610 A. swatsreehtliche Entscheidungen. ll. Abschnitt. Bundesgesetze.
requise la ferait passer de 1a categorie des émoluments dans celle des
impòts proprement dits. En conséquence lorsque les Chemins de fer fédéraux
s'adressent aux tribunaux d'un canton pour faire trancher par ceux-ci un
procès dans lequel ils sont partie, ils sont tenus de se soumettre aux
impositions que les autorités cantonales prélèvent de tous les plaideurs.
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
Les conclusions de la demande des Chemins de fer fédéraux sont écartées.
II. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
94. Arrèt du 12 septembre 1907, dans la. cause Schneider contre Masse
en failiite Sehmider.
Recevabilité d'un reeours de droit public: Est irrecevahle un recours
dirige contre un jugement cantone] qui aurait pu etre attaqué par le
reeours de droit civil au TF, dans la mesure dans laquelle le TF aurait
pu revoir le jugement comme instance de droit civil. Art. 182 OJF,
A. Dans la faillite de son mari Edmond Schmider, ouverte à Porrentruy,
dame Josephine née Berberat avait formule diverses revendicatious qui,
aujourd'hui, ne presentent plus aucun intérét pour avoir fait l'objet
d'une transaction en cours d'instance, et avait demandé a etre admise
au passif de la masse comme créancière pour une somme totale de 108
467 fr. 85 c., requérant sa collocation en IV° classe (article 219
LP)
pour moitié de cette somme, et, pour l'autremoitie', en Ve classe.
L'administration de la masse n'ayant admis cette inscription que jusqu'à
concurrecce de 32 705 fr. 75 c., moitié de cette somme étant colloquée
en IV° classe, et moitié en V°,
Il. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 9-1. 61].
dame Schmider introduisit action contre la masse devant le Président du
Tribunal civil du district de Porrentruysi par exploit du 19 aoùt 1901,
conformément a l'article 250
LP. L'administration de la masse ayant dii,
sur décisien des autorités de surveillance, rectifier son premier état
de collocation, dame Schmider, par exploit du 22 novembre 190 1, déclara
persister en son Opposition du 19 aoùt précédent et la renouveler au
besoin. A l'audience du 13 janvier 1905, jonction de ces deux causes ayant
été prononcée, dame Schmider déclara formuler ses conclnsions comme suit :
plaise au Juge :
1° coudamner la masse de la faillite d'Edmond Schmider a reconnaitre
la demanderesse, dame Josephine Schmider nee Berberat, créancière de
son mari, failli, d'une somme totale de 108 467 fr. 85 c., reduction
eventuelle réservée; 2° dire qu'elle sera colloquée pour cette somme7
savoir: e) en IVe clesse, pour la moitié, avec les intéréts au 5 O/Ü
des la demande en justice, éventuellement, dès le jour de la vente
d'immeubles grevés de son hypotheque, sur le prix des immeubles en
vertu de l'inscription de sen hypotheque legale, et éventuellement sur
le produit du mobilier ;
b) en W classe, pour l'autre moitié, soit pour toute la partie non
colloquée en IV° classe;
3° . . ..(conclusion relative a diverses revendications et abandonnée
dans la suite après transaxsiztion sur ce chef : Spécial de la demande);
40 (Frais et dépens}.
En réponse, la masse defenderesse conclut au rejet de la demande, partie
pour cause de prescript-ion, partie pour cette reisen que la demanderesse
ne pouvait justifier de la réahté ou de la consistance de ses apports
au dela dela somme de 32 705 fr. 75 c., pour laquelle elle avait été
colloquée moitié en IV° et moitié en Ve elasse, par un inventaire en
un état en bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 Code Napoléon
encore en vigneur dans le Jura bernois. _
B. Par arrét du 17 janvier 1907, confirmant le Jugement du Président du
Tribunal civil du District de Ferren-
vvvvv
612 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
truy du 30 juin 1906, la Cour d'appel et de cassation du canton
de Berne a débouté la demanderesse de ses conclusions....
