168 A. Staatsrechmche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen.

kurrenten auch gar nicht behauptet, dass dies nicht aus sachlichen
Motiven geschehen sei, und dass die Rekurrenten anders behandelt

worden feiert, als andere Wasserrechtsbefitzer seit Bestehen derv

neuen Praxis. Auch folgt aus den bisherigen Ausführungen, dass die
Konzefsionsbestimmungen, soweit sie vor Art. 7 KV aufrecht zu erhalten
find, keineswegs auf willkürlicher Gesetzesauslegung beruhen. Demnach
hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird in dem Sinne gutgeheissen, dass Art 9 und die Bestimmung
in Art. M der angefochtenen Konzession betreffend Wasserzins aufgehoben
werden

Im ubrigen wird der Rekurs abgewiesen.Auslieferung. Vertrag mit
Russland. N° 24. 169

Vierter Abschnitt. Quatrième section.

Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland.

Traités de la Suisse avec l'étranger.Auclieferung. Extradition.

Vertrag mit Russland. Traité avec la Hussie.

24. Arrét äu 12 février 1907, dans la cause Keresseliàzé et Mag-ich

Bxiradjtjon pour inculpation de vol à. main année. _ Art. 8 du traité
et art. 15 de la loi sur l'extradition, de 1892; attrihutions du Conseil
federal et du Tribunal fédéral. Délit politique (Art. 6 du traité) ?

A. Per notes des i et 9 septembre 1906, la Légation si Imperiale de Russie
près la Confédération suisse a demandé an Département federal de Justice
et Police de faire arréter les nommés Léon et Georges Keresselidzé,
fils de feu Mathieu, et Nestor Magaloff, fils de feu Simon, tous les
trois sujets russes, étudiants, soupgonnés de s'ètre réfugiés en Suisse,
poursuivis sous l'inculpation de vol arme , d'une somme de 315 000
roubles, commis le 12 avril 1906 (anc. st.) au préj udice dela Trésorerie
de district de Douchety (ou Douchet). La, seconde de ces notes était
accompagnée d'une expédition du mandat d'arrét décerné le 31 juillet 1906
(a. st.) contre les trois inculpés par le .]qu d'instruction pour les

170 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

affaires de haute importance près le Tribunal d'arrondissement de Tiflis
(Transcaucasie). Ge mandat d'arrèt expose que, vers la fin du mois de mars
1908 (a. st.), une circulaire, dont plus tard la fausseté a été établie,
et dont la suscription fut, plus tard aussi, reconnue comme étant l'oeuvre
de Georges Keresselidzé, a été portée par un faux exprès au poste de
police de Mtzkhet et transmise par celui-ci au colonel Dick, commandant
des troupes du district de Douchety; que .cette circulaire, renfermant de
prétendus ordres du Chef de l'Etatmajor de la circonscriptîon du Caucase
(Général-Major Berchmann), était destinée à provoquer la snppression du
service de la garde militaire de nuit institué par le colonel Dick ala
Trésorerie de district de Donchety; que, cette première manoeuvre ayant
réussi, dans la nuit du 11 au 12 avril (a. st.), six hommes portant
l'uniforme des soldats du régiment local et se donnant les apparences
d'une nouvelle garde militaire envoyée pour reprendre ce service de nuit,
s'étaient présentés à la trésorerie; qu'une fois dans les locaux ces
six hommes avaient menacé les agents préposés à la garde de la caisse
de faire usage de leurs armes et étaient parvenus à forcer le caveau
de la trésorerie et à emporter une somme de 315 000 roubles en billets
de banque; que les agents et fonction-naires de service avaient declare
s'étre trouvés, lors de cette attaqne, sous le cOup d'une frayeur telle
qu'ils n'avaient mème pas pu se livrer aux observations nécessaires
pour donner ensuite le signalement des agresseurs, et que l'on u'avait
pu obtenir ainsi de ces agents ou fonctionnaires aucune indication de
nature à permettre de découvrir les coupables. Dans ce méme mandat,
le Juge d'instruction de Tiflis rapporte que cependant, d'informations
ultérieures dont l'exaetitude se vévérifia dans la suite, il résultait
que, au nombre des auteurs du piilage de la Trésorerie de Douehety, il
fallait compter les deux frères Keresselidzé et Magaloff. Il annonce
avoir fait arréter un certain nombre de personnes qui, ayant appris
que ce pillage était l'oeuvre des frères Keresseiidzé et de Magaloff,
se seraient livrées aupres de cenx-ci à diverses démarches pour obtenir
d'eux de l'argent et se faire ainsi pay-er Auslieferung. Vertrag mit
Russland. N° 24. 171

leur silence; il ajoute qu'après que ces personnes eurent réussi dans
leurs démarches, en particulier auprès de Georges Keresselidzé, mais pour
de faibles sommes seulement, elles sis'approclièrent, toujours dans le
méme but, de l'un des organisateurs de l'attaque de la trésorerie de
Douchety , le nommé Guédévanov (Joseph, capitaine du 263me régiment de
réserve d'infanterie de Novobo'iazete), mais que celui-ci les renvoya
à. s'adresser au nommé Tsagareli (Vladimir, lieutenant du 41119 bataillon
des tirajlleurs du Caucase); chez quelques-ones de ces personnes, relate-t
il encore, les perquisitions opére'es amenèrent la découverte de billets
de 25, de 5 et de 3 roubles, neufs, de la meme série, et, pour partie,
avec une numérotation continue. C'est pourquoi, dit-il enfin, il a,
par ordonnance du 19 mai 1906 (a. st.), mis en accusation les deux
frères Keresselidzé, Nestor Magaloff et quatorze autres personnes sous
l'inculpation d'avoir commis à l'aide de Violence, au préjudice de la
Trésorerie de district de Donchety, le vol d'une somme de 315 000 roubles,
délit prévu par l'art. 1632 do Code pena] russe, et entraînant pour
ses auteurs la peine des travaux forces et la privation de tous leurs
droits civils et politiques; c'est pour ces raisons, explique-t-il,
qu'il décerne contre Léon et Georges Keresselidzé et Nester Magaloff,
présumés réfugiés en Suisse, un mandat d'arrèt, et qu'il sollicite,
par l'intermédiaire du Procureur près le Tribunal d'arrondissement de
Tiflis, le Ministère de la Justice de la Russie de réclamer de la Suisse
l'extradition des trois inculpés susnommés.

Les trois incnlpés ayant été arrétés à Genève le 13 septembre, la Légation
Imperiale de Russie, par note du 14, demanda leur extradition, en se
référant à ses deux notes précédentes, et en invoquant la convention
d'extradition entre la Suisse et la Russie du 17/5 novembre 1873.

Les perquisitions opérées an domicile des inculpés, à Genève, au moment
de leur arrestation, n'amenèrent la découverte d'aucune valeur ni d'aucun
objet de provenance suspecte.

Interrogés les 18 et 18 septembre an Commissariat de po-

172 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

lice de Genève, les 'incuipés contestèrent avoir commis le délit dont
ils étaient accusés, et déclarerent s'opposer à leur extradition,
soit pour cette raison-là déjà, soit parce qu'ils craignaient de se
voir condamner pour délit politique, tous. trois faisant partie de la
Fédération géorgienne . Dans. un mémoire au Conseil fédéral, en date du
29 septembre, les conseils des inculpés renouvelèrent et développèrent
cette opposition.

