem Entscheide keine Rolle;
der Rechtsbffnungsrichter kann insbesondere auch nicht untersuchen,
ob Arrest und Betretbungt das im Verhältnis zu einem auswärtigen Staat
staatsoertraglich sanktionierte Prinzip der Einheit und Attraktivkraft
des Konkurses verletzen.

Nach dem hervorgehobenen Wesen der Rechtsöffnung kann nicht anerkannt
werden, dass die angefochtene, nicht die Vollstreckung, sondern die
Erequierbarkeit einer Forderung beschlagende Verfügung des Audienzrichters
in Zürich sich als eine sonstige Verfügung im Sinne der Übereinkunft mit
Bayern von 1834 darstellt, wo-II. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N°
88. 533

"runter dem Arrest analoge Massnahmen und vielleicht auch noch solche
Verfügungen zu verstehen find, die, wie die Betreibung und Pfändung,
die durch den Arrest bewirkte Beschlagnahme fortführen. Und es folgt
daraus-, dass die Rechtsöffnung nicht aus dem genannten Staatsvertrage,
den sie nicht verletzt und gar nicht verletzen konnte, angefochten werden
kann, sondern dass die Anfechtung aus dem Gesichtspunkte unzulässiger
Spezialvollstreckung gegen den Arrest, vielleicht auch noch gegen
die Betreibung und Psändung szu richten ist; erkannt: Der Rekurs wird
abgewiesen

II. Auslieferung. Extradition.

Vertrag mit Russland. Traité avec 1a Russia.

88. Arré'c. du 13 juillet 1908, dans la came Wassîlîefl'.

Art. 6 du traité; art. 10 al. 1 loi féd. sur l'extradition aux Etats
étrangers: délit politique ou délit ayant un caractère prépondérant
du délit commun ? (Meurtre d'un fonctionnaire de police en Russie,
en exécution d'une décision du parti socialisie-révolutionnaire russe.)

A. Par note verbale du 12/25 février 1908, la Légation

imperiale de Russie à Berne &, d'ordre de son gouvernement

et sur la, base. de l'art. 3 du traité d'extradition rnsso-suisse du
17/5 novembre 1873, demandé au Conseil fédéral l'extra--

dition du snjet rnsse Victor Platonovitch Wassiiieff, arrèté à
si-ssGenève, et aecusé d'avoir prémédité et accompli le meurtre du

Maitre de police de Pense, Kandaourow, le 26 janvier 1906.

A l'appui de la demande d'extrassditîon, la Légation impériale a produit:
trois ordonnances du Juge d'instrnctîon pour les affaires de haute
importance pres le Tribunal d'arrondis--

sisement de Pensa, les deux premières datées du 26 jan-

sivier 1908,1a troisième du 13 janvier 1908 ; diverses decla-

534 A. Staatsrechtlichc Entscheidungen. lV. Abschnitt. Staatsverträge.

rations du Gouvernement russe préseutées sous forme denotes verbales;
copie d'articles de diverses lois de l'empire; et, enfin, copie d'un
office du Premier Département du Ministère de la Justice au Deuxieme
Département du Ministère des Affaires étrangères. Les documents et
articles de lois en langue rnsse étaient accompagnés d'une traduction
francaise. De cespièces il y a lieu d'extraire ce qui suit:

Wassilieff, arrété le 26 janvier 1906, tout de suite après lecrime dont
il est accusé, a reconnu etre affilié au campvolant de l'organisation de
combat du parti socialiste-révolutionnaire russe et a avoué étre l'auteur
du meurtre de Kandaourow. Il fut mis en état d'accusation par ordonnance
du meme jour, sous l'inculpation des crimes prévus aux art. 126 dn Code
crimine] et 1453 da Code pena]. _

L'article 126 du Code criminel est ainsi concu: Tout individn affilié
à une association qui s'est formee dans le but de changer la forme du
gouvernement établi enn Russie ou de commettre des crimes a l'aide des
explo sifs ou des engins explosibles, sera puni des travaux forces de huit
ans au plus ou de la déportation. L'art. 1453 du Code pénal dispose : A
l'une des peines édictées par l'art. 1452 (privation de tous les droits,
travaux forces pour le temps de quinze àvingt ans ou à perpétuité),
sera condamné le conpable d'un meurtre commis avec préméditation ou avec
l'inteution de donner la mort.... 3° quand, pour commettre le crime,
l'assassin se met en embuscade quelconque pour attendre sa victime ou
l'attire dans un lieu où il pourra plus facilement attenter à sa vie;
etc. Par ordre duMinistere de l'lntérieur i'affaire fut soustraite a la
juridiction ordinaire et renvoyée au Tribunal militaire, ce qui avait pour
effet d'entraîner l'application du code pénal militaire, dont l'art. 279
porte: Quiconque en temps de guerre aura tue avec intention... sera puni
de la privation de tous les droits et de la peine de mort. Cet ordre
du Ministère se fonde sur les dispositions suivantes des Règlements
sur les mesures pour la protection de l'ordre de l'Etat et du repos
public;annexés a l'art. 1er (remarque 2) du Reglement sur la préven-

vIl. Auslieferung. _ Vertrag mit Russland. N° 88. 535

tion des crimes (_ Tome XLV du Corps des lois, édition 1890) : Art. 4:
Dans les cas où les manifestatssions et l'activité criminelles de
personnes completa-nt contre l'ordre de I'Etat et le repos public prennent
dans les endroits séparés un caractère tellement menacant qu'elles
appellent la nécessité de mesures particulières dans le but d'obtenir
la cessation de ces manifestations, ces endroits seront déclarés, par
la voie ci-dessous mentionnée, en état exclusif (état qualifiedans la
traduction d'autres pièces comme état de protection renforcée). Art. 5:
La declaration d'un endroit en état exclusif entraîne après elle:
1° l'extension de la Sphere des devoirs et des limites du pouvoir
des institutions administratives existantes, pour la protection de
l'ordre de l'Etat et du repos public; ou l'imposition de ces devoirsx
extraordinaires et la remise de ce pouvoir aux organes du gouvernement
temporairement établi dans ce but; 2° l'ag gravation de la responsabilité
des personnes privées, de meme que des autorités administratives, pour
le non accom plissement des devoirs qui leur seraient imposés pendant.
l'état exclusif. Art. 17; Des gouverneurs gener-aux. et, dans les
gouvernements qui ne leur sont pas soumis, du Minister-e de l'Intérieur,
il depend: 10 de renvoyer lesd

vvvvvv

affaires séparées concernant les crimes prévus par les lois,-

criminelles générales à l'examen du Tribunal militaire,

quand ils reconnaissent cela nécessaire dans le but de pro téger l'ordre
et le repos public, pour juger ces affaires... d'après les lois de
la guerrre.

