432 A. Staalsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

91. Arrét du 11 'rweembre 1903, dans la cause Saubadu Mz'chel contre
Pe'ducasse.

Séquestre. Art. 59 al. 1 et 2 CF. Abrogation de cette disposition ensuite
de l'entrée en vigueur de la loi fed. sur la poursuite pour dettes
et la faillite; Art. 271 l. c. Traité francosuisse sur la. compétence
judiciaire, Art. les. Le recours de droit public pour violation de cette
disposition est-il exeln par l'action en nullité du séquestre, Art. 279
LP? Interpretalion le la dite disposition. -Art. 20. eod. Competence
des anterités de surveillance en matière de poursuites et de faillites.

Sous date du 15 juillet 1903, i'avocat Bourgknecht , à Fribourg,
agissant an nom de Bernard Péducasse, citoyen francais, domicilié à
Lyon, faisait séquestrer par l'office des poursuites de la Sarine,
& Fribourg, au préjudice des époux Saubadu-Îss-lichel, Franc-ais,
clomiciliés à. Lyon, une rente viagère due aux dits époux par sieur
Cuennet, inspecteur du bétail à Grolley (Fribourg); ce séquestre avait
été obtenu par le séquestrant pour pervenir su paiement d'une créance,
soit cédule de 3180 fr., avec inte'réts au 50/0, du 16 septembre 1901,
due par les époux Saubedu Michel au préclit B. Péducasse. -

L'office des poursuites a fait notifier, par lettre chargée aux époux
Saubeàu, le 18 juillet 1903, l'ordennance de séquestre du 15 juillet 1903,
ainsi que le commandement de payer n° 3980.

Les épeux Saubedu-Micheliont fait Opposition, et Péducasse, par
l'intermédiaire de son mandataire, l'avocat Bourgknecht, &, à,
l'audience du Président du Tribunal de la. Sarine, du 8 aoùt 1903,
conclu à la meinlevée provisoire de cette opposition. De son còté
l'avocat Egger, au nom des époux Saubadu, & contesté la compétence du
Juge de l'arrondissement de la sarine, par le motif que Ia demande de
inainlevée s'instruit entre deux Francais, domiciliés en France, et il
9. deciare opposer le déclinatoire en vertu du treité franco-suisse du
15 juin 1869. IH. Gerichtsstand des Wohnort es. N° 91. 433

Statuant le 10 aoùt 1903, le Président du Tribunal de l'arrondissement
de la Sarine a prononcéla mainlevée provisoire de l'opposition formée
par les époux Saubedu an commandement de payer n° 3980.

C'est à la suite de ces faits que les époux Saubadu ont recouru en temps
utile au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise annuler
l'ordonnance de séquestre du 15 juillet 1903, les actes de poursuite
dirigés contre enx, ainsi que le sentence susmentionnée du Juge de
l'arrondissement de le. Sarine, prononcant la mainlevée provisoire. Les
recourants invoquent l'ordonnance de séquestre et le commandement de
payer à eux adressés par la poste et par pli charge le 18 juillet 1903,
ainsi que les assignations en mainlevée et le jugement de mainlevée qui
a suivi, pièces qui leur ont également été adressées; ils invoquent,
en droit, l'art. 59 de la, constitution federale et les dispositions,
notamment les art. 1 et 20, du traité france-suisse de 1889; ils estiment
que toutes les notifications de poursuite faites par lettre chargée
sont nulles en présence du prédit art. LO, et ils aflirment, enfin,
qu'en vertu du méme traité, ils ne peuvent étre poursuivis en Suisse,
mais qu'ils doivent ètre actionnés en France devent le juge de leur
domicile; qu'encore à ce point de vue la poursnite doit etre annulée,
seit quant à sa forme, soit quant au fond.