B. Au vu de la dite oppositîon, et conformément à l'art. 23 de la loi
fédérale sur l'extradition aux états étrangers, du 22 janvier 1892,
le Conseil federal transmit le dossier au Tribunal fédéral par office
du 8 octobre 1906, en y joignant un mémoire en date du 6, dans lequel le
représentant du Ministere public federal conclut: a.) sur le premier moyen
des inculpés, consistant a prétendre qu'ils ne seraient pas les auteurs du
délit qui leur est reproché, à ce que le Tribunal fédéral n'entre pas en
matière à ce sujet; b) sur le deuxièmemoyeu, suivant lequel les inculpés
soutienuent que le Gouvernement russe serait impuissant à garantir le
respect des conditions prévues aux art. 9 et 1012 {. de la loi fédérale
sur l'extradition, -à ce que, éventuellement, l'extradition ne soit
accordée que sous une réserve expresse semblable à celle figuraut dans
l'arrèt du Tribunal federal du 15 mars 1886, en la cause Kompowsky (RO 12
n° 15, consid. 5, p. 135); c) sur le troisième moyen, revenant à prétendre
que le pil lage de la Trésorerie de district de Douchety constituerait un
délit de nature politique, à ce que le Tribunal federal fasse completer
les informations, et recueille tous les renseiguements nécessaires pour
juger la question en connaissance de cause. A ce sujet, le représentant
du Ministère public federal considère comme notoire le fait qu'a l'époque
où le délit a été commis, différents partis révolutionnaires se trou-

vaient, dans les Etats du Caucase, ouvertement ou secrètement

aux prises avec le gouvernement russe ou ses representants dans le
but d'affranchir leur pays de la tutelle de la Russie, et il admet que
le caractère de la Trésorerie de district de Douchety est bien celui
d'une caisse ou d'une institution publique an service de l'Empire
russe.Auslieferung. Vertrag mit Russland N° 24. 173

C. Par mémoire du 25 octobre, les conseils des inculpés ont conclu à. ce
qu'il plùt au Tribunal fédéral:

i. dire qu'il n'y a pas lieu a extradjtion de leurs clients;
2. subsidiairement: ordonner une enquéte sur les faits de la cause, sur
les événements auxquels les accusés ont été mèlés, sur leurs familles,
leur nationalité, leurs antécédents, sur la connexité de 1'infraction
commise avec les événements politiques survenus dans les Etats du Caucase,
etc., en un mot sur toutes les circonstances de nature à demontrer la
non culpabilité des inculpés et le caractère politique de l'acte qui
leur est reproché;

3. ordonner alors, dans cette éventualité d'une enquéte, la mise en
liberté provisoire des inculpés conformément a l'art. 25 de la loi
federale.

A l'appui de la première de ces conclusions, les conseils des inculpés
réitèrent d'abord les déclarations précédentes de leurs clients, suivant
lesquelles ceux-ci méconuaissent toute participation directe de leur part
au pillage de la Trésorerie de Douchety; ils invoquent en faveur de chacun
des accusés un alibi spécial dont ils ofi'rent de rapporter la preuve,
et ils s'attachent à démontrer que, a supposer que Georges Keresselidzé
soit bien l'auteur de l'ordre faussement envoyé sous le nom du Chef
de l'Etat-major du Caucase au colouel Dick, cet acte peut s'expliquer
autrement que par le désir que cet inculpé aurait pu avoir de faciliter
l'exécution d'un coup de main contre la Trésorerie de Douchety. En second
lieu, ils exposent que leurs clients ne verraient pas encore de garantie
suffisante pour leur sécurité dans les réserves auxquelles le Tribunal
fédéral pourrait lier leur extradition en n'accordant celle ci que sous
les conditions d'usage en pareille matière, que les inculpés ne soient
traduits devant aucun tribuna] d'exception et ne puissent étre appelés
à répondre d'aucun délit politique non plus que d'aucun fait connexe à
semblable délit, car, disent les prévenus, dans la situation troublée où
se trouve la Russie, il Y règne un tel mépris du droit des gens que, une
fois amenés dans les prisons de leur pays, ils courraient fort le risque

174 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

d'y etre massacrés sous un prétexte ou sous un autre. Enfin, ils
soutiennent que le délit à. la base de la présente demande d'extradition
est un délit de nature politique; ils entreprennent d'établir quelles
sont les distinctions à faire entre le précédent Belenzow (arrét du
Tribunal fédéral du 18 juillet 1906, RO 32 ], n° 76, p. 531 et suiv.;
et Journ. des Trib., Droit Fédéral 1907, N° 5, p. 142 et suiv.) et la
préseute espèce. Ils insistent en particulier sur ce que la Trésorerie
de district de Douchety est, non pas une institution privée, mais une
institution publique, une institution (l'Etat, dépendant exclusivement
de celui-ci, administrée par lui et gardée militairement. Ils sigualent
cette circonstance que l'attaque de la Trésorerie de Douchety a été
effectuée en pleine période révolutionnaire, alors que, dans les Etats
du Caucase, le régime militaire avait été substitué à l'autorité civile,
que l'état de siege avait été proclamé en différents endroits, notamment
a Tiflis, que tout le pays, en particulier toute la Georgie, était à feu
et à. sang, et que les forces gouvernementales y commettaient des actes
d'atrocité. Ils allèguent que c'est le parti national, c'est-à dire
le parti socialiste-fédéraliste géorgien qui, admettant avec d'autres
partis révolutionnaires en Russie que le pillage des institutions d'Etat
rentrait au nombre de leurs moyens de combat, avait organisé l'attaque
de la Trésorerie de Douchety dans le but exclusif de reconquérir
l'indépendance des Etats du Caucase et de se procurer les moyens de
résister au besoinpar les armes à la force oppressive du Gouvernement
russe . La défense fait enfin valoir que les inculpés étaient membresdu
parti socialiste-fédéraliste géorgien, qu'antérieurement. déjà au sac
de Douchety une récompense avait été promise pour l'arrestation de l'un
d'eux, Léon Keresselidzé, parce que cet inculpé était accusé d'avoir
introduît claudestinement en Russie des armes et des munitions, et que,
tous les trois, ils appartenaient à d'honorables familles de la Géorgie,
qu'ils n'avaient jamais subi de condamnation, n'étaieut nullement des
malfaiteurs, n'avaient été trouvés porteurs que de sommes insignifiantes
bien qu'ils fussent accusés d'avoirAuslieferung. Vertrag mit Russland. N°
24. 175

commis un vol de près d'un million, et enfin qu'ils pouvaient justifier
de la provenance de leurs ressources. .

A I'appui de leur seconde conclusion et en tant que celleei vise a obtenir
du Tribunal fédéral un complèment d'information destiné a permettre
l'examen du fond mème de l'affaire, c'est-à dire de la question de savoir
s'ils ont reellement pris part au pillage de la Trésorerie de Dsiouchety,
les inculpés invoquent spécialement les art. 2, 13 ot 15 du traité.

D. Le 2 novembre 1906, le Tribunal fédéral a écarté la demande des
inculpés tendant à leur mise en liberté provisoire, et a décidé d'ouvrir
un complement d'information sur la question de savoir s'il s'agissait
bien, en l'espèce, d'un délit politique. Ce complément d'information
devait porter sur les points suivants: état d'insnrrection ou de
revolution où se trouvait le Gaucase au printemps 1906, répression de
ce mouvement révolutionnaire ou insurreetionnel, for-- mation, but et
activité du parti socialiste-iédéraliste géorgien, -affiliation à ce parti
des inculpés ou des auteurs du sac de Douohety, organisation et execution
de ee coup de main par le dit parti, destination et affectation véritable
des fonds, nature d'institution publique ou privée de la Trésorerie de
Douchety, Situation personnelle et relations de familles des inculpés,
etc.

E. Par mémoire du 25 novembre, la défense a entrepris de compléter les
preuves administrées déjà, ou simplement offertes dans son précédent
mémoire du 26 octobre.