B. _ Au cours de l'iustruction, Wassilieff, soumis à observation
médicale, s'échappa. Lorsque sa présence à Genève lui, fut signalée,
le Juge d'instruction pour les affaires de baute importance près le
Tribunal d'arrondissement de Pensa rendit, en date du 13 janvier 1908,
une ordonnance relatant les faits ci dessus et portant en outre ce qui
suit: Prenant en consi dération que le noble Victor Wassiliefi est
prévenu non seu lement de crime politique, mais encore de crime au sens.
général, de meurtre prémédité d'un magistrat, et notam ment du maitre
de police de Pensa, lequel crime est puni

535 A. staats-rechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

conformément à. l'art. 1453 du Code pénal, à l'art. 17 du Reglement sur
l'état de protection renforcée et à l'art. 279 livre XXII du Recueil
des règlements militaires, de la priva tion de tous les drojts et de la
peine de mort; que pour ' un crime pareil, conformément a l'art. 3 de
la Convention sur l'extradition conclue par la Russie avec la Suisse,
Was silieff doit etre extra-de au Gouvernement, le Juge d'ins truction
a statué... de solliciter l'extradition.

Le Département federal de Justice et Police ayant, par note verbale du
6 mars 1908, relevé que l'inculpé avait été renvoyé, en 1906, par devant
les tribunaux militaires, siégeant comme tribunaux d'exception, et ayant
annonce subordonner, en tout état de cause, l'extradition demandée à une
declaration du,. Gouvernement imperial analogue à. celles qui avaient
été remises en des cas précédents, la Légation de Russie a produit
successivement aux autorités fédérales les documents dont ci après
l'énumération et des extraits :

a) Note verbale de la Légation imperiale de Russie des 15/28 mars 1908:
En se référant à. la note verbale du ss mars, la Légation imperiale de
Russie &. l'honnenr d'informer le Département fédéral de Justice et Police
que le ressortissant russe Victor Wassilieff, accusé de l'assassinat du
chef de police Kandaourow à Pensa, sera traduit, en cas d'extradition,
devant les tribunaux ordinaires du lieu du crime et ne sera pas poursuivi
pour un crime politique quelconque commis avant son extradition ou pour
une infrac tion connexe à un délit de cette nature.

(2) Note verbale de la Légation imperiale de Russie des so mai/12 juin
1908: ...Si son extradition est accordée, il (Wassilieff) sera jugé par
les tribunaux ordinaires, et pour seul crime d'homicide, n'entraînant
pas la peine de mort.

c) Copie d'un office du Premier Département du Ministère de la Justice
adressé le 23 mai (Vieux style) 1908 sous N° 5232 au Deuxieme Département
du Minister-e des Affaires sen-engeres remise au Département fédéral de
Justice et Police avec la note verbale du 30 mai/12 juin 1908: ...Le :
Gouvernement imperial ne demande l'extradition que pour

UUVVV

UII. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 537

traduire Wassiliefl devant les tribunaux ordinaires et seu. lement du chef
de meurtre n'entraînant pas la peine de mort. En outre, le Gouvernement
imperial s'est engagé à ne poursuivre Wassiliefl' pour aucun autre
crime commis par lui antérienrement à son extradition éventuelle.

C. Incarcéré à Genève, Wassilieff a reconnu qu'étant membre du camp
volant de l'organisation de combat du parti socialiste révolutionnaire
russe il avait, ensuite d'une

decision prise et à l'aide d'un revolver qui lui avait été remis

par son parti, mis a mort le maître de police de Pensa, Kandaourow,
le 26 janvier 1906. II a declare qu'il ne con--

sinalssait pas meme sa victime; que, personneliement, il n'avait

aucun sentiment de haine, de vengeance en de cupidité à assouvuss;
le 26 janvier 1906 il attendit Kandaourow sur une

route ou celui-ci devait passer et, Iorsqu'il ent été informé par un
Signal, fait au moyen d'un mouchoir, par d'autres conju--

rés qui connaissaient le Maitre de police, que c'était bien

ce dernier qui arrivait en traîneau, il accomplit sa mission.

11 a declare que son acte était un crime politique et qu'il

s'opposait à l'extradition.

Dans les mémoires divers et les consuitations juridiques présentésà
l'appui de la these de Wassilieff par son conseil, il

a été allégué eu résumé ce qui suit: Pour juger du caractère

d'un acte il faut le replacer dans son cadre; il importo donc

de'rappeler, avant tout, l'état politique et social de la Russie

en 1905 1906, l'autocratie, l'absenee de stabilité des lois, le
défaut de responsabilite des fonetionnaires, l'intervention du parti
socialiste-révolutionnaire russe, son role, son programme, sa tactique,
les grèves générales de 1905, les insurrections ayant éclaté dans tout
l'empire et ayant été enfin

:suivies du manifeste du Tsar, du 17/30 octobre 1905,

oetroyant certaines libertés. Mais les privilégiés de l'ancien régime
fomentèrent une reaction; on organisa des provocations, des massacres
par des bandes noires, qui ame-

.nèrent l'insurrection sur tout le territoire russe; le gouver-

nement en porte la responsabilité. A Pensa, le 18/81

octobre 1905, le Maitre de police Kandaourow démentait la

538 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrà'ge.

réalité du manifeste du Tsar, datant de Ia veille, bien qu'il en-

eùt conuaissance. Ayant à sa dispositiou des pouvoirs dietatoriaux,
qui furent encore étendus plus tard par la proclama-

tion de l'état de protection renforcée, le 5/18 novembre

1905, le Maitre de police fit un usage brutal et feroce de ses.
prérogatives. Le 19 octobre /1ar novembre 1905, entre autres, comme la
population de Pensa manifestait pacifiquement sa joie au sujet de la
decision du Tear, il fit charger la foule et massacrer par ses cosaqnes
des jeunes gens, des femmes et des enfants inoffensifs. Il infligea
des tortures morales et physiques aux nombreux détenus politiques qu'il
avait fait emprisonner arbitrairement. Kandaourow n'était pas le seul à
commettre des actes de barbarie; le général-adjudant Sakaroff, le général
Litvinoff, le gouverneur Khvostofi' pratiquaieut, dans le gouvernement
de Pensa, les memes atrocités.

G'est pour mettre fin à. cette Situation abominable et contre-

laquelle il n'y avait pas d'autre remède possible, que le parti
socialiste-révoiutionnaire decida la suppression de ces représeutants
du gouvernement, qui tous furent successivement exécutés. C'est dans le
cadre immense de ces agita/tions ré-

volutionnaires et de ces bouleversements insurrectionnels que--

s'est déroulé le drame auquel le nom de Wassilieff est mele.

La doctrine et la legislatjon se servent de deux criteriums,

l'un object-if, l'autre subjectif, pour reconnaître si un fait constitue
un crime politique un un crime de droit commun.

Le criterium objectif réside dans la qualité officielle de-

la victinie ou dans les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles
le fait s'accomplit, ou dans le résultat que le fait meme devait produire;
le criterium subjectif réside dans- l'intention (le l'agent et dans le
but poursuivi par son acte visant au renversement de l'ordre politique ou
social établi, ou à la légitime défense contre les actes du gouvernement
contraires a la légalité ou aux principes généraux de la justice ou de
l'équité. Si l'on examine l'acte faisant l'objet

de l'accusation à la lumière de cette méthode experimentale, on voit
qu'en fait il a été accompli en pleine période-

d'insurrection, sur l'ordre de l'organisation de combat
dmIl. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 589

par-U socialiste-révolutionnaire, contre Kandaourow, Maitre de police,
et le principal agent de répression du Gouvernement russe à, Pensaù;
il a été accompli dans un but de légitime défeuse, contre les exactions
et les atrocités ordonnées et commises par ce haut fonctionnaire, qui
avait commande des massacres et infiigé des tortures aux prisonniers
politi-ques; cette infraction tendait intentionnellemeut au reuver-'
'sement de l'ordre politique établi, par l'affaiblissement de ses
organes, et en tous cas, par voie de légitime défense, à la suppressjon
de pratiques contraires non seulement à la jussstice et à, l'équité,
mais encore aux notions les plus élémensstaires d'humanité. L'existence
de toutes ces circonstances resulte en particulier de la proclamation
du comité du parti sisocialiste-réssvolutiennaire russe de Pensa du 4
février 1906 sset d'une declaration du meme comité du 28 février 1908.

