396 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

publiques. Or nulle part ce reproche ne Iui est adressé, dans cette
teneur, par la circulaire, qui se borne à prétendre que le manque de
fermeté de la plupart des membres du conseil n'a pas permis aux meilleurs
de s'élever contre l'orgueil autoritaire d'un président incapable, qui
ne peut plaire qu'à certains mignons ou autres hableurs qui ne voient
qu'une chose, leurs intéréts personnels. Ce dernier reproche n'est ainsi
point adresse au president Collaud, mais a d'autres personnes; les seules
affirmations formulées à, son endroit sont celles d'étre en proie à un
urgueil autoritaire, lequel ne peut plaire qu'à des faveris et a des
vantai'ds. Or ces griefs, pas plus que le reproche d'incapacité, n'ont,
avec raisou, pas été considérés par le Tribunal correctionnel comme une
offense a l'honneur, et le Tribunal de céans n'a point à s'eu préoccuper.

b) En ce qui concerne la plaiute de l'aubergiste Rey, il est tout
d'abord evident que l'énumération, faite avec une intention satirique
par la circulaire dont il s'agit, des différentes branches d'activité
exercées précédemment par ce plaignant (épicier, chocolatier, marchand
de moutarde), n'a rien de méprisant; il en est de meme de l'assertion,
-laquelle n'a d'ailleurs pas été relevée devant le Tribunal de la
Broye, qu'il aurait contribué à doter la commune d'un établissemeut peu
productif. L'épithète de verseur à outrance, adressée à un pintier, n'a
certainement rien d'cfiensant pour l'honneur, et l'insinuation suivant
laquelle le plaignant Rey offrirait à Ses clients des fonds de tonneau,
peut paraitre d'un goùt douteux, mais n'excède en tout cas pas les bornes
d'une plaisanterie permise, si l'on considere l'état des esprits pendant
les périodes d'élections.

5. Les griefs contenus dans les plaintes particulières de A. Collaud et
de L. Rey étaient dès lors insuffisants pour justifier les condamnations
intervenues, et il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen
du recours, visant une Violation, parle jugement attaqué, de l'art. 55
GF apparaît comme bien fonde.

6 et 7. (Bejet des autres moyeus du recours.)IH. Gerichtsstand des
Wohnortes, N° 74. 397

8. Le jugement attaqué doit ètre annulé, non seulement dans son
dispositif pénal, mais aussi, en tant qu'il condamne le recourant aux
frais et au paiement d'iudemnités civiles pour tort moral. Le prononcé du
tribuna] sur ces réclamations civiles peut en effet étre aussi annulé,
dès le moment où le recourant est en droit de se placer au bénéfice
de la garantie de l'art. 55 CF, et que les passages incrimiués de la
circulaire ne constituent ni des appréciations illicites, ni des actes
délictueux. Enfin la condamnation aux frais, lesquels sont de nature
accessoire, doit suivre le sort de la cause et ne peut non plus subsister.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce : Le recours interjeté par sieur F. Quillet
est admis, et le

jugement rendu par le Tribunal correctionnel du district de la Broye,
le 14 avril 1905, est declare nul et de nul effet.

III. Gerichtsstand des Wohnortes.

For du domicile.

74. Arrét du 6 juillet 1905, dans la cause Guanîllon contre Garella.

Prétendue Violation de l'art. 59 CF, commise par un jugement par défaut,
rendu par un tribuna] italien. Execution du jugement italien dans le
canton de Neuchatel.

Henri Garella, négociant à Turin, avait accepté trois lettres de change,
d'une valeur totale de 1250 L., que Frédéric Cuanillon, fabricant
d'horlogerie, è. la Chaux-de-Fonds, recourant actual, avait tirées
sur lui.

Cuanillon demanda au Tribunal de Turin la faillite de l'accepteur,
en reconnaissant avoir recu un acompte de 1000 fr.,

898 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

mais en ajoutant qu'il demeurait créancier de Garello pour le selde impayé
de 250 L. Il alléguait en outre que Garella avait commis des actes en
frande des droits de ses creanciers. De son còté, Garello prétendait
qu'ensuite d'un arrangement intervenu entre parties, la créance entière
était éteinte.

Garello fut déclaré en faillite le 16 mai 1899 et condamné à cinq mois
d'emprisonnement, mais il fit Opposition à ce jugement. en concluant à
ce que sa faillite fùt réroquée, à ce que Gnanillon fùt condamné à lui
restituer les trois lettres de change et a lui payer une somme de 20
000 fr. à titre de dommages-intéréts.

