640 A, staatsrechtlicheEntscheidungen.
III. Abschnitt. Kantonsverfassungen.

Oberaufsichtsrecht in unzweideutiger Weise schon durch die
Gemeindeverfassung begründet worden ist, nichts geändert wird, und weil
es immerhin möglich isf, dass in den früheren Fällen sachliche Gründe
für ein Einschreiten der Gemeinde nicht vorgelegen haben.

4. Aus dem gesagten folgt bereits, dass die weitere Beschwerde
der Rekurrenten, sie seien durch den angefochtenen Entscheid ihrem
verfassungsmässigen Richter entzogen worden, unbegründet ist. Die Frage,
die der Kleine und der Grosse Rat zu entscheiden hatten, nämlich welche
Befugnisse der Gesamtgemeinde den Fraktionen gegenüber in Bezug auf
den betreffenden Holzverkauf zustehen, ist eine solche des öffentlichen
Rechts, des Gemeindeverwaliungsrechts, die ihrem Wesen nach keineswegs
in die Zuständigkeit der ordentlichen Gerichte fälli. Eine positive
Gesetzesvorschrift, wonach im Kanton Graubünden über eine Frage dieser
Art der Zivitrichter zu entscheiden hätte, ist von den Rekurrenten
nicht angeführt. Es ist daher anzunehmen, dass die Streitigkeit als
Administrativstreitigkeit nach Art. 31 und 20 KV in die Kompetenz des
Kleinen und des Grossen Rates als Organen der Verwaltungs-Rechtsprechung
gehört hat

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.{. Staatseertrà'ge
über zivilrechtl. Verhältnisse. Mit_Frankreich. N° 98. 641

Vierter Abschnitt. Quatl'iéme section.

Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.

Traités de la Suisse avec l'étranger.I. Staatsvertràge über
zivilrechtl. Verhältnisse. Rapper-ts de droit civil.

Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. Traité avec la France du 15
juin 1869.

98. Zweit vom 26. Des-fernher 1907 in Sachen Warchus-Watamu; gegen
@stemeyex Qîhatesaîn.

Anwendbarkeit des cit. Vertrages. Unzulàssigkeit des Arrestes aus
Art. 271 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
SchKG gegenüber einem in Franke-ich domiziliertm
Franzosen, Art.. 1 Gerichtsstandcertmg. Es ist unerheblich, dass des"
Areestnehmesir niche in der Schweiz wohnt; ebenso, dass er neben dem
Schweizerbürgewech-t noch die deutsche Reichsangeààrigkeit besitzt.

Das Bundesgericht hat da sich ergeben:

A. Am 18. Februar 1907 erwirkte der in Rnfach (Elsass) wohnhaste
Rekursbeklagte Xaver Qstermeyer-Chatelain, welcher unbestrittenermassen
sowohl Bürger des Kantons Bern als auch Elsässerbürger ist, von der
Arrestbehörde Basel-Stadt die Berarresiiernng des der Reknrrentin, der
in Paris domizilterten Französin Mathilde Marchai geb. Chatelain, in
Basel angefallenen Erbteils ihres Vaters Alfred Chatelain bis zum Betrage

642 A. Siaatsrechfliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Siaalsvertràge.

von 80,000 Fr., für Forderungen laut Obligation und Schuldscheinen,
gestützt aus den Arresigrund des Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
Biff. 4 SchKG (mangelnder
Wohnsitz des Schuldners in der Schweiz).

B. Diesen Arrest hat Mathilde Marchal rechtzeitig auf dein Wege des
staatsrechtlichen Rekurses beim Bundesgericht angefochten. Sie macht unter
Berufung auf die bundesgerichtliches Praxis geltend, dass derselbe gegen
Art. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 1 Confédération suisse - Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.
des Gerichtsstandsvertrages zwischen der Schweiz und Frankreich
vom Jahre 1869 bezw. gegen Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV verstosse, und beantragt, es sei
die streitige Arrestverfügung (Nr. 48) aufzuheben und das Arreftobjekt
freizugeden.