Le Gouvernement russe a recon'nu lui-meme ce caractère nettement
politique, puisqu'il a ordonné de substituer la ju, ridictiou d'exception
du tribuna] militaire à la juridicticn des tribunaux ordinaires,
et decide l'application de l'art. 126 du Code eriminel concernant les
crimes politiques et de l'art. 17 du RèglenÎent sur l'état de protection
renforcée, applicable au cas d'effervescence insurrectionnelle, et
l'entrée en vigueur de la loi martiale. La prétention dusiGouvernement
russe d'obtenir l'extradition en considérant, actuellement, l'exécution de
Kandaourew comme un menrtre ordiuaire, relevant des tribunaux ordinaires,
et en enlevant à ce crime tout caractère politique, est inadmissible
en fait et en droit; pour en arriver là, .il faudrait dépouiller le
prévenu de sa qualité de membre du parti socialiste-révolutionnaire
et de l'organisation de combat, supprimer la décision du comité de
ce parti et les ordres fqu'il a donnés à. Wassilieff, oublier l'état
d'effervesceuce insisurrectiounelle de Pensa, faire abstraction de
l'intention de l'inculpé de concourir au renversement de l'ordre politique

siétabli, en supprimaut les représentants les plus féroces du

pouvoir. Admettre une pratique de ce genre aboutirait a la sisuppression
de la garantie donnée par le traité et la loi gsujsse aux criminels
politiques.

540 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

Si meine l'acte de Wassilieff n'est pas un crime politiquepur,
il bénéficie de l'art. 6, al. 1 du traité, parce que, d'après la
jurispruclence du Tribunal fédéral suisse, il faut comprendre sous
l'expression de crimes et délits politiques, non

seulement les délits purement politiques (haute trahison, Sedi-*

tion, etc.), mais encore les crimes ou délits qui revètent un caractère
politique prédominant (arrét Belenzow du 18 juillet

1906, RU 32 I p. 531). Or, pour se convaincre que l'acte de--

Wassilieff a ce caractère, il suffit de rappeler que le Ministere

de l'lntérieur a jugé nécessaire en 1906 de renvoyer l'affaire-

devant le Tribunal militaire, appliquant la loi martiale, cela en vertu
du Règlement pour les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'ordre dans
l'Etat et de la tranquillité publique , et que l'acte d'accusation dressé
le 15février 1906 parle commandant des troupes de la circouscription
militaire de-Kazan portait que: le uoble Victor Platonowitch

nant à l'organisation de combat du parti socialiste-révolutionuaire visant
au renversement de l'état gouvernemental actuel, il a, de concert avec
d'autres membres du dit parti, pre'méssdité de tuer le Maitre de police
de Pensa, Monsieur Kandaourow, pour les actes de ce dernier accomplis
dans l'exercice de ses functions.

Le prévenu a eufin prétendu bénéficier de l'amnistie votée à
l'unanimité par la première Douma pour tous les crimes politiques commis
antérienrement au 27 avril 1906, decision qui n'a pas été ratifiée par
le Tsar, mais qui devrait dé-

&!!va

U

ployer toute son efficacité 'a teneur du droit public suisse,

étant donné que celui-ci reconnait le droit du parlement d'accorder la
grace et de prouoncer l'amnistie.

D. Le Ministère de la Justice russe, anque] les mémoires-

de Wassilieff ont été communiqués, après avoir rappelé que la demande
d'extradition était limitée par les déclarations du Gouvernement imperial,
& fait, entre autres, les remarques suivantes : La formation de baudes
en vue de perpétrer des actes de terrorisme ne peut, en elle-meme,
donner un caractère politique aux assassinats commis ou organisés par
ces handes. Ges

Wassilieff, àgé de 20 ans, est accusé de ee que,
apparte--ll. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88 541

assassinats ne sont pas en connexité directe avec la tendance de changer
la forme du gouvernement; ils ne sont commis que dans le but de terroriser
le gouvernement et la société; cette terreur ne change en rien la forme
du gouvernement. Il est inexact que l'assassinat ait été commis en plejne
période d'insurrection; si tel avait été le cas, c'est l'état de siege
qui aurait été prononcé, tandis que Pensa n'a été declare qu'en état de
déi'ense renforcée, ce qui est meinsgrave; on met dans cet état Spécial
les localités ou se inanifeste l'activite' crimiuelle de gens complotant
contre l'ordre de l'Etat et le repos public. Lorsqu'nne localité est
en état, de defense renforcée, tous les crimes de droit commun peuvent
ètre renvoyés devant le tribunal militaire, pour autant que cela paraît
indispensable pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publique,
et non pas seulement les crimes di-rigés contre l'Etat. Le Maitre de
police de Pensa est su'nordonne' au gouverneur, il occupe une fonction
absolument subalterne; chacun peut, en outre, en cas d'abus de pouvoir,
avoir recours contre lui au Procureur du Tribunal. L'acte d'accusation
et ses conclusions ont été dressés alors queWassilieff était accusé,
d'une part, de l'assassinat de Kandaourow, délit de droit commun, et,
d'autre part, de faire partie d'une société visant au renversement
de l'ordre établi des l'Empire, délit politique. li n'y avait, à
l'époque, aucune né-ss cessité de séparer ces deux chefs d'accusation
absolument distincts. Mais dn moment que, par sa fuite à l'étranger,
l'accusés'est sonstrait à sa responsabilité en tant que criminel d'Etat,
la distinction s'imposait, et elle a été faite. On ne peut, des lors,
tirer aucun argument des ordonnances de 1906.

E. Le Procureur Général de la Confédération, appelé à se prononcer sur
la demande d'extradition, a déclaré, le 2 avril 1908, que le dossier, tel
qu'il était constitué à ce moment-là, ne lui permettait pas de prendre de
conclusions. définitives. Il s'est borné a dire que, s'il résultait des
faits qui, seraient étabiis, que le crime avait un caractère politique
pre dominant, l'extradition devrait étre refusée.

-542 A. Staatsrechtliehe Entscheidungen. lV. Abschnitt. Staatsvertràge.