Dans ce procès, qui dura assez longtemps et passa par diverses phases,
Cuanilion se fit représenter, en élisant domicile chez son avocat Pierre
Gianotti, à Turin; plusieurs incidents furent soulevés, dans lesquels
Cuanillon figura tour a tour comme défendeur, deinandeur, et demandeur
reconventionnel.

Dans un premier jugement, le Tribunal de Turin se prononca en favenr
de Cuanillon, mais ce jugement fut annulé par la Cour d'appel du meme
for, qui ordonna l'enquete sollicitée par Garello aux fins d'établir
que le solde de la dette était éteint ensuite de l'arrangement
susmentionné. Enfin, le 27/28 mai 1901, la Z'Chambre du Tribunal civil
et pénal de Turin révoqua la faillite de Garello, condamna Cuanillon à
restituer les trois lettres de change à sa partie adverse, à lui payer
tous dommages-intérèts, ceux ci devant étre fixés ultérieurement, et a
lui rembourser, aussi à. titre de dommages intérèts, les frais s'élevant
à. 905 fr. 90. Guanilion était également condamné aux frais de jugement,
lequel fut dùment siguifié à l'avocat Gianotti, conseii et représentant
du dit Cuanillon, en vertu de procuration réguliére.

Lorsque Garello voulut signifier à l'avocat Gianotti un exploit de suivre
en cause pour déterminer le chiffre des dommages-intérèts, Gianotti
annooca qu'il avait cessé d'étre mandataire de Cuanillon. Garello fit
alors notifier l'acte judiciaire conformément aux art. 141 et 142 du
Opc italien, c'est--Ill. Gerichtsstand des Wohnories. N° TAL 399

à-dire par affichage, insertion dans les journaux judiciaires, et
remise d'une copie au procurenr-général. Cette assignation devant le
Tribunal civil de Turin a été transmise en entre, en janvier 1902, par
voie diplomatique aux autorités neuchateloises, mais Cuanillon refusa
de l'accepter, et ce sans indication de motifs.

Le procès n'en suivit pas moins son cours, et, par jugement du 6 mars
1902, le Tribunal de Turin prononca défaut contre Cnaniilon, et fixa
l'indemnité que celui-ci devait payer au demandeur à la somme de 6700
L., avec intéréts dès l'introduction de la demande; Cuaniilon était
également condamné anx frais de ce jugemeut, ainsi qu'à ceux faits depuis
la citation du 27 décembre, ces derniers s'élevant a 223 L. 30 cent.

Par commandements de payer N°s 4476 et 4477, du 2 mai 1903, Garello
reclama de Cuaniîlon le paiement de ces sommes. Le 4 mai, ce dernier a
fait Opposition aux dits commandements.

Par requètes des 10 aoùt 1903 et 20 mai 1904, Garello demanda au Tribunal
cantonal de Neuchatel d'accorder l'exequatur aux deux jugements de Turin,
des 27/28 mai 1901 et du 6 mars 1902.

Centre ces demandes en exequatur, Cuanillon a, devant le tribuna]
cantonal, invoqué divers moyens, consistant à objecter ce qui suit :

a) Les deux jugements de Turin susvisés sont absolument distincts et
séparés ; il est contraire à tout principe juridique qu'un premier
jugement condamne un plaideur à des dommages-intérèts et qu'un second
en fixe la quotité.

b) La réclaniation en dommages-intéréts formée par Garello contre
Cuanillon aurait dù, aux termes de l'art. 59 GF, etre portée devant
Ie juge du domicile de ce dernier, soit devant le Tribunal civil de la
Chaux-de-Fonds, le Tribunal de Turin étant absolument incompétent.

o) Le Tribunal cantonaî de Neuchatel n'était pas competent pour accorder
l'exequatur dont il s'agit. En effet, l'art. 867 Gpc neuen. dispose que
ia Cour d'appel (actuellement

400 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

Tribunal cantonal) doit autoriser l'exécution des jugements rendus par
les tribunaux des autres cantons de la Suisse on par ceux des pays avec
lesquels la Suisse a conclu un traité concernant l'exécution des jugements
, d'où il résulte, pour Guanillon, que le Tribunal cantonal ne doz'tpas
accerder l'exécution de jugements prononcés par des tribunaux de pays
avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de cette nature,
et l'Italie est du nombre de ceux-ci.