Cet arrét se fonde, en substance, sur les motifs snivauts : L'exception
de prescription opposée par la défenderesse a
une partie des conclusions de la demande est tombée pour-
des motifs propres au droit de procédure bernois, ensorte que la Cour
n'a meme plus a s'en occuper. La demanderesse, mariée sous le régime
de la communauté legale réduite aux acquets, n'est, pour autant que ses
apports sont contestés, autorisée it en faire la preuve que par le moyen
d'un inventaire ou d'un état en bonne forme, selon les dispesitions
des articles 1499 et 1510 Code Napoléon, tels qu'ils sontinterprétés
par la doctrine et la jurisprudeuce francaises et tels qu'ils l'ont été
aussi déjà par la Cour (Zeitschr. des beru. Juristeuvereins, vol. 23,
p. 148). Or, pour la partie de ses apports qui a été contestée (a
l'exception toutefois, semble-t-il, d'une somme de 5270 fr. 65 c.),
la demanderesse ne peut invoquer aucun inventaire, ni aucun état en
bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 précités; ce qu'elle
invoque, ce sont des actes sous seing privé, dont les uns n'ont meme
ni date, ni Signature, des livres domestiques, des livres de commerce,
des tetnejgnages, et une expertise, tous moyens de preuves impropres au
regard de la loi. Quant a la pertede 5270 fr. 65 c. qu'elle a éprouvée
dans la faillite de sen frère Casimir Berberat (en 1882) et dont elle
a fait l'objet de l'un des postes de son inscription dans la faillite
de sen mari, la demanderesse ne pouvait en rendre responsable son mari
ou la masse de ce dernier qu'en vertu de l'article 1428 Code Napoleon,
c'est-à-dire qu'en prouvant que cette perte était due a un défaut
d'actes conservatoires imputable à sen mari. La responsabilité de ce
dernier devant etre, au surplus, appréciée suivant le droit commun,
soit l'article 113 GO, la demanderesse aurait dù établir l'existence
d'une kaute quelconque a la charge de son mari ; elle aurait ds, tout
an moins, établir que sa perte eùt été moiudre si sen mari avait engagé
des poursuites contre sen frère à elle avant que celui-ci fut tombe en
faillite. Mais elle n'a rapporté aucune de ces preuves-là. Se plagant
a un autreIl. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 91. 613
point de vue; la demanderesse a seutenu que la LP (article 219, IV°
classe) et la loi bernoise d'introductiun de la LP, du 18 octobre 1891,
avaient modifié le système exceptionnel de preuves établi par les articles
1499 et 1510 Code Napoléon, pour autant que ces articles constituaient
le droit du Jura bernois. Mais la demanderesse est dans l'erreur à
ce sujet. La LP n'a fait que déterminer les limites dans lesquelles
les eantons pouvaient accorder a la femme dont le régime matrimonial
piacait les biens dans la propriété ou sous l'administration du mari,
un privilege dans la faillite de celui-ci. Dans ces limites, les cantons
étaient libres de décider si et dans quelle mesure la créance de la
femme serait privilégiée dans la faillite du mari, comme aussi c'était
et c'est encore a la législation cantonale seule qu'il appartieni; de
décider dans quelle mesure et sous quelles conditions la femme peut étre
considérée comme créancière de sen mari. Or les articles 101 à. 103 de
la loi cantonale du 18 octobre 1891, applicables à la nouvelle partie
du canton, ne dérogent en rien aux articles 1499 et 1510 Code Napoléon
quant aux moyens de preuves à l'aide desquels seuls la femme peut établir
la réalité ou la consistance de ses apports ; l'article 80 al. 1 de dite
loi qui admet un système de preuves plus liberal a l'égard de la femme,
ne s'applique que dans l'ancienne partie du canton; pour la nouvelle
partie du canton, aucune disposition semblable ne se retrouve dans la
loi, ce qui démontre que le législateur bernois n'a nullement voulu
unifier le droit des deux parties du canton. Enfin le privilege que la
loi cantonale du 18 octobre 1891 (art. 101
et suivants} accorde a la
femme dans la nouvelle partie du canton, en vertu de l'article 219
LP,
n'est que subsidiaire en ce sens qu'il ne s'étend pas a d'autres creances
que celles déjà, garanties par l'hypothèque legale-, or, la femme n'a
pas d'hyî pothèque legale pour sa part dans la communauté, solt anssr
eonséquemment pour des biens qui sont réputés cenemuns ; elle n'a donc
pas non plus de privilege pour ces blens. En resume, la femme jurassienne
ne peut faire valorr' de créance dans la faillite de sen mari, que pour
ses reprises et les indemnite's qui lui sont dues, seit pour ses biens
614 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze.
propres , et c'est pour la moitié seulement de cette créauce qu'elle
jouit d'un privilege en IVe classe, a condition toujours que la preure
de la consistance des apports ait été dùment rapportée.
C. C'est contre cet arrét, à elle communiqué le 21 mars 1907, que la
demanderesse a, par acte en date du 5 avril d'abord, déclaré recourir
au Tribunal federal par la voie du recowsss en reforme, en reprenaut
ses conclusions de première instance.
Par arrèt du 19 avril, le Tribunal fédéral, I'se Section, 21. écarté ce
recours comme irrecevable pour cause de tardivete, le proces étaut de
ceux qui doivent s'instruire en la forme accélérée (art. 250 al. 4
LP)
et dans lesquels le délai de recours au Tribunal federal est conséquemment
réduit à cinq jours (art. 65 al. 2 OJF).