Steiuant sus" ces faits et consz'de'rant en drozl :

1. D'après l'ordonnance du 13 janvier 1908 du iInge d'instruction pour
zies affaires de haute importance pres l'e Tribunal d'arrondissement de
Pensa, l'extradition de Wassrliefi' était demandée du chef de meurtre,
crime prévu à l'art. 1453 du Code pe'nal russe, le prévenu devant etre
traduit, en application de l'art. 17 des Règlements sur les mesures
pour la protection de l'ordre de l'Etat et du repos public, devant
un tribuna] militaire appliquant la loi mar-trale. G'est en l'espèce
l'art. 279 livre XXII du Recueil des règlements militaires qui eùt été
applicable; cet article prevoit la peine de mort. Ensuite des observations
du Département fédéral de Justice et Police, le Gouvernement russe a
modifié sa demande, et il résulte des déclarations ci-dessus reprodmtes
qu'en cas d'extradition Wassilieff ne pourra etre traduit que devant les
tribunaux ordinaires et sous la senle prévention du meurtre de Kandaourow,
crime pouvant entraîner la privation de tous les droits et la peine
des travaux forces pour le temps de 15 a 20 ans ou a perpétuité ; il ne
sera pas poursuivi pour un crime politique quelconque commis avant son
extradition ou pour une infraction eonnexe à un délit de cette nature ,
ni pour aucun crime par lui commis antéssrieurement à. son extradition
eventuelle .

Rien dans le traité d'extradition de 1873 ni dans la loi federale
d'extradition de 1892 ne s'oppose à ce que la demande d'extradition seit
ainsi postérieurement modifiée dans un sens restrictif, et c'est dans
les limites de ces restrictions qu'il y a lieu d'examiner la demande
en l'espèce.

Au vu des declarations qui précèdent, de l'art. 1453 du Code pénal russe
et de l'art. 251 du Code pénal de Genève, donncile de Wassiiiei'ic
en Suisse, il n'est pas donteux que les conditions posées aux art. 3
du traité russo-suisse et à, 7, 9 et 10, al. 3, de la loi federale
d'extradition ne s01ent acquises en la cause.

D'autre part, en ce qui concerne les conditions de forme posées par
l'art. 8 du traité, il y a lieu de remarquer que la question de savoir
si le texte de i'art. 17 des RèglementsIl. Auslieferung. Vertrag mit
Russland. N° 88. 543

sur ies mesures pour la protection de l'ordre de l'Etat et du repos
public, et celui de l'art. 279 livre XXII du Recueil des 'règlements
militaires, auraient dù ètre joints à la demande d'extradition, ne
présente plus d'intérét, puisque la demande ne s'appuie plus sur ces
dispositions. (Voir d'ailleurs RO 33 I p. 185 Keresselidzé.)

Dans ces conditions, l'extraditien doit etre accordée, à moins que,
comme Wassilieff'le soutient, son acte ne rentre dans la categorie des
crimes et délits politiques prévus par l'art. 6 du traité d'extradition
de 1873 et l'art. 10, al. 1, de Ia loi federale.

Wassilieff a pretendo, en outre, il est vrai, pouvoir se mettre .au
bénéfice de l'amnistie qn'aurait votée la Douma, pour tous les crimes
politiques commis antérieurement au 27 avril 1906 ; mais, ainsi que le
mémoire de son défenseur le reconnaît luiméme, cette décision est sans
force en Russie, puisqu'elle n'a pas été ratifiée par le Tsar. Il ne
s'agit, du reste, pas là d'un motif d'opposition à l'extraditiou tire
du traité ou de la loi, mais de la question de savoir si une poursuite
penale est admissible en l'espèce; or cette question ne peut etre résolue
que par les autorités de l'Etat requérant lui meme. Le Tribunal fédéral
n'a donc pas la competence de l'examiuer.

2. On ne saurait sérieusement prétendre que l'acte dont Wassiiiefl'
est accusé, seit im crime politique pur, c'estvà,-dire un crime dirige
uniquement contre l'Etat; en effet, le meurtre est, dans son essence
et par sa forme méme, en tant que dirige contre la vie d'un homme,
un crime de droit commun; ce ne sont que des circonstances étrangères à
l'acte lui-meme qui peuvent lui donner le. caractère d'un crime politique
relatif. Mais le Tribunal fédéral a, dans sa jurisprudence constante (RO
32 I p. 538 Belenzow, et 33 I p. 187 Keresselidzé), admis que les traités,
et en particulier le traité russo-suisse, ne limitent pas l'exception
faite en faveur des crimes et délits politiques, aux infractions
politiques pui-es; il a, au contraire, toujours juge qu'il y avait
lieu d'étendre l'exception aux infractions qui, bien que figurant dans
l'enumération faite à l'art. 3 du traité et bien qu'apparaissant ainsi,

AS 34 i _ 1908 36

544 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

en soi, comme des infractions de droit commun, revètenteependant le
caractère de délit politique , a raison des circonstances dans lesquelles
elles ont été commises. Cette extension n'est cependant pas illimitée:
chaque fois qu'ils'est trouve en face d'un délit compiexe de ce genre,
leTribunal fédéral a librement apprécié iesquels l'emportaient, des
éléments de criminalité de droit commun on des éléments de criminalité
politique, et il n'a mis au bénéfice de l'exception de l'art. 6 du traité
que les crimes. et délits ayant un caractère politique prédominant. Cette
interpretation dn traité est conforme a l'art. 10, al. 2, de la lor
fédérale, qui dit textuellement : L'extradition sera accordée, alors
meme que le coupable alléguerait un 1110th ou uri-but politique, si le
fait pour lequel elle est demandee constitue principalement un délit
commun. Le Tribunal federal app-réciera librement, dans chaque cas
particulier, le caractere de I'infraction, selon les faits de la cause.

Il faut donc, au regard de cette jurispruden'ce constante, qu'il n'y a
aucun motif d'abandonner, examlner Sl l'antecommis par Wassilieff revèt
un caractère politique predo-

miriam. 3. C'est à tort, il y 3. lieu d'en faire immédiatement la

remarque, que Wassilieff a invoqué le fait que le Gouvernement russe
aurait lui-meme reconnu le caractère politique pre-

dominant du crime, en renvoyant le prévenu devant un tri -

bunal d'exception et en l'accusant, ainsi que cela ressort de l'acte
d'accusation rédigé par le commandant des troupes de la circonscription
militaire de Kazan le 15 février filii)? et produit par le prévenu,
de ce que : appartenant & 'l or-ss ganisation de combat du parti
socialiste-revolutionnaire, Visant au renversement de l'état
gonvernemental actuel, ll a, de con-

cert avec d'autres membres du dit parti, prémédité de tuersi

le Maitre de police de Pensa, Kandaourow, pour des actes de ce dernier,
accomplis dans l'exercice de ses functions.