Abstraction faite des moyens de preuve produits on invoqués par la
défense sur la question de culpabilite' des inculpés, ceux-ci ont fait
verser au dossier, à l'appui des deux mémoires susindiqués, et en vue
de permettre au Tribunal fédéral de fixer le caractère politique du délit:

1. une série d'ouvrages ou brochures de différents auteurs, et une
consultation du prefesseur Ernest Nys, a Bruxelles, du 24 novembre 1906,
sur l'histoire de la Georgie, et notamment sur les circonstances dans
lesquelles les difi'érentes parties de l'ancien royaume de Géorgie ont
été, au commencement du dix-neuvième siècle, incorporées à l'Em-176
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [V. Abschnitt, Staatsvertràge.

pire russe, dont elles forment maintenant, principalement, les
gouvernements de Tiflis et de Kouta'is;

2. les numéros 1 à 7 du journal La Georgie parns à Paris du 1"' mai
"1903 au 1er avril 1904, organe des socia. listes-fédéralistes géorgiens,
exposant les vues et les revendications de ces derniers et s'attachaut à,
les justifier par des oonsidérations historiques, sociales et politiques;

3.une carte publiée en 1903 par le journal susrappelé, et indiquant, pour
différentes parties de la Georgie, leurs frontières au commencement du
siecle dernier, et les limites qui, suivant les fédéralistes géorgiens,
devraient servir de base pour l'autonomie future, de leur pays;

4. le compte rende du congrès tenu par le parti socialiste-fédéraliste
géorgien en avril 1904, à Genève;

5. le projet de programme de ce parti, élaboré après ce congrès;

6. divers journaux, notamment: L'Eioile beige, des 27, 28 et 30 mars,
et 3, 6 et 19 avril 1906, Le Petit bleu du Matin, de Bruxelles, des 23 et
24 avril et 15 mai 1906, et les Novoäe Vremz'a, du 5/18 septembre 1906,
rapportant certains épisodes du mouvement révolutionnaire en Georgie,
les horreurs ayant marqué l'intervention des troupes ensuite du système
de répression employé pour étouffer ce mouvement, et rappelant enfin
l'institutîon des cours martiales, et diverses manifestations de sympathie
qui s'étaien t produites à l'égard des Géorgiens;

7. la reponse du journal géorgien Snobis Pourceli, apparemment d'avril
1906, a la sommation qui lui avait été faite par le Gouverneur général des
districts de Tiflis et de Bortcholo, de présenter des preuves à l'appui
des différents articles qu'il avait fait paraître sur les exploits
des cosaques au cours de la répression du mouvement révolutionnaire
en Georgie: incendies de maisons, ou méme de quartiers et de villages
entiers, pillages, meurtres et massacres, viols, etc., cette publication
énumérant nombre de faits de cette nature, et invoquant parfois mème à
l'appui de ses récits des documents officiels;Auslieferung. Vertrag mit
Russland. N° 24. . 177

8. _ une dédaration recueillie par M° H., avocat, le 30 octobre 1908, d'un
compatriote des inculpés, résidant à Genève, sur la situation personnelle
et les relations de familles de ces derniers, leur affiliation au parti
fédéraliste géorgien, l'organisation par ce parti du sac de Douchety,
etc.;

9. une declaration émanant du Comité de l'organisation de combat du parti
fédéraliste géorgien , dont elle porte le sceau, de la teneur suivante :

Nous avons l'honneur de porter à la connaissance du Tribunal fédéral que
les inculpés dans l'affaire du vol de la Trésorerie de Donchety, quoique
membres de l'Organisation de combat du parti socialiste fédéraliste,
n'ont pas pris part à cet acte révolutionnaire.

Cette expropriation a été commise par l'Organisation de combat du parti
socialiste-fédéraliste opérant dans le district de Tiflis.

L'argent enlevé à la Trésorerie de Donchety, aussi bien que celui dont
on s'est emparé sur le bateau Tzessarevitch Gnéorguii, est destiné aux
buts révolutionnaires.

Dans le pays où la bande gouvernementale se noie litte ralement dans le
sang de ses sujets, où, pour un attentat ss individuel, l'on fusille
d'innocents passants et l'on démolit des maisons entières, où les
régiments de punition re conquièrent le peuple par le feu et le sang,
détruisant les villages par dizaines, en les incendiant, et usant des
meines procédés a la campagne aussi, où la baiennette ne fait pas meme
grace aux vieillards, aux femmes en ceintes et aux enfants, où, devant les
pères ou les maris ligotés,.on viole leurs filles ou leurs femmes, où, )

D d ' ) I

III-ON

0

en se retranchant derrière l'état de siège, l'armée du tzar pille
ouvertement la ville, en faisant des casernes les marehés à bas prix,
où les perquisitious ont pour but ou pour effet d'amener la disparition
de tout ce qui, dans la maison, avait quelque valeur, où rarement
les personnes arrètées parviennent vivantes jusqu'à la prison, où
l'administration organise elle-méme les pogroms (meurtre, pillage et
destruction) et distribue aux maine AS 33 l _ 1907 12

178 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrà'ge.

d'une partie de la population des armes contre l'autre, _ ss dans un
tel pays, la population n'a pas d'autres moyens

que de prendre les armes pour la défense. de ses biens,

de sa vie et de l'honneur des femmes.

Les partis révolutionnaires dirigeant le mouvement, ne possédant pas
les inoyens pécuniaires néeessaires, sont souvent forces de recourir
aux actes de l'expropriation révolutionnaire des biens de l'Etat pour
acquérir des armes.

Le pillage de la Trésorerie de Doucbety est un de ces actes de
l'Organisation de combat du parti socialiste-fédéraliste;

'10. une declaration signée le 23 novembre 1906 par quatre géorgiens ,
membres du parti socialiste-fédéraliste géorgien entendus plus tard
comme témoins par la Delegation du Tribunal fédéral, et attestant,
entre autres, l'authenticité de la pièce precedente.

La defense avait invoqué, en outre, les témoignages d'un certain nombre
de géorgiens, affiliés au parti socialiste-fédéraliste géorgien, et
domiciliés à Lausanne, Genève et Paris, témoignages que la Delegation
du Tribunal fédéral a recueillis en séances des 7 décembre 1906 et 25
et 26 janvier 1907. A cette dernière date, la Délégation du Tribunal
federal a entendu aussi les trois inculpés personnellement sur les faits
pertinents dans ce débat.

L'un des témoins entendus par la Delegation a produit un exemplaire
mauuscrit des statuts de l'Organisatîon de combat du parti
socialiste-fédéraliste géorgien, exemplaire que, a-t-il dit, il aurait
réussi à se procurer aupres de l'un des membres de cette organisation.