Dans sa réponse, B. Péducasse conclut an rejet du recours, par des
considérations qui peuvent ètre résumées comme suit:

L'art. 59 de la constitution federale, invoqué par les recourants
sans aucun développement, n'entrave nullement l'exercice du droit de
séquestre, tel qu'il est réglé per la LP. ll n'y aurait violation en
l'espèce de cet article, reservaut aux étrangers les dispositions des
traites internationaux, que si une prescription du traité de 1869
susvisé avait été violée an préjudice des recourants. Or ce treité
n'est pas applicable dans le cas actuel, où il s'agit de deux Francais;
cela résulte à l'évidence de l'art. 1er ibidem. Si le traité n'est pas
applicable, il n'y a pes à s'inquiéter de savoir si le séquestre et

434 A. staat-rechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung,

le commandement de payer ont été communiqués aux Saubadu dans les
formes compliquees de l'art. 20 de cette convention internationale,
ou par lettre, dans la forme simple et rapide de l'art. 66 LP. C'est,
d'ailleurs, évidemment cette dernière forme qui constitue Ia regie
générale è. appliquer par les offices suisses de poursuites; il n'y a
aucune raison de prescrire les règles du traité franco-suisse, lorsqu'il
s'agit de relations entre Francais; d'ailleurs le mode de notification
prévu par l'art. 20 du traité n'est que facultatif, et n'est pas le
seul valable.

Stamani MIces faits et consideer eu droit:

1. Le recours est dirige en première ligne contre le ,séquestre, dont
il demande l'annulation, d'a'oord parce qu'il n'est pas compatible avec
les dispositions de l'art. 1 du traité franco-suisse, et, e_nsuite,
en invoquant l'art. 59 de la constitution federale.

En ce qui concerne en premier lieu ce dernier grief, le Tribunal fédéral
l'a admis jusqu'ici, aussi après l'entrée en vigueur de la loi federale
sur la poursuite pour dettes et la faillite. Un examen plus approfondi
de la question doit toutefois conduire à une solution differente.

L'on ne saurait eu efl'et disconvenir que la disposition de l'art. 59 de
la constitution federale, interdisant pour réclamations personnelles la
saisie ou le séquestre des biens d'un débiteur solvable ayant domicile en
Suisse, hors du canton où il est domicilié, a été modifiée par les termes
de l'art. 271 de la loi federale précitée sur la poursuite pour dettes et
la faillite, et qu'elle ne saurait plus avoir de portée pratique. Cette
loi federale a eu pour effet de régler d'une maniere uniforme pour toute
la Suisse le droit de séquestre dans son ensemble, lequel jusqu'alors
était encore régi par la législation des cantone, et il s'ensuit qu'il
ne peut plus surgir de confiits intercantonaux en cette maniere. La
diSposition précitée de l'art. 59 n'avait d'autre signification que
celle d'une norme destinée à régler de tels conflits; elle a restreint
l'application du droit de séquestre cantonal, en ce qui concerne les
ressortissants d'un autre canton domiciliés dansill. Gerichtsstand des
Wohnortes. N° 91. 435

celui-ci; cette restriction a été apportée par des motifs tir-és des
nécessités de la vie d'un état fédératif, au moyen de la création, en
faveur des dits ressortissantssi, d'un droit individuel placé sous la
protection de la Confédération. Mais cette disposition constitutionnelle,
dès le moment où la Confédération a réglemeuté elle-meme tout ce qui &
trait au droit de séquestre et de saisie, perd des lors toute importance
pratique, de meme que cette autre garantie, insérée dans le meme art. 59,
aux termes de laquelle le débiteur solvable ayant domicile en Suisse
doit étre recherche devant le juge de son domicile, n'aurait plus de
valeur dès le moment de l'entrée en Vigueur d'une législation suisse
uniforme sur la procédure civile, embrassant la réglementation de
toutes les questions de for. La protection de la Confédération contre
une législation ou une jurisprudeuce cantonale incompatible avec le but
poursuivi par l'Etat fédératif n'est plus nécessaire dès l'instant où
c'est la Confédération elle-meme qui réglemeute cette matière, et bien
que la disposition de l'art. 59 de la constitution fédérale relative
à. la saisie et au séquestre n'ait pas été expressément abrogée, après
l'entrée en vigueur de la loi federale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, elle n'en & pas moins perdu toute application, en vertu du
principe cessante ratione legis cessczt lex ipsa. La preuve que c'est bien
de ce point de vue qu'est parti le législateur fédéral gît dans le fait
que plusieurs des cas de séqnestre énumérés à l'art. 271 LP dépassent
évidemment le cadre de l'art. 59 CF. C'est ainsi que dans bien des cas
on ne peut dénier la solvabilité d'un débiteur qui, dans sil'intention
de se soustraire a ses engagements, prepare sa fuite; en outre le cas de
séquestre prévu a l'art. 271, chiffre 3, n'a de sens qu'à la condition
d'ètre applicable aussi a des debiteurs solvables, domiciliés dans un
autre canton (voir aussi Reichel, Kommentar zum Scimldbetreibungs Gesetz,
ad art. 271, remarque 13).