Par arrét du 8 décembre 1904, le Tribunal cantonal de Neuchatel accorda
l'excquatur demandé, en s'appuyant sur les motifs ci-après resumes :

1. Les deux jugements en question sont bien, an point de Vue purement
extérieur, distincts ;mais, quant à leur contenu, ils forment un tout. Par
le premier de ces jugements, le Tribunal de Turin a condamné Cuanillon
à des dommages-intéréts, et, dans le second, après un complément de
procédure, il a fixé la quotité de l'indemnité a payer. Cette maniere de
faire est inconnue de la procédure neuchateloise, mais le jage italien
devait appliqner celle de son pays.

2. Quant au moyen tiré de l'art. 59 CF, il est certain que pendant tout
le cours du premier procès, Cuanillon n'a jamais décliné la competence
du tribunal italien ;an contraire, il a été d'abord demandeur, puis,
lorsqne Garella formula son Opposition et conclut à une indemnité, il
suivit au fond comme défendeur, et il fut meme, dans certaines phases de
la procédure, demandeur reccnventionnel. Il participa à tous les actes
de ce proces, qui dura des années ; il a pris toutes les conclusions
qu'il lui plaisait et il ne peut plus prétendre à l'incompétence d'un
tribunal dont il a soilicité le jugement.

3. La notification de l'exploit pour suivre en cause pour le second
preces a été faite conformément aux art. 141 et 14 2 du Cpc italien.

4. Le Tribunal cantonal de Neuchatel est competent. L'argument tiré de
l'art. 867 Cp neuch. ne porte pas, et impliqne une contradiction avec
l'art. 865 ibid., aux termes duquel ce tribuna] prononee souverainement ;
depuis l'entrée en viguenr de ces dispositions de procédure, le tribunal
cantonalIII. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74. 401

a prononcé l'execution de nombreux jugements émanés de pays qui,
comme l'Italie, n'avaient pas conclu avec la Suisse de traités sur
cette matière.

5. Le moyen du recours fondé sur l'ordre public ne saurait davantage etre
accueilli. Le Tribunal de Turin a Statue que Cuanillon avait commis un
acte illicite, en faisant prononcer dolosivement 1a faillite de Garello,
et il a condamné le premier è. réparer le dommage qui en est résulté pour
le second. Or une pareille sentence ne porte atteinte ni aux regles du
droit public, ni aux intéréts de l'ordre public.

6. Toutefois, pour éviter toute équivoque, le tribuna] cantonal declare
que les efi'ets de l'exequatur accordé ne peuvent s'étendre a la partie
du dispositif du jugement des 27/28 mai 1901, par laquelle Guanillon
est condamné à payer 387 L. 50 cent. au syndic de la faillite, celui-ci
n'étant pas partie en cause.

C'est contre ce jugement que Cuanillon a recouru en temps utile au
Tribunal fédéral, et & conclu à ce qu'il lui plaise prononcer la nullité
du jugement attaqué.

A l'appni de cette conclusion le recourant invoque, en substance, les
considérations suivantes:

Depuis la fin du proces en Opposition, Cuanillon n'a plus precede
devant le Tribunal de Turin; il n'a reconnu, ni en fait, ni en droit,
la compétence du Tribunal de Turin pour Statuer sur la demande en
dommages-intérèts introduite devant ce tribunal par l'assignation du
27 décembre 1901. Le iugement par défaut n'a jamais passe en force de
chosejugée et n'est point devenu definitif à l'égard du recourant, auquel
il n'a pas été signifié régulierement à son demicile à la Chauxde-Fonds,
suivant l'art. 368 Cc proc. italien. Le recourant conteste, en entre,
la competence du tribunal cantonal, mais sans arguer, de ce chef, de
l'existence d'un déni de justice.

Dans sa réponse, Garello conclut au rejet du recours.

Dans ses observations sur le recours, le Tribunal cantonal de Neuchatel,
par l'organe de son president, attire l'attention du Tribunal federal
sur les circonstances ci-apres, qu'il convient de relever ici :