F. De son còté, en date du 7 novembre 1906, la Legation Imperiale de
Russie avait requ, par l'intermédiaire du Conseil fédéral, communication
des deux memoires des conseils des inculpés, des 29 septembre et 26
octobre 1906, et avait été informée de la décision du Tribunal fédéral,
du 2 novembre, d'ouvrir un complément d'information sur les faits
et circonstances permettant de détermiuer le véritable caractère de
l'infraction reprochée am; inculpés (de délit politique ou de delit de
droit commun); la Légation avait été,

Ost-VAuslieferung. Vertrag mit Russland. N° 24. 179

en outre, rendue attentive à l'utilité eventuelle de la rod

tion, d'une part, d'une copie officielle de quelques-mi ducpieces
du dossier de l'instruction a laquelle cette aflaire S es donne lieu
à. Tiflis, et, d'autre part, d'une déclaration pojxdt

. que, si l'extradition venait à étre accordée, les inculpés se-

raient juges par les tribunaux ordinaires sous la seule ' ventlon du
délit de vol commis avec violence et ne sera'prîconformément à l'art. 6
du traité, ni poursuivis ni punis len Î un déht politique antérieur à
l'extradition non-plus u püul aucun fait connexe à semblable délit. q
6 Pour Par note du 10 décembre 1906, la Légation Imperiale d Rnssie a
declare qu'en cas d'extradition les inculpés ne se(3 raient poursuivis que
pour le crime dont ils étaient accusé et qui est prévu par les art. 1627,
1632 et 1633 GP russe sAvec cette note, et avec d'autres ultérieures,
des 18 décembre 1906, et 3 et 28 janvier 1907, la Légation Im ér' l d
Russre a produit: p la e e 1. copie de l'interrogatoire que le Ju e d"
' les affaires de haute importance près le î'fibiîîlîrlîiîîîiîiîiî
sement de Tiflis a fait subir, du 21 au 23 mai 1906 (a st) au nommé
Joseph Guédévanov, capitaine du 263'ne régiment de réserve d'infanterie
de Novobo'iazete, Doble héréditaire prévenu d'avoir pris part, d'une
facon ou de l'autre, au pil-'

, lage de la Trésorerie de district de Douchety;

232. copie'de l'interrogatoire subi également à Tiflis, les Ami; Ljumtai
1906 (a. st.), par le nommé Joukhan Bek , Je persan impliqué lui aussi
da ' comme auteur ou complice; HS cette aflall'e 1 3. si-copie ,de
l'interrogatoire en date des 28 et 29 mai 1.306 (èn. st.) dqu autre
prévenu, le nommé Vladimir Tsaga, g orgie'n ieutenant du 4me b . ' '
' Caucase; , ataillon des tirailleurs du 4. copie d'une partie de la dé
' ' ' · positIon en date du 3 um 1906 (a st}, du témoin Consta ' ' ' J
. . ntin Monast k réserve de police de Tiflis; VPS ], Chef de 135. copie
du preces-verba], du 17 ' ' 'si JUlllet 1906 (a. st. de l'examen par
le kluge d'instruction de Tiflis de la fauss);

180 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [V. Abschnitt. Staatsverträge.

circulaire dont il a été question déjà (litt. A ci-dessus), et de
l'office, également faux, par lequel l'Etat-major de la circonscription dn
Caucase était censé donner au commissan-e de police de Mtzkhet (le nommé
Soulkhanov) l'ordre (le transmettre la dite circulaire au colonel Dick,
commandant des troupes du district de Donchety; de ce procès-verbal,
il résulte qu'office et circulaire, expédiés de Tiflis, et dates du 25
mars 1906 (a. st.), sont parvenus au Commissariat de police de Mtzkhet
le 26 dit, a 10 1/9 h. du soir, et que la circulaire a été remise en
meins du colonel Dick le 28 dit, à 11 % 11. du matin;

6. copie d'un procès-verbal relatant le résultat du dépouillement par
le Juge d'instruction de Tiflis de la. correspondance trouvée au cours
d'une perquisition opérée le 25 juillet

1906 (a. st.) au domicile du nommé Vakhtang Kartvélov, soit, en dehors
de 168 lettres considérées par le Juge d'instrnction comme n'ayant
aucun rapport, meme lointain, avec l'affaire, de 33 lettres de Léon
Keresselidzé, de 34 de Georges Keresselidzé, de 10 de Nestor Magalofi,
de 7 d'un nommé Amiradjibi, et de 2 d'un sieur Matchabéli; l'une de
ces dernières, du 11 janvier 1906, est de la teneur suivante: .....Que
puis-je? Rien. Tu sais pourtant bien que nous ne pouvous letter avec
des armes contre le gouvernement russe. Notre parti est trop faible pour
cela et n'a pas d'hommes. Il n'y a pas longtemps (ne le dis à personne),
les fédéra listes ont envoyé de Paris un bateau à vapeur charge d'armes.
Les nòtres n'ont meine pas refusé, ils sont capables d'aller à sa
rencontre; on a été force d'attendre quelques joursà Foti. Ensuite les
ouvriers de la douane ont transporté tant bien que mal la moitié, mais
cela a été remarqué, et des bateaux de guerre ont fait la chasse à notre
steamer. 011 fu': obligé de jeter à la mer la moitié qu'on n'avait pas
eu le temps de transporter. On dit mème que la moitié que les ouvriers
avaient transportée, a été saisie par les cosaques: Voilà avec quelle
négligence on a agi dans une affaire SI importante et si sérieusel ..... ;

7. copie du procès verbal d'une expertise à laquelle
leAuslieferung. Vertrag mit Russland. N° 24. 181

Juge d'instruction de Tiflis a fait procéder le 31 juillet 1906
(a. st.) aux fms de rechercher si les parties manuscrites de l'office
et de la eirculaire rappelés sous chiff. 5 ci-dessus devaient etre
considérées comme l'oeuvre de Georges Keresselidzé, au regard des pièces
de comparaison que constituaient ses 34 lettres à Kartvélov saisies chez
ce dernier, expertise dont les eonelusions sont nettement affirmatives;

8. copie des procès-verbaux de l'audition, aux dates des 18, 19, 21 ei;
22 novembre 1906 (a. st.), de divers témoins (Tamara Taktakov [Ivanovna],
Ivan et Anna Minasbékof, Hélène Fedkovski, Varvara Odichélidzé née
Pavlénov, Maria Zarembcki, Efrem, Olga, Maria et Victoria Mardjanidzé
et_ Dr. med. N arcisse Oumîkov), entendus uniquement sur la question de
savoir s'il était possible que les inculpés se fussent trouvés à Douchety
au moment où s'y commettait le délit;

9. une pièce signée du Juge d'instruction de Tiflis, non datée, intitulée
Liste des individus entre lesquels fut réparti l'argent vole à. la
Trésorerie de district de Douchety, et se résumant en l'énumération
des noms et qualités de 9 personnes, seit des deux frères Keresselidzé,
de Magaloff, gentilhomme , de Guédévanov et Azatov plus haut nommés,
des princes Taktakov, Ivan (Davidovitch) et Elie (Dmitriévitch), du
prince Tchikovani, et du paysan Kiknadzé;

10. un mémoire intitulé Renseignements extraits de l'exposé présenté
par M. le Procureur près le Tribunal d'arrondissement de Tiflis a M. le
Procureur Général près la Cour de justice de Tifllis, concernant l'affaire
du pillage de l'argent de la Trésorerie de Douchety ; ce mémoire, établi
en vue de compléter les données du mandai: d'arrét du 31 juillet 1906
(a. st.) sur la participation des trois inculpés au pillage de Douchety
et d'appuyer la demande d'extradition, tend à démontrer, au moyen de
différents indices, la culpabilité des dite inculpés;

11. une note nou datée, mais produite par la Légation le, 10 décembre
1906, et, suivant son titre, rédigée au