S'il faut donc admettre, ensuite de ce qui précède, qu'une garantie
constitutionnelle comme celle contenue dans la disposition susvise'e de
l'art. 59 al. 1 de la constitution federale

m, i. 4903 30

436 A. Staatsrechiliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

n'est plus actuellement d'aucune application, il s'ensuit qu'un recours
de droit public dirigé contre une ordonnance de séquestre pour violation
de cette diSposition n'est plus possible, mais que le débiteur séquestré
doitssetre renvoyé à employer les moyens de droit créés par le droit
nouveau régissant la matière, en particulier l'action en nullité de
sequestre prévue à l'art. 279 LP; ce procédé se trouve d'ailleurs en
harmonie avec la disposition du meme article, por- tant, d'une manière
tout à fait générale, qu'en ce qui touche l'ordonnance de séquestre
comme telle, non seulement le recours, mais la voie d'une plainte
sont exclus. Ge n'est que dans la procédure devant le tribunal du for
du séquestre que la question de la validité du séquestre sera examinée
d'une maniere détaillée et en contradictoire. Un recours de droit public,
à supposer qu'il soit possible, pourrait donc etre dirige tout au plus
contre le prononoé judiciaire sur l'action en annulation du séquesistre;
il ne pourrait pas porter sur une, prétendue violation de la constitution,
mais seulement sur une prétendue violation de la loi fédérale sur la
pours'uite pour dettes et la faillite, puisque le Tribunal fédéral serait
lié par les dispositions de cette loi, méme au cas où elles iraient plus
loin que la constitution elle-meme (voir art. 113, al. 3 const. ted.).

2. S'il n'y a dès lors pas lieu, ensuite des considerations qui précèdent,
d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il se fonde sur l'art. 59
de la constitution federale, il en est difléremment du grief tiré de
la violation de l'art. 1er du traité france-suisse surla competence
judiciaire du 15 juin 1869. Ce grief consiste a dire que les autorités
fribourgeoises ne sont, a teneur d'une règle internationale touchant
la juridiction et le for, pas compétentes pour frapper de séquestre
les biens des recourants se trouvant dans ce canton. Or la question
de savoir par quelle voie un semblable grief peut etre iuvoqué doit,
naturellement, etre résolue exolusivement d'après le droit suisse. Il
serait donc en soi fort possible qu'en ce qui touchesila violation de
cette règle internationale, le prétendu lésé fùsst renvoyé aux Lnèmes
moyens de droit qui existent, d'une maniere générale, en matière de
contsiestationlll. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 91. 437

