24 A. Staatsrechtiiehe Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

son cöté, la société conteste avoir reconnu qu'elle pouvait etre obligée
civilement par la signature du vice-president Strudel; en ce qui concerne
1a représentation de la reconrante, elle soutient que c'est l'inscription
de la signature sociale, telle qu'elle figure au Registre du commerce,
qui seule doit faire regie.

4. En ce qui touche le premier point, il convient d'observer qu'en
admettant que ia recourante & reconnu que des obligations civiles peuvent
résuiter de la signature de Strudel, le tribunal cantonai ne s'est
point livré à une appreciation arbitraire. Dans son recours au tribuna]
cantonal, la société s'exprime en effet, entre autres, comme suit :. . . .
Cela ne veut pas dire que la société n'a pas conlmcté des obligations
par Za Signature de Strudel, mais ce fait empeche l'applica-tion des
dispositions formelles et impératives de la poursuite pour efiet de change
et, plus loin, . . . . La société peut avoir uns responsabiäité du fait
des signatures ale Strudel et de Jaccard, mais ce qui importe avant tout,
c'est de savoir si l'efiet de change est souscrit par la ou les personnes
qui peuvent engsger la société aux termes mèmes de l'inscription figurant
au Registre du commerce, etc.

Ensuite ce n'est pas erronément, mais à juste titre que l'arret dont est
recours n'a pas attribué à I'inscription de la signature dans le Registre
du commerce une importance décisive, attendu que cette inseription, aux
termes de Part. 653 CO, n'a que la portée d'une simple mesure d'or-dre.

La question de savoir si les signatures dont il s'agit ont eu pour
effet d'obliger la société depend, au contraire, simplement des statuts
sociaux (CO art. 65). Ceux-ci stipulent, il est vrai, à l'art. 29, que
la société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du president
et du secrétaire du couseil d'admiuistration; mais l'art. 27 prévoit
expressément la nomination d'un vice-président, appelé à remplacer le
président dans les cas d'empéchement de ce dernier. Or, le président
Dériaz était décédé lors de la... signature du billet de change, et l'on
ne saurait en tout cas voir un deni de justice dans le fait, de la part
des instances précédentes, d'avoirI. Rechtsverweigerung und Gleichheit
vor dem Gesetze. N° 4. 25

admis que le vice-president pouvait, aussi à l'égard des tiers, remplacer
ie défunt dans les attributions qui competent, d'après les statuts,
en première ligne an president.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est rejeté
comme non fondé.

4. Zweit vom 15. Februar 1906 in Sachen Yodenmann gegen geezirksgeticht
Borderland defDamens ernennt ,n.-et).

Konkurserkenntnis. In der anassung einer Revision gegen dassellre seitens
eines einzelnen Konkursgldubigers liegt keine Rechtsver-wezger-amg.
Art. 194; 174 SchKG. Konkursgerichtsstand, spezielä für die
Konkurseröffnung nach Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG. Unter Gemini? im Sinne dieses
Artikels ist das Konkursgerwnt, d, h. das Gerichtdes Wohnsitz es des
Schuldners zu verstehen. Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
#. SchKG. Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV.

Das Bundesgericht hat

da sich ergeben:

A. Am 9. August 1905 wurde über den Rekurrenten Jakob Bodenmann, in
Krummbach-Herisau (Bezirk Hinterland des Kanton? Appenzell A.-.Jil;.),
auf sein Begehren gemäss. ?lrt. 191 SchKG durch das Konkursrichteramt
(Ger1chtsprastdmm) des Bezirks Borderland desselben Kantons der
Konkurs eroffnet. Der Konkursrichter des Vorderlandes hatte sich
hiezn ale konkpetent erachtet, auf Grund der Angabe des Rekurrenten
m feiner 1chr1ftlichen Jnsolvenzerklärung, dass er in der Gemeinde
Walzenhausen (Vezirk des Vorderlandes), wo er die Liegenschast zum
Hotel Bahnhof besitzt, durch Schriftenabgabe Domiztl genommen Fiabe,
in Verbindung mit der auf dem Schreiben von der Ge1nemdekanzlei Herisau
aus-gestellten Beglaubiguug der Unterschriftwdes Rekurrenten als früher in
Kr11mmbach-Herisau wohndafh Letsächlich aber hatte der Rekurrent feinen
Wohnsitz in {gens-au memais aufgegeben, sondern, wie er im vorliegenden
Verfahren zu-