D. C'est alors que par mémoire en date du 15 mai, dame Schneider a
declare recourir contre le meme arrèt du 17 janvier/21 mars auprès du
Tribunal fédéral par la voie du recaurs de dro-it public, en concluant
à ce qu'il plùt au Tribunal fédéral, comme Cour de droit public:
1° casser le susdit arrét du 17 janvier 1907, et ren voyer la cause à
l'instance cantonale pour statuer à nouveau ;
2° (frais)
E. La Cour d'appel et de cassatien du canton de Berne, invitée à
presenter ses observetions en réponse au recours, a, par mémoire du 10
juin 1907, dans lequel elle se defend d'avoir commis aucune violation
des dispositions constitutionnelles invoquées par dame Schmider, conclu
au rejet du recours comme mal fonde.
Par ménuoire du 18 juin, où elle n'oppose au recours que des raisons
de fond, la masse défeuderesse au preces a conclu à ce qu'il plùt au
Tribunal fédéral:
. 1° déclarer le recours mal fonde et irrecevable, et, en conséquence,
débouter la recourante de ses conclusions;
2° Greis-)
Sarina-nt SW ces faits et conside'rant en droit :
Bien que la recourante declare se plaindre de ce qu'à son égard
l'instance cantonale aurait viole les dispositions desll. Organisation
der Bundesrechlspflege. N° 94. ' 815
articles 3, 5 et 64 CF ainsi que les prescriptions de l'article
2 des dispositions transitoires de la meme Constitution, et que,
sans toutefois citer encore l'article é ibid., elle ajoute qu'elle se
trouve etre la rictime d'une inégalité de traitement et, conséquemment,
d'un deni de justice parce que l'ai-ret du 17 janvier 1907 la place,
comme femme jurassienne, dans une situation differente de celle que la
législation bernoise fait a la femme dans l'ancienne partie du canton,t0us
ses griefs se résument, au fond, a dire que l'instance cantonale a
fait a tort application (lu droit cantonal en lieu et place du droit
fédéral, et a, de la eorte, porté atteinte au principe de l'effet
dérogatoire du droit federal par rapport au droit cantonal (article 2,
dispositions transitoires CF). Toute son argumentation se ramène en
efiet à cette thèse, que l'article 219 IV° classe LP aurait fait breche
dans les dispositions des articles 1499 et 1510 Code Napoléon (en tant
que ceux-ci constituent encore le droit civil du Jura bernois), de telle
sorte que la femme jurassienne vivant sous le régime de la communauté
réduite aux acquèts et désireuse de faire valoir dans la faillite de
son mari secréance contre ce dernier, pourrait établir sa qualité de
créancière et demander à, exercer le privilege prévu à l'article 219
We
classe LP sans plus avoir à s'occuper des règles établies aux articles
1499 et 1510 Code Napoléon et sans plus avoir à subir aucune entrave dans
l'administration de ses preuves. Or, ce moyen de droit auquel se réduit
toute la dissertation de la recourante, celle ci pouvait le faire valoir
par la voie du recours en réforme (articles 56 et 57 OJF). Des lors,
le présent recours de droit public, qui se berne, au fondi, a opposer
ce meme moyen à. l'arrèt du 17 janvier 1907, n'est pas recevable,
car il re'sulte de toute la genèse et de toute l'économie de la OJF,
et notamment des dispositions de l'article 182, que pour autant qu'un
jugement cantonal peut ou pouvait etre attaqué devant Ie Tribunal fédéral
par la voie du recours en réforme et dans la mesure en laquelle la cause
pouvait ou aurait pu ressortir ainsi au Tribunal federal comme instance
de droit civil, le meme jugement ne peut faire AS 33 i _ 1907 40
616 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze.
encore l'objet d'un recours de droit public (voir Spécialement RO 26 1 n°
56 consid. 1, p. 303 ; Reichel, Bundesgesetz über die Organisation der
Bundesrechtspfiege, -Berne, 1896, ad article 56, note 5, p. 61, et ad
article 182, note 2, p. 145 ; comparer RO 27 I n° 29 consid. 1, p. 182,
et.29 I n° 99 consid. unique, p. 479). Il importe peu, endemment, que la
recourante se soit vu, par sa faut-e, iermer l'acces du Tribunal federal
comme instance de droIt cml, en raison de la tardiveté de son recours en
reforme ; il suffit de constater qu'elle avait la faculté de nantjr le
Tribunal federal comme instance de droit civil, par la voie du recours
ene-éforme, en observant les conditions de forme et de délai etablies
par la loi, des griefs qu'elle articule dans son recours de droit public
contre l'arrét du 17 janvier 1907. Ce dernier recours doit donc ètre
écarté préjudiciellement comme irrecevable, sans qu'il soit meme besoin
de faire reniarquer qu'en tout cas, devant le Tribunal fédéral comme
Cour, de droit public, si celui-ci avait pu se saisir du recours, ledebat
n'aurait pu porter an fond que sur la prétendue Violation de l'article 2
des dispositions transitoires de la CF, l'artche 4 ne pouvant évidemment
étre invoqué en Pespece où 'l] ne saurait etre question d'une inégalité
devant la... lei, pnlsque l'inégaiité signalée provient de Pexistence
dans un meine canton de deux législations différentes régissant des
partles distinctes de son territoire, l'article 3 n'apparaissant dans
le recours qu'àtitre subsidiaire, sans aucun doute, pour le cas où
l'article 2 dispositions transitoires aurait fait défauî, et ne pouvant
manifestement jouer aucun ròle dans le dehnt, les articles 5 et 01,
eufin, n'engendrant aucun dr01t mdmduel (RO 12 n0 1 consid. 2, p. 8 ',
13 n° 70 consid. 2, p. 432; et 26 I n° 59 consid. 2, p. 325).
