A. STAATSREÜHTLICHE ENTSGHEIDUNGEN ARRÈTS DE DROIT PUBLICErster
Abschnitt. _ Première section.

Bundesverfassung. Constitution fédérale.I. Rechtsverweigerung und
Gleichheit vor dem Gesetze.

Déni de justice et egalité devant la loi...

1. Ar-rét da 21! janvier 1904, dans la cause Bertschmamz contre Boral.

Conflit négatif de compétence de deux cantons pour statuer d'une plainte
pénale en diffamatîon, etc. Solution da conflit par le T. F. en désignant
le Tribunal cantonal competent.

A. Dans le courant de février 1903, Georges Bore], agissant en sa qualité
de Directeur de la 'Fahrique suisse d'allnmettes, à Fleurier, dont
Edouard Bertschmann avait été précédemment le voyageur, porta plainte
contre celui-ci auprès des autorités de Bale-Ville pour concurrence
déloyale, délit prévu par la loi bàioise du 11 octobre 1900. Ensuite
de cette plainte, Bertschmann fut arrété à Bàsile le 26 février, mais
relàché tòt après; et, le 2 mars 1903, la. Chambre

xxx, 1. 4904 l

2 A. Staatsreehfliche Entscheidungen. {. Abschnitt. Bundesverfassung.

d'accusation (Ueberweisungsbehörde) du canton de BaleVille reudit
en faveur de Bertschmann un arrèt de non lieu faute de preuves
suffisantes. . '

B. Le 1er mai 1903, Bertschmann porta plainte a son tour contre
Bore! auprès du Tribunal pénal de Bålejville pour atteinte à son honneur
et à son credit (Ehrbeleidxgung und Kreditschädigung), demandant que
Borel fùt poursum et condamné pénalement et concluant en outre à ce que
Bore] fùt condamné à lui payer à titre de dommages-intéréts une somme
de 2000 fr. Toutefois, le fait matériel à la base de cette plainte de
Bertschmaun n'était autre que la plamte ou la. dénonciation formulée
par Borel à l'encontre de Bertschmann au mois de février précédent.

Le Président de 1a 1" Chambre du Tribunal pénal de Bàle-Ville considéra
cette plainte de Bertschmaun uniquement d'après les termes dont ce
dernier s'était servi pour qualifier le délit qu'il reprochait à Borel,
.301t eomme uneplainte pour atteinte à l'honneur (Ehrbeleldlgung), klebt
comprenant à. teneur des art. 129 et suiv. C. pen. bal. lmJnre et la
diffamatiou et dont la poursuite, en vertu de l'art. ,133meme code, n'a
lien que sinplainte. Or, aux termes de l art. 159 C. proc. pen. bal, il ne
peut etre procédé par. vele contumaciale contre une personne prévenue d'un
délit ne donnant lieu que sur plainte à l'ouverture d'une actlon péuale.

Le magistrat susdésigné décerna en conséqueneeune commission rogatoire
au Président du Tribunal du dlstrict du Val-de-Trassvers (Neuchàtel),
aux fins d'interroger Bore] sur la question de savoir si ce dernier
reconnaissalt en l'espece la. competence du Tribunal balois et s'11 se
presenterait devent celui-ci pour répondre à la plainte portée contre
lm. Le prévenu Borel declare qu'il ne reconnaissalt pas la compe-tence
des tribunaux bàlois pour connaître de cette affaire.