26 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.

gestanden hat, auf Anraten seines damaligen Rechtsbeistandes nur der Form
wegen seine Papiere in Walzenhausen deponieren lassen, um den Konkursort
unbeanstandet dorthin verlegen zu können. Am 25. August 1905 sand, vom
Konkursamt des Vorderlandes angeordnet, die erste Gläubigerversammlung
statt, an welcher, nach unbestrittener Angabe des Rekurrenten, eine
Konkursverwaltung bestellt und die (seither durchgeführte) Verwertung
der Weine zc. des Gemeinschuldners angeordnet wurde. Hierauf aber,
im September 1905, stellte C. Eisenhnt-Rigassi in Herisau namens zweier
Konkursgläubiger, der heutigen Rekursbeklagten Joh. Enz und J. Z. Niederer
in Herisau, gestützt auf eine Bescheinigung der Gemeindekanzlei
Walzenhausen, des Inhalts, dass Rekurrent nach der Schriftenabgabe nie
in der Gemeinde gewohnt habe, weshalb seine Schriften wieder nach Herisau
zurückgeschickt worden seien, nachdem ihm die kantonale Aufsichtsbehörde
für Schuldbetreibung und Konkurs Unter formeller Ablehnung einer bei ihr
eingereichten Beschwerde diesen Weg gewiesen hatte, beim Konkursrichteramt
des Vorderlandes das Gesuch um Revision seines Konkurserkenntnisses vom
9. August 1905, in der Meinung, dass diese Amtsstelle die Konkurserössnung
über den Rekurrenten wegen örtlicher Unzuständigkeit rückgängig machen
solle. Diesem Gesuche entsprach das Konkursrichteramt Borderland mit
Entscheid vom 21. September 1905. Dagegen appellierte der Vertreter des
Rekurrenten an das Bezirksgericht des Vorderlandes und verlangte in der
Verhandlung vor diesem vorfrageweise, die Gegenpartei sei vom Verfahren
auszuschliessen, weil die Rechtsniittel der Berufung und der Revision
gegen einen Konknrsentscheid nach Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG den Gläubigern nicht
zustanden. Diese prozessuale Einrede wies das Bezirksgericht durch
Urteil vom 3. Oktober 1905 ab, im wesentlichen mit der Begründung:
Allerdings finde beim Konkurserkenntnis nach Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG eine
vorgängige Parteiverhandlung nicht statt; daraus folge jedoch keineswegs,
dass nach Erlass des Erkenntnisses den Konkursgläubigern keine Einsprache
gegen dasselbe zustehe, vielmehr müsse zweifellos jedem der Gläubiger das
Recht zuerkannt werden, ein ungesetzlich, insbesondere von einem örtlich
unzuständigen Richter erlassenes Konkurserkenntnis anzufechten, da der
Ort, wo derI. Bechtsverweigemng und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 4. 27

. n urs dur eü rt werde, möglicherweise für einen Glaubiger Toonksehr
vitélînî lÈinterefie sei. Das Anfechtungsverfahren laber richte sich nach
dem kantonalen Recht, Indem es nach Ana ogdre der Berufung im Sinne des
Art. 171
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 171 - Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.
SchKG, bei welcher te Kantone das Verfahren vor zweiter Instanz
zsu bestimmen Betten, auch Sache des kantonalen Prozess-rechts sei,
uber die Zulassigkerst weiterer Rechtsinittel gegen das erstinstanzliche
KonkursärkenntgiG zu entscheiden (zu vergl. Jäger, Kommentar zu Art. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
1    Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
2    Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
3    Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