de la validité d'un séquestre. Mais tel n'est pas, en fait, le cas en
présence de l'état actuel de la législation suisse. Le moyen ordinaire
de recours contre un séquestre est l'action en nullité de séquestre
de l'art. 279, al. LLP, et il y a lien de se demander si ce moyeu
de recours doit, aussi lorsqu'un séquestre est attaqué à teneur de
l'art. 1er du traité francosuisse, étre utilisé en lieu et place du
recours de droit public, lequel est institué, d'une manière générale,
par l'art. 175 chiffre 3 OJF, pour es cas de violation de traités
internationaux. Il y a lieu, sur ce point, d'observer ce qui suit:
L'aetion en nullité de séquestre de l'art. 279, al. 2 est restreiute
expressément à la contestation du cas de séquestre, par lequel il faut
entendre les conditions materielles auxquelles l'art. 271, al. 1 LP
subordonne le procede d'un séquestre. Or l'al. 3 de cet article réserve
les dispositions des traités, et cette disposition vise, sans aucun
doute, spécialement le traité france-suisse de 1869 susmentîonné. Si
donc celui ci contient une réglementation internationale du droit de
séquestre, differente de sa réglementation nationale, il est déjà,
en présence de cette réserve expresse, à tout le moins douteux que
l'action en nullité de séquestre de l'art. 279, al. 2 ait aussi trait
à des séquestres accordés au mépris du droit international réservé;
ce deute s'accentue si l'on considère qu'il existe, d'une maniere
générale, en matière de violation de traités internationaux, un autre
moyen de droit, à savoir le reconrs de droit public. A cela s'ajoute la
considération décisive que le grief tiré de la violation de l'art. 1
du traité france-suisse sur la competence judiciaire ne consiste
pas tant à contester l'existence d'un cas materie] de séquestre, qu'à
soutenir que les antorités suisses n'étaient, à. la forme et d'après la
délimitation des juridictions fixée dans le traité, pas compétentes pour
accorder un séquestre. L'art. 1 du dit traité apparaît comme une règle
de competence, et si elle doit étre appliquée au séquestre, ce ne sont
pas les dispositions de droit national relatives aux cas de séquestre
(art. 271, al. 1 LP) qui se trouveraient par là modifiées, mais bien
plutot la disPosition de l'art. 272 t'è-id. relatif an lieu du sequestre.
L'art. 279, al. 2 n'est donc pas applicable à une pa-

438 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abscnnitt. Bundesverfassung.

reille contestation, mais celle-ci doit demeurer soumise au recours de
droit public conformément à l'art. 175, chiifre 3 OJF. La disposition de
l'art. 279, al. 1 LP n'est point en contradictiou avec ce qui precede;
un séquestre ne peut etre attaqué au point de vue de l'art. 1 du traité
franco-suisse, que si et pour antant que cette contestation implique
la poursuite d'une réclamation personnelie, dans le sens de l'article
précité. Ce n'est donc pas le séquestre comme tel qui se trouve, a
proprement parler, l'objet de la contestation, mais bien la poursuite
d'une réclamation personnelle. Le recours de droit public ne se trouve
naturellement point exclu par l'art. 279, al. 1, car, comme il a été dit,
Pal. 2 du meme article n'étant pas applicable, le lésé se trouverait
autrement dans l'impossibilité de faire valoir sen droit.

8. S'il ya lieu ainsi d'entrer en matière sur la question de savoir si
le séquestre viole l'art. 1 du traité, le recours sur ee point doit
tontefois ètre écarté, en conformité de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, laquelle a constamment admis que cet article de la Convention
franco-suisse n'a trait qu'aux contestations qui s'élèveront entre suisses
et Francais ou réciproquement, et n'est pas applicable aux ]itiges nes
entre Francais, comme c'est le cas de la difficulté actuelle. (Voir arrets
du Tribunal federal dans les causes Quinat, Rec. off., vol. VII, page 76
et suiv.; Piquerez, ibid., vol. VII, page 761 et 762; voir aussi Curti,
Der Staatsvertrag mischen der Schweiz und Frankreich, vom 15. Juni 1869,
page 18°, Roguin, Covi/lit des lois suisses, N° 471.) Il y a lieu de
maintenir cette jurisprudence, attendn que le texte du traité lequel
trouve d'ailleurs sa confirmation expresse dans la genèse de cette
convention, n'est pas susceptible d'une autre interpretation. Il faut
reconnaître, il est vrai, qu'a première vue le fait qu'un Francais
peut ainsi exercer en Suisse des droits qu'un Suisse n'y possède pas,
paraît au moins étrange. Toutefois cette situation exceptionnelle des
Suisses vis-a-vis de la législation suisse correspond, d'autre part, avec
la situation privilégiée à laquelle, a teneur du traité, ils peuvent,
dans le cas inverse, prétendre en France à l'égard du droit de ce pays,
et si l'on prend cette circonstance en. __ . , -.-.