402 A. staats-rechtliche Entscheidungen. 1, Abschnitt. Bundesverfassung.

Ni dans ses explications orales, ni dans ses deux mémoires adressés au
Tribunal cantonal, Cuanillon n'a prétendu que le jugement par defaut du
8 mars 1902 ne lui avait pas été signifié, et il n'a fait valoir aucun
moyen excipant de ce manque de signification. Or le Tribunal federal ne
saurait examiner un moyen qui n'a pas été soumis au tribunal cantonal. En
outre l'allégué de Cuanillon, d'après lequel le prédit jugement du 6
mars 1902 ne lui aurait pas été signifié chez lui, a la Chaux-de-Fonds,
est contraire à la vérité; cela résulte de deux lettres, i'une du 17
mai 1902 du Département de Justice federal au Département cantonal,
et l'autre du 21 mai 1902 de celui-ci au Département fédéral, annoncant
que Cuanillon avait refusé la notification d'un jugement rendu par le
Tribunal civil et pénal de Turin, aux termes duquel Fred. Cuanillon
était condamné à payer une somme d'argent aaarello. Or ce jugement ne
peut étre que celui da 6 mars 1902, et non celui du 27/28 mai 1901,
puisque & cette dernière date Guanilion avait constitué avocat a Turin,
chez lequel ii avait éiu domicile.

Stataani sur ces fails et considérant en droit:

1. La question soulevee par le recours est celle de savoir si le
jugement par defaut rendu par le Tribunal de Turin le 6 mars 1902 porte
atteinte à l'art. 59 CF, dispesant que pour réclamations personnelles,
le débiteur solvable ayant domicileen Suis se doit etre recherche devant
le juge de son domicile. A ne considérer le dit jugement qu'isolément,
il faut reconnaître qu'il impliquerait une violation de la prédite
garantie constitutiounelle, attendu qu'il s'agit incontestablement,
dans l'espèce, d'une réclamation personnelle ; ce jugement toutefuis,
bien que présentant, en la forme, les caractères d'une sentence autonome,
ne s'en trouve pas moins en connexion intime avec le premier jugement
rendu par le meme tribuna] en date du 27/28 mai 1901. En effet, dans
ses premières conclusions contre Cuanillon, Gai-elle formulait déjà une
réclamation en dommages-intéréts contre ce dernier, et Cuanillou est
entré en matière, dans ce procès, comme défendeur et comme demandeur
reconventionnel. Ge fait n'est point conteste par le recourant, lequel
se borne è-III. Gerichtsstand des Wohnortes N° id. 403

prétendre qu'il n'est pas admissible d'en tirer argument en ce qui a trait
au deuxième proces, intenté sept mois après la terminaison du premier.

2. Il est, à la vérité, incontesté que Cuanillon n'a pas procédé dans
cette seconde cause, qu'il a refusé la notification du premier exploit
y ayant trait, et qu'il n'a pris part à la procédure ni directement, ni
par mandataire. Il y a lieu dès lors de reehercher senlement si les deux
jugements susvisés, bien que constituant, au point de vue (ie la forme,
deux sentences distinctes, ne doivent pas pourtant etre considérés,
au fond et eu réalité, comme constituant un tout inséparable.

3. A cet égard il est établi que le reconrant a, dans le premier preces,
positivement reconnu la compétence du Tribunal de Turin; il s'agit done de
savoir si cette reconnaissank-e doit, dans les circonstances de la cause,
etre considérée comme se rapportant également à la deuxième contestation,
tranchée par le jugement du 6 mars 1902. Or il convient de constater,
sur ce point, que le premier jugement du 27/28 mai 1901 u'avait point
statué définitivement sur le litige né entre les parties, mais que le
preces devait continuer, attendu que ce premier jugement n'était que
preparatoire, et qu'il réservait à un prononcé ultérieur de determiner
le montant des dommages intéréts qu'il se bornait à allouer en principe
au demandeur; dans cette situation, la reconnaissance expresse du for
de Turin par le recouraut, pour ce qui concerne le premier procès, doit
etre envisagée comme devant déployer égaiement ses effets relativement au
preces complémentaire. Cuanillon étant, des lors, répnté avoir renoncé
au for que iui garantissait l'art. 59 précité, il ne saurait plus
etre question d'une violation, à son préjudice, de cette dispositiou
constitutionnelle par les jugements italiens incriminés.

4. Il ne peut étre entré en matière sur le grief tiré par le recourant
du fait que le jugement par défaut ne lui aurait pas été signifié; ce
moyen, en effet, n'a pas été invoqué devantssie tribunal. A supposer meme
que le Tribunal fédéral put examiner cepoint d'office, il résulterait
avec evidence

404 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

des lettres échaugées les 17 mai et 21 mai 1902 entre les Departements de
Justice federal et neuehätelois, citées dans l'état des faits qui précède,
que la, preuve de cette signification a été rapportée à satisfaction
de droit.