'Schll ' Note 7 a. E.). Nun gelte für den vorliegenden Fall die a
gemeine Verweisung des Art. 24
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 24 - Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.
Appenzell A.-S)ih. Eins-Ges. ztlim SchKG
auf die kantonale Zivilprozessordnung sur die aus Scîn dè betreibung und
Konkurs entstehenden Prozesse "Der Exnwim't'de Appellanten (Rekurrenten),
dass sich die, Revision des strengen Konkurserkenntnisses nicht als
Prozesz im Sinne des Einfuhrungsgesetzes qualifiziere. indem bei der
Honkurserofsnung nach Art. 191 gar keine Parteien sichgegenuberstehem
Fonnerrxich gewürdigt werden; denn er sei in hohem Masse formats isch
und erkünstelt und widerspreche dem Sinn und Geist denavpetx zellischen
Gesetzgebung vollständig Auch vder weitere-v Einnaxceä dass hier die
Voraussetzungen der Vevision,vw1e ne in ls Art. 119 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 119 Requête et procédure - 1 La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
1    La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2    Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
3    Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4    L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5    L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
6    Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
. ZPO geordnet
seien, nicht zutrafen, erschetnle Îis unstichhaltig. Wenn auch das
Konkurserkennnnstketn erikir I: im eigentlichen und strengen Sinne
des Wortes, sondern vie Inde s ein Akt der Exekution sei, so könne
doch selbstverstandlich a Rechtsmittel der Revision darauf ebensogut
Anwendnngffls'mdeît: wie dasjenige der Berufung, welches tm Gesetze
ausdruckt flvcgeä gesehen sei. Und der Revisionsgrund ssemer neuen
mezzi?} ng Tatsache sei nach der Aktenlage zweifellos gegeben. Eigenhabe
der Appellant (Rekurrent) die Aktivlegmmation dert egen: partei nicht
schon, wie Art. 85 ZPQ vorschreibe, vor ers er in; stanz bestritten;
seine Legitimationsemrede dsei daher engel) etformellem Grunde
abzuweisen. -Gegen diesen Entscherckchpdeä lierte der Vertreter des
Rekurrenten an das Obergerrk) mis Kantons Appenzell A.-Rh.; dieses aber
trat durch (Seem; er vom 27. November 1905 aus die Avpellation wegen
geîteijîî) s Unzulässigkeit der Weiterziehnng des bezirksgerichtlichen
Exisschrschj nicht ein. Hierauf, am 2. Januar 1908, [elite das Bezir g ,

28 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

gestützt auf die Erwägung, dass der Konkursrichter des Vorderlandes
zur Konkurserössnung über den Appellanten nicht kompetent gewesen
sei, weil feststehe, dass dieser im Vorderlande, wo er allerdings
durch seine Tochter eine Wirtschaft habe betreiben lassen, jedoch
gerichtsnotorischermassen nie, speziell auch nie auf Pfandverwertung
betrieben worden sei, gar nie im Sinne des Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG domiziliert
gewesen sei, sondern ununterbrochen in Egea-Wan, im Hinterlande,
gewohnt habe, weil somit keine Konkurrenz von Gerichtsständen für die
Jnsolvenzerklärung vorliege und eine prorogatio fori ausgeschlossen sei,
und dass bei dieser Sachlage gemäss den Erwägungen des Vorentscheides
vom 3. Oktober 1905, an welchen in vollem Uinfange festgehalten werde,
-nicht nur jedem einzelnen Konkursgläubiger ein von der Gesamtheit der
Gläubigerversainmlung losgelöstes Jndividualrecht, vergleichbar dein
Beschwerderechte des Kridaren gegenüber dein Konkursamte auf Anfechtung
des Konkurserkenntnisses zugestanden habe, sondern der Konkursrichter
dasselbe sogar von Amtes wegen aufzuheben berechtigt gewesen wäre,
folgenden Hauptentscheid:

I. Das Konkurserkenntnis gegen J. J. Bodenmann vom 9. August 1905 ist
aufgehoben.

II. u. 111. (Kosten)

B. Gegen diesen Entscheid des Bezirksgerichts des Vorderlandes vom
2. Januar 1906 hat Jakob Bodenmann rechtzeitig den staatsrechtlichen
Rekurs an das Bundesgericht ergriffen, mit dem Antrage, der Entscheid
sei aufzuheben, und es habe der Konkurs in Walzenhausen seinen
Fortgang zu nehmen. Er beruft sich auf Verletzung des Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV und
führt hier kurzgesasst aus: Die Aufhebung des Konkurserkenntnisses vom
August 1905 bedeute eine Rechtsverweigerung gegenüber dem Rekurrenten
oorab deshalb, weil diesem als Konkursiten dadurch das Recht genommen
werde, bei bestehend-er Konkurrenz verschiedener Betreibungsorte den
passenden für die Jnsolvenzerklärung auszuwählen. Der Rekurrent sei als
Liegenschastsbesitzer in Walzenhansen, wo überhaupt sein wichtigstes
Vermögensobjekt sich befinde, betreibbar (am. 51 SchKG) und habe sich
schon mit Rücksicht hierauf dort insolvent erklären dürfen, wenn auch
die von ihm versuchte Wohnsitz-über-I. Rechtsverweigerung und Gleichheit
vor dem Gesetze. N° 4. 29

tragung nicht als solche anerkannt werden ksnne Zudeni aber falle
Walzenhausen als forum pro'rogatum in Betracht, denn es unterliege doch
wohl keinem Zweifel, dass der Schuldner unter Verzicht auf die Garantie
des Art. 59 BVOanceinem diese-; Begfassungsbestimmung nicht entsprechenden
komizil ' Betrei ungt handlungen über sich ergehen lassen forme indem
die Vor-schuf en betreffend das ordentliche Betreibungsdomizil uberhaupt
me Werf-J esse des Schuldners, nicht des Glaubigers, aufgestellt seien
unj die hier augenscheinlich vorliegende Prorogation _.der Perzich des
Rekurrenten auf den ordentlichen Gerichtsstand in Herisau zu Gunsten
des subsidiären in Walzenhausen sur die freiwillige Tons kurseröffnung
sachlich, aus dem Gesichtspunkte dersi Los ins ersparnis, gerechtfertigt
gewesen sei. Ferner liege eine Will nt e. kantonalen Richters in
der Zulassung der Revision des auf Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG sich siützenden
Konkursentscheidengegen eirlixis solchen seien andere RechtsmitteL
als die im OchKG tsetss(Art.174) vorgesehene Appellation abgesehen vom
Nsaa rechtlichen Rekurse nicht zulässig; denn die. Konkurserosfnung als
Akt der Schulderetution vertrage ihrer innern Naturale? irgendwelche
Weiterungen und Hinauszsehungen durch umstan liche kantonale
RechtsmittelM nicht. Diese Auffassung vix-trete Reichels Kommentar
zum SchKG (2. Aufl. Kung f zu Art. 174), und ihr entspreche auch §
191 der deutschen on uè ordnung, welcher jedes andere Rechtsmittel
als dieosofortigeK e: schwerde ausschliesse. Wenn im Gegensatz hier
mzagersN eig: mentar zum SchKG (Anm. 7 zu em. 174) kanionale fechd mittel
für zulässig halte, so sei dies doch wohl auch in er Beschränkung auf
ausdrücklich sur diesen Falla vorgegebeer Rechtsmittel zu verstehen Das
appenzellische Einsuhrung gebeek aber spreche nirgends die Zulässigkeit
der Revision gggesniäzf Entscheidungen des Konkursrichters aus; Ari. 244
del}: a... rem; zirksgericht anrufe, rede ausdrücklich von Prozessen ,
weg!) anf doch wohl ausser Frage stehe, dass ein KonkurserkenntmllkürGrund
der Jnsolvenzerklärung kein Prozess sei. Vollendsws lich aber sei eZ,
wenn die kantonalen Kdnkursgerichtsms artitzen einen beliebigen Gläubiger
als Revisionsklager zugelassen ha'de'n; Denn Revisionskläger könne doch
nur sein, wer im zu rem ie-