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : Il n'est pas entré en
matière sur le recours.IH. Zivilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen
und Aufenthalter. N° 95. 617
III. Zivflrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und
Aufenthalter. Rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
95. Zittteil vom 10. Juli 1907 in Sachen Optische Zudustrieanstalt von
,gt. & E. Eoldschmidt gegen Clerc.
Zulässigkeit des sèaaèsreciztlicken Baku-mes wegen Verleézzmg des BG
betr. die zioélr. V. d. N. u. A. Art-. 38 L EUR., Art. 180 Ziff. 3 OG.
Verhältnis zur Berufung. Art. 19 L c. Die Gläubiger können Sichnicht
auf das interne Outer-MCMSverbà'ltnis unter dm Ehegatten (Recent des
ersten Melien-en Wulmsitzes} berufen., insbesondere nicht gegenüber
einer dem Rechte des Domizilkantens entsprechenden Sicherungsmass-regeä
betr. das quengut. Die Ehegatte-n können mit Wirkung mw}; aussen
Sicherungsmassregeln treffen., die nach Weiz-nsitz-rechxî gültig sind.
A. Die Eheleute Clerc-Marti heirateten im Jahre 1902 in Mötiers
(Neuenburg), dem Heimatorte des Ehemanns (Clerc. Jhr erstes eheliches
Domizil hatten sie ebenfalls im Kamen NeuenBurg, in Auoernier. Es
wurde zwischen ihnen kein Ehevertrag abgeschlossen Später zogen
sie nach Biel, ohne aber ihre internen Güterrechtsverhältnisse
durch eine Erklärung im Sinne von Art. 20 des BG vom 25. Juni 1891
Bett. zivilr. V. d. N. u. Il. dem Rechte ihres neuen Wohnsitzes zu
unlersteclen. Durch Weibergutsherausgabeakt vom 23. September 1905,
der unter Beobachtung aller im altbernischen Rechte vorgesehenen
Förmlichkeiten errichtet worden ist, anerkannte der Ehemann Clerc,dass
ihm seine Ehefrau laut Weibergutsempfangschein vom 21. September 1905
ein Vermögen im Betrage von 8155 Fr. in die Ehe gebracht habe und gab
ihr auf Rechnung der privilegierten Hälfte desselben mit 4077 Fr. 50
Cis-. die dort ausgeführten Gegenstände im Gesamtschatzungswerte von
2497 Fr. 20 (Cis. heraus, sodass er ihr noch 1580 Fr. 20 CW. schuldig
bleibe. Am 30. November/LDL: zember 1905 und 19. Januar 1906 betrieb
die Rekurreutin den Ehemann Clerc für Forderungen von 1465 Fr. 05 Ets· und
requise la ferait passer de 1a categorie des émoluments dans celle des
impòts proprement dits. En conséquence lorsque les Chemins de fer fédéraux
s'adressent aux tribunaux d'un canton pour faire trancher par ceux-ci un
procès dans lequel ils sont partie, ils sont tenus de se soumettre aux
impositions que les autorités cantonales prélèvent de tous les plaideurs.
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce :
Les conclusions de la demande des Chemins de fer fédéraux sont écartées.
II. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
94. Arrèt du 12 septembre 1907, dans la. cause Schneider contre Masse
en failiite Sehmider.
Recevabilité d'un reeours de droit public: Est irrecevahle un recours
dirige contre un jugement cantone] qui aurait pu etre attaqué par le
reeours de droit civil au TF, dans la mesure dans laquelle le TF aurait
pu revoir le jugement comme instance de droit civil. Art. 182 OJF,
A. Dans la faillite de son mari Edmond Schmider, ouverte à Porrentruy,
dame Josephine née Berberat avait formule diverses revendicatious qui,
aujourd'hui, ne presentent plus aucun intérét pour avoir fait l'objet
d'une transaction en cours d'instance, et avait demandé a etre admise
au passif de la masse comme créancière pour une somme totale de 108
467 fr. 85 c., requérant sa collocation en IV° classe (article 219
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219 |
||||||
| Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. | ||||||
| die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; | ||||||
| die Dauer eines Prozesses über die Forderung; | ||||||
| bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17] | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes. | ||||||
| Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. | ||||||
| Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern. | ||||||
| Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind. | ||||||
| Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. | ||||||
| ... | ||||||
| Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15]. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). | ||||||
pour moitié de cette somme, et, pour l'autremoitie', en Ve classe.
