BGE-33-I-683 - 1907-01-25 - BGE - Verfassungsrecht - 682 0. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-- sprach, der dem Gemeinwesen aus dem

682 0. Entscheidungen der Schuldbetreihungs--

sprach, der dem Gemeinwesen aus dem betreffenden öffentlichen Unternehmen
gegen Private auf Geldzahlnngen erwächst, nicht privatrechtlichen
Charakter haben könne. Dagegen ergibt sich die öffentlich-rechtliche
Natur der streitigen Forderungen ans der Art der Vorkehreiy in Hinsicht
aus die diese Forderungen erhoben werden. Bei der Kehrichtabfuhr sowohl
als bei der Reinigung von privaten Abwassersammlern, die das Abwasser
an die öffentlichen Dolen weiter abgeben, hat man es mit Besorgungen des
Gesundheinzund Strassenwesens zu tun und kommen so die Interessen nicht
nur des betreffenden Privaten, sondern wesentlich auch der Allgemeinheit
in Frage, so dass die Gemeinde in Hinsicht auf diese von ihr zu wahrenden
allgemeinen Interessen gegenüber den beteiligten Einzelnen in ihrer
Eigenschaft als öffentliche, mit Zwangsgewalt ausgerüstete Korporation
austreten muss und also nicht privatrechtlich handelt. Es sind deshalb
auch die Geldansprüche, die ihr anlässlich dieser Besorgungen erwachsen,
nicht privatrechtliche Forderungen, sondern solche des Gemeinwesens
gegenüber dem ihm Untergebenen, wenigstens soweit sich die gegenteilige
Auffassung nicht ans besondern Gründen rechtfertigt, wofür hier nichts
spricht. Welches der nähere Charakter dieser Forderungen des öffentlichen
Rechtes ist (Beitrag an ein öffentliches Unternehmen in Form einer
Vorzugslastz Entgelt siir Beniitzung einer öffentlichen Einrichtung in
Form einer Gebühr ec.), kann hier unerörtert bleiben.

Die Behauptung der Reknrrentin endlich, dass weder eine bundess noch eine
kantonalrechtliche Norm ihr die Besorgung der fraglichen Arbeiten zur
Pflicht mache, ist, soweit zutreffend, unerheblich, sobald die Reknrrentin
kraft ihres Selbstverwaltungsrechtes solche Unternehmungen in den Kreis
ihrer öffentlich-rechtlichen Verwaltungstätigkeit einbeziehen darf. Dass
dies aber der Fall ist und keine Norm öffentlichen Rechtes eine solche
Ausdehnung ihrer Verwaltungstätigkeit als Gemeinde verbietet, zieht die
Rekurrentin nicht in Zweifel.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskanuner erkannt: Der Rekurs
wird abgewiesen. und Konkurskammer. N° 110. 683

110. Arrèt du 25 Beptembre 1907, dans Za came Philippsen & Weil.

Art. 63 LP. La réquisitionvde eontinuation de poursuiie n'est pas un
acte de poursuite.

A. Raphael Gatti, tailleur, à Villeneuve, avait été poursuivi par
plusieurs créanciers formant la série N° 400, dans laquelle le délai de
participation avait été fixé au 16 mai 1907.

Le 14 mai, les recourants Philippson & Weil, à Bale, qui, le 22 et 24
avril, avaient fait notifier a Gatti deux commandements restés sans
oppositiòn, requirent la. continuation de la poursuite.

Eu égard aux féries de Pentecòte, qui avaient commence le 12 et expiraient
le 26 mai, l'Office ne donna suite à cette réquisition que le 31 mai,
date a laquelle, ayant constaté que ie débitenr ne possedait plus de biens
saisissables, il déc-ida de delivrer aux deux créanciers requérants des
actes de défaut qui leur furent remis le 12 juin.

B. Le 20 juin, l'agent d'affaires Jordan, agissant au nom de Philippson &
Weil, recourut au Präsident du Tribunal d'Aigle, demandant:

1° l'annulation des actes de défaut délivrés ;

2° l'inscription d'office des saisies Philippson & Weil a la saisie de
la série N° 400.

Le recourant alléguait:

Qu'en vertu de la disposition de l'article 63 LP, le délai de
participation à cette saisie, fixé d'abord au 16 mai avait été proregé
ipso jure jusqu'au troisième jour utile après l'expiration des féries
de Pentecòte, soit jusqu'au 29 mai; que l'office en possession des
deux réquisitions du 12 mai, aurait dù leur donner suite le 27 mai
et par conséquent inscrire d'office les saisies des requérants, comme
participant à la seist de la série N° 400.