Le 14 mai 1903, se fondant sur cette declaration intervenue de la part
de Bor-el en meme temps que sur Part. 1591 Cpp. précité, le President
de la i" Cliambre du_Tr1bunal pénal de Bale-Ville avisa Bertschmann qu
ll ne pouvait donner

aucune suite à sa plainte du 1er mai.I. Rechtsverweigemng und Gleichheit
vor dem Gesetze. N° 1. 3

C'. Le 26 mai 1908, Bertschmann adressa alors sa plainte contre Borel an
Tribunal pénal du canton de Neuchätel. Cette plainte expose a nouveau
les faits ensuite desquels Bertschmann se considère comme étant en
droit de poursuivre Borel par la voie pénale ; ces faits consistent
uniquement dans la première plainte portée par Borel contre Bertschmann
pour concurrence déloyale, sur l'arrestation de Bertschmann et sur le
préjudice souffert par ce dernier de ce chef. Le plaiguant qualifie le
délit dont il accuse Borel, tantöt de dénoneiation calomnieuse, tantòt
de calomnie et d'injures, et d'atteinte an credit ; il demande que Borel
seit puni conformément à la loi et condamué en outre è. lui payer une
somme de 2000 fr. à titre de dommages-intérets.

Par decision en date du 3 juin 1903, le Juge d'instruction de N euchàtel
refusa de suivre à cette plainte, en résumé pour les motifs (zi-après :
Le plaignant n'a, allégné aucun fait constitutif du délit de calomnie,
ou meme de diifamatjon ou d'injure; le délit qu'il entend reprocher au
prévenu, paraît étre bien plutöt celui de dénonciation ealomnieuse; or,
ce délit, s'il existe, a été commis à Bale, et c'est en conséquence,
comme aussi en raison de la connexité de la plainte de Bertschmann avec
celle de Borel qui l'a précédée, l'autorité judiciaire bàloise seule qui
est competente pour connaître de la cause. Quant à l'atteinte an credit,
elle ne constitue point en droit neuchätelois un délit et ne sanrait
done donner lieu à l'ouverture d'une ponrsuite penale.

Bertschmann recourut contre ce refus de suivre auprès de la Chambre
d'accusation du canton de N euchatel. Par arrét en date du 26 juin 1903,
la dite Chambre écarta le recours comme irrégulierement introduit,
c'est-à-dire comme n'ayant pas été déposé en mains du juge saisi,
conformément àl'art. 292, al. 2 C. proc. pén. neuch. ; et, an surplus,
pour des raisons de fond qui peuvent se résumer comme suit: La plainte
de Bertschmann n'a pas été jointe an recours; la Chambre d'accusation
n'est donc pas en mesure de s'assurer si les faits a la. base de cette
plainte sont effectivement de nature à justifier une poursuite pénale
contre Borel. En

4 A. Slaatsreehtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

outre, le for des délits de calomnie ou d'injure que le recourent reproche
à Barel ne peut etre, suivant la doctrine et la jurisprudence, qu'au
lieu où Bertschmann a prie connaissance des imputations calomnieuses
ou injurieuses dirigées contre lui, soit à Bàle. De meme, s'il s'agit
du délit de dénonciation calomnieuse, le for n'en peut etre qu'à. Bale,
au lieu où la dénonciation est parvenue à la connaissance des autorités
auanelles elle était adressée ; ce n'est qu'à, ces autorités-là qu'il
pouvait appartenir de rechercher si la plainte dont elles avaient été
nanties, pourait, oui ou non, étre considérée comme une dénonciation
calomnieuse. Quant à l'atteinte au credit (Kreditschàdigung) que visait
également la plainte de Bertschmann, ce dernier a renoncé de lui-meme
à l'invoquer encore au pénal.

D. En temps utile, Bertschmann declare recourir au Tribunal federal comme
Cour de droit public contre le déni de justice dont il se trouve victime
par suite du refus des autorités bàloises et neuchàteloises de se nantir
de sa plaiute contre Borel, et il demande au Tribunal federal de mettre

un terme a cette Situation en désiguant, parmi les juridic-

tions de Belle-Ville et de N euchàtel, laquelle doit se saisir de la
cause. Le recourant expose qu'il & porté la meme plainte devant les
autorités ueuchateloises que celle qu'il avait adressée d'abord aux
autorités bàloises ; il précise le caractère de cette plaiute, en disant
que celle-ci se basait tout entière sur la dénonciation dont il avait
été l'objet de la part de Borel et sur les conséquences materielles et
murales que cette dénonciation avait entraînées pour lui.