L'administration de la masse n'ayant admis cette inscription que jusqu'à
concurrecce de 32 705 fr. 75 c., moitié de cette somme étant colloquée
en IV° classe, et moitié en V°,
Il. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 9-1. 61].
dame Schmider introduisit action contre la masse devant le Président du
Tribunal civil du district de Porrentruysi par exploit du 19 aoùt 1901,
conformément a l'article 250
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 250 [1] |
||||||
| Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen. | ||||||
| Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
sur décisien des autorités de surveillance, rectifier son premier état
de collocation, dame Schmider, par exploit du 22 novembre 190 1, déclara
persister en son Opposition du 19 aoùt précédent et la renouveler au
besoin. A l'audience du 13 janvier 1905, jonction de ces deux causes ayant
été prononcée, dame Schmider déclara formuler ses conclnsions comme suit :
plaise au Juge :
1° coudamner la masse de la faillite d'Edmond Schmider a reconnaitre
la demanderesse, dame Josephine Schmider nee Berberat, créancière de
son mari, failli, d'une somme totale de 108 467 fr. 85 c., reduction
eventuelle réservée; 2° dire qu'elle sera colloquée pour cette somme7
savoir: e) en IVe clesse, pour la moitié, avec les intéréts au 5 O/Ü
des la demande en justice, éventuellement, dès le jour de la vente
d'immeubles grevés de son hypotheque, sur le prix des immeubles en
vertu de l'inscription de sen hypotheque legale, et éventuellement sur
le produit du mobilier ;
b) en W classe, pour l'autre moitié, soit pour toute la partie non
colloquée en IV° classe;
3° . . ..(conclusion relative a diverses revendications et abandonnée
dans la suite après transaxsiztion sur ce chef : Spécial de la demande);
40 (Frais et dépens}.
En réponse, la masse defenderesse conclut au rejet de la demande, partie
pour cause de prescript-ion, partie pour cette reisen que la demanderesse
ne pouvait justifier de la réahté ou de la consistance de ses apports
au dela dela somme de 32 705 fr. 75 c., pour laquelle elle avait été
colloquée moitié en IV° et moitié en Ve elasse, par un inventaire en
un état en bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 Code Napoléon
encore en vigneur dans le Jura bernois. _
B. Par arrét du 17 janvier 1907, confirmant le Jugement du Président du
Tribunal civil du District de Ferren-
vvvvv
612 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
truy du 30 juin 1906, la Cour d'appel et de cassation du canton
de Berne a débouté la demanderesse de ses conclusions....
Cet arrét se fonde, en substance, sur les motifs snivauts : L'exception
de prescription opposée par la défenderesse a
une partie des conclusions de la demande est tombée pour-
des motifs propres au droit de procédure bernois, ensorte que la Cour
n'a meme plus a s'en occuper. La demanderesse, mariée sous le régime
de la communauté legale réduite aux acquets, n'est, pour autant que ses
apports sont contestés, autorisée it en faire la preuve que par le moyen
d'un inventaire ou d'un état en bonne forme, selon les dispesitions
des articles 1499 et 1510 Code Napoléon, tels qu'ils sontinterprétés
par la doctrine et la jurisprudeuce francaises et tels qu'ils l'ont été
aussi déjà par la Cour (Zeitschr. des beru. Juristeuvereins, vol. 23,
p. 148). Or, pour la partie de ses apports qui a été contestée (a
l'exception toutefois, semble-t-il, d'une somme de 5270 fr. 65 c.),
la demanderesse ne peut invoquer aucun inventaire, ni aucun état en
bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 précités; ce qu'elle
invoque, ce sont des actes sous seing privé, dont les uns n'ont meme
ni date, ni Signature, des livres domestiques, des livres de commerce,
des tetnejgnages, et une expertise, tous moyens de preuves impropres au
regard de la loi. Quant a la pertede 5270 fr. 65 c. qu'elle a éprouvée
dans la faillite de sen frère Casimir Berberat (en 1882) et dont elle
a fait l'objet de l'un des postes de son inscription dans la faillite
de sen mari, la demanderesse ne pouvait en rendre responsable son mari
ou la masse de ce dernier qu'en vertu de l'article 1428 Code Napoleon,
c'est-à-dire qu'en prouvant que cette perte était due a un défaut
d'actes conservatoires imputable à sen mari. La responsabilité de ce
dernier devant etre, au surplus, appréciée suivant le droit commun,
soit l'article 113 GO, la demanderesse aurait dù établir l'existence
d'une kaute quelconque a la charge de son mari ; elle aurait ds, tout
an moins, établir que sa perte eùt été moiudre si sen mari avait engagé
des poursuites contre sen frère à elle avant que celui-ci fut tombe en
faillite. Mais elle n'a rapporté aucune de ces preuves-là. Se plagant