30 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

renden Prozesse Partei gewesen sei und habe Partei sein können. Jm
Konkursverfahren nach Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG aber existiere keine Gläubigerparteiz
folglich sei ein Gläubiger zur Appellation nicht befugt (Jäger, Anm. 2 und
3 zu Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG; deutsche Konkursordnnng, § 101) und könne ebensowenig
ein Revision-sbegehren stellen. Eventuell wäre jedenfalls nicht der
einzelne Gläubiger, sondern nur die Gesamtheit der Gläubiger-, d. h. die
Gläubigerversammlung, bezw. die Konkursverwaltung, zur Wahrung dieser
Parteirechte befugt; hier aber habe die Gläubigerversammlung durch ihre
Liquidationsbeschlüsse die Konkurseröfsnung in Walzenhausen anerkannt.

C. Das Bezirksgericht des Vorderlandes hat auf Abweisung des Rekurses
angetragen und dabei unter Berufung auf feine Urteilsmotive betont,
dass die Frage der Aktivlegitimation der Rekursbeklagten bereits durch
den Entscheid vom 3. Oktober 1905 rechtskräftig bejaht worden sei.

Auch die Rekursbeklagten Enz und Niederer haben auf Abweisung des Rekurses
antragen lassen; --

in Erwägung:

_1. Was vorab die Frage der Zulässigkeit des vorliegend durchgeführt-en
Prozessverfahrens betrifft, so wendet allerdings das Bezirksgericht
in seiner Vernehmlassung auf den Rekurs richtig ein, dass es hierüber
rechtskräftig bereits in seinem, Vom Rekurrenten formell (nach dem
Rekursantrage) nicht angesochtenen Vorentscheide vom 3. Oktober 1905
geurteilt habe. Überdies ist damals die fragliche Verfahrenseinrede
des Rekurrenten nicht nur mit der heute allein beanstandeten sachlichen
Begründung, sondern zudem auch aus dem prozessualen Grunde verspäteter
Geltendmachung zurückgewiesen worden. Allein das Bezirksgericht hat
die streitige Frage doch auch in seinem angefochtenen Hauptentscheide
dom 2. Januar 1908 durch Anrnsung und ausdrückliche Bestätigung der
sachlichen Motive des Vorentscheides wiederum berührt, und es mag
deshalb hier immerhin bemerkt sein, dass die Auffassung des kantonalen
Richter-s aus dem Gesichtspunkte der Rechtsverweigerung (Verletzung des
Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV) keineswegs anfechtbar ist. Nach dem Wortlaut des Art. 194
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
1    Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
2    La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

SchKG mit seiner vorbehaltlosen Verweisung auf Art. 174 ibid. darf
nämlichI. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° ci. 31

gewiss ohne Willkür angenommen werden, dass auch gegen Konkurserkenntnisse
auf Grund des Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG (freiwillige Jusolvenzerklärung des
Schuldners) das Rechtsmittel der Berufung an die obere kantonale
Konkursinstanz den beiden einander gegenüberstehenden Interessenten, nicht
nur dem Gemeinschuldner, sondern auch seinen Gläubigern zustehe. Denn
in den Fällen zugelassener bezw. verfügter Konkurserösfnung, für welche
Art. 174 die Weiterziehung ausdrücklich ebenfalls vorsieht, kann die An-