5. La compétence du tribunal cantonal pour statuer sur la demande
d'exequatur n'est plus sérieusement contestée dans le recours. Quoi qu'il
en soit, les arguments que le pourvoi pourrait contenir de ce chef ne
démontrent à. aucun degré qu'en s'estimant compétent, le dit tribuna]
ait interprété arbitrairement les dispositions des art. 864 et suiv.
du Cpc neuch., et commis ainsi un déni dc justice.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral pronunce: Le recours est écatté
comme non fondé.

IV. Staatsrechtliehe Streitigkeiten zwischen Kantonen. Difi'érents de
droit publio entre cantons.

75. guten vom 28. gemietet 1905 in Sachen Hainen ging gegen gransen
gt. Hallen

Ersatz von Spitalkosten für einen erkrankten Ausländer. Erklärung zwischen
dei" Schweiz und Italien vom 6415. Oktober 1875,BG betr. Verpflegnngsund
Beerdigungslcossten für die Angehörigen anderer Kantone vom 22. Juli
1875. Pflicht eines Kantons, einem andern, der die jenem nach
Staatsvertrag affligge-nde Verpflegung und Beerdigung auf sich genommen
hat, die Kosten zuersetzen. Voraussetznngen der I-"erpflegungsund
Bewdignngspflickt.

A. Am 14. April 1905 Abends 6 Uhr 50 Minuten trafen die italienischen
Eheleute Luigi Und Emilia Gelmini, die laut Transportbefehl des
Bezirksamies Rorschach vom gleichen Tage in die Heimat abgeschoben und
der italienischen Polizeibehörde in Chiasso zugeführt werden sollten,
im Bahnhof Zug ein. Der Zö-Illu u.. A.;... .... ,

lV. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 75. 405

jährige Gelmini befand sich in totkrankem Zustande, so dass er in Zug
sofort in den Spiral verbracht werden musste, wo er am 17. April an
chronischer eitriger Bronchitis starb. Nach der Erklärung des Zuger
Kantonsarztes wäre als sicher anzunehmen, dass Gelmini schon in krankem
Zustande in Rorschach abgereist isi. Die Eheleute Gelmini waren im März
1905 nach Rorschach gekommen. Vom Li. März bis 8. April war Gelmini
im Krankenhaus Rorschach gewesen, wohin er wegen eines schweren
Erstickungsanfalles hatte überführt werden müssen· Damals war sein
Zustand nach dem Zeugnis des Spitalarztes anfänglich besorgniserregend,
doch erholte er sich wider Erwarten rasch. Die Entlassung am 8. April
geschah auf sein Drängen hin; der Spitalarzt, der ihn gerne noch länger
behalten hatte, empfahl ihm, sich zu schonen, da er noch keineswegs
arbeitsfähig sei. Da Gelmini wegen seines leidenden Zustandes keinen
Verdienst hatte, verwendete er sich bei den Behörden datum, dass er nach
Chiasso transportiert werden möchte. Das Bezirk-Samt Rorschach zitierte
ihn am 13. April zu einer Einvernahme; statt seiner erschien die Ehefran,
die den Wunsch nach Heimschaffung bestätigte und die Frage, ob der Ehemann
transportfähig sei, bejahteDas Bezirksamt ordnete dann, ohne den Gelmini
gesehen oder eine ärztliche Untersuchung darüber, ob er transportsähig
sei, veranlasst zu haben, den Abschub auf den folgenden Tag an. In einem
nachträglich ausgestellten Zeugnis erklärte der Spitalarzt von Norschach,
dass zur Zeit der Entlassung aus dein Krankenhaus die Transportsähigkeit
des Gelmini hätte bejaht werden müssen, da die baldige Wiederkehr eines
Erstickungsanfalles sich nicht habe voraussehen lassen. Der den Transport
von Rorschach bis Winterthur begleitende Polizist bemerkte in seinem
Rapport, er habe erst beim Einsteigen und auf der Fahrt wahrgenommen,
dass Gelmini ,.kränklich gewesen sei, und eine Umkehr sei dann nicht mehr
möglich gewesen; Gelmini habe sich die Verschlimmerung seines Befindens
offenbar aus der Reise zugezogen.

Der Regierungsrat von Zug verlangte von demjenigen von St. Gallen
Ersatz der für Gelmini aufgewendeten Spitab und Beerdigungskosien im
Betrag von 67 Fr. 60 Età; der Regierungsrat von Si. Gallen lehnte diese
Forderung al).

B. Mit Rechtsschrift vom 24. Juli 1905 hat der Regierungs--