a un autreIl. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 91. 613
point de vue; la demanderesse a seutenu que la LP (article 219, IV°
classe) et la loi bernoise d'introductiun de la LP, du 18 octobre 1891,
avaient modifié le système exceptionnel de preuves établi par les articles
1499 et 1510 Code Napoléon, pour autant que ces articles constituaient
le droit du Jura bernois. Mais la demanderesse est dans l'erreur à
ce sujet. La LP n'a fait que déterminer les limites dans lesquelles
les eantons pouvaient accorder a la femme dont le régime matrimonial
piacait les biens dans la propriété ou sous l'administration du mari,
un privilege dans la faillite de celui-ci. Dans ces limites, les cantons
étaient libres de décider si et dans quelle mesure la créance de la
femme serait privilégiée dans la faillite du mari, comme aussi c'était
et c'est encore a la législation cantonale seule qu'il appartieni; de
décider dans quelle mesure et sous quelles conditions la femme peut étre
considérée comme créancière de sen mari. Or les articles 101 à. 103 de
la loi cantonale du 18 octobre 1891, applicables à la nouvelle partie
du canton, ne dérogent en rien aux articles 1499 et 1510 Code Napoléon
quant aux moyens de preuves à l'aide desquels seuls la femme peut établir
la réalité ou la consistance de ses apports ; l'article 80 al. 1 de dite
loi qui admet un système de preuves plus liberal a l'égard de la femme,
ne s'applique que dans l'ancienne partie du canton; pour la nouvelle
partie du canton, aucune disposition semblable ne se retrouve dans la
loi, ce qui démontre que le législateur bernois n'a nullement voulu
unifier le droit des deux parties du canton. Enfin le privilege que la
loi cantonale du 18 octobre 1891 (art. 101
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 101 [1] |
||||||
| Die Pfändung eines Grundstücks hat die Wirkung einer Verfügungsbeschränkung. Das Betreibungsamt teilt sie dem Grundbuchamt unter Angabe des Zeitpunktes und des Betrages, für den sie erfolgt ist, zum Zwecke der Vormerkung unverzüglich mit. Ebenso sind die Teilnahme neuer Gläubiger an der Pfändung und der Wegfall der Pfändung mitzuteilen. | ||||||
| Die Vormerkung wird gelöscht, wenn das Verwertungsbegehren nicht innert zwei Jahren nach der Pfändung gestellt wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). | ||||||
femme dans la nouvelle partie du canton, en vertu de l'article 219
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219 |
||||||
| Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. | ||||||
| die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; | ||||||
| die Dauer eines Prozesses über die Forderung; | ||||||
| bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17] | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes. | ||||||
| Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. | ||||||
| Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern. | ||||||
| Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind. | ||||||
| Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. | ||||||
| ... | ||||||
| Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15]. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). | ||||||
n'est que subsidiaire en ce sens qu'il ne s'étend pas a d'autres creances
que celles déjà, garanties par l'hypothèque legale-, or, la femme n'a
pas d'hyî pothèque legale pour sa part dans la communauté, solt anssr
eonséquemment pour des biens qui sont réputés cenemuns ; elle n'a donc
pas non plus de privilege pour ces blens. En resume, la femme jurassienne
ne peut faire valorr' de créance dans la faillite de sen mari, que pour
ses reprises et les indemnite's qui lui sont dues, seit pour ses biens
614 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze.
propres , et c'est pour la moitié seulement de cette créauce qu'elle
jouit d'un privilege en IVe classe, a condition toujours que la preure
de la consistance des apports ait été dùment rapportée.
C. C'est contre cet arrét, à elle communiqué le 21 mars 1907, que la
demanderesse a, par acte en date du 5 avril d'abord, déclaré recourir
au Tribunal federal par la voie du recowsss en reforme, en reprenaut
ses conclusions de première instance.
Par arrèt du 19 avril, le Tribunal fédéral, I'se Section, 21. écarté ce
recours comme irrecevable pour cause de tardivete, le proces étaut de
ceux qui doivent s'instruire en la forme accélérée (art. 250 al. 4
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 250 [1] |
||||||
| Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen. | ||||||
| Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). | ||||||
et dans lesquels le délai de recours au Tribunal federal est conséquemment
réduit à cinq jours (art. 65 al. 2 OJF).