III. Gerichtsstand des Wohnories. N° 91. 439

considération, l'état des choses créé par le texte du traité paraîtra
meins extraordinaire.

4. Le recours n'indique pas spécialement par quel motif il attaque le
jugement de mainlevée du President de l'arrondissement de la Sarine. Il
est toutefois manifeste que c'est la compétence de ce juge, à raison
du lieu, que la partie recourante entend contester a teneur du traité
francosuisse. Cette contestation ne serait toutefois nullement just-ifiée.
En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a toujours admis, la mainlevée
ne doit étre considérée que comme un incident dans la procédure de
la poursuite, et c'est par conséquent le for de la poursuite qui
est competent en cette matière (voir arrét du Tribunal federal du 29
mars 1899 dans la cause Nauser et Cie, Rec. o/f. XXV, [, page 37 et
suiv. consid. 2). Mais comme, ainsi qu'il a été démoutré plus haut,
le séquestre sur lequel la poursuite dans le canton de Fribourg se
fonde régulièrement, ne peut pas etre attaqué au point de vue du traité
franco-snisse, la question de la compétence du Président du Tribunal de
la Sarine, en ee qui concerne la mainlevée, se trouve aussi résolne dans
le sens de l'aff1rmative.

5. Pour autant que le reconrs demande, ensuite, l'annulation de la
poursuite pour cause de notification irrégulière et contraire à. la
disposition de l'art. 20 du traité, il ne peut étre entre en matière,
pour cause d'incompétence, sur cette conclusion. Il s'agit en efiet
ici d'une opposition dirigée contre un acte de poursuite, soit d'un
fonctionuaire préposé a la poursuite, et bien que ce grief ne porte pas
sur une violation de la LP, mais d'une disposition de droit public, les
autorités de surveillance n'en sont pas moins compétentes pour statuer
ä. cet égard. En effet, ainsi que le Conseil federal l'a déjà reconnu
(voir Arc/t. pour/'s. 11, N° 123; III, N° 21} il est certain que les
autorités de surveillance ne peuvent pas interpréter et appliquer le
droit de poursuite pour lui seul, mais bien en liaison avec l'ensemble
de la législation du pays, et qu'elles doivent par conséquent prendre en
considératiou les modifications que cette législation peut avoir regues
par un traité international. Les autorités de surveillanee devant donc
étre cousidérées comme compétentes, ensuite de ce qui