fechtung eines Erkenntnisses auf Grund des Art. 191 vernünfti-

gerweise überhaupt nur von der Gläubigerseite erfolgen, da ja diese
Art der Konkurseröffnung den Antrag des Schuldners voraussetzt, also
stets dessen Willen entspricht Und es ist in der Tat nicht einzusehen,
warum den Gläubigern in solchen Fällen nicht das Recht eingeräumt
sein follie, gegen das angeblich in ungesetzlicher Weise, inbesondere,
wie hier behauptet, von einer örtlich unzuständigen Behörde erlassene
Konkurserkenntnis aufzutreten. Ob aber neben diesem vom Bundesgesetzgeber
angewiesenen Rechtsmittel der Berufung auch noch kantonal-prozessuale
Rechtsmittel statthaft seien, ist nach den eigenen Angaben des Rekrurenten
unter den Kommentatoren des SchKG kontrovers Somit kann die Annahme
der rekursbeklagten Instanz in ihren Entscheiden vom 3. Oktober 1995
und 2. Januar 1906, dass das Bundesrecht der Zulassung anderweitiger
Rechtsmittel nicht entgegenstehe und das kantonale Recht hiefür massgebend
sei, jedenfalls nicht als willkürlich, d. h. nicht in guten Treuen
schlechterdings nicht vertretbar bezeichnet werden. Es bleibt daher nur
zu untersuchen, ob etwa die weitere Annahme des Bezirksgerichts, dass
nach der Rechtsordnung des Kantons Appenzell A.:.Rh. das Rechtsmittel
der Revision tatsächlich zulässig sei, jenen Vorwurf verdiene; allein
auch dies ist unbedenklich zu verneinen Denn gewiss lässt sich diese
weitere Annahme durchaus ungezwungen aus dem hiefür angerufenen Art. 24
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 24 - Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.

des kanionalen Einsührungsgesetzes zum SchKG ableiten, und es hat der
kantonale Richter den vom Rekurrenten auch vorliegend dagegen noch
aufrecht erhaltenen Einwand, dass es sich bei einem Konkurserkenntnis
nach Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG nicht um einen Prozess im Sinne jener Bestimmung
handle, offenbar mit gutem Grunde abgelehnt, da ja für

82 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

ein solches Erkenntnis immerhin ein gerichtliches Verfahren zur Anwendung
kommt, in welchem eine kontradiktorische Parteiintervention nach der
vorstehenden Auslegung der Art. 194
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
1    Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
2    La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
und 174
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG auch bundesrechtlich
möglich ist. Endlich kann auch in der Zulassung speziell eines einzelnen
Gläubigers für sich allein als Revisionsklägers eine Willkür nicht
gefunden werden; denn die Legitimation nur der Gläubigergesamtheit
bezw. der KonkursVerwaltung folgt zwingend weder aus den einschlägigen
Gesetzesbestimmungen, noch ans der Natur der Sache, gegenteils ist klar,
dass das Anfechtungsinterefse der Gläubiger ganz verschieden sein kann
und dass daher nur das Anfechtungsrecht des einzelnen Gläubigers demselben
gerecht wird.

2. Der im Streite liegende Sachentscheid darüber sodann, ob der
Rekurrent berechtigt gewesen sei, die Konkurserösfnung durch
freiwillige Jnsolvenzerklärung nach Massgabe des Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG
in Walzeuhausen, bezw. im Konkurskreise (Bezirke) des Vorderlandes,
herbeizuführen, hängt ab von der Auslegung jenes Artikels hinsichtlich
des Konkursgerichtsftandes. Er beschlätt somit eine Gerichtsstandssrage
eidgen. Rechts und unterliegt daher gemäss am. 189 OG der materiellen
Nachprüfung des Bundesgerichts als Staatsgerichtshofes. Dabei ist
nun aber ohne weiteres der Auffassung des kantonalen Konknrsrichters
beizutreten, welche dahin geht, dass die Konkurseröfsnung auf Grund
des Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG am feststehenden Wohnsitze des Schuldners, also
bezüglich des Rekurrenten, welcher nachgewiesenermassen seinen Wohnsitz
in Herisau nie aufgegeben habe, dort, im Konkurskreise (Bezirke) des
Hinterlandes, zu erkennen sei. Wenn nämlich Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
SchKG kurzweg sagt,
die Jnsolvenzerklärung des Schuldner-Z habe Beim Gerichte- zu erfolgen,
so kann damit offenbar nur das ordentliche Konkursgericht, d. h. das
Konkursgericht des allgemeinen Betreibungsortes des Schuldner-s im Sinne
der Art. 46 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
. SchKG gemeint sein (vergl. Jäger-, Kommentar: Art. 191
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363