182 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

I Département du Ministère Imperial de la Justice, a l'aide des
renseignements extraits de l'instruction préalable concernant l'affaire
du pillage de 315 000 roubles effectué dans la nuit du 13 avril 1906, à
la Trésorerie de Douchety, pour servir de réponse aux deux mémoires des
conseils des inculpés, des 29 septembre et 26 octobre 1906; cette note
soutient que, quand bien méme les éléments de l'informa tion concernant
cette affaire sont complètement élucidés, il ne se trouve, dans les
circonstances de la cause, pas d'indices qui permettent d'attribuer au
délit un caractère politique , ce dont elle voii; la preuve dans ce fait
qu'aucune des personnes impliquées dans cette affaire "n'a été poursuivie
pour délit politique, en vertu du Code pénal de 1903, et que l'accusation
dirigée contre elles se base, au contraire, sur les art. 1627, 1632 et
1633 du Code pénal de 1885; suivant la dite note, de l'examen du dossier
de l'enquète, il résulterait que les trois inculpés n'appartenaient point
an parti fédéraiiste géorgien, que, de ceux de leurs complices ayant pu
ètre interrogés, aucun n'avait prétendu etre affilié à une organisation
politique quelconque, -que le pillage de sDouchety aurait été commis par
les trois inculpés, de leur propre initiative, et à leur profit personnel,
et que l'argent soustrait n'était pas destiné à un but politique; la
note admet cependant que, quelques années auparavant déjà, il s'était
formé un parti fédéraliste géorgien, dont le programme comportait, entre
autres articles, l'obtention de l'autonomie de la Georgie, et que, dans
le courant de 1905, ce parti, en vue d'augmenter ses ressources, avait
agite la question d'une attaque à organiser contre l'une des trésoreries
de l'Etat, mais, ajoute-t-elle, le parti renonca à l'exécution de ce
projet dans la crainte que le gouvernement ne se fît rembourser par la
population locale les sommes qui lui auraient été ainsi soustraites ;
la note continue ensuite ences termes: Dans la seconde moitié de la
meme année 1905, on vit paraître dans la ville de Tiflis des gens
suspects, isolés, et par groupes, qui, sous l'appellation de bo'ieviki
(combattante) et de bo'ievyia drouginy (compagnies de combat), et

UAuslieferung. Vertrag mit Russland. N° &&. IV

se couvrant du nom de fédéralistes, commireut une série d'attaques
criminelles dans le but de s'approprier, pour leurs besoins personnels,
l'argent ainsi vole. A la suite de cela, le parti des fédéralistes
convoqua les bo'ievyia drouginy ä, une délibération; et ayant declare
que les actes criminels des bo'ieviki étaient incompatibles avec les
intéréts du parti, et preuant en considération, d'autre part, que les
soi-disant combattants se composent du rebut de la société, n'ayant
rien de commun ni avec le parti, ni avec le mouvement politique, mais
sont de vulgaires criminels, il exigea la cessation des actes criminels
des bo'ievyia drouginy. Les combattente refusèrent de se soumettre aux
exigences du parti des fédéralistes, et ce dernier, dans une proclamation
publiée spécialement à cet effet, blame les actes des combattants et
déclara ces derniers étrangers au parti ; or, poursuit la note, c'est
précisément à une telle bo'i'evaya drougina que se rattachait, dans la
présente affaire , l'inculpé Léon Keresselidzé, qui avait résolu, à ses
risques comme aussi à sen profit personnels, et à ceux de ses complices,
de mettre à execution le projet imagine, puis abandonné, parle parti
des fédéralistes, d'une attaque contre une trésorerie; la note relate
les sollicitations auxquelles Georges Keresselidzé se serait trouve en
botte de la part des bo'ieviki à qui, prétend-elle, il aurait avoué
sa culpabilité et celle de son frère Léon, et à quelques-uns d'entre
lesquels il aurait distribué diverses sommes pour acheter leur silence ;
les frei-es Keresselidzé, ajoute-t-elle, attribuèrent des sommes plus
fortes à leurs parents ; enfin, elle a, dit-elle, pris pour base de son
exposé aussi bien les témoignages de personnes appsrtenant au parti des
fédéralistes, nommé ment Guédévauov et Tsagareli, que ceux d'individus
se disant bo'ieviki, tels que Azatov, Kiknadzé et autres ;

12. la declaration feil-e par le Comité du parti socialiste-fédéraliste
géorgien dans le journal Chrom du 8 avril 1906 (a. st.) en ces termes:
Les vols à l'aide de violence et les attaques contre les particuliers
et les institutions _étant devenus plus fréquents' ces derniers temps,
il s'est

UUVUVVVUÒVUUVUVU

184 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrà'ge.

répandu le ssbruit que ces vols et ces attaques seraieut l'oeuvre du
parti socialiste fédéraliste géorgien. Le comité de ce parti declare ici
que le dit parti est contre les collectes faites de pareille maniere,
au moyen de vols commis avec violence; mais si quelqu'un exerce des
violences au nom dn parti, ce dernier, ainsi qu'il l'a fait savoir
précédemment déjà, ne peut avoir e en répondre ; 13. un extrait du
rapport du Chef de la Police du Gaucase, du 17 avril 1906 (a. st.),
au Ministre russe de l'Intérieur, reproduisant l'article ci-dessus ;

14. une proclamation, en date du 10 avril 1906 (a. st.), du Comité unifié
du parti rnsse social-démocratique des ouvriers , constatant aussi combieu
étaient devenus fréquents les vols et les brigandages commis au nom de
ce parti, indiquant à titre d'exemples les vols commis a Nachalovka au
préjudice de quelques boutiques et magasius , et déclarant réprouver
énergiquement de tels vols ;

15. une seconde proclamation, en date du Z mai 1906 (a. at,), du meme
comité, relative au meme objet, plus précise cependant, couvrant de
sa réprohation les vols et autres attentats à. la propriété commis au
préjudice des habitants , des particuliers , du peuple , et declarant
le gouvernement incapable de protéger mieux la propriété privée qu'il
n'avait protégé la sienue propre a Dcuchety et ailleurs encore.

G. Le Tribunal fédéral a cherche à. obtenir aussi des renseignements
auprès du Consulat suisse à Tiflis; mais ces renseiguements ne font que
reproduire des informations recueillies auprès du Parquet de Tiflis.

vix-Mva

Stamani sur ces fails, el considémnt en droit:

I. Suivant l'art. 8 du traité d'extradition entre la Suisse et la Russie,
le jugement, l'arrét de condamnation ou de mise en accusation, ou le
mandat d'arrét, à produire à l'appui d'une demande d'extradition, doit
indiquer non seulement le crime ou le délit reproché à l'inculpé, mais
encore la ou les dispositions pénales qui sont applicables à ce crime
ou délit. Selon l'art. 15, al. 2 de la loi fed. du 22 janvier 1892, la de-

lAuslieferung. Vertrag mit Russland. N° 24. 185

mande d'extradition doit ètre accompagnée de l'indication et, si besoin
est, d'une copie des textes de loi qui sont applicables au fait incriminé
. Or, en l'espèce, ni dans la demande d'extraditîon, ni dans les notes
l'ayant précédée, ni dans le mandai; d'arrét produit pour la justifier,
l'on ne trouve d'autres dispositions visées du Code pénal russe que
celles de i'art.1632 dont aucune copie n'accompagnait la demande et qui,
par lui seul, n'est pas susceptible d'application puisqu'il se berne à
prescrire que les peines édictées aux articles précédents et qu'il ne
rappelle point, doivent etre élevées

encore chacune d'un degré dans les diverses circonstances

qu'il énumère.

On pourrait donc soutenir que la demande d'extradition ne satisfait pas
aux exigences d'ordre formel prevues aux art. 8 du traité et 15 de la
loi; mais comme, aux termes de Part. 16, al. 1 et 4, de la loi, c'est au
Conseil federal qu'il appartenait de décider s'il y avait lieu d'entrer en
matière sur cette demande, le Tribunal federal n'aurait à retenir cette
informalité que s'il en résultait des doutes sur le caractère délictueux
des actes incriminés et le degi-é de gravité de la peine attachée à
ces actes par les lois du pays requerant; or, tel n'est pas le cas ici,
car les faits incrimiués tombent évidemment sous le coup des art. 1627,
1629 et 1632 du Code pénal russe, articles dont la Légaticn a produit
une traduction francaise dans le précédent Belenzow, de date récente
(arrét déjà rappelé, Rec. ofiî, loc. cit., litt. B, p. 532), et aux termes
desquels le crime dont s'agit est puni des travaux forces pour une durée
de 10 à 12 ans et de la perte de tous droits civils et politiques.