440 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

precede, pour se nantir de plaintes contre des décisions d'offices de
poursuites et de faillites, alors meme que le plaignant excipe de ce que
la decision dont il s'agit est en contradiction avec une disposition d'un
traité, il s'ensuit naturellement qu'il n'est plus loisible d'attaquer
en entre, et parallelement, la meme décision par la voie d'un recours de
droit pubiic. Il exssiste d'ailleurs une instance federale pour veiller à
i'application du traité, puisssque les décisions des autorités cantonales
de surveillance peuvent etre portées par voie de recours ä. la 3um section
du Tribunal fédéral, et admettre que deux sections différentes de ce
tribuna] seraient compétentes pour statuer sur la. mème question, irait à
I'eucontre de toute l'économie de l'organisation judiciaire fédérale. Tout
comme il est impossible de cumuler un recours de droit public avec le
recours de droit civil en reforme, de meme il ne saurait exist'er, en
matière de poursuites, à còté de la plainte aux autorités de surveiliance,
le recean de droit public à la 2° section du Tribunal fédéral. Ce sont
ainsi uniqnement les autorités de surveillance, et en dernière instance
la 38 section du Tribunal de céans, qui sont competentes pour trancher
la question de savoir si le commandement de payer a été ou non notifié
d'une maniere régulière. 6. De meme la dernière question posée dans le
recours, et relative ä. la notification de l'ordonnance de séquestre,
est également du ressort des autorités de surveillance. Aux termes de
l'art. 274 LP, en effet, l'ordonnance de séquestre n'est pas notifiée
directement au débiteur, mais à l'office charge de l'exécution, et ce
n'est qu'après que celui-ci a dressé procés verbal du séquestre an pied
de l'ordonnance, conformément à l'art. 276 ibid., quela dite ordonnance,
ainsi complétée, est notifiée, par les soins du meme office, au eréancier
et au débiteur. Il s'agit dès lors ici de nouveau d'une décision de
l'office des poursuites dont la régularité, conformément aux art. 17 et
19 LP, est soumise, en cas de contestation, a l'examen de l'autorité de
surveillance, d'ou il résulte, à teneur des considérations développées
au considerant 5 ci-dessus, que la competence du Tribunal fédéral, comme
conr de droit public, n'existe pas de ce chef.IV. Vollziehung kantonaler
Urteile. N° 92. 441

Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce :

I. Il n'est pas entre en matière, pour cause d'incompétence, en tant
qu'il s'agit de la conelusion tendant à faire prononcer la nullité de
la notification du com-mandement de payer N° 3980 et de la notification
de l'ordonnance de sequestre du il?) juillet 1908.

II. Le recours, quant au surplus, est écarté comme mal fonde.

IV. Vollziehungkantonaler Urteilesi. Execution

de jugements cantonaux.

92. Urteil vom 23. Dezember 1903 in Sachen Rothschtld gegen Gelpke
bezw. Bezirksgericht Luzern.

Zulässigkeit des staatsrechtlichen Rekw'ses: Wie weit ist die Erschöpfung
des kantonnsséen ! nstanzenzu ges ez'forderlz'oà ?Ueberprùfungs-- befugnis
des Bundesgericlites als Stoatsgerichtshof, bei behaupteler Verletzung
non Art. 61 B.-V bezw. Art. 81 Abs. 2 8611.u. K Ges-Vomusseézmigen der
è??-Zeitung der definitiven Rechtsöfi'nung nach dieser Bestimmung; Begri/Î
des rollstrecsskbaren Urteils. Anwendbarkeit auf Inci/lenteatsclz-mîdngen
im Exekutiousverfahrm noch Sek..n. Is.-Ges.

Das Bundesgericht hat, da sich ergiebt:

A. Der Refin-rent Rothschtld war vom Rekursbeklagten Dr. Gelpke für 8
Fr. 50 (St...-S. nebst Zins betrieben und hatte für den Zins und die
Kosten Rechtsvorschlag erhoben Nachträglich bezahlte er jedoch auch die
letztern Beträge Das Betreibungsamt Zürich II weigerte sich, auf die
vom Rekurrenten vorgewiefene Quittung hin die Betreibung einzustellen
und verlangte eine Abstellung des Gläubigers. Der Rekurrent ersuchte
hierauf den Rekursbeklagten um eine solche und stellte, da er keine
Antwort erHielt, beim Audienzrichter des Bezirksgerichks Zürich das
Begehren um Aufhebung der Betreibung im Sinne von Art. 85 Sch.u.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 29 I 432
Date : 11. Januar 1903
Publié : 31. Dezember 1903
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 29 I 432
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recours de droit public • ordonnance de séquestre • constitution fédérale • traité international • autorité de surveillance • vue • commandement de payer • office des poursuites • droit public • action en nullité • entrée en vigueur • moyen de droit • quant • réclamation personnelle • cas de séquestre • provisoire • décision • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • poursuite pour dettes
... Les montrer tous
Répertoire des lois
LLP: 279
LP: 17, 19, 20, 66, 271, 274, 279