BGE-28-I-62 - 1902-01-01 - ATF- Droit constitutionnel - 62 B. Entscheidungen der Schuldhetreibungs- chirographaire qui 3. Opere une saisie.

62 B. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-

chirographaire qui 3. Opere une saisie. l'our parvenir au pale- ment
de sa créance, il devait, sous peine de peremption de sa poursuite,
obtenir le perfectionnement de celle-C1 dans les délais légaux. Il ne
saurait dono se 'plamdre de ce'que la vente, qu'il aurait dù lui-meme
requérndans. un délai determine, ait été requise par un autre créancrer,
et 1 ne saurait trouver dans ce fait un motif de s'opposer a. ce que
les frais de réalisation soient prélevés sur le produit de la vente,
puisque lui meme n'alurait pu arriver au but de sa. 'te sans u'ils
eussent len. pogzgl donc às'iort que l'office, s'appuyant sur le falt
que la réalisation avait été requise par le créancier Hafnersia prétendu
faire Supporter à celui-ci les frais de cette operation, alors que le
produit, plus que suffisant pour les couvrir, étalt attribué an créancier
de la serie précédente. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et
des Failljtes prononce:

Le recours est écarté comme mal fondé.

16. Arrét du 31 janvier 4902, dans Za cause Bist.

Les art. 106 ss . LP. sont-ils applieables à la revendiîation lors d'une
prise d'inventaire dans le sens de l'art. 288 LP.

1. Ch. Dick, bijoutier à. Vevey, est propriétaire de l'hotel de
l'Union, loué à Hans Bistman dela plaignante. Par réquisition du 15
octobre 1901,_D1ck a 1nv1té loffice des poursuites de Vevey à. notifier
à. Bist un commandîment de payer pour loyers et fermages, d'un montant
(ie-1... 000 fr., avec prise d'inventaire des objets soumis au drmt de
retention du bailieur. Aux dates des 15 et 18 octobreîioffice a execute
cette réquisition et a constaté que dame Bist revendiquait comme étant
sa propriété la plus grande partie des biens inventories. Le créancier
poursuivant ayant contestéund Koukurskammer. N° 16. 63

cette revendication, l'office invita dame Rist, le 19 novembre 1901,
à. faire valoir son droit en just-,ice, conformément à l'art. 10 ? LP.

II. Dame Rist a porte plainte contre cette mesure en demandant que cette
assignation de délai soit révoquée.

Les deux instances cantonales ont écarté la piainte, se placant au
point de vue qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les art. 155 et 106
suivants au cas d'une revendication formulée lors d'une prise d'inventaire
opérée en vertu de l'art. 283 LP.

III. Dame Bist a soumis le cas en temps utile au Tribunal fédéral. Elle
reprend sa conclusion en révocation du délai fixé par l'Office.

Si l'intention du législateur avait été que les art. 106 et ss. fussent
applicables dans le cas de l'art. 283 , il I'aurait expressément dit,
comme il l'a fait à. l'égard de l'art. 155 LP. D'après la maniere de
voir des instances cantonales, la reconrante serait tenue d'ouvrir
deux actions distinctes: tout d'abord celle en reconnaissance de sa
propriété sur les objets revendiqnés conformément a l'art. 107 LP et
ensuite une autre tendant a faire statuer qu'à teneur de l'art. 2942 CO
le droit de retention du bailleur ne s'étend aux djts objets. Du reste,
la prise d'inventaire du 18 octobre 1901, n'est pas valable ou, du moins,
a cessé de déployer ses effets puisque l'office n'a pas, conformément
à l'art. 283, assigné au creaneier un délai pour introduire la poursuite.

Stamani sur ces fails et consz'démnt en droit:

1. (Régularité de la prise d'inventaire.)