C. Der Rekursbeklagte Ostermeher hat auf Abweisung desRekurses
angetragen. Er wendet wesentlich ein, dass der französisch-schweizerische
Gerichtsstandsvertrag gegebenenfalls deswegen nicht Anwendung finden
könnt-, weil er, der Rekursbeklagte, nicht in der Schweiz wohne (zu
vergl. Curti, Staatsvertrag, S. 14 und 19 Axim. 8) und tatsächlich das
Bürgerrecht seines ausländischen Wohnsitzes ausübe, weshalb dieses allein
massgebend sei; --

in Erwägung:

Es steht nach der bundesgerichtlichen Praxis (vergl. aus neuerer Zeit
AS 26 I Nr. 13 Erw. 1 S. 88 und die dortigen Zitate) fest und ist
vorliegend auch ausser Streit, dass ein Arrestschlag in der Schweiz aus
Grund des Art. 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
Biff. 4 SchKG für eine nicht durch gerichtliches
Urteil festgestellte Forderungsansprache eines Schweizers an einen
in Frankreich domizilierten Franzosen nach Massgabe des Art. 1 des
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages vom Jahre 1869
nicht zulässig ist. Ein solcher Fall aber liegt hier vor; denn die
beiden Einwendungen des Rekursbeklagten gegen die Auwendbarkeit jenes
Vertrages halten nicht stich. Vorab erscheint der Umstand, dass der
Rekursbeklagte als Arreftnehmer (Arrestgläubiger) nicht in der Schweiz
wohnt, als unerheblich. Die in Rede stehende Vertragsbesiimmung setztwas
den Wohnsitz der einander gegenüberstehenden Parteien betrifft --
abgesehen davon, dass die beiden mit Bezug ans den Wohnsitz, wie
ihrer Nationalität nach, nicht demselben Vertragsstaate angehören
dürfen (so richtig Curti, Staatsvertrag S. 11[. Staaisvertràge fiber
Zivilrecht}. Verhältnisse. Mii Frankreich. N° 98. 643

und 15) , offenbar nur voraus, dass der Wohnsitz der Parteien sich
im Gebiete der Vertragsstaaten befinde, soweit er den im Vertrage
vorgesehenen Gerichts-stand bestimmt. Denn die von Curti (a. a. O. S. 14)
vertretene Auffassung, dass stets beide Parteien ihren Wohnsitz im
Gebiete der Vertragsstaaten haben müssten, ist schlechterdings nicht
zu vereinbaren mit der Bestimmung in Art. 1 des Vertrages, wonach
der Beklagte, Schweizer oder Franzose, welcher weder in der Schweiz,
noch in Frankreich einen bekannten Wohnsitz oder Aufenthaltsort hat
( . . . n'a point de domicile ou de résidence connus en Suisse ou en
France . . .) vor dem Gerichte des Wohnort-s des Klägers belangt werden
farm, Der Vertrag kommt also jedenfalls zur Anwendung, sofern der für
den Gerichts-stand in erster Linie massgebende Wohnsitz der beklagten
Partei, wie hier der Rekurrentin als Arreftschuldnerin, in einem der
Vertragsstaaten liegt. Sodann schliesst auch der weitere Umstand, dass
der Rekursbeklagte neben dem Schweizerbürgerrecht noch die deutsche
Reichsangehörigkeit besitzt, die an jenes erstere geknüpfte Wirksamkeit
des französischschweizerischen Gerichtsstandsvertrages dem Rekursbeklagten
gegen- über keineswegs aus. Die von diesem behauptete Notwendigkeit der
ausschliesslichen Berücksichtigung seines ausländischen Bürgerrechts
könnte naturgemäss nur bestehen, sofern ein Konflikt seiner Rechte oder
Pflichten als Schweizerbiirger mit der Rechtsordnung jenes auswärtigen
Heimatstaates vorlage (vergl. am. 8 des BG Bett. das Schweizerbürgerrecht
vom 25. Juni 1903). Eine Verpflichtung des Rekursbeklagten aus seinem
Schweizerbürgerrecht gegenüber einem anderweitigen ausländischen Staate
aber, wie sie hier in Frage steht, wird durch jenes Doppelbürgerrecht in
keiner Weise berührt. Demnach ist der vorliegende Rekurs gutzuheissen;
erkannt:

Der Rekurs wird gutgeheissen und damit der nach Arrestbefehl der
Arrestbehörde Baselstadt am 18. Februar 1907 vollzogeneArrest Nr. 48
aufgehoben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 33 I 641
Date : 26 janvier 1907
Publié : 31 décembre 1908
Source : Tribunal fédéral
Statut : 33 I 641
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 640 A, staatsrechtlicheEntscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. Oberaufsichtsrecht


Répertoire des lois
Cst: 1 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 1 Confédération suisse - Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.
59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LP: 271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
france • tribunal fédéral • traité international • question • bâle-ville • hameau • défendeur • décision • nationalité suisse • état étranger • pratique judiciaire et administrative • partie à un traité • moyen de droit cantonal • domicile à l'étranger • exactitude • ordonnance de séquestre • commune • constitution cantonale • pays d'origine • objection
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