Quant à. l'art. 1633 du meme code auquel se réfère la note résumée plus
haut, sous litt. F, chiff. 11 ci-dessus, et suivant lequel la peine
applicable aux principaux auteurs de ce meme crime, lorsque celui-ci
est' encore accompagué de telle circonstance aggravante déterminée autre
que celles prévues à. l'art. 1632, peut aller, non plus de 10 à 12 ans,
mais de 12 à 15 ans de travaux forcés, l'on peut avoir des doutes sur
la question de savoir s'il doit etre considéré comme visé par la

186 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

demande d'extradition. Mais cela importe peu ici, car il est, certain
que le crime du chef duquel les trois inculpés sont poursuivis,
entraine, d'après la législation russe, une peine de plus d'un an
d'emprisonnement. Il en est de méme suivant le droit du canton de Genève,
la peine prévue pour un crime semblable par le Code pénal de ce canton
(art. 318 et 319) étant au minimum de 5, ou peut-etre méme de 10 ans
de réclusion. Ainsi la condition inscrite à l'art. 3, al. 1, du traité
pour la presentation d'une demande d'extradition se trouve en tout cas
réalisée en l'espèce.

D'autre part, il n'est pas contesté que, par vol au sens du dit art. 3,
al. 2, chili. 7, il faille bien entendre aussi le crime de vol armé , ou
de vol avec violence , ou de brigandage; il n'est donc pas douteux que
le crime reproché aux inculpés soit bien du nombre de ceux éuumérés par
ce meine article 3 comme pouvant ou devant donner lieu à l'extradition
de leurs auteurs (voir arrét Belenzow, loc. cit., consid. 1). '

Il. Des trois moyens que les inculpés ont invoqués pour justifier leur
opposition à la demande d'extradition, le premier, consistant à prétendre,
età vouloir prouver, que les dits inculpés n'ont, en réalité, pas commis
les actes qui leur sont reprochés, est sans pertinence, car aucune
disposition du traité ou de la loi ne donne au Tribunal fédéral le droit
de s'occuper de cette question réservée, au contraire, à l'examen du juge
du fond dans le pays requérant (comp. con Salis, Schweiz. Bundesrecht,
2° edit., 40 vol., 1903, 11°5 1783 et 1785; trad. par Eug. Barel, Le
droit federal suisse, 1906, mèmes 11). Les art. 2, 13 et 15 du traité,
que les inculpés ont invoqués à ce sujet, se rapportent à tout autre
chose qu'à l'attrihution d'une pareille competence aux autarités du pays
requis; en effet, l'art. 2 prévoit le cas dans lequel l'un des deux
Etats, parce qu'il ne peut etre tenu de Iirrer ses propres nationaux,
est appelé à les poursuivre luimème sur son territoire; les art. 13 et
15 règleut l'assistance judiciaire que celui des deux Etats dont les
tribunaux ont à. juger au fond une cause pénale non politique, est en
droit deAuslieferung. _ Vertrag mit Russland. N° 24. 187

réclamer de l'autre pourl'exécution de commissions rogatoires ou pour la
production de pièces ou documents déterminés. IH. Le second moyen se fonde
sur ce que, en raison des troubles qu'il traverse actuellement, l'Etat
requérant ne serait pas en mesure de garantir le respect effectif des
conditions auxquelles l'extradition devrait etre soumise, aux termes des
art. 9 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 et 6, 2° alinea, du traité
correspondant 21 l'art. 10, 3° al., de la loi, seit de garantir que les
inculpés ne seraient pas traduits devant des tribunaux exceptionnels ni
poursuivis ou punis pour des délits politiques commis antérieuremeut,
ou pour des infractions connexes a ces délits. Ce moyen étant de nature
subsidiaire, le Tribunal n'aura à l'examiner que si le dernier moyen
d'opposition à. l'extradition n'était pas admis. IV. En troisième lieu,
les inculpés prétendent que le delit qui leur est reproché, est de nature
politique et ne peut ainsi, au regard de i'art. 8 du traité, donner
lieu-à extradition. Les principes dont il doit ètre fait application
dans l'examen du bien ou du mai fondé d'un pareil moyen, ont été exposés
déjà dans l'arrét Belenzew plus haut rappelé, sous consid. 2, en sorte
que l'on peut se borner ici à coustater que, en vertu de ces principes,
l'art. 6 du traité doit s'entendre en ce sens que les délits ne donnant
pas lieu à l'extradition de leurs auteurs, ce sont non pas seulement les
délits purement politiques et les faits connexes a semblables délits,
mais encore les infractious qui, bien que figurant dans l'énumération
conteuue a l'art. 3 et bien qu'apparaissant ainsi, en soi, comme des
infractions de droit commun, revétent cependant le caractère de délits
politiques, en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été
commises, et en particulier des motifs et du but qui ont guidé leurs
auteurs (voir, entre les précédents rappelés dans le dit arrèt, et les
messages du Conseil federal et l'ouvrage de doctrine [Schwarzenbach,
Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz] auxquels il se réfère:
Ullmesr, Le droit public suisse, trad. par Eng. Barel, 2e vol., 1867,
n°I 1341 et 1391; von Sal-is, et Bug. Barel, op.. cit., n05 1787 a 1792;
A. Teichmann, Les délits politiques,

188 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

le régicide et l'extradition, Revue de droit international et de
législation comparée, tome XI, 1879, p. 475 et suiv., notamment 499 et
suiv.; Louis Renauit, Des crimes politiques en matière d'extradition,
Journal de droit international privé, Clunet, tome 7, 1880, p. 55
et suiv., notamment 67; von Bar, Zur Lehre von der Auslieferung,
der Gerichtssaal, Bd. 34 1882, p. 481 et suiv., notamment 497, 499,
chili". 3, et 500; Lammasch, Ausiieferungspfiicht und Asylrecht, Leipzig,
1887, p. 215, 240 et suiv, spt 245, 270, 273, 283 et suiv., 287, 291,
292 note 2, 301 et 350; d'autre part, et à titre de comparaison, oon
Martin [qui, contrairement à von Bar et à Lammasch, ne veut rechercher le
caractère politique ou non politique d'un délit qu'à l'aide d'une théorie
purement objective, mais dont les considérations sur les origiues ou la
raison d'ètre du droit d'asile conduiraient plus loin], Internationale
Rechtshilfe in Strafsachen, Leipzig, 1897, p. 269 fa. 272.)

La question, ainsi, se résume à savoir si le délit qui est reproché aux
inculpés et qui, en soi, réunit incontestablement les éléments d'un
délit de droit commun, du crime de vol à. main armée, n'emprunte pas
cependant le caractere de délit politique aux motifs qui l'ont inspiré,
au but qu'il devait permettre de réaliser ou d'atteindre, ainsi qu'à
toutes les circonstances dans lesquelles il a été execute, et au
nombre desquelles il faut spécialement ranger la Situation politique
de l'Etat sur le territoire duquel le délit a été perpétré. Dans la
recherche de ces motifs, de ce but, de ces circonstances, le Tribunal
federal doit apprécier librement les faits de la cause tels qu'ils lui
sont révélés par les pièces versées de part et d'autre au dossier, et
par les témoignages recueillis pour compléter l'information. Il faut
d'ailleursremarquer que, dans toute cause de ce genre, et, des qu'il
s'agit de faits aussi complexes, l'on ne peut songer à exiger, de part
ou d'autre, et sur tous les points, des preuves matérielles, tangibles,
absolues, dont l'apport serait, le plus souvent, impossible.