Qu'en attendant jusqu'au 31 mai pour precéder à la saisie infructueuse
il a viole la loi; qu'en conséquence cette saisie

684 C. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-

et les actes de défaut qui en ont été le résultat devaient étre annulés,
et les deux saisies des recourants devaient ètre inserites d'office dans
la série N° 400.

C. Ce recours fut écarté d'abord par le Président du Tribunal d'Aigle,
puis, le 31 juillet 1907, par l'Autorité cantonale supérieure, à l'appui
des motifs suivants :

Les commandements de payer des créanciers Philippson & Weil leur auraient
permis de requérir la saisie à partir des 13 et 15 mai, si ces dates
n'avaient pas coincide avec un jour férié. Comme elles coincidaient
avec les férias de Pentecòte, le débiteur Gatti pouvait encore faire
opposition jusqu'au troisième jour utile après leur expiration ( article
63), soit jusqu'au 25 mai. Gela étant, ce n'est qu'a partir du 30 mai
que Philippson & Weil pouvaient utilement présenter leurs requisitions
de continuation de la poursuite. D'autre part, le délai de participation
à la série 400, fixé au 16 mai, co'incidait également avec les féries de
Pentecòte et s'est par conséquent aussi trouvé reporté au 25 mai. Mais
comme la réquisition de continuation de la poursuite ne pouvait etre
présentée que le jour suivant, il s'ensuit que les recourants n'avaient
pas .droit de participer à, la série 400.

D. C'est contre cette decision que, par acte du 10 aoùt 1907, Philippson
& Weil ont recouru au Tribunal fédéral, reprenant leurs eenclusiens et
les arguments invoqués à leur appul

Siatuant sur ces fails et considémnt en droit :

1. La disposition de l'art. 63 LP doit etre mise en relation avec celle
de l'article 56, qui defend de procéder à des actes de poursuite pendant
les féries. Elle signifie, par eonséquent, que lorsque la fin d'un délai
dans lequel un acte de poema-ite doit étre accompli, coincide avec des
féries. qui en empéchent l'accomplissement, le délai pour y procéder est
prorogé jusqu'au troisième jour utile après l'expiration des féries ;
mais cette prorogation legale ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'aux
délais pour les actes de poursuite, car ce ne sont que ces actes qui ne
peuvent etre accomplis pendant les féries.und Konkurskamnier. N° 110, 685

Or un acte de poursuite ne peut consister que dans une opération de
l'office (voir RO éd. spec. 21 n° 49 *).

Les actes des parties, les réquisitions des créaneiers, les déclarations
ou oppositions du débiteur, ne sont pas des actes de pcursuite. L'article
56 n'en empéche pas l'accomplissement pendant les féries, et il n'existe
dès lors aucune reisen de les faire bénéficier de la prorogation de
délai dont il est question à l'article 63.

2. D'après ces principes, le délai d'opposition aux deux commandements
des recourants, notifiés les 22 et 24 avril, expirait définitivement les
12 et 14 mai, et celui de participation à la série 400 le 16 du méme mois.

Il est d'autre part hors de deute que les créanciers poursuivants
pouvaient, malgréss les férias, présenter 1a réquisition de continuation
de poursuite qui, ainsi qu'il a été dit, n'est pas un acte de poursuite.

Cette réquisition ayant été présentée le 14 mai et le délai (le
participation à le série 400 n'expirant que le 16,toutes les conditions
requises par la loi pour l'admission d'office des requérants à la dite
série se trouvaient done remplies, _puisque la lei ne subordonne le délai
(le participation qu'a la seule condition que la saisie soit requise
dans les 30 jours dès la première saisie, ce qui en l'espèce 3. en lieu.

En n'admettant pas la participation des recourants à la saisie N° 400,
et en procedant à une saisie infructueuse suivie de la délivrance d'actes
de défaut de hiens, l'office a donc agi contrairement a la loi.

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est admis. En conséquence les actes de défaut de biens délivrés
aux recourants sont annulés, et l'office des poursuites d'Aigle invité
à. faire participer les recourants aux saisies opérées au profit des
créanciers de la série N° 400.

* Ed. gen. 2-7 l No iOS, p. 578 et sniv. (Note (ln réd. dll RO.)