2. C'est à bon droit que la recourante soutient que la loi ne permet
pas d'assigner un délai pour ouvrir action, conformément à l'art. 107,
al. 1, au tiers qui formule une revendication déjà, lors de la prise
d'inventaire. Celle-ci n'est pas, comme l'estime l'autorité cantonale,
un acte de poursuite comparable à la saisie. Elle se qualifie comme
une Simple mesure provisionnelle précédant une poursuite et tendant à
faire maintenir les conditions de fait qui servent de base au droit de
retention, à. savoir d'empecher le débiteur d'em-

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porter les objets des locaux loués. Le mode de poursuite applicable
clans le cas où une créance est garantie par un droit de retention
est celui en réalisation de gege, ainsi qu'il ressort clairement des
art. 37 al. 2 et 155 ss. LP. Or, à l'égard de ce mode de poursuite,
l'art. 155 LP dispose que la procédure des art. iOS/9 LP ne s'applique
qu'au moment où la vente des objets engagés, soit soumis au droit de
retention, est requise. Rien ne permet de supposer que, contrairement
à cette règle générale, le législateur ait voulu permettre d'avancer
le moment de l'application des art. 106 ss. dans le cas special où la
mesure conservatrice de l'art. 283,31. 8 a précédé ou accompagné la
poursuite. Une telle solution ne serait pas non plus dans l'intérèt des
parties. Quant au créancier poursuivant, il est suffisamment protégé
par la prise d'inventaire jusqu'au moment de la, vente; de plus, étant
donné 1a possibilité que ,la. poursuite tombe entre temps ensuite de
paiement, etc., le ret-ard dans l'ouverture de l'action ne peut ètre
qu'avanta-geux pour lui. Cette seconde considératîon démontre que le
,teen revendiquant aura aussi, dans la règle, intérét à ce qu'on attende
le moment de la vente pour faire application des art. 106 ss. Du reste,
on ne saurait contester au dit tiers la *faculté de faire aussitöt les
procédés judiciaires qu'il juge utiles en vue de sauvegarder ses intérèts.

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est admis et l'assignation de délai dont s'agit

est en conséquence annulée.und Konkurskammer. N° 17. 65

H. Entscheid vom 31.Ianuar 1902 in Sachen Gosch

Schieksal gepfdmleéer Ver-mo' ' ' 7 genssäucke am Xonkurse
ZoéssK-Ges. Verletzung dzeser Bestimmungen ' Bekusisîlrtk 199, 197
.eegegen ; Aktwlegitimation. ' ' es Schuldners

berI. KLZTEUZT NgxfemkerÄMOO wurde über den Rekurrenten Gosch . er ne. m
14. Dezember 1900 verwe

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machen I e bezw Ihr Verwertungsergebnts, geltend zu

Am 30. September 1901 erhob . der Gemein Beschibetde gegen das
Betreibungsamt und die Kongkrusllerirvagjch w'ettl diese den erwahnten
Erlös nicht zur Konkursmaffe ge o ä; hatfn und verlangte, es folle ihm
Auskunft Über die Sg" z % Erleer gegeben werden. che es

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Guggenbühk habe ihn ' ' '

· . . . gar me betrieben. Die ra [' ' feiert freiwillig verkauft worden
und deren Erlö; hgältkejdesnkbth kugrenten nusbezahlt werden follett. Am
14. Dezember 19080 Eggs-tan tîmdnîck) andere Objekte für den Erlös von
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un see Summe, statt sie an die M " ' * der Stadtgemeinde Zürich be '
" WB abzuliefern-

. zahlt. Die zurcherischen B " welchen diese Missbräuche und Gefe
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. tzesverletzungen bekannt seien, hartennvon Amtswegen einschreiten
follett; da an??? schxhegl fel, konne der Rekurrent sich jederzeit noch
beschweren gEr hae uskunft verlangt betreffend den Steigerungserxös
sie sei

)

xxvm, i. 1902 o

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.521

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
¹	Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
¹	lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
²	lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
^2bis	lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
³	lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
⁴	lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.314
¹	Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.314
²	L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 283 - 1 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
¹	Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l'office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO503).504
²	Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l'assistance de la force publique ou des autorités communales.
³	L'office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
³	un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
³	À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
⁴	Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
⁵	Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 37 - 1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
¹	Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.65
²	L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.
³	L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.