Ii faut, d'abord, relever que c'est en se plaqant au point de-

vue suisse et an regard du droit suisse, sans tenir compte
du droit du pays requérant, que le Tribunal fédéral doit
appre-ll. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 545

cier si un délit a un caractère politique prédominant. (RO 17 p. 456
Malatesta, 27 I p. 68 Jaffe'i.) En second lien, il importe de remarquer
qu'au début, lorsque l'acte d'accusation ci dessus rapporté a été dressé,
le if) février 1906, Wassilieff était renvoyé devant les tribunaux
russes sous un double chef de prévention: d'une part, pour meurtre,
crime de droit commun, réprimé par l'art. 1453 du Code pénal russe, et,
d'autre part, pour affiliation à une association créée dans le but de
changer la forme du gouvernement établi en Russie, délit politique réprimé
par l'art. 126 du Code criminel. Or, l'extradition n'est plus demandée
que pour le premier de ces délits; Wassiliefi' bénéficie pour l'autre
du droit d'asile suisse, en vertu des art. 9 et 10 de la loi fédérale
et des déclarations requises du Gouvernement russe par les autorités
fédérales, et la distinction qui n'avait pas de raison d'étre en 1906,
s'impose à. présent. Enfin, un troisième argument doit encore ètre pris
en considération : Il est bien evident que, pour établir l'existence
d'un délit politique, au point de vue suisse, on peut invoquer, au meme
titre que tout autre fait, le texte primitif des ordonnances de renvoi
rendues et de l'acte d'accusation' dressé contre Wassilieff en Russiei
Mais ces documents ne portent pas ce que la défense prétend y trouver. Du
texte primitif ne résulte qu'une chose, c'est que les autorités russes
d'instruction et d'accusation ont iié le meurtre de Kandaourow an délit
d'affiliation à une association formée dans le but de changer la forme
du gouvernement; cette jonction ne prouve pas que le meurtre püt amener
la réalisation du but poursuivi par le parti

anque] Wassilieff se ralliait, ni mème que le crime eùt été

commis dans l'espoir d'atteindre ce but, ce qui était précisément le
point essentiel à etablir, ainsi qu'on le verra plus loin.

La principale question à juger est donc celle de savoir si

le meurtre de Kandaourow, Maitre de police de Pensa, doit,

au regard des circenstcnces dans lesqueèles il a été commis,

etre considéré, ainsi que Wassilieff le prétend, comme un

délit ayant un caractere politique predominanti, c'est-à dire

comme un délit poèitique relatif.

545 A Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

4. % Pour juger cette question, pour déterminer si un acte criminel
complexe constitue un debt, politique relatif, 11 faut faire
application des principes genei'aux poses par la doch-ine, principes
que le Tribunal federal a suivis dans une jurisprudence constante. A
teneur dekces prinCipes, un noto ne peut etre considéré comme i'evetant
le. carac-tère d'un délit politique relatif, que s'il a éte commis dans
le but de prepare-r ou d'assurer la réussfledtun delit politique pur,
c'est-ä. dire d'un acte criminel dirige contre losgenisation politique
ou sociale de l'Etat. (Voir, pour la doctiine générale et spécialement
pour la doctrine francaise, Pandectes francaises : V° Extradition, N°S
870 et sum, spéc. 376, 378, 386.) LAMMASCH ré'sume ces principes ences
teixnelsf (traduction) : La caractéristique dn delit politique. re
ati réside en ceci, que l'auteur n'accomplit pas le del'ltcommun, qui
coexiste avec le crime politique, pour laccomplir, ni pour produire
le résultat que ce delit commun entraiue immédiatement, il ne tue pas
pom, Wer quelqit'un...; le but que l'acte vise, dépasse les resultats
inimédiats qui suffisent pour de'termineni'exrstessnce dun delit commun;
ce but réside dans l'exécntion ou ia preparation d'un acte crimine]
dirige contre l'existence'ou lorganisa tion politique d'un Etat.
(Auslieferungspfiicht und Asylrecht, p. 294.) 11 ne suffit pas que le
but poursuwi reiete un caractère politique au sens étendu et nnprecis de
ce terme, c'est à dire qu'il soit le but d'un parti pnhtäque quelconque
existant dans l'Etat. Eneffet, le but officiel un parti peut, dans
certains cas, sei-m,delmauteeu aux pas; sions les plus misérables et
les plus reprehenfflbles. Le re u d'extradition, et l'octroi de l'asile
qu'il implique, ne se ]flsltlfient que lorsque liauteur du crime a placé
son ideal p Es haut, lorsqn'il a pn espérer que son'acte aurait pour
cons quence une amélioration de i'orgamsetiou politique ou soé ciale
de l'Etat. Ce n'est qu'alors que, grace au but elev poursuivi par le
crimine], son acte se présentefous un jet; plus favorable, circonstance
qui peut aller jusqu a excuser délit de droit commun dont l'accusé s'est
rendu conpable-

VUVUVVUIl. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 547

LAMMASCH, dans son ouvrage déjà cité (p. 295), dit à ce sujet (traduction)
: Mais il ne faut pas donner aux mots de but politique une portée
vague et générale ; il faut prendre ces termes dans leur sens clair
et précis. Ces mots supposent l'intention de commettre 011 de préparer
un délit politique au sens restreint, c'est à-dire un délit politique
pur. Mais pour que l'asile puisse etre accordé et l'extradition refusée,
une seconde condition doit etre remplie : ainsi que le Tribunal fédéral
l'a déjà juge le 7 mai 1907 dans l'affaire Kilatschitski (RO 33 I p. 406
et 407), il faut qu'il y ait un rapport direct entre le crime commis et
le but poursuivi par un parti, de modifier l'organisation politique ou
sociale de l'Etat; il ne suffit pas que ce rapport soit plus on moins
perceptible, il doit etre clair et net. C'est à l'accusé, qui s'op pose
à l'extradition, qu'incombe la charge d'établir des faits dont le juge
puisse déduire l'existence de ce rapport direct et conclure que le lout
poursuivi était réellement un but pureinent politique. S'il i'ésulte des
preuves apportées que le but politique était lointain, si lointain que
l'auteur ne pouvait raisonnablement pas supposer que son act-e anrait ou
pourrait avoir un effet politique direct, perceptibie également pour les
tiers, tout motif d'accorder l'asile disparaît. Plus Ie rapport existant
entre l'acte criminel en lui méme et l'entreprise politique projetée est
lointain, moins aussi cet acte parait en général de nature a pré-parer
la réalisation de cette entreprise, et moins il peut etre considéré
comme un délit politique. Par exemple, le pillage de caisses publiques,
opéré dans l'intention de ne faire usage du produit du vol qu'après
plusieurs années, n'est plus à notre avis un délit politique. Seul un
fanatisme qui ne tieni: compte de rien et ne mérite dès lors aucune
considération, pourrait prétendre appliquer ici le principe que la
fin sanctifie ou tout au moins justifie les moyens. (Voir VON BAR,
Zur Lehre von der Auslieferung, Gerichlssaoi, 1882, p. 500.) C'est
évidemment en s'inspirant de ces principes qu'en octobre 1872 déjà,
avant la conclusion du traité d'extraditiou russo-suisse actuellement

VUVUUUV

548 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

en vigueur, le Conseil federal a extrade à la. Russie le nommé
Netchaieff, qui était poursuivi pour incitation au meurtre et s'était
opposé a l'extradition en soutenant qu'il n'avait commis son crime que
parce qu'il craignait que la victime ne trahît l'existence d'un complet
révolutionnaire, donc dans un but purement politique. (Voir Journal de
dron international privé, 1880, p. 76.)

