Zweiter Abschnitt. Seconde section.
Bundesgesetze. Lois iédérales.
M
I. Schuldbetreibung und Konkurs. Paul-suite pour dettes et faillîte.
51. Ary-él da M mei 1904, dans la cause Saugy contro Confrém'e des Eau-cc
du Village de Rougemont.
Mainlevée provisoire ' déni de ' . . . Justioe inter retation abs l ss
erronee de l'art, 82 LP. ' p 0 ument
Par commandement de payer N° 5248, notifié le 15 octobre 1903, la
Confrérie des Eaux du Village de Rougemont arequis paiement de la part
d'Alo'is Saugy, charpentier au dit lieu, de la somme de 54 fr. 78 c. pour
abonnement, soit contribution 1902 et 1903. Alois Saugy a fait Opposition
au dit commandement.
Par décision du 30 mars 1901, le deuxième assesseur suppléant de la
Justice de Paix de la Section de Rougemont ensuite de récusation du
Président et des autres membre; doce corps, & pronunce la mainlevee
provisoire de l'opposxtlon. ss
ii l'audience du 26 mars déjà, Alo'is Saugy avait déclaré maintemr
son Opposition; il estimait ne rien devoir, attendo qu'il a acheté les
immeubles des Mourets, rière Rougemont, de son neveu Emile Sang-y, en
1892, et qu'il a payé au moment de l'achat toutes les charges grevant
ces immeubles etmscrites au registre foncier; qu'il n'en connait pas
d'autresI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 51." 299
qu'il soit tenu de payer, et qu'il conteste formellement devoir les
abonnements réclamés, n'ayant jamais demandé de
l'eau à la Confrérie. A la méme audience, il fut donné connaissance des
art. 24
et 25 des statuts de la Confrérie, disposant ce qui snit:
Art. 24: En cas de vente, de transfert d'immeubles du sociétaire par
droit de succession ou expropriation, la part des eaux sera transmise de
plein droit è. l'acquéreur de cet immeuble, avec toutes les charges qui
s'y rattachent; l'ancien propriétaire devra sa contribution annuelle au
prorata du temps écoulé, depuis le 1er novembre au jour de la stipuIation,
le nouvel acquéreur jusqu'au 31 octobre de l'année courante.
Art. 25. Chaque sociétaire pourra se retirer en tout temps de
l'association; sa démission ne sera valable que si elle est donnée
au moins SÎX mois a l'avance ; elle ne déploiera ses effets qu'après
le règlement de sa part des dettes, dont le montant est calculé pour
chaque sortie.
Le jugement de l'assesseur suppléant, rendu le 30 mars 1904, est motivé,
en fait et en droit, de la maniere suivante:
En avril 1901, Emile Sangy a été admis en qualité de membre par la
Confrérie des Eaux du Village de Rougemont; l'année suivante, Alois
Saugy est devenu propriétaire des immeubles appartenant à Emile Saugy;
il n'ignorait pas que ces jmmeubles étaient attachés à la Confrérie,
et pourtant il n'a fait aucune démarche pour les libérer et sortir de la
dite Confrérie ainsi que le prévoient les art. 24 et 25 des statuts de
cette société. Ensnite des considérants qui précèdent, et vu les art. 80
et suiv. le juge prononce la mainlevée provisoire de l'opposition kalte
par Alois Saugy le 15 octobre 1903 au commandement de payer N° 5248 et dit
en autre que les frais de ce prononcé suivront le sort de la ponrsuite.
C'est contre ce jugement que Alois Saugy a recouru en temps utile au
Tribunal fédéral, et a conclu à. ce qu'il lui plaise annuler la dite
décision.
A l'appui de cette conciusion, le recourant fait valoir en substance ce
qui suit:
Une interpretation absolument inadmissible de l'art. 82
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
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| 1 | Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
| 2 | Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. |
300 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgeselze.