Anm. 3). Denn ein spezieller Betreibungsort vermag als solcher nach dem
System des SchKG den Gerichtsstand für die generelle Vermögensliquidation
des Konkurses nicht zu begründen, wie die ausdrückliche Vorschrift des
Art. 52 daselbst unzweideutig erkennen lässt, wonach auch im Verlaufe
einer SpezialbetreibungI. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem
Gesetze. N° 5. 33

am Arrestorte die Konkurseröffnung am allgemeinen ordentlichenii
Betreibungsorte zu erfolgen hat. Und eine Prdrogation dieses
Gerichtsstandes wäre, sofern sie überhaupt lzulassig sein sollte, nach der
vom Rekurrenten angerufenen Analogie der gewöhnlichen Pfändungsbetreibung
selbstverständlich nur denkbar im Einverständnis aller Beteiligten, also
nur mit Zustimmung aller Konkursgläubiger, welche ja gegebenenfalls nicht
vorliegt. Somit stand dem Rekurrenten die von ihm beanspruchte Freiheit
infder Wahl des Konkursortes nicht zu; vielmehr kam zur freiwilligen
Jnsolvenzerklärung für ihn in der Tat gemäss Art. 16
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
SchKG nur sein
bestehender Wohnsitz in Betracht, wie er übrigens offenbar auch selbst
annahm, als er die Kompetenz desttchters in Walzenhausen durch fiktive
Verlegung seines Wohnsitz-es dorthin zu begründen versuchte; erkannt:
Der Rekurs wird abgewiesen.

;.

5. Zirkels vom lLL gum 1906 in Sachen Hehindler gegen Diebe-: und die
Zunizkommisswn guzem.

Luz. Ges. über die Gewerbegere'chte. vom 9. März 1905, §§ F, 4, 8, 9,
M, 13, 29. Gesetzwidrige Besetzung eines Gewerbegerioffies (mit einem
Richter aus einer andern Berufsgruppe nie de? die Parteien angeàò'ren)
involviert eine Heoltxsnerweigetneeg·. Ver wirkung der Beschwerde dagegen
durch. Nz'cîeîerheben emer Emspmche bei der Verhandlung?

A. Nach dem luzernischen Gesetz betreffend die Gewerbegerichte vom
9. März 1905 können für Zivilstreitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
Gewerbegerichte für eine Gemeinde oder mehrere Gemeinden zusammen
aufgestellt werden. Zu diesem Behufe werden Gruppen gebildet, von denen
jede ihr eigenes Gewerbegericht erhält-N über Zahl und Zusammensetzung
der Gruppen entscheidet für jeden einzelnen Gewerbegerichtskreis
der Regierungsrat (% 3). In jeder Gruppe wählen in getrennten
Mahlbersammlungen die Arbeitgeber einerseits und die Arbeitnehmer ander-

AS 32 I 1906 3
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 32 I 25
Date : 15 février 1906
Publié : 31 décembre 1907
Source : Tribunal fédéral
Statut : 32 I 25
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 24 A. Staatsrechtiiehe Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. son cöté,


Répertoire des lois
CPC: 119
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 119 Requête et procédure - 1 La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
1    La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2    Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
3    Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4    L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5    L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
6    Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LP: 1 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
1    Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
2    Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
3    Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
16 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
24 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 24 - Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.
46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
171 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 171 - Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.
174 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC345. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
191 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 191 - 1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
1    Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.
2    Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.363
194
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
1    Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
2    La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
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moyen de droit • herisau • débiteur • constitution fédérale • question • maïs • hameau • district • commune • for de la poursuite • autorisation ou approbation • tribunal fédéral • administration de la faillite • office des faillites • arrondissement de faillite • volonté • droit cantonal • motivation de la décision • forme et contenu • moyen de droit cantonal
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