E'. Appelé à répondre au recours, le President de la 1re Chambre du
Tribunal pénal de Bale-Ville, dans un mémoire en date du 2 novembre
1903, s'attache à démontrer qu'en reisen de l'art. 159 Cpp. bal. la
plainte portée par Bertschmann pour atteiute à son honneur ne pouvait
avoir aucune suite dans le canton de Bale-Ville dès l'instant où Borel
refusait de comparaitre devant les tribunaux balois et ne pouvait y etre
juridiquement contraint.

F. A son tour, per mémoire du 25 novembre 1903, laI. Rechtsverweigerung
und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1, 5

Chambre d'accusation de Neuchatel declare persister dans sa maniere de
voir à la base de son arrét du 26 juin 1903; elle insiste sur le kalt
que le recours de Bertschmann contre le refus de suivre opposé par
le Juge d'instruction à la plainte du 26 mai 1903, a été écarté comme
irrégulièrement introduit, et sur ce que les moyens de fond de son arrét
n'ont en conséquence qu'un caractère tout a fait surérogatoire.

Statuant sm" ces fails e! considémnt en droit :

1. Dans son arrèt du 26 juin 1903, la Chambre d'accusation de Neuchatel
ne s'est pas arrétée à la question de forme fsur laquelle elle insiste
dans son mémoire du 25 novembre 1903 ; malgré la let-on irrégulière
en laquelle elle prétend que le recours dont elle a été nantie, aurait
été introduit, elle n'a point refnsé d'entrer en matière sur le fond,
et c'est en somme pour des raisons de fond, soit de competence, qu'elle
a écarté le dit recours.

L'on se trouve donc bien en présence d'un conflit négatif de competence
qui, s'il ne pouvait se résoudre, aurait cette conséquence pour le
recourant que ce dernier ne pourrait trouver nulle part en Suisse, quand
bien meme le délit, si délit il y a, a été commis en Suisse et que c'est
en Suisse également qu'est établi le délinquant, un juge qui conseutît
à statuer sur le bien ou le mal fonde de sa plainte envers Bore], ce
qui est évidemment inadmissible en droit fédéral et apparaîtrait comme
contraire à l'art. 4 CF.

2. Il y a. lieu tout d'abord de remarquer que les autorite's
neuchàteloises, juge d'instruction et Chambre d'accusation, -ont examine
la question de leur competence ou de leur incompétence en conside'rant
la plainte de Bertschmann sous les différentes faces sous lesquelles elle
pouvait ètre envisagée ensuite de sa rédactiou évidemment malheureuse et
un peu confuse, tandis que les autorités bàloises ne se sont arrétées
qu'à quelques-uns des termes dont la dite plainte se serrait et l'ont
ainsi considérée comme ne visant que le délit d'injure ou de diffamation
prévu aux art. 129 et suiv. C. pén. bal, délit dont la poursuite, dans
le canton de Bale-Ville, ne peut avoir lieu que sur plainte. Or, il y
a lieu d'admettre