II y a enfin une troisième condition a remplîr: lorsque méme le but final
poursuivi est un but politique, au sens étroit du terme, l'élément de
droit commun peut, cependant, encore l'emporter sur le caractère politique
du délit, à, raison de l'atrocité du moyen employé pour atteindre le but
visé. Cet élément doit incontestablement ètre pris en considération;
c'est la la volonté du législateur suisse, telle qu'elle ressort des
travaux préparatoires de la loi federale d'extradition; il suffit
pour s'en convaincre de lire le message du Conseil federal du 9 juin
1890. (Feuille officielle fédéruèe, 1890, vol. III, p. 215 et Suiv.) Ce
message repousse, il est vrai, la thèse adoptée per l'Institut de droit
international, dans sa reunion d'Oxford, en 1880, aux termes de laquelle
aucun assassiuat, aucun incendie, aucun voi ne devrait étre excepté de
l'extradition à. raison seulement de l'intention politique de son auteur;
il repousse aussi l'opinion présentée par LAMMASCH non seulement comme
la. sienue propre, mais encore comme celle de la plupart des auteurs,
suivant laquelle pour le moins tout assossin devrait etre extra-de
(Voir en outre RENAULT, Journal de droit international privé, 1880,
p. 78.) Mais si le message n'a pas fait sienne cette maniere de voir,
c'est qu'il n'a pas voulu déclarer que certains crimes de droit commun
seraient, en tout état de cause et sans exception possible, exclus de
l'immunité accordée aux délits politiques; il a voulu laisser la porte
ouverte aux exceptions, rares il est vrai, mais qu'on peut concevoir,
où les intéréts en jeu ont plus de prix pour l'humanité que la vie
d'un individu . Ce n'est que dans ces limites que le Conseil federal a
admis qu'un assassinat put avoir le caraetère prépondérant d'un délit
politique et etre conside'ré comme délit politique relatif. Il n'est
pas douteux que, desIL Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 549

simotifs invoqués par lui a l'appui de l'art. ... actuel de la loi
federale d'extradition, il ne découle que le Conseil {fédéral condamne
et réprouve les partisaus de ces groupes sextremes qui ne considèrent
pas le crime comme la ressisource extreme, comme l'ultima ratio, d'un
parti poursuivi et persécuté, n'ayant plus d'autre moyen de défense,
mais qui l'emploient comme un moyen de lutte ordinaire, voire meme comme
unique arme dans le but de terroriser les populations . En admettant
le projet de l'art. 10 de la loi tel qu'il leur était soumis par le
Conseil fédéral, les Chambres ont approuvé cette maniere de voir;
elles n'ont donc pas voulu admettre que tout délit commun ayant une
teinte politique fut considéré comme délit politique relatif pouvant
jusss-tifier un refus d'extradition.

C'est en partaut de ces principes que le Tribunal fédéral a jugé,
dans l'affaire Belenzow, le 18 juillet 1906 (R0 32 I p. 539), que la
base du droit d'asile suisse repose sur cette idée: que l'asile doit
etre accordé à. l'étranger digne de protection qui a combatto pour ses
conviciions poléèéques et est recherche pour ce motif, mais que cette
faveur ne doit profiter qu'aux individus qui en sont dignes. (Voir en
outre Benennan Traité de l'erctmdition, Paris, 1899, p. 230 et suivji

5. ,_ Il faut maintenant examiner l'acte de Wassilieff a la lumière de
ces principes.

L'argument que l'inculpé prétend tirer du fait qu'il n'aurait pas agi
par motif de liaine persouuelle contre le Maitre de police de Pensa,
mais qu'il a agi au nom du parti politique dont il fait partie et sans
connaître sa victime, est sans valeur. Cette allégation ne prouve,
en effet, qu'une chose, savoir:

qu'à còté de Wassilieff, son parti est aussi responsable du

meurtre. Il s'agit donc de déterminer quel était le but poursuivi par le
dit parti, et, par conséquent, aussi par Wassilieff lui meme, puisqu'il
avait fait sien le but de son parti. On ne peut evidemment pas dednire
du simple fait que le menr-

"trier n'avait pas de motif persomzel pour frapper sa victime, qu'en tuant
il a visé un but politique au sens qui doit etre :attriliué a ce terme,
d'après ce qui a été dit plus haut.

Les arguments présentés par le parti auquel Vassilieff re-

550 A, Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

connait appartenir, pour justifier le meurtre de Kandaourow, peuvent
ètre résumés en ces termes : Le parti socialiste révolutionnaire russe
poursuit le but de substituer à l'autocratie russe le gouvernement par le
people, avec la garantie des droits individnels reconnus dans les Etats
modernes de l'Europe; il a choisi comme terrain d'agitation (c'est-à dire,
semble t-il, comme premier but a atteindre) la convocation d'une assemblée
constitntionnelle reposant sur des bases démocratiques. Le parti a recours
parfois au terrorisme, mais cela nniquement pour suppléer a l'absence
de responsabilité judiciaire ou administrative des fonctionnaires pour
leurs actes et à titre (le légitime défense, pour opposer aux actes de
violence et aux crimes des représentants du gouvernement une force armée

capable de les arréter ; nous ne cesserons pas, disent les-

membres de ce parti, de nous servir de ce moyen d'action jusqu'à ce que
se trouvent réalisées des institutions faisant

de la volente du peuple la source du pouvoir et de la legis--

lation . Sous la pression de l'agitation qui a régné en Russie en 1905,
le Tsar a garanti, par son manifeste du 17/30 octobre de la méme année,
un certain nombre des libertés qui, si elles avaient été fidèlement
respectées, eussent été de nature a mettre fin a un régime paraissant
incompatible avec les aspirations du people . Mais ceux qui-, avaient
jusqu'alors profité d'un état de choses avantageux pour lenrs intéréts,
organisèrent les bandes noires , qu'ils laucèrent dans tout l'empire
pour provoquer l'émeute et amener de terribles répressions contre des
innocents . Alors quela population manifestait pacifiquement sa joie au
sujet du mauifeste du Tsar, ces baudes allumèrent la guerre civile, et

il est prouvé que le gouvernement a partagé la responsabilité-

de ces actes. A Pensa, le Maitre de police Kandaourow fit un usage
brutal et féroce de ses prérogatives. Le 19 octobre /1er novembre
1905, alors que la population manifestait pacifiquement sa jcie au
sujet du manifeste du Tsar, il fit charger la foule et massacrer par
ses cosaques des jeunes gens, desfemmes et des enfants inoffensifs;
il infiigea, de plus, des tortures morales et physiques aux nombreux
détenus poli-ll. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 551

tiques qu'il avait fait emprisonner arbitrairement. De meme que
Kandaourow, des généraux et le gouverneur de Pensa avaient pratique
des atrocités. C'est pour mettre fin à cette situation abominable et
contre laquelle il n'y avait pas d'autres remèdes possibles, puisqu'il
n'existait pas devoie de recours, que le parti socialiste révolutionnaire
russe decida la suppression de ces représentants du gouvernement, qui
tous furent successivement exécutés.

Il ressort, en première ligne, de cet exposé, qu'on ne saurait prétendre
qu'au moment où le comité du parti decida l'exécution du meurtre, Pensa
i'ùt en état d'insurrection, c'est-à-dire en révolte contre la force
publique. ll est vrai que la ville se trouvait alors dans l'état dit de
protection renforcée . Mais cet état ne correspond pas a l'état de siège,
tel qu'il est prononcé en cas de mouvement revolutionnaire; il ressort,
au contraire. des textes de lois produits par le gouvernement russe,
que l'état de protection renforoée est décrété aussi lorsque l'activité
criminelle prend un tel développement dans une localité qu'elle menace
l'ordre' et le repos publics, sans que cette augmentation des crimes
corresponde nécessairement à un mouvement politique.