V. Pour la solution de la question qui se pose ici, du caractere politique
(ou non politique) du délit, il n'est pas né-Auslieferung. Vertrag mit
Russland. N° 24. 189

cessaire d'entrer dans les details de l'histoire de la Georgie, solt
avant, soit après l'incorporation à l'Empire russe des différentes parties
de l'ancien royaume de Georgie. II suffit de rappeler que les aspirations
tendant à modifier plus ou moins profondément l'état politique et social
de la Russie ont trouve dans le people géorgien un terrain fécoud et
que le mouvement populaire finit par se concentrer, à un moment donné,
dans deux partis : le parti social-démocratique qui se rattache an
grand parti socialiste-révolutionnaire russe et prétend poursnivre,
en adoptant le programme du sooialisme internations], l'amélioration
du sort des classes ouvrières, et le parti socialiste-fédéraliste qui,
lni aussi, veut bouleverser l'ordre social établi, mais reclame, en
outre, pour la Géorgie, une situation poiitique differente , l'octroi
de droits plus étendus et le relachement de ses liens de dependance
envers ia Russie, dans le sens d'une certaer autonomie législative et
administrative. Ce parti, socialistefédéraliste, a en un premier congrès
à Genève, en 1904, et un second en Georgie meme, en 1906. Un projet de
programme élahoré a la suite du premier de ces deux congrès renferme une
série de postulats politiques et économiques et prévoit déjà, pour sa
réalisation, la possibilité ou méme la néeessité de l'emploi de moyens
d'ordre révolutionnaire. Ce meme parti en vint à se subdiviser en deux
fractions plus ou moins indépendantes, mais ne cessant pas néaumoins de
poursuivre le meme but: la fraction de propagande, luttant par la parole
et la plume seulement, et la fraction ou l'organisation de combat,
divisée elle meme en différents groupes en en différentes compagnies
(bo'ievyia drouginy). celles-ci se trouvant toutefois plscées toutes sous
la direction d'un comité général et l'autorité d'un meme règlement; parmi
les moyens d'action de cette organisation de combat figurent en première
ligne l'expropriation des biens appartenant à l'Etat, et l'acquisition
d'armes à distribuer au peuple pour permettre à celui-ci de se soulever
et de renverser, au besoin par la force, l'ordre de choses établi. On
peut ici remarquer que les trois inculpés appartenaient, déjà pendant
les derniers mois de 1905, à ce parti

190 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertràge,

socialiste-fédéraliste géorgien, et méme à l'une des bo'ievyia drouginy
dont il vient d'etre question. Le mouvement révolutionnaîre en Georgie,
longtemps

latent, puis effectif, mais se poursuivant en secret, éclata

enfin onvertement en 1904, mais c'est en 1905 surtout qu'il devint le
plus violent, et il arriva a son point culminaut en novembre et décembre
de cette meme année 1905, si bien que, en divers endroits, 1a révolutiou
put etre, un instant, considérée comme triomphante et maîtresse du pays;
mais, bientòt, en tout cas des les premiere jours de janvier 1906,
le gouvernement, par l'emploi de ses troupes, reprit le dessus. La
répression, extrémement rigonreuse, se heurta cependant, par endroits,
ä une vive resistance, conduite parfois meme par des gens armes.

C'est au cours de ces événements, en pleine période revolutionnaire,
tandis que le gouvernement poursuivait la lutte où il avait dù s'engager
contre les populations insurgéessi pour faire rentrer celles-ci dans
l'ordre et n'arrivait à. défendre le régime politique existant que par la
proclamation de l'état de Siege en différentes régions et d'autres moyens
dont l'emploi n'intervient généralement que durant l'état (le guerre,
que fut préparée et exécutée l'attaque de la Trésorerie de Douchety.

C'est en outre contre une institution d'Etat que cette attaque a été
dirigée, car il n'a pas été contesté que le caractère de la Trésorerie
de district de Douchety fùt bien celui d'une institution publique,
d'un service de l'Etat, d'un établissement exclusivement aux mains du
gouvernement ou de ses organes, et dont la garde avait fait l'objet de
mesuresmilitaires spéciales.

Une série d'indices tendent ensuite a démontrer que cette attaque
a bien été concue et accomplie par l'une des boiecyia drouginy des
socialistes-fédéralistes géorgiens. Le mode d'exécution déjà de ce coup
de main laisse deviner que celui-ci était l'oeuvre d'une organisation
dont les ramifications étaient étendues et qui comprenait des personnes
de différentes classes. Dès le lendemain, en effet, l'opinion publique
à TiflisAuslieferung. Vertrag mit Russland. N° 24. 191

l'attribuait aux fédéralistes ou à une partie d'entre eux. Quelques
individus, sachant que les frères K'eresselidzé et Magaloff
appartenaient à. ce parti, ont cherche alors aupres d'eux à se faire
acheter leur silence. Les témoins entendus par le Tribunal fédéral ont
tous affirmé, sauf un seul qui n'était pas au courant de ces faits,
que le sac de Doucliety était l'oeuvre de l'organisation de combat
da parti soc1ahstefédéraliste géorgîen. Cette organisation l'a auss1
déclaré dans une piece, dont l'autlienticité ne semble pas ponvmr etre
contestée et qui, sur ce point du moins, paraît digne (le-foi. An surplus,
la note rédigée an 19r Département duMinistere lmpérial de la Justice
(voir ci dessus htt. F, .clnff. 11) admet qu'en 1905 déjà le parti
socialiste-fédéraliste avaLt formé le projet d'organiser une attaque
contre l'une des trésoreries (le l'Etat, et que le coup a été fait
par une bmevaya drougina, mais cette note prétend ne plus v01r dans
ces bo'ievyia drouginy ou leurs membres que des gens remés par leur
parti qui ne voulait plus rien avoir de commun avec eux. Cette dernière
allégation cependant ne s'est pastrouvee confirmée par l'enquéte, la
proclamation du 8 avril 1900 vwonlitt. F, chiff. 12) ne fait pas mention
de bo'ievyla drougmy ou de bo'ieviki et se borne a réprouver les vols
à l'aide de V,)lence contre les particuliers et les institutions sans
qu on pnisse voir la de désaveu formel d'attentats du genre de celui
de Doucbety. D'ailleurs, si méme l'on pouvait v01r la un tel désaveu,
il ne s'ensuivrait pas nécessairement que ce dernier fut Sincere et
que les bo'ieviki eussent effectlvement cessé d'appartenir au parti
socialiste-fédéraliste georglen. Quant aux proclamations des 10 avril
et Z mai 1906 (a.-st}, htt. F, chiff. 14 et 15, elles émanent d'un autre
part], mals elles non plus ne condamnent que les attentats à la propriété
privée. Du dossier de l'iustruction, et en particulier des déclaratmns
du capitaine Guédévanov et du lieutenant Tsagareli, il .résulte, d'autre
part, qu'après la scission qui se seralt produite vers la fin de 1905
dans le parti socialiste-fédéraliste pour aboutir à la constitution de
deux fractions, l'une reumssantdes federaljstes autonomistes on modérés,
l'autre les revolution-

192 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. lV. Abschnitt. Staatsverträge.