D. C'est alors que par mémoire en date du 15 mai, dame Schneider a
declare recourir contre le meme arrèt du 17 janvier/21 mars auprès du
Tribunal fédéral par la voie du recaurs de dro-it public, en concluant
à ce qu'il plùt au Tribunal fédéral, comme Cour de droit public:
1° casser le susdit arrét du 17 janvier 1907, et ren voyer la cause à
l'instance cantonale pour statuer à nouveau ;
2° (frais)
E. La Cour d'appel et de cassatien du canton de Berne, invitée à
presenter ses observetions en réponse au recours, a, par mémoire du 10
juin 1907, dans lequel elle se defend d'avoir commis aucune violation
des dispositions constitutionnelles invoquées par dame Schmider, conclu
au rejet du recours comme mal fonde.
Par ménuoire du 18 juin, où elle n'oppose au recours que des raisons
de fond, la masse défeuderesse au preces a conclu à ce qu'il plùt au
Tribunal fédéral:
. 1° déclarer le recours mal fonde et irrecevable, et, en conséquence,
débouter la recourante de ses conclusions;
2° Greis-)
Sarina-nt SW ces faits et conside'rant en droit :
Bien que la recourante declare se plaindre de ce qu'à son égard
l'instance cantonale aurait viole les dispositions desll. Organisation
der Bundesrechlspflege. N° 94. ' 815
articles 3, 5 et 64 CF ainsi que les prescriptions de l'article
2 des dispositions transitoires de la meme Constitution, et que,
sans toutefois citer encore l'article é ibid., elle ajoute qu'elle se
trouve etre la rictime d'une inégalité de traitement et, conséquemment,
d'un deni de justice parce que l'ai-ret du 17 janvier 1907 la place,
comme femme jurassienne, dans une situation differente de celle que la
législation bernoise fait a la femme dans l'ancienne partie du canton,t0us
ses griefs se résument, au fond, a dire que l'instance cantonale a
fait a tort application (lu droit cantonal en lieu et place du droit
fédéral, et a, de la eorte, porté atteinte au principe de l'effet
dérogatoire du droit federal par rapport au droit cantonal (article 2,
dispositions transitoires CF). Toute son argumentation se ramène en
efiet à cette thèse, que l'article 219 IV° classe LP aurait fait breche
dans les dispositions des articles 1499 et 1510 Code Napoléon (en tant
que ceux-ci constituent encore le droit civil du Jura bernois), de telle
sorte que la femme jurassienne vivant sous le régime de la communauté
réduite aux acquèts et désireuse de faire valoir dans la faillite de
son mari secréance contre ce dernier, pourrait établir sa qualité de
créancière et demander à, exercer le privilege prévu à l'article 219
|
SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219 |
||||||
| Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt. | ||||||
| die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens; | ||||||
| die Dauer eines Prozesses über die Forderung; | ||||||
| bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17] | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes. | ||||||
| Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen. | ||||||
| Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind. | ||||||
| Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern. | ||||||
| Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind. | ||||||
| Die Beiträge an die Familienausgleichskasse. | ||||||
| ... | ||||||
| Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15]. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). | ||||||
classe LP sans plus avoir à s'occuper des règles établies aux articles
1499 et 1510 Code Napoléon et sans plus avoir à subir aucune entrave dans
l'administration de ses preuves. Or, ce moyen de droit auquel se réduit
toute la dissertation de la recourante, celle ci pouvait le faire valoir
par la voie du recours en réforme (articles 56 et 57 OJF). Des lors,
le présent recours de droit public, qui se berne, au fondi, a opposer
ce meme moyen à. l'arrèt du 17 janvier 1907, n'est pas recevable,
car il re'sulte de toute la genèse et de toute l'économie de la OJF,
et notamment des dispositions de l'article 182, que pour autant qu'un
jugement cantonal peut ou pouvait etre attaqué devant Ie Tribunal fédéral
par la voie du recours en réforme et dans la mesure en laquelle la cause
pouvait ou aurait pu ressortir ainsi au Tribunal federal comme instance
de droit civil, le meme jugement ne peut faire AS 33 i _ 1907 40
616 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze.