Wassilieff reconnaît lui-meme que le manifeste du Tsar a été accueilli
avec joie par la population et qu'il était de nature à amener la
réalisation des voenx du parti socialisterévolutionnaire. Quant aux bandes
noires , il n'est pas prouvé que leur activité malfaisante ait provoqué
des émeutes al'ensa, et il n'est pas meine allégué que des bandes noires
aient fait leur apparition dans cette ville, ni que Kandaourow ait été
l'organisateur de bandes pareilles, destinées a provoquer la suppression
des libertés accordées parle Tsar. La proclamation du comité du 4
février 1906 declare, au . contraire, que le Maitre de police s'était
déjà antérieurement signalé au parti par son activité particulièrement
atroce et sauvage , que des son arrivée à Pensa le peuple vit en lui
un serviteur du Czar le plus sanguinaire , et elle se termine par ces
mots: Pour répondre à tous ces crimes, pourse défendre contre cette
bète enragée, le comité régional,

552 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträ e.
EUR

du Volga, fidèle à l'esprit de lutte de notre parti, a decde de supprimer
ce serviteur du Tsar.

Kandaourow s'était donc attiré la haine du parti socialisterévolutionnaire
russe, à cause de sa maniere d'exercer le pouvoir dont il disPosait,
indépendamment des mouvements qui précédèrent la proclamation du
manifeste d'octobre; il a été condasimné a mort par le comité, à un
moment où il ne pouvait encore s'agir que de commencer a mettre en
pratique les principes posés parle manifeste libéral du Tsar. Le but
immédiat et direct du meurtre était donc, ainsi que cela résulte de la
proclamation émanant des organes attitrés du parti lui-meme, la pnnition
de Kandaourow pour les atrocités qui lui étaient reprochées. Le dossier ue
permet pas d'établir ce qu'il peut y avoir de foudé dans les allégations,
il ne s'agit en effet que d'allégations, visant ces prétendus actes de
crnauté. Les accusations dirigées contre Kandaouronr sont si generales
qu'on ne peut en vérifier l'exactitude. Le Gouvernement russe nie qu'une
plainte quelconque ait été adressée à ses supérieurs contre le Maitre de
police de Pensa, et il declare ne pas avoir eu connaissance des atrocités
qui sont mises, après coup, à sa charge. En réalité, on ne peut retenir
dans ces accusations générales qu'un seul fait concret, c'est qu'au cours
de la charge des cosaques dirigée par Kandaourow, contre une foule faisaut
une manifestation pacifique, le 19 octobre/lr novembre 1905, une jeune
fille aurait été frappée à la tete par un soldat et serait morte des
suites des coups recus. Au sujet d'un autre massacre de jeunes gens, qui
aurait en lieu sur une plus grande échelle, en novembre de la meme année,
la proclamation du 4 février 1906 se borne à dire qu'il est mémorable
aux habitants de la ville de Pensa; et quant aux tortures physiques et
morales qui auraient été infligées aux prisonniers politiques, le comité
dit seulement que des coup-s de poings, des coups de iouet répondaient
à la moindre expression de volonté et que les prisonniers étaient sans
cesse humiliés par des ordres qui n'avaient pour but que de les avilir. Du
reste, a supposer memeII. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 553

tous ces faits exacts et prouvés, ils ne pourraient cependant pas donner,
à la condamnation à mort prononcée par le parti contre Kandaourow, le
caractère d'un acte politique au sens restreint qui doit etre attribué
à ce terme, d'après

ssce qui a été dit plus haut. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a

déjà... fait remarquer dans l'affaire Kilatschitski (loc. cit., p. 407),
il n'appartient pas à un parti politique de rendre ss-une sentence
de mort, qui est forcément entachée à un haut degre d'arbitruire; et
l'exécution d'une telle sentence emanant d'un parti politique ne saurait
donner à l'acte dont il s'agit, le caractere d'un délit politique .

L'argumeut qu'on veut tires de ce que le meurtre du Maitre de police
aurait été la seule maniere de se défendre contre les actes de cruauté
qu'il commettait, n'est pas non plus déterminant. Cet argument ne vise
qu'à justifier ce meurtre en tant qu'acte de vengeance, sans établir un
rapport quelconque entre le crime et le but du parti, qui est de provoquer
une meilleure organisation politique eu sociale de l'Etat. Pour qu'il
pùt y avoir délit avec caractère politique prédominant, il faudrait,
comme on l'a vu ci-dessus, que le but sipoursuivi ne fùt pas seulement
l'accomplissement d'un acte de vengeance commis sur un fonctionnaire
subalterne et provoqué par la maniere dont ce fonctionnaire exercait le
pouvoir dont il était investi; il faudrait encore qu'il fùt clairement
perceptible que l'acte criminel était en rapport direct et intime avec
le but final poursuivi par le parti; il faudrait donc, en l'espèce,
que le meurtre de Kandaourow fùt de nature à préparer l'avènement de
la représentation populaire et l'extension de la garantie des libertés
individuelles, buts du parti socialiste révolutionnaire russe. Mais
ce rapport n'est pas perceptible. Le fait que la défense reconuaît
elle-meme que les promesses du manifeste du Tsar, si elles eussent
été fidèlement exécutées, étaient de nature à mettre fin à un régime
paraissant incompatible avec les aspirations du peuple , démontre déjà,
que le but poursuivi n'était en tous cas pas celui-la; il ne pouvait,
en effet, plus s'agir, à. ce moment-là, que d'assnrer la réalisalioa
des promesses contenues dans le manifeste; or il est

554. A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

incompréhensible qu'on puisse prétendre que la disparitionss

d'un fonctionnaire public tel que Kandaourow puisse assurer la réalisation
de promesses de cette nature. Si l'on peut coucevoir, peut-etre,
que le meurtre d'un fonctionnaire eu Vienne :; revetir, dans certains
cas, à còte' de son caractère de délit commun, le caractère d'un crime
politique, c'est tout au plus lorsque le fonctionnaire frappè incorporait,
pour ainsi dire, le système politique de l'Etat, en sorte que l'opinion
pourrait, à la rigueur, etre soutenue que sa disparition entrainera une
modification de ce système politique. Cependant, dans l'affaire Jaffe'i,
en matière de régicide, exemple

typique d'un délit complexe, le Tribunal federal a juge que'

le caractère de délit de droit commun l'emportait parce que l'acte
ne constituait pasun moyen pour atteindre un but politique ou social,
mais qu'il renfermait son but en luimème , et parce qu'au point de vue
politique le crime commis n'avait pas plus de porte'e que le meurtre d'un
haut. fouctiounaire quelconque accompli sous le prétexte que l'Etat et
ses fonctionnaires étaient inutiles (BO 27 I p. 68). D'après ce qui
vient d'étre dit, il y a lieu d'exelure cette hypothèse, que le parti
socialiste-révolutionnaire russe ait pu se figurer que le meni-tre du
Maitre de police de Pensa serait de nature à, amener, d'une facou ou
d'une autre, la réalisation de son but politique, soit l'avènement d'un
régime constitutionnel en Russie. Un rapport entre l'acte crimine] et ce
but politique pourrait donc tout au plus etre admis comme" existant s'il
y avait lieu de dire que le meurtre de Kandaourow n'était qu'un épisode
de la latte générale dirigée par le parti socialiste-révolutionuaire
russe contre la force publique et que par la répe'tilion d'actes pareils,
en répandant la ter-

reur parmi les fonctionnaires et en brisant la résistance-

qu'ils opposaieut aux idées nouvelles, le parti socialisterévolutionnaire
pouvait esPérer amener, en fin de compte, la réalisation du but visé.