6 A. Staatsrechlliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

que, par un examen plus approfondi-de la nature du délit reproché
par Bertschmann à Bore], les autorités bàloises seraient arrivées en
l'espèee à. une solutiou diflérente. En effet, ce dont Bertschmann
se plaignait envers Bore], c'était uniquement de ce que ce dernier
l'avait accusé faussement, par méchauceté un par légèreté, du délit de
concurrence déloyale réprimé par la loi spéciale du canton de Bale-Ville
du 11 octobre 1900; en dehors de cette accnsation de la part de Borel,
de nature calomnieuse au dire de Bertsehmann, ce dernier ne relevait
dans la plainte de Bore] aucune expression, ni aucune imputation de
nature à constituer le délit d'injure un de diffamation. Il en résulte
quele délit que Bertschmann entendait reprocher à Bore], était non celui
d'injure on de diffamation, mais bien celui de dénonciation calonmieuse
visé à. l'art. 83 C. pen. bal. Or, ce délit n'est pas de ceux qui, aux
termes de l'art. 30 de la loi bäloise sur l'organisation judiciaire,
rentrent dans la competence du President du Tribunal pénal, et il
se trouve ainsi soumis à la connaissance de l'uue 011 de l'autre des
Chambres du dit Tribunal (art. 29 cod.); en conséquence, il n'est pas
de ceux pour lesquels l'art. 3, al. 2 de la loi baloise du 14 novembre
1881 sur l'ouverture d'enquètes pénales, n'a prévu que la poursuite
sur plainte en Opposition à la poursuite d'office sur intervention du
Ministère public ; des lors, l'art. 159 Cpp. bal. était inapplicable
en l'espèce, et il pouvait étre procédé contre Borel, à Bale, sur la
plainte de Bertschmann, par voie contumaciale.

Il en résulte que c'est à tort que le Président de la ire Chambre
du Tribunal pénal de Bale-Ville a refusé de suivre à la plainte de
Bertschinann en invoquant l'art. 159 précité Cpp. bal. ; il eùt pu
en revanche invoquer, à l'appui de son refus de suivre, les art. '29
et 30 organ. jud. bei., mais en renvoyant alors l'affaire d'office au
Tribunal bälois competent ou en laissant ce soin au plaignant Bertschmann;
mais il ne pouvait, en fondant son refus de suivre sur l'art. 159 Cpp.
bal... prononcer en somme l'impossibilité pour les tribunaux balois de
se nantir de la plainte du recourant.I. Rechtsverweigerung und Gleichheit
vor dem Gesetze. N° !, 7

3. Fallùt-il meme considérer la plainte de Bertschmann comme visant non le
délitde dénonciation oalomnieuse, mais celui d'injure ou de diffamation
en raison des expressiens ou des imputations que pouvait renfermer
la plainte de Berel en dehors de l'accusation de concurrence déloyale
qu'elle avait pour objet, que le conflit n'en devait pas moins recevoir
la meine solution. En effet, les autorités neuchateloises epposent à la
plainte de Bertschmann leur incompétence à reisen du for du délit; les
autorités bàloises, elles, ne contesteut point que ce soit à Bale que se
trouve le forum deiicti cammissi ; elles n'allèguent point non plus leur
incompétence absolue en l'espece; la reisen pour laquelle elles refusent
de suivre à la plainte de Bertschmann, est d'un autre ordre, et n'est
tirée que d'une simple disposition de procédure ; or, il est hors de deute
que ce conflit négatif de competence conduit a un déni de justice contre
lequel Bei-tschmann est en droit de recourir auprès du Tribunal fédéral,
en vertu de l'art. 4 GF (voir arrét du Tribunal fédéral, Rec. off. XXIV,
, N° 31, consid. 2, p. 182); et dans les conditions dans lesquelles
il se présente, ce conflit ne saurait se résoudre antrement que par la
reconnaissanee de l'obligation où sont les tribunaux bàlois de se saisir
de la plainte du recouraut nonobstant toutes dispositions contraires de
procédure cantonale du genre de eelle de l'art. 159 Opp. bal. précite.

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral pronunce :

Le recours est declare fondé en ce sens que les autorités judiciaires du
canton de Bale-Ville sont invitées à se saisir de la plainte du recourant
contre Georges Borel, à Fleurier, et à statuer sur le bien en le mal
fondé de la dite plainte.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 30 I 1
Date : 21. Januar 1904
Publié : 31. Dezember 1904
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 30 I 1
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • tribunal pénal • chambre d'accusation • tribunal fédéral • concurrence déloyale • nantissement • plaignant • honneur • autorité judiciaire • dénonciation calomnieuse • dommages-intérêts • quant • d'office • décision • non-lieu • directeur • membre d'une communauté religieuse • matériau • plainte pénale • neuchâtel
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