encore l'objet d'un recours de droit public (voir Spécialement RO 26 1 n°
56 consid. 1, p. 303 ; Reichel, Bundesgesetz über die Organisation der
Bundesrechtspfiege, -Berne, 1896, ad article 56, note 5, p. 61, et ad
article 182, note 2, p. 145 ; comparer RO 27 I n° 29 consid. 1, p. 182,
et.29 I n° 99 consid. unique, p. 479). Il importe peu, endemment, que la
recourante se soit vu, par sa faut-e, iermer l'acces du Tribunal federal
comme instance de droIt cml, en raison de la tardiveté de son recours en
reforme ; il suffit de constater qu'elle avait la faculté de nantjr le
Tribunal federal comme instance de droit civil, par la voie du recours
ene-éforme, en observant les conditions de forme et de délai etablies
par la loi, des griefs qu'elle articule dans son recours de droit public
contre l'arrét du 17 janvier 1907. Ce dernier recours doit donc ètre
écarté préjudiciellement comme irrecevable, sans qu'il soit meme besoin
de faire reniarquer qu'en tout cas, devant le Tribunal fédéral comme
Cour, de droit public, si celui-ci avait pu se saisir du recours, ledebat
n'aurait pu porter an fond que sur la prétendue Violation de l'article 2
des dispositions transitoires de la CF, l'artche 4 ne pouvant évidemment
étre invoqué en Pespece où 'l] ne saurait etre question d'une inégalité
devant la... lei, pnlsque l'inégaiité signalée provient de Pexistence
dans un meine canton de deux législations différentes régissant des
partles distinctes de son territoire, l'article 3 n'apparaissant dans
le recours qu'àtitre subsidiaire, sans aucun doute, pour le cas où
l'article 2 dispositions transitoires aurait fait défauî, et ne pouvant
manifestement jouer aucun ròle dans le dehnt, les articles 5 et 01,
eufin, n'engendrant aucun dr01t mdmduel (RO 12 n0 1 consid. 2, p. 8 ',
13 n° 70 consid. 2, p. 432; et 26 I n° 59 consid. 2, p. 325).
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : Il n'est pas entré en
matière sur le recours.IH. Zivilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen
und Aufenthalter. N° 95. 617
III. Zivflrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und
Aufenthalter. Rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
95. Zittteil vom 10. Juli 1907 in Sachen Optische Zudustrieanstalt von
,gt. & E. Eoldschmidt gegen Clerc.
Zulässigkeit des sèaaèsreciztlicken Baku-mes wegen Verleézzmg des BG
betr. die zioélr. V. d. N. u. A. Art-. 38 L EUR., Art. 180 Ziff. 3 OG.
Verhältnis zur Berufung. Art. 19 L c. Die Gläubiger können Sichnicht
auf das interne Outer-MCMSverbà'ltnis unter dm Ehegatten (Recent des
ersten Melien-en Wulmsitzes} berufen., insbesondere nicht gegenüber
einer dem Rechte des Domizilkantens entsprechenden Sicherungsmass-regeä
betr. das quengut. Die Ehegatte-n können mit Wirkung mw}; aussen
Sicherungsmassregeln treffen., die nach Weiz-nsitz-rechxî gültig sind.
A. Die Eheleute Clerc-Marti heirateten im Jahre 1902 in Mötiers
(Neuenburg), dem Heimatorte des Ehemanns (Clerc. Jhr erstes eheliches
Domizil hatten sie ebenfalls im Kamen NeuenBurg, in Auoernier. Es
wurde zwischen ihnen kein Ehevertrag abgeschlossen Später zogen
sie nach Biel, ohne aber ihre internen Güterrechtsverhältnisse
durch eine Erklärung im Sinne von Art. 20 des BG vom 25. Juni 1891
Bett. zivilr. V. d. N. u. Il. dem Rechte ihres neuen Wohnsitzes zu
unlersteclen. Durch Weibergutsherausgabeakt vom 23. September 1905,
der unter Beobachtung aller im altbernischen Rechte vorgesehenen
Förmlichkeiten errichtet worden ist, anerkannte der Ehemann Clerc,dass
ihm seine Ehefrau laut Weibergutsempfangschein vom 21. September 1905
ein Vermögen im Betrage von 8155 Fr. in die Ehe gebracht habe und gab
ihr auf Rechnung der privilegierten Hälfte desselben mit 4077 Fr. 50
Cis-. die dort ausgeführten Gegenstände im Gesamtschatzungswerte von
2497 Fr. 20 (Cis. heraus, sodass er ihr noch 1580 Fr. 20 CW. schuldig
bleibe. Am 30. November/LDL: zember 1905 und 19. Januar 1906 betrieb
die Rekurreutin den Ehemann Clerc für Forderungen von 1465 Fr. 05 Ets· und
Répertoire des lois
LP 101
LP 219
LP 250
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 101 [1] |
||||||
| La saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner. L'office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin. | ||||||
| L'annotation sera radiée si la réalisation n'est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
|
RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219 |
||||||
| Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1] | ||||||
| la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; | ||||||
| la durée d'un procès relatif à la créance; | ||||||
| en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19] | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire; | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; | ||||||
| les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. | ||||||
| les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés; | ||||||
| les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite. | ||||||
| les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; | ||||||
| ... | ||||||
| les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17]. | ||||||
| Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit; | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 72157225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [7] RS 832.20 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [9] RS 211.231 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 84868886). [11] RS 831.10 [12] RS 831.20 [13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. [14] RS 837.0 [15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [17] RS 952.0 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). | ||||||
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RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 250 [1] |
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| Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. | ||||||
| S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). | ||||||