Toutefois, meme alors, l'acte de Wassilieff ne se trouverait étre en
tous cas que dans un rapport bien lointain avec le

but final du parti, et le caractère de droit commun de
l'assas-ssIl. Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 88. 555

sinat resterait au premier plan. En ontre, il y 3. lieu de rappeler que,
pour juger une demande d'extradition, on ne doit prendre en considération
que l'acte seul, qui fait l'objet de .l'accusation. Enfin et surtout, le
Tribunal fédéral ne suurait siconsidérer comme un moyen d'action donnant
au meurtre un caractère politique prépondérant, le terrorisme tel qu'il &
été pratique en l'espèce, où l'on s'est servi de balles empoisonne'es,
pour répandre l'effroi parmi le gouvernement et ses partisans et
pour amener ainsi, d'une facon indirecte, la réalisation d'un but
politique. Le tribuna] a déjà exprimé clairement sa maniere de voir à
cet égard dans l'arrét Kilatschitski. Le moyen (l'action qui consiste
à. accumuler des actes provoquant ia terreur et répandant l'effroi,
est en telle contradiction avec l'idéal que poursuit un parti politique,
il forme un contraste si violent avec lui qu'il ne peut plus trouver sa

sijustification dans cet idéal. D'ailleurs, il y a lien de rap-

peler, ici encore, qu'imme'diatement après la proclamation du manifeste
d'octobre des actes de terrorisme ne pouvaient évidemment plus viser a
la réalisation du but final du parti-, leur seul motif ne pouvait plus
ètre que la satisfaction de sentimeuts de vengeance envers cerlains
fonctionnaires publics.

6. Enfin, alors meme qu'il résulte de ce qui vient d'ètre dit que,
dans l'acte de Wassilieff, le caractère de délit de droit commun
l'emporte de beaucoup sur le caractère politique, le Tribunal fédéral
pourrait, ainsi qu'il ressort du message du Conseil federal sur la loi
d'extradition (FF 1890 III p. 223), refuser l'extradition, s'il avait
une raison quelconque de craindre que, malgré les declarations formelles
et categoriques du Gouvernement russe, Wassilief, une fois extradé,
ne seit juge par un tribunal d'exoeption, qu'il ne seit poursuivi
non pas seulement pour meurtre, mais encore pour affiliation au parti
socialiste-révolutionuaire, ou qu'il ne soit puni pour autre chose que
pour le crime de droit commun qu'il a commis. Mais, sur la demande du
Tribunal fédéral, le Conseil federal a pris des renseignements sur le sort
des procès recents interessant des criminels extra-des à la Russie et qui

556 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

avaient opposé comme Wassilieff l'exception du délit poli....

tique. Or il est résnlté de ces renseignements non seuiement

que les engagements pris par le Gouvernement russe ont été--

entièrement respectés, mais encore qu'à tous les autres points de vue
auxquels On pourrait peut-etre se placer, le maniere en laquelle les dits
procès ont été conduits ne present-e rien d'anormal. Dans ces conditions,
ce dernier motif de refus ne peut pas plus etre pris en eonsidération
que les autres, pour justifier un refus d'extradition.

Per ces motifs, Le Tribunal fédéral,

prononee :

I. L'oppesitiun kalte par Wassilieff à la demande d'extra--

dition présentée par la Légation imperiale russe à Berne est écartée.

II. L'extradition est accordée sous réserve des engagements pris par le
Gouvernement imperial russe, savoir:

a) que Wassilieff sera traduit devant les tribunaux ordi-

najres du lieu du crime et ne sera pas poursuivi pour un

crime politique quelconque commis avant son extradition ou.

pour une infraction connexe à un délit de cette nature; ?) que Wassilieff
sera jugé par les tribunaux ordinaires et

pour le seul crime d'homicide, n'entraînant pas le peine de-

mort-, c) que Wassilieff ne sera poursuivi pour aucun autre crime par
lui commis antérieurement & son extradition.II. Auslieferung. Vertrag
mit Russland. N° 88 e.

C' U.' N

88a. Arten vom 13. Juki 1908 in Sachen Yassilieui (Überfetzung.)

Art. 6 des Auslieferungsvertrages mit Russland; Art. 10 Abs. i int.
nat. AusiG : Vorwiegend politisches Verbrechen ? (Mord eines russischen
Polizeièeamten ieeAuS/îu'hmng eines Pa-rteibeschiusscs dmrussischen,
sozialrevolietebndren Partei.)

A. Mit Verbalnote vom LL./25. Februar 1908 hat die kaiserlich rufsksche
Gesandtschafk in Bern, im Auftrage der rufsischen Regierung und gestützt
auf Art. 3 des Auslieferungsvertrages mit Russland, vom EUR)./17. November
1873, beim schweizerischen Bundesrate um Auslieferung des Ruser Viktor
Platonowitch Wassilieff nachgesucht, welcher in Genf verhaftet worden war
und welcher unter der Anklage steht, am 26. Januar 1906 den Polizeimeister
von Venice, Kandaourow, mit Verbedacht ermordet zu haben. ·

Zur Begründung dieses Auslieferungsgefuches hat die kaiserlich
russische Gesandtschaft folgende Aktenstücke eingereicht: drei
Verfügungen des Untersuchltngsrichters für die Straffälle wichtigsten-
Art beim-Kreisgericht von Penfa die beiden ersten vom. 26. Januar 1906,
die dritte vom 13. Januar 1908 ; verschiedene Erklärungen der russischen
Regierung in Form von Verbalnolenz verschiedene Bestimmungen russischer
Gesetze; endlich eine Abschrift einer Zuschrift des Ersten Departements
des Justizminifteriums an das Zweite Departement des Ministerium-Z der
auswärtigen Angelegenheiten Den in rusfischer Sprache verfassten Urkunden
und Gefetzesartikelu waren franzöfjsche Übersetzungen beigelegt. Aus
all diesen Aktenstücken ergibt sich folgendes:

Wafsiliesf, welcher am 26. Januar 1906, sofort nach der Be-. gehung des
ihm zur Last gelegten Verbrechens, verhaftet worden war, hat anerkannt,
dass er dem camp volant der Kampf-erganisation der fozial-revolutionären
Partei Russlands angehöre unddass er es fei, welcher den Polizeimeister
Kandaourow ermordelz habe. Durch Verfügung vom gleichen Tage wurde er
in Anklage-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 34 I 533
Date : 13 juillet 1908
Publié : 31 décembre 1908
Source : Tribunal fédéral
Statut : 34 I 533
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 532 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrà'ge. Arrest belegten


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • droit commun • part sociale • conseil fédéral • vue • peine de mort • assassinat • acte d'accusation • tribunal militaire • code pénal • parti politique • vengeance • département fédéral • traduction • infraction politique • légitime défense • examinateur • physique • décision • droit d'asile
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FF
1890/III/223