LP constitue, selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral,
un déni de justice; or cet article exige, pour etre applique, une
recouuaissance formelle de dette constatée par une écriture authentique
ou privée. En l'espèce, le juge ne constete aucune reconneissance de
dette quelconque à l'appui de sa decision. Il se berne à constater que
l'immeuble actuellement propriété d'Alo'is Saugy était auparavant la
propriété d'Emile Saugy, lequel était membre de la Cousrérie des Eaux,
et il infère des art. 24 ct 25 des statuts de cette société qu'Alo'is
Saugy est débiteur des abonnements d'eau pour les années 1902 et 1903. II
n'y a la aucune reconnaissance de dette quelconque, et l'interprétation
donnée par le jugement attaqué à l'art. 82
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
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| 1 | Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
| 2 | Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. |
Daus sa réponse, la Confrérie intimée conclut au rejet du recours,
dont elle ne conteste d'ailleurs point la recevabilité.
L'opposante an} recours fait Observer que pour constituer un déni de
justice, il ne suffit pas que la sentence incriminée apparaisse comme
critiquable eu point de vue de l'interpretatiou et de l'application
de la loi, mais qu'il faut en outre que le jugement attaqué soit
purement arbitraire, et dénote la. volonté bien arrétée du juge de faire
censciemment, et par des motifs supposés, en vue de favoriser indùment
une des parties, une application de la loi inconciliable avec le texte
de celle-ci.
Statuani sur ces fails et cam-identita'} en droit :
1. L'assesseur suppléant de la Justice de Paix de la Section de Rougemont,
en accordant la mainlevée provisoire de l'opposition du recourant
au commandement de peyer dont il s'agit, a non seulement faussement
applique l'art. 82
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
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| 1 | Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
| 2 | Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. |
coupable de sa part il est vrai, entièrement méconnu son role de juge
en matière de mainlevée. La procédure en mainlevée provisoire a pour
but de rendre possible, s'il s'agit de créances fondées sur un titre
positif, la continuatien de l'exécution forcée nonobstant l'opposition
du débiteur. A cet efl'et il y a lieu d'examinor uniquement, abstraction
faite des exceptions Oppo sables, -- si le créancier possède un titre
de créance de[. Schuldbetreibnng und Konkurs. N° 51. 301
nature a lui assurer la situation la plus favorable dans la Procedure
d'exécution. Il s'agit d'une procédure sommaire dans laquelle la cognition
du juge doit se berner à l'examen du titre à la base de la réclamation.
2. Or dans l'espèce le commandement de payer ne mentionne aucun titre
doeumeuteire, soit reconnaissance de dette authentique ou sous seing
privé, à l'appui de la réclamation, objet de la poursuite.
En outre, lors de le procédure en mainlevée devant le juge, le créancier
n'a pas invoqué davantage un titre, soit reconnaissasince de dette
conforme aux exigences de l'art. 82 susrelaté, mais il s'est borné à
déduire l'existence de la dette da défendeur d'une série de faits et de
procédés, dont aucun ne saurait etre considéré comme la constatation de
créauce dans le sens de la loi. Le juge de la... mainlevée, en procédant
.à l'examen de ces faits, a abordé un terrain sur lequel il n'aveit pas à
exercer ses attributions; il s'ensuit que son jugement n'est en réalité
point metivé, puisque les considérants sur lesquels il s'appuie n'ont
de valeur qu'en ce qui concerne la question du bienfondé de la créance,
mais nullement en ce qui touche la. mainlevée. Une decision rendue dans
ces conditions apparait comme un déni de justice.
8. La decision incriminée se heurte d'ailleurs également au texte
de l'art. 82
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
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| 1 | Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen. |
| 2 | Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht. |
particulier, d'une reconnaissance de dette, et encore moins d'une pareille
reconnaissance constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Per ces motifs,
Le Tribunal federal prononce:
Le reccurs est admis, et le jugemeut sur meinlevée provisoire rendu entre
parties le 30 mars 1904 par le deuxiè me assesseur suppléaut de la Justice
de Paix de la Section de Rougemont est declare nul et de nul effet.
xxx, i. 4904 20