naires partisans de la. politique de la terreur ou bo'ieviki, ces deux
fractions auraient continue à entretenir des relations entre elles,
relations dans lesquelles ces deux officiers auraient joué un röle
d'intermédiaires. Ces relations montreut bien qu'il y avait, entre les
deux fractious dn parti, une communauté d'eflorts vers un meme but,
et que la scission, réelle ou apparente, qui s'est produite entre elles,
n'avait sa cause que dans une diversité de vues sur les moyens ä. employer
et la tactique à suivre. Ce qui parait établi ainsi, c'est que le coup de
main de Douchety a été decide et exécuté par un groupe de la fraction
de combat du parti socialiste-fédéraliste géorgien, soit par un groupe
révolutionnaire organisé. Selon les dépositions concordantes des témoins
entendus ici, le coup, après avoir été certainement decide en 1905 déjà,
aurait été méme inutilement tente à deux reprises avant de pouvoir
etre exécuté avec succès Ie 12 ou le 13 avril 1906 (a. st.). Quant à la
destination de l'argent volé à Douchety, tous les témoins à. l'audition
desquels la Délégation du Tribunal fédéral a procédé, ont affirmé que
cet argent devait servir à. pei-mettre au parti socialiste-fédéraliste
d'atteindre son but; il semble meme que l'affectation du produit de
pareils pillages ait été reglee à l'avance et une fois pour toutes, sur la
base du 90 0/0 pour des achats d'armes et. du 10 0/0 pour venir en aide
aux victimes de grèves ou à celles de la revolution ou pour favoriser
au besoin la fuite de révolutionnaires par trop compromis. Plusieurs des
témoins out ajouté qu'une partie de l'argent a effectivement été affectée
à l'achat d'armes, et que le reste est à la disposition de la fraction
de combat. Il faut rapprocher de ces dépositions le fait que le parti
fédéraliste avait, au mois d'aoùt ou de septembre 1905 déjà, entrepris de
transporter en Transcaucasie un important convoi d'armes etde munitions,
où Léon Keresselidzé paraît avoir joué quelque ròle, et dont il est
question dans la lettre du nommé Matchabéli à Kartvélov du 11 janvier
1906 (voir litt. F ci-dessus, chiff. 6). Bien, du reste, parmi toutes
les pièces qui ont été com-Auslieferung. Vertrag mit Russland. N° 24. 193

muniquées au Tribunal fédéral, n'autorise cette supposition que l'argent,
une fois le coup fait, aurait été reparti ou distriloué aux auteurs du
délit, ou que ceux-ci auraient tiré de l'affaire un profit personnel. Si
l'on s'était trouvé en présence de présomptions du contraire, on aurait
pu en déduire que, au moment de l'exécution du délit déjà, ses auteurs
auraient obéi à des mobiles ayant leur source dans l'intérét personnel
et la cupidité. Mais le fait que Azatow et quelques autres individus
seraient parvenus à. se faire remettre quelque argent, en échange de
leurs promesses de silence, n'est pas decisjf pour la solution de la
question de savoir dans quel but et au profit de qui agissaient les
auteurs du sac de Douchety. Quant aux déclarations de ce meme Azatow
qui, dans son interrogatoire, a rapporté que Georges Keresselidzé lui
aurait, en quelque sorte, avoué avoir commis le délit avec son frère,
dans leur inte'rèt personnel, elles ne peuvent avoir de valeur, ainsi
que cela résulte des constatatious meines du Juge d'instruction de
Tiflis qui a interrompa l'interrogatoire du dit Azatow pour insérer
au preces-verba] l'observation {zi après: interroge, le prévenu ne
répond à aucune ques tion directement et catégoriquement, mais toujours
évasive ment, d'abord négativement, puis affirmativement, essayant de
se soustraire à une réponse definitive ou d'embrouiller la question au
moyen de circoustances étrangères a l'affaire . Azatow a, d'ailleurs,
cherche à jouer dans cette affaire un

double jeu: d'un còté, et non pas sans la perspective d'une

récompense, il promettait son concours a la police dans les recherches à
faire pour découvrir les auteurs du pillage de Donchety, et ce concours
lui avait été demandé, au dire du témoin Monastyrski, chef dela réserve
de police de Tiflis, parce qu'il était conuu pour avoir été mèlé à de
louches affaires ; et, d'un autre cöté, il s'ingéniait à s'insinuer
auprès d'un certain nombre de membres du parti socialiste-fédéraliste
ou de personnes supposées appartenir à ce parti, pour tenter d'en tirer
également de l'argent.

La liste que le Juge d'instruction de Tiflis a établie, et qui'est censée
énumérer les personnes entre lesquelles aurait

AS 33 I 1907 13

194 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. lV. Abschnitt. Staatsverträge.

été reparti le produit du pillage (voir litt. F, chiffsi9), Wapperaît
que comme le résultat de suppositions que nenne Yient étayer; on ne voit
nulle part è. quel elle correspond m a leide de quels renseignements
elle a été. dressee. . . i Enfin, à. supposer, avec l'accusatlou,
que les trois mou pes soient bien du nombre de ceux qui ont pris part
a lexé-cution du coup de main de Douchety, il faut relever que leur
situation personnelle, comme aussi l'impressmn qu ils ont faite à,
la Delegation du Tribunal fédéral lors de leur audition, s'opposent à
ce qu'ils soient cons1dérés comme de vui: gaires malfaiteurs. Ce sout
des Jeunes gens appartement a d'estimables familles géorgieunes, et
paraissant avoir toujours vécu eux-mémes d'une maniere honorable; l'un
est marie déjà; les deux autres out fait une partie. de leurs études à
Genève durant les années l904 et 1903; 11s avaxent alors des ressources
suffisantes, et ils ont quitte cette ulle pour retourner dans leur pays,
dans-le but d y prendre eotivement part au mouvement révolu'uonnaire
au moment ou celui ci paraissait devoir entrer dans la phase d ou
pouvant dépendre son triomphe. On peut not-er d'ailleurs que le pere
des deux frei-es Keresselidzé était un publimste de renom, en 1901,
il aurait redige une petition adressée alors eu gouvernement russe par
le peuple georgien pour tenter d obtenir liberté. pluîiîsei, tout dans
les considerations qui précèdent, est de nature à faire admettre que,
dans le déht dont sont accusés les frères Keresselidzé et Magaloff, le
caractere de délit politique est prédominent, 011, en d'autres termes,
que les éléments de nature politique absorbent les autres éléments de
droit commun ou l'emportent sur eux. Eu effet, et pour autant qu'on
en peut jugar, le délit reproché ans Inculpesda été décidé, organisé,
prepare et exécute, eupleme pérlo e révolutiounaire, par un parti
politique poursuivant le renversement de l'ordre politique établi, ou
pai-.le. fraction di combat de ce parti; il a été commis au préjudice
de lEta ou de l'une de ses institutious, dans le but tant d affzuulir II
forces gouvernementales que de mettre aux mams du dlt paiAuslieferung. _
Vertrag mit Russland. N° 24. 195

(socialiste-fédéraliste géorgien) et de la population elle-meme les armes
destinées à leur permettre Ia confirmation dela lutte pour la conquéte de
leur ideal politique et économique; et enfin l'on n'a aucun indice que
les organisateurs ou les auteurs du coup de main incriminé se seraient
laissé guider par des motifs tirés de leur intérét persounel.

Dans ces conditions, l'extradition des trois inculpés ue saure-it etre
accordée. Il n'y a done pas lieu d'examiner le second moyeu invoqué par
les inculpés à. l'appui de leur Opposition, puisque celle-ci doit etre,
en tout cas, declaree fondée pour d'autres motifs. '

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

L'opposition faite par les inculpés Léon et Georges Keresselidzé et
Nestor Magaloff à la demande d'extradition dont ils ont été l'objet de
]a part de la Légation Imperiale de Russie près la Confédération suisse,
est déclarée fondée. II n'y e donc, en l'esPèce, pas lieu à extradition.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 33 I 169
Date : 12. Februar 1907
Publié : 31. Dezember 1907
Source : Bundesgericht
Statut : 33 I 169
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • part sociale • pillage • conseil fédéral • vue • code pénal • nuit • droit commun • quant • mandat d'arrêt • procès-verbal • mandant • soie • mois • prévenu • garde militaire • décision • calcul • ministère public • infraction politique
... Les montrer tous